CHAPITRE XXXVI

DE l' ASSISTANCE JUDICIAIRE

[SIS] HiftOffl4|iie de ratsiitance Jodfciaire. — [134] Parallèle da système de la loi da 22 janTtor I8S1 et des «ystèmes sarde, belge et bullaodaiB. Analyse critique de la loi de IS81.

[233] La loi du 22 janvier 1851 sur Fassistance judiciaire complète Tensemble des institutions récemment fondées en faveur des pauvres.

La loi française s était reposée jusqu'à ce jour, pour la défense gratuite des indigents devant les tribunaux civils et criminels, sur la libre charité des avocats et des avoués, et sur les institutions locales qui, dans certaines villes, à Nîmes par exemple, ont fait de l'avocat des pauvres un fonctionnaire municipal. L'édit de 1610, par lequel Henri IV avait prescrit de commettre des avocats et procureurs pour les pauvres en tel nombre qu'il seroit avisé, selon la grandeur et la nécessité de chacune cour ou siège , cet édit n'avait pas eu besoin de recevoir exécution. Les mœurs y avaient pourvu, et partout où des fondations pieuses n'avaient pas assuré la défense gratuite des indigents, les membres du barreau s'étaient faits tous les avocats des pauvres.

Ces traditions, pieusement recueillies par le barreau

moâenie. dictèrantle décret ini[>érial du Ih déWBtn 1810, et se uuintinreiit malgré U- sileuce «te ït Tiance (lu 20 déce.mhre 1822.

Les comm miaules d'avoués imitèrent l'ejiciiipi'^'^ loi-dre des avocats, et l'arrôié du 2S frûnaîreuH. f|iji prescrit ri" employer aiit bfsoiiis des pauvm^ fonds qui se trouveront dans la bourse commuiieal delà do ses dépenses an iiiitfllcs, a été etéculé .iv« n» telle soUicitiido que la chambre des avou<>< de Pans^ depuis lel"juivicr JH^ijusqu'auSl décembre Itil^ a poursuivi à ses Irais 74.1 prorès îtltenté!) pariksiv digenls. L'ordre des avocats 6 la Cour de cj au conseil d'Ëtat, les comnuaautôft de d'Iiiii'i^irT'i !i Paris et dans les (li''par1om'-nl>;. toujours impnsi'' des tbar^es équiv.-ileud's ; et >'ii vrai que le nHiiilin' de^i procès souloiiiH i^ramik'»!" pour les iii(lif;i'rils révMe nu bpsoin social, l'iil'^iide rOcl.nniiiliuUH contre d'injustes refus semblait sliétablir peut Olre riiiiitililé d'un iiomeau àjàiene d'assislancp judiciaire créé axw frais de t'Êlal.

[23A] L'AsseiiiliIf^e législative en a j(-;:;t' aulref/irm. et, céd.mtàun scrupule qu'un pourrait jiicerciLCttsil. elle a cru trouver dans ie principe qut* la juslioednii être rendue gratuitement, et dans l'exemple de que!qiu's Klals voisina, lUie fvii-vjj» fuilït-tanic de cottii'k-i'-lii léf-'islatirtJi siu' l'a-sisiitiiee judieiaiie,

Touleleis, elle a éeai té avec beauronp de rai-e'. ■ syslOniedes l-;ials Sardes, quia iiisiiiiié près d^' ctir-;. J!iri(licli(in un avoeat et nu avoué des pauvres \y.i)'par llviat, qui, lnrsqu'il<ju;:eiil le droit l'iViaine jMJ -c paiiMv fnriilé. ])ri>pnicnl au jntie d'admeiiie leur eli'': au iiéiiélice d.' l'as-iisianee. (Iràces lui ^nleiit reml; ■ de n'avoir |>as grossi la liste des fonctionnaires et li;-

locations du budc^et, et d'avoir compris tout ce qu'il aurait d'excessir dans l'avantage donné aux pauvres ir les riches, en taisant plaider la cause des premiers - ar de véritables magistrats.

L'Assemblée législative D*a pas dû 6* arrêter davan-

, âge à la législation belge et liollandaise, qui autorise

'indigent à intenter un premier procès pour faire ju-

^^er qu'il plaidera sans frais par les mêmes magistrats

. qiii doivent être appelés plus tard à statuer sur la

ouiBe.

Le système consacré par la loi du 22 janvier 1861 ^consiste en l'institution d'un bureau spécial, établi au J. chef-lieu judiciaire de chaque arrondissement, et '^ dont les décisions doivent avoir pour effet de dispenser ^., provisoirement l'indigent : 1* du payement des sommes "^"^ dues au Trésor pour droits de timbre , d'enregistré •

ment et de greffe, ainsi que de toute consignation d'à- ^ mende; 2* du payement des sommes dues aux greffiers, ^ aux officiers ministériels et aux avocats, pour droits , émoluments et honoraires.

Quant à la remise des droits du fisc, la pensée de la loi est juste et presque entièi'ement nouvelle. Il était nécessûre de généraliser et de coordonner les textes des lois spéciales, qui n'affranchissaient ^m^ dam ceriain$ ca$ l'indigent du payement des droits établis en faveur du Trésor K

[285] Mais était-il bien nécessaire de transformer le patronage libre et volontaire des collèges d'avocats ù\x d'officiers ministériels en une institution publique

« roy. le décret du 18 Jain 1811, art. 117,118, 119 et 130; la loi do 35 maM 1817, art. 75; la loi du 3 Juillet I848, an. 8; fart. 4S0 dn ttc

^^^juei

— 68i — fondée et entretenue aux frais de l'État? On peoi s douter.

Le bureau d'assistance, établi par la loi Ju i2j«vier 1861 au clief-lieu judiciaire de chaque arroofi»sèment, est composé d'agents du fisc, de déliguft du gouvernement, de lég'istes pris dans la m^isinture, dans le barreau, dans les communautés d'aToob et de notaires. (Art. 2 et 7.)

C'est ce bureau qui statue sur les demandes qui In sont transmises du parquet, où elles doivent *0î adi-ess6es sur papier libre.

11 peut entendre les parties. Il transmet la demasde, le résultat de ses informations et les pièces au buitn éliibli près de la juridiction compétente. (Ail, 9,^

Ces pièces consistent en un extrait des rôles de; contributions, ou en un certificat négatif et t^n unceftifical d'indigence. (Art, 9.) La partie adverse est admise soit à contester l'indigence, soit à fournir des e-xplicaiions sur le fond. (Art. lO.) Les décisiousdu bureau ne contiennent que l'cïposé des faits ci df> moyens, et la décision non motivée. Elles ne sont su-cepliltlca d'aucun recours, si ce n'est celui du procureur général près la Cour d'appel ou près la Cour de cassation, [Art. 12.)

Lu extrait de la décision qui accorde l'assislniicc est envoyé par le bureau au président de la Cour ou du tribunal, ou au juge de paix. Lebàlonnierde l'ordre des avocats, le président de la Chambre des avoués ei le syndic des huissiers sont invités , selon les cas. à désigner l'avocat, l'avoué ou l'huissier chargés de prêter leur ministère. (Art, 13.) Le payement de? droits est provisoirement suspendu. Les actes sont igistrés en débet. Les frais de transport des juges.

des officiers ministériels ou des experts, les honoraires de ces derniers et les taxes des témoins sont avancés par le Trésor. (Art. 14.) Une ordonnance du juge de paix ou du président peut même forcer les notaires, greffiers et tous dépositaires publics de délivrer gratuitement les actes et expéditions réclamés par l'assisté. (Art. 16.) Celui-ci obtient, en cas de condamnation prononcée contre son adversaire , tous les droits, frais, honoraires et émoluments auxquels l'assisté aurait été tenu s'il n'y avait pas eu assistance judiciaire. (Art. 17.) Dans ce cas, la condamnation est prononcée et l'exécutoire est délivré au nom de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines. (An. 18.)

Tels sont, outre l'avantage de l'audition du ministère public (art. 15) , les privilèges conférés aux pauvres en cas d'assistance judiciaire.

Toutefois la loi a organisé , par les articles 21 et suivants, les conditions, le mode et l' effet du retrait de l'assistance judiciaire, s'il survient à l'assisté des ressources reconnues suffisantes.

L'expérience, il faut l'espérer, justifiera cet ensemble de règles et de formalités, à l'aide desquelles le droit à l'assistance judiciaire a été organisée.

Le but qu'on s'est proposé n'a certainement pas été d'éteindre la bienfaisance libre et privée des corporations judiciaires et des communes, « qui, dans le si- « lence des lois, mettaient au service des indigents, (c dont, après un examen attentif, la cause leur parais- « sait bonne, leur temps, leurs soins, leur zèle, leur <c capacité , leur talent , et qui souvent même y joi- « gnaient des secours pécuniaires ^ Un illustre et

* Rapport de la commission, p. 58.

a taînt personnage, dit le savant rapporteur, naà « lait les enfanta abandonnés avant que rÉtateûtéfr « bli des maisons d'orphelins ; les bôpitaux éuief « dotés par la charité des particuliers avant quonet « songé à faire des lois et des règlements pourUcot- 0 servation et l'administration de leurs ressourcr> « les enfants pauvres étaient instruits gratuitem^ « par les soins de personnes riches , de véûénb^ d congrégations ou de communes, a\ant que lelègir 0 lateur eût décrété renseignement gratuit en faveur « des indigents.... »

L'assistance judiciaire publique u*a donc été, daib , Tesprit du législateur, que le complément deTiâsiS' l tance privée. On a voulu que l'État, s'inspiraDi î^ sentiments de- générosité et d*amour de la justice, ^^ même temps que de raison et de prudence, fil rèrift' bii'ViCme par des personnes compétentes les lilreu'^ les moyens du pauvre réduit ù la nécessite de p.*^^der; on a cru devoir rendre obligatoire ce qui n éiaque facultatif. Peut-être a-t-on dépassé le but de pet; d'être accusé à tort de rester en deçà; mais ou acéJ aux plus légitimes, aux plus louables inspirations.