CHAPITRE VIL

DE LA SITUATION LÉGALE DE L ÉGLISE ROMANISTE ET SPÉCIALEMENT DU CLERGÉ ROMANISTE , EN FRANCE.

Cette situation est déterminée par le Concordat de 1801 et par les Articles organiques.

Tout a été dit sur ce Concordat et sur ces Articles organiques. Il est inutile ici d'en retracer, même succinctement, l'histoire. Il est inutile également d'examiner les différentes opinions qui se sont élevées, soit sur leur légalité, soit sur les avantages ou les inconvénients qui en sont résultés pour l'Eglise et pour l'Etat. Peut-être serait-il intéressant de comparer cette législation du Concordat et des Articles organiques avec la nouvelle législation prussienne concernant les rapports de l'Eglise et de l'Etat, afin de voir sur quels points l'Etat en

Prusse a été plus sévère envers l'Eglise que l'Etat en France, ou vice versa. Mais cette étude ne rentrant pas dans le cadre du présent ouvrage, nous nous en abstenons.

Nous voulons simplement constater quelle est la situation légale qui résulte, en fait, pour l'Eglise romaniste de France et pour le clergé de cette Eglise, des dix-sept articles du Concordat et des soixante-dix-sept Articles organiques.

Assurément, il serait utile de prendre connaissance de plusieurs ouvrages, dans lesquels cette question est traitée au point de vue théorique et au point de vue pratique, et parmi lesquels on peut citer les suivants : Coup d'œil rapide sur l'histoire de la législation française en matière religieuse, et son état à ïépoque du rétablissement du culte public en 1801, par le vicomte Frédéric Portalis; Paris, 1845 ; — Commentaire du Concordat de 1801 et de la loi organique du 18 germinal an X, par S. A. Blanchet; Paris, 1844; — Traité de l'administration du culte catholique, principes et règles d'administration, par M. Vuillefroy; 1 vol. in-8°; — Dissertation sur le Droit public français et Histoire du Droit ecclésiastique français, par M. l'abbé J.-F.-M. Lequeux; Paris, 1851 ; — Code manuel des lois civiles ecclésiastiques, par M. A. Ravelet; Paris, 1874; — Administration des conseils de fabrique, par M. Bost.

Mais, à la rigueur, il suffit d'étudier le texte

même du Concordat et des Articles organiques, en observant qu'en 1810 un conseil ecclésiastique formé par l'empereur, et composé de deux cardinaux, d'un archevêque, de quatre évêques, du général des barnabites et du supérieur des sulpiciens, justifia plusieurs dispositions des Articles organiques et demanda seulement l'abrogation de quatre de ces articles, qui furent, en effet, révoqués par le décret du 28 février 1810.

Ce décret du 28 février 1810 comprend les six articles suivants :

« Article 1er. — Les brefs de la Pénitencerie, pour le for intérieur seulement , pourront être exécutés sans autorisation.

« Art. 2. — La disposition de l'article 26 des lois organiques, portant que les évêques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s'il ne justifie d'une propriété produisant au moins un revenu annuel de 300 fr., est rapportée.

« Art. 3. — La disposition du même article 26 des lois organiques, portant que les évêques ne pourront ordonner aucun ecclésiastique, s'il n'a atteint l'âge de 25 ans, est également rapportée.

« Art. 4. — En conséquence, les évêques pourront ordonner tout ecclésiastique âgé de 22 ans accomplis, mais aucun ecclésiastique ayant plus de 22 ans et moins que 25, ne pourra être admis dans les ordres sacrés qu'après avoir justifié du consent-

tement de ses parents, ainsi que cela est prescrit par les lois civiles pour le mariage des fils âgés de moins de 25 ans accomplis.

« Art. 5. — La disposition de l'article 36 des lois organiques, portant que les vicaires généraux des diocèses vacants continueront leurs fonctions, même après la mort de l'évêque, jusqu'à remplacement, est rapportée.

« Art. 6. — En conséquence, pendant les vacances des sièges, il sera pourvu, conformément aux lois canoniques, aux gouvernements des diocèses. Les chapitres présenteront à notre ministre des cultes les vicaires généraux qu'ils auront élus, pour leurs nominations être reconnues par nous. »

Il est utile également de remarquer que le parti ultramontain , bien qu'il se soit toujours récrié contre la légalité canonique des Articles organiques, les a acceptés dans une certaine mesure, au point de vue de la légalité civile. Effectivement, M. l'abbé André, canoniste d'un ultramontanisme poussé jusqu'au fanatisme, s'exprime ainsi, dans son Cours de Droit canon (art. Articles organiques) : « Si on regarde les articles organiques comme ne faisant qu'une seule et même chose avec le concordat de 1801, dont ils seraient une suite nécessaire et indispensable, nul doute que, dans ce cas, ils sont radicalement nuls sous le rapport canonique... Si, au contraire, on les considère comme une loi purement

civile et réglementaire publiée pour les rapports qui naturellement existent entre l'Eglise et l'Etat, on peut et on doit les admettre avec certaines modifications. » L'auteur fait allusion aux modifications apportées par le décret du 28 février 1810; il loue la sagesse de l'épiscopat français qui a accepté les Articles organiques à ce second point de vue ; et il remarque même que plusieurs de ces Articles sont entièrement conformes à l'ancien Droit canonique.