TROISIÈME EXEMPLE

En droit romain , le mandataire était personnellement partie au contrat qu'il faisait en exécu-

tion du mandat , et Je mandant , au contraire , y restait complètement étranger ; de sorte que tous les effets du contrat étaient concentrés entre le mandataire et celui ou ceux âvec lesquels il contractait. Mais le mandataire était obligé de rendre compte au mandant de l'exécution du mandat; le mandant avait l'action manda ti directa, pour l'y contraindre ; et le mandataire , l'action mandati contraria, pour se faire indemniser par le mandant de ses avances et de ses frais.

Ainsi , par exemple , si je vous avais '«tonné mandat de m 'acheter une maison , et que vous l'eussiez achetée, vous seriez tenu envers le vendeur de toutes les obligations imposées à l'acheteur, et , réciproquement , il serait tenu envers vous de toutes celles imposées au vendeur. Vous seriez conséquemment tenu de lui payer le prix, et il serait tenu de vous mettre en possession; mais ensuite je pourrais agir contre vous, par l'action directe du mandat , pour vous obliger à me rétrocéder la maison; et, de votre côté, si l'exécution du mandat vous avait causé quelque préjudice, vous auriez, pour exercer

votre recours contre moi , l'action mandait con~ Iraria.

Si j'avais acheté directement moi-môme une maison , il aurait fallu , à la rigueur , pour en devenir propriétaire , que j'en fusse mis personnellement en possession ; de même , dans l'espèce précédente, pour que le mandataire devint propriétaire de celle que je l'avais chargé d'acheter, il fallait qu'elle lui fût livrée ; et, pour que j'en devinsse à mon tour propriétaire, «il fallait aussi que la tradition m'en fût faite.

« Res ex mandato meo empta, non priùs mea c fiet, quàm si mihi tradiderit qui émit. » (L. 59 , de adquirendo rerum dominio , ff. )

11 était de principe en effet, chez les Romains, au moins en matière de contrats , que la propriété ne pouvait s'acquérir que traditionibus et usucaptoniùus.

Tel était l'ancien système du droit romain.

Mais des dérogations y furent successivement

apportées ; Alexandre Sévère permit d'acquérir la possession put- un tiers , et il suffit depuis, pour que l'acheteur devînt propriétaire, que la chose fût livrée à son mandataire qui en prenait possession au nom du mandant.

Cette dérogation n'était pas la seule qui avait été admise. Insensiblement on en vint jusqu'à accorder au mandant une action utile contre celui avec lequel le mandataire avait contracté (action utile, c'est-à-dire contraire à la rigueur des principes, mais fondée sur des considérations d'équité et d'utilité); et enfin, de dérogations en dérogations, on avait fini par admettre, dans notre ancienne jurisprudence, le principe absolument inverse de celui du droit romain, savoir : que le mandant agit par le mandataire qui n'est qu'un instrument, en quelque sorte , dont le mandant se sert pour la formation du contrat ; de sorte que tous les elfets qui en résultent ne concernent que le mandant. Tel est aussi aujourd'hui le principe de notre droit civil.

Mais, en droit commercial, l'ancien principe

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du droit romain subsiste encore, et il s'y trouve combiné avec le nouveau principe du droit français; car le commissionnaire , dans ses rapports avec ceux qui contractent avec lui , est le mandataire des Romains : il agit en son propre nom, il est partie au contrat. Mais, dans ses rapports avec son commettant, il n'est plus que le mandataire du droit français; son autre caractère disparaît.

De là cette conséquence que le commettant, pour le compte duquel le commissionnaire aurait vendu des marchandises dont le prix serait encore dû par l'acheteur, ne serait pas obligé de souffrir le concours des autres créanciers du commissionnaire, et pourrait revendiquer ce prix comme lui revenant en propre et exclusivement (581 , Cod. corn. ) : en effet le coin missionnaire, vis-à-vis du commettant, n'est qu'un mandataire, et par conséquent, ce sont les règles du mandat qu'il faut appliquer entreux. Or, d'après ces règles, le mandant prend ia place du mandataire ; c'est donc lui qui est créancier, et non pas le mandataire.

Mais si , dans ses rapports avec le commettant, le commissionnaire n'est que le mandataire du droit français , il en est tout autrement visà-vis des tiers; à leur égard, il est le mandataire du droit romain , car il agit seul et en son propre nom. De là aussi cette question, qui était agitée et diversement résolue en droit romain à l'égard du mandataire f et qui l'est encore aujourd'hui à l'égard du commissionnaire : lorsque le commissionnaire a acheté au dessus du taux fixé par le commettant, peut-il, en abandonnant l'excédent, forcer son commeltant à prendre pour lui-môme le marché au prix qu'il avait fixé ?

Voici, à cet égard, ce que nous trouvons au § 8, ^ mandate, Inslit.

« Is qui exsequitur mandatum non débet ex- « cederc fines mandati , ut ecce , si quis usquè « ad cent u ni aurcos manda verit tibi ut fundum « cmeres, vcl ut pro Titio sponderes, neque « pluris emere debcs , neque in ampliorem pe- « cuniam ûdejubere : alioqui non habebis cum « eo mandati actionem ; adeo quidem ut Sabino

« et Cassio placuerit, etiam si usquè ad centum « aureos euro eo agere volucris, inutiliter te ac- * tunim. Sed divers® scholae auctores reclè « usquè ad centum aureos te acturum existi- « mant : quae sententia sanè benignior est. Quôd « si minoris emeris, habebis scilicet cum eo man- « dati actionem, quoniam qui mandat ut sibi cen- « tum aurcorum fundus emeretur , is utique « mandasse intclligitur ut minoris , si possit, « emeretur. » ( Institut., de mandate , § 8.)

Le mandataire doit donc se renfermer dans les limites tracées par le mandat ; ce qu'il a fait / au delà , il est censé l'avoir fait pour son propre compte. Il n'a point d'action contre le mandant, qui n'est point son mandant à cet égard. Conséquemment , si quelqu'un vous a donné mandat de lui acheter une maison pour 20,000 fr., ou de cautionner un tiers pour celte somme, vous ne devez acheter la maison ou cautionner le tiers que pour la somme fixée par le mandant ; autrement, ce que vous aurez fait restera à votre charge , et vous n'aurez pas l'action mandait contraria : vous serez sans recours.

Toutefois , si vous avez acheté quinze ce qu'on vous avait donné mandat d'acheter vingt, il est clair que vous êtes dans les termes du mandat ; car il est toujours dans l'intention du mandant d'acheter au meilleur marché possible.

Mais si vous avez acheté trente ce que l'on vous

avait donné mandat de n'acheter que vingt, ou que vous ayez cautionné pour trente celui que l'on ne vous avait donné mandat de cautionner que pour vingt , c'est votre volonté que vous avez suivie plutôt que celle du mandant; par conséquent , vous n'aurez pas d'action contre lui ; pas morne, suivant les Sabiniens, en restreignant votre demande à la somme qu'il vous avait fixée.

Les Proculéiens, au contraire, décidaient que le mandataire avait, dans ce cas, une action contre le mandant, au moins jusqu'à concurrence de la somme fixée par ce dernier, et cet avis , dit-on ici, est le plus équitable : Quœ sententia sanà benignior est.

Mais n'est-il pas vraiment singulier, et je