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étrangers, même des vins et des céréales, qui rencoDtreraient une rivalité dangereuse en Espagne et dan* la Crimée. Dussions-nous d'ailleurs obtenir une augmentation très-problématique de l'exportation de nos vins, qui ne s'élève aujourd'hui qu'à 1,000,000 hectolitres, sur 40 millions produits par les vignobles de France, elle serait trop insensible i>our compenser les pertes énormes de notre industrie manufacturière. Quant aux céréales, la France consomme à peu près ce qu'elle produit, à 800,000 hectolitres près. Le libre-échange serait un marché de dupes pour notre pays , et il faut savoir gré aux hommes d'État des deux Assemblées qui l'ont gouverné depuis 18â8 d'avoir résisté sur ce point à la double pression des économistes et des socialistes, unis, par un sentiment commun de fausse philanthropie, en faveur d'un système dont la triple conséquence serait d'écraser le travail national , cette source féconde de la richesse publique et privée; de favoriser l'exportation des capitaux, dont rindustrie française se trouverait déshéritée en faveur de l'industrie étrangère, et d'amener, au préjudice des consommateurs eux-mêmes, l'accroissement du prix de la marchandise par l'effet de la coalition des fabricants étrangers, devenus maîtres du marché après avoir ruiné, par une baisse temporaire, nos industries nationales.

Le système protecteur qui a été jusqu'à ce jour le droit commun de l'Europe n'est point au surplus un système inflexible. 11 use, selon les circonstances, tantôt de prohibitions absolues, tantôt de droits différentiels calculés en vue de rendre égale la lutte entre les produits indigènes et les produits étrangers. Que, dans la fixation de ces droits et dans les traités de

commerce dont Tusage n'a rien perdu de son crédit et de sa force, le gouvernement ait toujours en vue, non les exigences particulières, mais les intérêts généraux; quîl éclaire incessamment la question par des enquêtes commerciales, et qu'il hâte autant que possible le moment où les producteurs français pourront soutenir la concurrence étrangère et renoncer à une protection nécessairement onéreuse à la masse des consommateurs ; mieux vaut cette sage pratique que les théories généreuses, mais imprudentes, du libreéchange.

[186] Conserver, en l'améliorant d'après les leçons de l'expérience, et surtout en réduisant les dépenses, notre système d'impôts actuel, tel nous paraît être le parti le plus favorable aux vrais intérêts des classes laborieuses.

Mais on ne ferait que déplacer le mal, au lieu de le guérir, si l'on ne restreignait pas la faculté d'établir des impôts locaux en même temps qu'on cherche à diminuer l'impôt général.

La liberté exagérée dont jouissaient autrefois les communes en matière d'impôts était féconde en abus *»

D'une part, les impôts s'accroissaient outre mesure par l'effet des facilités qu'on avait à en établir. Les communes étaient écrasées par l'intérêt de leur dette. Venaient ensuite les impositions, qualifiées royales, c'est-à-dire la capitatiorij les vingtièmes^ les sous pour livre ^ les dons gratuits , Y entretien de la maréchaussée, la milice, les rentes domaniales, etc. Les subsides

* Voy. le Traité de t Administration intérieure de la France, 1. 1, ch. VI, p. 132 et soiy.

à fournir aux hôpitaux, aux collées, aux fteadénies et aux églises, formaient encore un autre objet de dépenses extrinsèques, auxquelles se joignaient tous le^ petits impôts d* usage. Le traitement du gouverBeur dans les capitales des provinces, le logement de Tio* tendant, Tindemnité accordée à son secrétaire, le^ gratifications aux maîtres de poste, les robes, les chaperons, les jetons et les frais de voyages des écbeviu?, les présents de cour et les banquets, tout cela concourait à écraser les contribuiibles.

Et comme ceux qui tenaient seuls les cordons deb boui-se étaient ceux qui profitaient des dépenses, nooseulement les dépenses étaient exagérées, mais elles étaient souvent injustement réparties, mal r^lées, ei donnaient lieu à de fâcheuses responsabilités.

Louis XIV voulut reuiédier à ces abus par le célèbre édit de 1683, que l'on considère avec raison comme l'origine des états annuels des recettes et dépenses qui ont reçu de nos jours le nom de budget^ et dont V préambule est ainsi conçu :

« Nous avons considéré le bien et le soulagement de nos peuples pour abolir et retrancher les saisies et les contraintes qui se faisaient contre les maires et échevins,... des villes et communautés qui avaient contracté des dettes, ensemble les recours de garaoties et les emprisonnements desdits officiers et habitants des villes les uns contre les autres. »

Aux dispositions de , F édit de 1083, restrictives de la latitude des dé])enses communales, les édits de mars 1763 et août 176A enjoignirent d'autres, ayant pour objet de régulariser la comptabilité.

La législation de Louis XIV, qui eut, comme on le voit, pour objet de centraliser l'administration finau-

ciëre des communes , a été maintenue et étendue par les lois publiées depuis la Révolution ^

Nous ne contestons pas que la liberté des communes ne doive être limitée. De même qu'une commune n'a pas la faculté indéfinie de s'imposer sans autorisation, de même elle ne peut pas régler souverainement la répartition de ses impôts et sa propre comptabilité. Les abus détruits il y a deux siècles, il ne faut pas les faire revivre ; mais il faut cbercber un moyen terme entre les deux systèmes extrêmes.

Une commune ne peut, hors des cas déterminés par la loi , ni constituer de nouveaux impôts , ni réformer ceux qui existent, ni les augmenter, ni les diminuer.

Ce principe, emprunté à la législation romaine* et consacré par l'ancien droit public français, se trouve reproduit par la législation moderne.

La loi du 15 mai ISiS fixe à 5 centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière, le chiffre de l'impôt local, indépendamment des subventions prescrites par la loi du 15 mars 1850 sur l'enseignement (art. ÂO), jusqu'à concurrence de 3 centimes, par celle du 21 mai 18S6 sur les chemins vicinaux (art. 2), jusqu'à concurrence de 5 centimes, et en général par toutes les lois générales ou spéciales. Hors des cas prévus par les lois, aucun impôt ne peut être établi par l'autorité municipale, sous peine , contre les fonctionnaires qui rétabliraient, contre les employés qui confectionneraient

> Loi du 18 Juillel 1837 et décret de 1853. — * Vectigaliasioc imytratorum précepte, neque prs!»idi , neque curateri, neque coriv, constituere, imc precedeatia reformare, •( his fel addeie, f«l diskraere licet. L. X fit prinCf %^ de pttbf, et veclig.

les rôles, et les receveurs ou percepteurs qui cb feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires. (Loi du 23 septembre 1814, art 9, et lois de finances postérieures, C. C. , 22 février 1825; Dalloz, 1825, 1. 174.)

Le vote des impositions communales extraordiosdres a lieu avec le concours des plus imposés en nombre égal à celui des membres du conseil municipal, et àxà être approuvé par le gouvernement (loi du 15 mai 1818, art. 39, AO et Ai). L'adjouction des plus imposés au conseil municipal n'est pas requise pour les villes dont les revenus excèdent 100,000 francs; mais les contributions extraordinaires ne peuvent être établies qu'en vertu d'une loi, si ce u'est pour des cas urgents et dans Tintervalle des sessions , et sans que ces contributions puissent excéder le quart des revenus communaux (art. 42).

Le chiffre des contributions extraordinaires payées par les communes s'élève, pour l'année 1847, depuis 1,20 jusqu'à 29 centimes additionnels au chiffre des quatre contributions directes '.

Le chiffre total des contributions extraordinairesdes communes était, avant 1830, de 9 millions de franœ; en 1840, il s'éleva à 10,850,000 francs ; il est, en 1850, de 14,920,798 francs*; à quoi il faut ajouter 6,621,265 francs pour les centimes imposés en sus des prestations en nature pour les chemins vicinaux, 3,191,363 francs pour les centimes communaux af-

■ f'otf., dans les docaments publiés par les ministres pour raooée

1840, le tableau des impositions communales extraordinaires, dressé

en exécution de Tarticle 45 de la loi du 15 mai 1818, p. 206 à 311. —

' Compte définitif des recettes de Texercice de 1848, rendu par le

^'^'■iBfalre des finances, p. 53.

des conseils généraux, guides et conseils naturels des administrations communales.

1° La loi doit intervenir pour fixer les dépenses obligatoires, et dans cette catégorie elle doit comprendre tout ce qui est nécessaire au bien- être de la cité , et ces dépenses une fois fixées doivent être imposées d'office par Vagent du pouvoir central qui est chargé de veiller à l'exécution des lois générales.

2"* La loi doit intervenir (>our autoriser les impositions communales extraordinaires, soit directes, soit indirectes.

L'autorité législative, frein nécessaire contre la tendance de la plupart des communes à s'imposer extraordinairement et à contracter des emprunts, avait été établie, même en matière d'octrois, par l'arrêté du gouvernement du 9 germinal an v •. Une loi du 5 ventôse an viii, confirmée par celles des 8 décembre 1814 et 18 avril 1818, transféra du Corps législatif au gouvernement le droit d'approuver l'établissement et les droits d'octrois dans toute l'étendue de la République. Ces droits, qui produisent un revenu de 87 millions, constituent assurément un impôt qui doit être établi par la loi. Et si l'on juge l'intervention législative impossible, à cause de la multiplicité des détails qu'elle entraînerait, on pourrait laisser aux conseils généraux le droit d'approuver les tarifs d'octroi, de voirie et autres qui nes'élèveraient pas àun chiffre déterminé. 3° L'ampliation du budget communal doit être en-

» Dans le cas d*insuflisanco dos centimes additionnels, il pourra ôtre pourvu à un supplément de revenu jugé nécessaire par Tadministraiion centrale du département, au moyen de contributions indirectes Cl locales dont rétablissement et la perception ne pourront être autorisés que par le Corps législatif, à peine de concussion.

— 44» — voyée nu préfet, atiu qu'il puisse s'assurer si ksdfcpense» obligatoire!) y sout toutes ioscrites, ou im b la commune ne s'est pas imposé ries chargeseo iàtm (les prévision» de la loi. Mais si ie préfcl garde le •■ lence pendant un mois, le budget doit devenir eiénluire de plein droit.

Toutefois, n'est-il pas convenable de iransrérer un conseils locaux la haute tutelle dont lea buream du ministère de l'intérieur étaient investis, et que le d!crct du 27 mars 1852 a transférée aux préfets?

Nous bornerons là nos réDexions sur la matière à» iinpAta. Nous croyons en avoir dit assez, quoique irtr rapidement, pour prouver que les théories IiDanciëra (la sorialisme sont moins un moyen d'améliorer le ypP des classes laborieuses qu'un levier de révolutioii>.

g; des c<inseils généraux, guides et conseils naturels àes -, administrations communales.

^. 1° La loi doit intervenir pour fixer les dépenses - obligatoires, et dans cette catégorie elle doit com- E prendre tout ce qui est nécessaire au bien- être de la f cité , et ces dépenses une fois fixées doivent être im- . posées d'office par l'agent du pouvoir central qui est chargé de veiller à l'exécution des lois générales.

2" La loi doit intervenir pour autoriser les impositions communales extraordinaii-es, soit directes, soit indirectes.

L'autorité législative, frein nécessaire contre la tendance de la plupart des communes à s' imposer extraordinairement et à contracter des emprunts, avait été établie, même en matière d'octrois, par l'arrêté du gouvernement du 9 germinal an v •. Une loi du 5 ventôse an viii, confirmée par celles des 8 décembre 1814 et 18 avril 1818, transféra du Corps législatif au gouvernement le droit d'approuver l'établissement et les droits d'octrois dans toute l'étendue de la République. Ces droits, qui produisent un revenu de 87 millions, constituent assurément un impôt qui doit être établi par la loi. Et si l'on juge l'intervention législative impossible, à cause de la multiplicité des détails qu'elle entraînerait, on pourrait laisser aux conseils généraux le droit d'approuver les tarifs d'octroi, de voirie et autres qui nes'élèveraient pas à un chiffre déterminé. 3° L'ampliation du budget communal doit être en-

> Dans le cas d*insuflisanco dos centimes additionnels, il pourra ôtre pourvu à un supplément de revenu jugé nécessaire par Tadministraiion centrale du département, au moyen de contributions indirectes et locales dont rétablissement et la perception ne pourront ôtre autorisés que par le Corps législatif, à peine de concussion.

voyée au préfet, alin qu'il puisse s'assurer si lesi- fl penses obligatoires y sont toutes inscrites, ou biens, la commune ne s'estpas imposé des charges en deh^ des prévisions de la loi. Mais si le préfet garde le i lence pendant un mois, le budget doit devenir exécctoire de plein droit.

Toutefois, n'est-il pas convenable de transférerai conseils locaux la haute tutelle dont les bureaux d^ ministère de l'intérieur étaient investis, et que le décret du 27 mars 1852 a transférée aux préfets?

Nous bornerons là nos réflexions sur la matière des impôts. Nous croyons en avoir dit assez, quoique trèsrapidement, pour prouver que les théories financière du socialisme sont moins un moyen d* améliorer le son des classes laborieuses qu'un levier de révolutions.

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