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rendues, les tribunaux du préfet ou du sous-préfet vont juger au premier degré. Les trois premières juridictions ne sont que des juridictions de conciliation. Portée devant le préfet ou le sous-préfet, l’affaire est jugée en conciliation par le juge compétent, qui se contente de dire le droit. Si, « ayant entendu le droit », une des parties refuse de s’y soumettre, l’action civile se transforme en action criminelle. « Par cela seul qu’une des parties n’acquiesce pas à la sentence du juge rendue en conciliation suivant la coutume, elle convient implicitement que la partie adverse a commis un délit. Elle l’accuse d’avoir porté atteinte au droit qu’elle revendique, or l’atteinte au droit de quelque nature qu’elle soit, est une injustice, et comme toute injustice mérite d’être punie, elle poursuit devant le juge la punition de cette injustice et la réparation de ses conséquences. Ainsi toute affaire civile contient en germe une accusation au criminel. Mais pour soutenir cette accusation, il faut la prouver sous peine de condamnation pour plainte mal fondée ou calomnie ou tout autre cause prévue par le Code » (1). Cette forme que peut prendre un procès civil est des plus curieuses, le droit civil n’est qu’un corrollaire du droit criminel.

Avant d'engager un procès, les justiciables doivent réfléchir aux conséquences auxquelles ils s’exposent. C’est un frein à la multiplicité des procès. Il n’y a donc au fond que des tribunaux correctionnels ou plutôt de répression, puisqu'il y a toujours un coupable parmi les plaideurs.

Le Code annamite est, nous le répétons une fois encore, exclusivement criminel. Il n’y a plus de Code civil, c’est la coutume orale, dont les principes fondamentaux sont contenus dans le Code pénal annamite

() Luro, Le Pays d’Annam,

ou dans les livres canoniques, qui est observée. Si le juge se trompe, il encourt un châtiment. En Annam, le juge est unique, c’est une règle invariable jusqu’à l'appel ou la révision en matière de peine. Il n’y a pas de juges spécialisés. Leurs fonctions se confondent avec celles d'administrateur (1).

(1) Conf. Luro, Le Pays d’Annam, et Cours d'administration annamite ; — DoumEer, L’Indo-Chine Française, et Situation de l’Indo-Chine. Rapports ; — Doan Vin Tuan, La France d'Asie et son avenir ; — SYLVESTRE, L'Empire d’'Annam et le peuple annamite; OrY Paur, La commune annamite au Tonkin ; — GirAULT, Principes de colonisation et législation coloniale,