PERSONNES CIVILES

Un des points dont on part pour faire aux religieux la position intolérable qu’ils subissent en Belgique, c’est que les communautés religieuses, gouvernées par le droit canon, sont nécessairement, ainsi le prétend on, des personnes civiles , des mains-mortes. Essayons de dissiper quelques erreurs à cet égard, non pas avec l’espoir de produire un changement immédiat dans les idées, mais seulement avec le désir de faire

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jaillir quelques rayons de lumière au milieu des ténèbres. Voyons ce que veut la législation ecclésiastique.

Dans les premiers siècles de l’Église, on pouvait être religieux sans faire partie d’aucune communauté régulière, et tous ceux qui étaient dans cette position, conservaient, nécessairement, tous leurs droits et obligations en nom propre. Plus tard, l'Église n’a plus reconnu pour religieux, que ceux qui sont reçus membres de communautés approuvées, et elle leur ordonne de posséder en commun, ou de ne posséder ni en nom propre, ni en nom commun. Elle proscrit les mots si froids de mien et de tien et exige qu’on dise nôtre et vôtre. Elle ne détruit pas la propriété entre les mains des religieux ; elle veut seulement qu’ils l’exercent comme communistes ou sociétaires.

Lorsque le droit romain était le droit du monde civilisé, elle voulait que les religieux s’y conformassent. Lorsque ce droit, quant aux associations religieuses, a été profondément modifié en France et ailleurs, elle a toléré que les religieux se soumissent à ces modifications.

Les termes de posséder ut singuli, ut universi , n’appartiennent pas à la loi canonique ; ils sont propres ail droit romain. Ceux de 'personne civile, personne juridique, mainmorte, loin d etre approuvés par l’Église, ont été plus d’une fois l’objet de ses protestations solennelles, et elle a condamné en plus d’une circonstance le sens et les conséquences qu’on V attachait, quoique, par esprit de paix, elle ait fini par les tolérer. Qu’on ne prenne donc pas pour droit canon du droit romain, et beaucoup moins, — quoiqu’on le fasse plus souvent encore, — de l’ancien droit français : la base du droit ecclésiastique qui gouverne les communautés religieuses est le droit naturel pur.

Lorsque Platon, dans sa République, Tbomas Morus, dans son Utopie, Thomas Campanell3, dans sa République du soleil, et les Communistes, dans leurs innombrables écrits, ont voulu introduire la communauté des biens, et détruire la

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distinction du mien et du tien, qu’ils considèrent comme la cause de toutes les guerres entre les nations, des contestations entre les particuliers et de l’oppression des faibles par les forts, personne ne leur a opposé que cette théorie n’est pas conforme au droit naturel; mais on a démontré contre eux que leur système engendrerait plus de maux et produirait moins de biens que le principe de la propriété individuelle, et que, par conséquent, ce principe était bien plus conforme à la loi naturelle. Cependant les défenseurs de la communauté des biens universelle ont dit incontestablement d’excellentes choses sur l'utilité de posséder en commun. Leurs antagonistes ne le nient pas, mais ils font remarquer que cette utilité n’est réelle que pour autant que la communauté demeure dans certaines bornes. Les communautés religieuses ne vont certainement pas au-delà des limites du possible et du raisonnable. Si elles proscrivent dans leurs enceintes les mots de mien et de tien, elles admettent nôtre et vôtre, et même tien au dehors. Jamais non plus aucune communauté religieuse n’a eu l’extension des banques publiques, des grandes sociétés de chemins de fer et de beaucoup de sociétés anonymes, dont on exalte cependant les avantages.

L’indétermination quant aux objets qu’on fait entrer dans la communauté, ne présente rien qui excède les limites du droit naturel. Personne n’a jamais prétendu que l'article 1837 du Code Napoléon ajoutât quelque chose à ce qu'autorise le droit naturel. Cet article porte ; t La société de tous * biens présents est celle par laquelle les parties mettent en » commun tous les biens meubles et immeubles qu’elles pos- » sèdent actuellement, et les profits qu’elles pourront en rc- » tirer. Elles peuvent aussi y comprendre toute autre espece » de gains, n Le Code ajoute une restriction : « Mais les » biens, dit-il, qui pourraient leur advenir par succession, » donation ou legs n’entrent dans cette société que pour la » jouissance : toute stipulation tendant à y faire entrer la

» propriété de ces biens est prohibée. » Cette exception n’cst pas connue dans le droit canon ; elle est formellement rejetée par le droit romain ; elle n’est certainement pas exigée par le droit naturel. Nous croyons cependant qu’il a été sage de restreindre dans ces limites le droit que possède l’homme naturellement de faire entrer dans une société universelle tant ses biens présents qup ses biens éventuels.

La détermination du temps pour lequel durera la communauté n’est non plus prescrite par la loi naturelle. Qu’y a-t-il qui heurte le droit naturel dans le contrat suivant? Je forme pour la vie avec douze autres personnes une société universelle de biens et de gains, avec la clause qu’à ma mort ou en cas d’expulsion pour indignité, tous mes droits passeront aux membres restants, et que ceux-ci ou moi-même avec eux nous pourrons, si nous le trouvons convenable, nous adjoindre d’autres sociétaires aux mêmes conditions. La continuation de la communauté par l’admission de nouveaux membres est ' un acte libre de la volonté des associés. Veut-on appeler la communauté augmentée ou renouvelée une nouvelle association? rien n’empêche de le faire. Elle sera nouvelle par l’acte d’admission de nouveaux associés; elle sera ancienne quant à ses lois : tout ce qui est successif présente ce double caractère. Si tous les membres meurent, à l’exception d’un seul, celui-ci demeure maître de tout, et à sa mort tout passe à ses héritiers naturels, à moins que des lois positives n’en disposent autrement. Le contrat que nous venons de décrire renferme toute la notion des communautés religieuses. Par ce contrat, tous et chacun des religieux associés ont des droits individuels et très réels, qu’on perd malheureusement de vue. On ne fait pas même attention à l’existence du contrat qui lie tout le monde vis-à-vis de chacun, et chacun vis-à-vis de tout le monde. On semble ignorer la fameuse querelle que quelques théologiens de l’ordre de saint Dominique firent, vers la fin du XVI e siècle, aux constitutions des Jésuites, parce que, disaient-ils, le contrat qui, selon ces constitutions, lie les sco-

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lastiques à l’ordre et qui ne lie pas suffisamment l'ordre aux scolastiques, est un contrat léonin. 11 fallut que plusieurs souverains pontifes se mêlassent de cette controverse et démontrassent que les accusations étaient injustes.

On dit cependant que l’individu est complètement absorbé par la communauté religieuse, qu’il est sans droits, sans volonté, sans libre arbitre ; et ces maximes, inventées par la malice et attribuées aux communautés religieuses pour les rendre odieuses, on les fait passer pour du droit canon. La vérité est que les religieux ont vis-à-vis des biens de la communauté et dans tout ce qui concerne la communauté, tous les droits dont sont investis des séculiers qui possèdent un objet en commun. Si on les frustre d’aucun de ces droits quant à l'usage, la consommation des fruits, l’acquisition, l’aliénation, etc., les tribunaux ecclésiastiques leur sont ouverts pour y faire valoir leurs droits personnels.

Le droit romain, en considérant les communautés religieuses comme des collegia et universita/es, termes par lesquels étaient désignées toutes les associations qui n’ont pas le lucre pour objet, et en attribuant à toutes les associations un droit exorbitant, dérogeant au principe de droit naturel qui veut que tout le monde soit respousable de ses actes, les avait investies du privilège dont jouissent les sociétés anonymes de nos jours (VII, § 1, D. III, t. IV.) : Si quid universitati debetvr, singulis non debetur : nec, quoi débet uni versitas, singuli debent. Puisque telle était la loi civile, l’Eglise voulut que les communautés religieuses s’y conformassent, ou plutôt en profitassent. Mais elle ne prescrit pas que le droit romain soit le seul droit que les religieux observent. Elle demande seulement qu’ils possèdent en commun.

Une communauté religieuse selon les principes du droit canon, n’est en aucune manière un être moral distinct des individus qui le composent, ayant une existence propre, des droits particuliers, acquérant, possédant pour lui des biens

immobilisés en ses mains; réunissant, en un mot, tous les caractères d’un établissement de main -morte. Elle est, au contraire, un être moral de la façon de toute autre société, se confondant avec les individus qui le composent. Elle n'a pas d’existence propre, mais elle existe et existe exclusivement dans les membres qui hic et nunc en font partie. Elle est sans droits propres, ne pouvant s’obliger, ni rien acquérir par elle-même ou pour elle-même, mais elle s’oblige, elle acquiert, elle aliène avec le concours des membres qui la composent, à leur profit comme à leur dommage, et chaque membre est obligé, personnellement, comme associé, par les actes de l’association. Il n’y a pas en elle l’ombre d’un établissement de main-morte. Nous ne pouvons assez l’inculquer: en vertu du droit canonique, les religieux qui constituent hic et nunc le couvent, ne sont pas de simples usufruitiers, mais de véritables propriétaires par indivis et en commun, comme dans les sociétés universelles de communauté de biens et de gains.

Je sais très-bien qu’en soutenant que les religieux, selon les principes du droit canon, sont de vrais propriétaires communistes, j’expose une doctrine qui excitera l’étonnement, parce que, chez les uns, les principes de l’ancien droit français ou belge sont pris pour texte de droit canon, et que les autres jugent des propriétés des communautés religieuses, comme des propriétés érigées en titre de bénéfice ou attribuées à des fabriques d’église.

Il n’est pas impossible de découvrir la source de la confusion des idées qui règne sur cet objet.

Aussi longtemps que le système féodal a fonctionné, les monastères royaux ou de fondation royale, ainsi que tons ceux qui furent dotés avec des biens domaniaux, furent soumis à une législation qui ressemble en partie à celle de nos personnes civiles. La propriété proprement dite n’était pas attribuée, à la vérité, à un être de raison : le domaine direct restait au prince ou à son fisc ; mais le domaine utile, c’est-à-

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dire l'administration, l’usage, et le droit d'aliéner le domaine utile avec l’autorisation du prince, appartenaient seuls, comme dans le système des personnes civiles, J» la communauté.

Le droit romain vint aider, à son tour, à produire la confusion, en accordant le privilège exorbitant : Si quid universitati débelur, singulis non débetvr ; nec quod débet universitas, singuli debent. Mais ce privilège, tout comme il ne détruit pas le droit de propriété des membres de nos sociétés de secours mutuel, ne détruisait pas non plus le droit de propriété des associés dans les collèges, établis, non aux dépens du trésor public, mais aux dépens des membres qui les composaient. C’est si vrai, que, en cas de dissolution de ces collèges, les biens se partageaient entre les membres; ils ne revenaient au fisc que lorsque celui-ci était l’auteur des collèges. Mais depuis qu’on ne put plus ériger de nouvelles communautés sans l'autorisation du prince, toute distinction disparut. Dès lors, on le voit, il ne fallait pas de grandes modifications dans les idées et dans les mœurs pour changer tout cela en main-morte, telle qu’on l’entend aujourd’hui, et étendre l’empire de celle-ci à toutes les fondations, quelle que fût leur origine.

Voici donc l’ordre d'idées qui prévalut d’abord en France, et puis dans un grand nombre d’autres pays. « Les maisons religieuses, disait-on, ne peuvent subsister qu’autant que la propriété et la possession des biens nécessaires à leur entretien seront irrévocablement attachées à ces maisons mêmes.

» Il fallait, en conséquence, et il fallait de nécessité, que chacune de ces maisons fut regardée comme un être civil, puisque la loi ne peut reconnaître pour propriétaire qu’un être qui existe civilement : il le fallait pour la capacité de contracter, puisqu’il n’y a de capable de contracter que ce qui a l’existence civile.

» La loi a donc créé cet être civil et purement intellectuel. Elle a dit ; on feindra qu'il y a dans chaque maison et pour

chaque maison un être civil qui sera le propriétaire, qui pourra posséder, acquérir, aliéner. Bien entendu que, comme cet être civil n’existe que dans l’ordre de la loi et par fiction, il aura besoin d’agents, de ministres, de régisseurs. Ces régisseurs agiront en son nom comme ses mandataires : ce qui sera fait par eux, dans les termes d’une légitime administration, sera censé fait par la maison même.

» De là, dans nos mœurs, les lettres-patentes vérifiées par les cours, pour la formation de tous ces êtres civils. Ce n’est, et ce ne peut être que parce qu’il s’agit de créer, dans le corps politique et général de l’Etat, un être politique, particulier, qui n’y existe pas naturellement, qu’il faut le fait du législateur, qui peut seul, comme étant la foi vivante, communiquer l’existence civile. »

Cette doctrine,, pour être complète, demandait que les membres des maisons religieuses fussent considérés comme morts civilement. Cette fiction, que Merlin lui-même appelle en plusieurs endroits de ses ouvrages un 'préjugé, fut admise sur la base que les religieux sont une sorte d'esclaves. Dès lors tout marchait parfaitement : « Comment, disait-on, ceux qui n’existent pas civilement seront-ils les propriétaires aux yeux de la loi? Comment la loi regardera-t-elle comme vivant civilement, celui qui est mort quant au civil? La mort civile une fois encourue s’étend à tout, comme la mort naturelle dont elle est l’image. La loi serait en contradiction avec ellemême, si les religieux étaient le propriétaire et la personne civile capable de posséder. » Tels étaient les principes qui prévalaient. en France au siècle passé; tels les exposait, 'en 1762, Thévenotd’Essaule, un des bons jurisconsultes de cette époque.

En vertu de cette législation, les membres des communautés religieuses ne sont pas plus de vrais propriétaires que les administrateurs des hôpitaux ou les pauvres qui y sont soignés. Ils sont tout au plus administrateurs et usufruitiers. « Les biens et les droits d’une communauté, dit un juriscon-

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» suite du règne de Louis XVI, appartiennent tellement au » corps qu’aucun des particuliers qui le composent, n’y a » aucun droit de propriété et n’en peut disposer en rien. * C’est par cette raison que leurs biens et leurs droits sont » inaliénables, et qu'ils assurent la perpétuité des commu- » nautés pour l’avantage et l’utilité publique qui les ont fait » établir. » Partout où cette inaliénabilité des biens a été établie, les communautés ont été appelées des mains-mortes, parce que pas plus que les serfs, auxquels ce nom a été donné d’abord, elles ne peuvent disposer de leurs biens.

Cet ordre de choses demandait à un double titre, pour complément, le droit d’amortisation. En effet, une fois que l’on met en principe que les communautés et toutes les corporations sont des êtres de raison, des êtres fictifs, des services publics, dont le patrimoine est constitué par la loi et n’appartient pas à des personnes naturelles associées, il convient de statuer, si l’on veut être conséquent, que ce patrimoinè ne pourra s’accroître sans l’autorisation du prince ou du législateur : chaque acquêt doit être amortisé, constitué en dehors de l'ordre naturel, pour pouvoir faire partie d’un patrimoine amortisé. D’autre part, quoiqu’on ne puisse dire que la soustraction des immeubles du commerce soit partout et toujours un mal, — la prospérité de l’Egypte ancienne et de l’Angleterre moderne prouve le contraire, — il parait cependant bien certain que si, à coté des immeubles amortisés il n’existe pas une quantité de richesses mobilières suffisante pour exciter et alimenter l’activité humaine, les nations trouvent un principe de ruine dans l’accumulation excessive des immeubles au profit des mains-mortes. Peut-on dénier raisonnablement aux pouvoirs publics le droit de combattre cette source de misère? Doit-on s’étonner qu’en vertu de ce droit ils se réservent la faculté d’autoriser ou de refuser l’accroissement des immeubles amortisés? Depuis que l’usage de s’adresser à l’Eglise dans les nécessités publiques a cessé, et que le principe de l’égalité relative dans les charges publiques

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a prévalu, peut-on invoquer encore les réponses que l’on opposait autrefois aux défenseurs du droit d’araortisation ? Les jurisconsultes les plus religieux ne le pensent pas.

Quoi qu’il eii soit, la loi ecclésiastique ne connaît pas les mains-mortes aiusi entendues. En vertu du droit canonique, ainsi que nous ne saurions assez l’inculquer, les religieux qui constituent Mc et mine le couvent, qui sunt descripti in albo, ne sont pas de simples usufruitiers et administrateurs, mais de véritables propriétaires par indivis et en commun, pouvant, comme tous autres propriétaires communistes, disposer des biens communs, à l’exclusion de tous les autres. S'ils s’adjoignent d’autres membres, s’ils les rendent participants avec droit de survie des biens communs, la propriété commune résidera dans les survivants, mais jamais dans un être fictif ou moral, distinct des individus. Car, autre chose est que certaines personnes sont appelées à posséder dans un certain ordre ; autre chose qu’un être de raison possède, et que les personnes en faveur desquelles cet être de raison a été créé ne sont jamais appelées qu’à jouir et à administrer. Autrefois, quand les établissements de main-morte étaient exempts en partie ou en totalité des charges publiques, les tribunaux et les jurisconsultes savaient fort bien faire la distinction. Les sociétés de rhétorique, de tir, de musique, les loges maçonniques, l’université libre, la bibliothèque des avocats, le jardin zoologique et mille autres institutions séculières, dont les membres se renouvellent sans cesse, n’accorderont pas non plus qu’elles sont des mains-mortes.

Ce qui fait aussi illusion, c’est que dans le droit romain le titre de persona était attribué aux communautés religieuses. Or, se dit-on, elles ne sont certainement pas des personnes naturelles; elles sont donc des personnes de convention, des personnes créées par la loi, des personnes civiles ou juridiques. Existant en vertu de la loi, elles existent indépendamment des personnes naturelles, possèdent, par conséquent, en dehors des individus.

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Mais ce qu’on appelait persona dans le droit romain, n’était pas une création persistante de la loi avec des droits et des devoirs propres, mais une simple fiction transitoire, inventée par les jurisconsultes pour la facilité du raisonnement. Aussi, ce mot avait-il, dans l’ancien droit, une étendue de signification beaucoup plus grande que ce que nous nommons personnes civiles. Nous n’avons pas à énumérer ici tous les textes de lois romaines où la persona de convention parait. La loi XXII au Digeste, liv. XLVI, titre I, De Fidejussoribus nous en dira assez. On y lit : « Mortuo reo promittendi et ante aditam hareditatem Jidejussor accipi potesl : quia hæreditas personne vice fungitur, sicut municipium, et decuria , et socielas. » Voilà donc qu'un héritage vacant est censé une persona. Dans le langage de la jurisprudence moderne, l’appellera-t-on une personne civile? Une societas, pour la formation de laquelle aliquid communicari oportet, vel quod quœstu socionm acquirilur, vel, si specialiter omnium bonorum societas contracta est, quod ex quacumque causa sociis obvenit, est aussi considérée comme persona dans le droit romain. Encore une fois, est-ce une personne civile, telle que nous l’entendons aujourd’hui ?

« Pour être personne civile, ainsi qu’on l’a dit au Congrès, il faut que la personne soit morte et que la société subsiste, b R ien n’est moins mort que les individus qui composent les communautés religieuses et rien ne subsiste moins en dehors d’eux que la société. Nous n’avons pas à revenir là-dessus.

Si les communautés religieuses étaient, en vertu des lois ecclésiastiques, des mains-mortes ou des personnes civiles, jamais il n’y aurait eu place pour les tragédies que les querelles sur la pauvreté des Franciscains ont produites dans l’Église sous le pontifibat de Jean XXII et d’autres Papes et auxquelles Nicolas III et Martin V ont mis un terme, en acceptant, pour l’Église romaine, la propriété des objets nécessaires à la vie des Franciscains et en ne leur laissant que la jouissance précaire. Si le droit canon eût connu la main-

morte, il eût. suffit d’attribuer leurs couvents à un être moral, fictif, créé par la loi, tout-à-fait distinct des Franciscains. De cette façon, les disciples de saint François n’auraient pas possédé en commun; ce qui était la chose dont ils ne voulaient pour rien au monde.

Vcut-on avoir une autre preuve de la différence qui existe entre la main-morte et l'état canonique des communautés religieuses? Tanucci la donnera. Lorsque ce fameux ministre eut conçu le projet d 'incamérer les biens des couvents du royaume de Naples, la première mesure qu’il prit fut d’ériger en mains-mortes toutes les maisons religieuses et autres institutions, nommées ainsi ailleurs. En conséquence, défense leur fut faite de faire sans l’autorité royale de nouveaux acquêts, des aliénations ou des permutations. Ce fut, selon lui (et il eut grandement raison de penser ainsi), un grand pas de fait; car, comme le remarque le général révolutionnaire Coleta, dans son Histoire du royaume de Naples, de cette façon, les gens de main-morte cessèrent d’être propriétaires et ne furent plus que des usufruitiers; talchèle mani-morte consertassero il canons, perdessero la propriété.

Lorsque l'assemblée nationale en France eut conçu le projet de confisquer ou de nationaliser les biens du clergé, le grand argument dont les ennemis de la religion firent usage fut la nature des mains-mortes. Us dirent, qui d'une manière, qui d’une autre, tel avec restriction, tel autre sans réserve : a Les propriétaires des biens ecclésiastiques sont des êtres moraux, créés par la loi. Détruisons par la loi ce qui n’existe que par elle : les biens ecclésiastiques deviennent ainsi sans propriétaires et sont dévolus de plein droit au fisc, comme biens vacants. » Ce raisonnement plus logique que sensé, plus légal que juste, n’était fondé en rien sur le droit canon, mais seulement sur la notion de la main-morte, telle qu’elle était reçue en France et en d’autres pays où cet ordre d’idées avait été admis. A cet argument, présenté par de Talleyrand, Mirabeau et Treilhard, Maury répondait : * Vous voulez donc

» nous tuer? Or sachez qu’on n’hérite jamais des biens de » ceux à qui on donne la mort. » Et il citait le vers de Crébillon :

■ Ah 1 peut-on hériter de ceux qu’on assassine ? *

Puis niant le principe de la main-morte, et établissant qu’il n’était qu’une vieille usurpation de la loi, il disait que le clergé n'était pas une création de la loi, qu’il existait avant elle, mais qu’il a toujours été reconnu par elle, et que le despotisme en délire peut seul le priver de ses biens. C'était affirmer les vraies notions du droit canon qui ne connaît pas l'ctre de raison appelé personne civile ou main-morte, propriétaire des biens et n’en laissent que l'administration et l’usage aux membres des communautés; c’était poser en principe que ces membres en sont les vrais propriétaires, qu’ils les possèdent en commun à la façon des sociétés universelles, qu’ils les transmettent par l’adoption successive de nouveaux membres, ou les aliènent lorsqu’ils le jugent à propos, comme tout autre propriétaire. L’abbé de Montesquiou le fit remarquer, lorsque reprenant une pensée de Maury il dit : « Nous » possédions déjà avant l'invasion de Clovis. Le clergé a pour » lui le titre originaire et la possession de plus de dix siècles, » pendant lesquels il a aliéné, hypothéqué, changé et traité s de mille manières. »

Quant aux biens du clergé séculier, on pouvait dire d'une partie qu’ils appartenaient à la portion des lidèles catholiques constituant les paroisses, les diocèses etc. ; que cette sorte de communautés sont des corpora incerta, que la loi romaine, fondée sur la notion stricte de propriété, ne reconnaissait pas capables de posséder sans l’intervention de la loi, éloignant toute cause d’incertitude, et détruisant toute trace de communauté négative par l’occupation effective de l’objet au profit exclusif des ayant droit. On pouvait ajouter que les bénéfices ecclésiastiques contenaient tout les éléments des mains-

lit DE L’ÉTAT RELIGIEUX EN BELGIQUE

morles, avec celle seule différence qu’ils étaient érigés par la loi ecclésiastique au lieu de l’être par la loi civile. Mais on ne peut rien dire de pareil des communautés religieuses constituées conformément au droit canon. 11 n’y a en elles rien de plus incertain que dans quelque société universelle de biens et de gains que ce soit. On n’y entre pas quand on veut; il s’opère un vrai contrat entre le récipiendaire et les autres membres de l'association ; l’admission est mieux constatée que l’état civil de quelque homme que ce soit; il n’y a pas de société au monde où tant de formalités soient requises pour l’adoption de nouveaux membres. Pour le reste, une fois qu’on en fait partie, on est propriétaire en commun comme dans les sociétés universelles de biens et de gains. S’il y a là trace d’une personne civile, représentant un corpus incertum , ou détentrice de la dot d’un bénéfice, il faut en admettre une dans toute société.

Il nous semble donc qu’il existe un abîme entre les communautés, créées conformément au droit naturel et au droit canonique, dont les membres possèdent collectivement ou en commun, et entre les communautés, soumises au système de l'amortisation, dont les membres ne sont qu’adininistrateurs et usufruitiers. Cependant nous ne conseillons pas aux religieux d’oser se fier à cette distinction, jusqu’à ce quelle ait été établie par une autorité plus grande que la notre, ou plutôt jusqu’à ce qu’elle ait reçu une consécration législative. De plus, en fait de sociétés, le Code Napoléon restreint le droit naturel en beaucoup de manières, et malgré l'article de la Constitution qui assure le droit d’association à tous les Belges et proscrit toutes mesures préventives, les anciennes prescriptions qui régissent la propriété en commun semblent ne pas avoir perdu toute leur force.

Note 14, pag. 49.

Voici l’instruction, assez peu connue, que le cardinal

AU XIX* SIÈCLE

.Caprara envoya aux évêques français qui lui en firent la demande. Elle était accompagnée d’une traduction française.

INSTBUCTIO.

Fax pulilica postulit et ecclesiasticos viros decet ut neque privatim in quæstionibus nltro se immisceant, quæ alienationem respiciunt bouorum nationulium.

Requisiti vero quoad bona ad ecclesias et pia loea spectantia, respondere debent quod servetur articulus XIII concordati.

Requisiti autem iidem ecclesiastici vi ri a possessoribus bouorum nationalium an ilia légitimé retinere possint : ne pax publica et socialis ordo perturbentur, respondere tenentur neminem adversari pôsse vigentibus supremi gubernii legibus, quoad ipsa bona latis, et consequenter ipsos eorumdem bonorum possessionem légitimé retincre posse

Sign. J. B., car A. leg.

Sign. Vincent. Ducci, sec.