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vait, sans trop de difficultés, déduire de ses créances les sommes dont il était débiteur. Mais il n’en était pas de même de la compensation créée par le rescrit de Marc- Aurèle et réalisée par l’exception de dol.

Celle-ci, quoique cela soit contesté, pouvait s’opérer ex dispari causä entre toutes les dettes, quel que fût leur objet; il était donc matériellement impossible au demandeur, du moins dans un certain nombre d’hypothèses, de faire lui-même la déduction de ses dettes dans l’intentio de la formule.

Enfin, il y à un texte du Digeste qu’il est impossible d'expliquer dans le système contraire. C’est la loi 15, De compensationibus, 16, 2.

Voici comment elle est conçue : « Pecuniam certo loco a » Titio dari stipulatus sum: is petit a me quam ei debeo » pecuniam: quæro an hoc quoque pensandum sit, quanti » mea interfuit certo loco dari? Respondit si Titius petit, » eam quoque pecuniam, quam certo loco promisit, in » compensationem deduci oportet; sed cum sua causa, id » est, ut et ratio habeatur quant Titi interfuerit eo loco quo » convenerit pecuniam dari. » Javolenus prévoit le cas où deux dettes sont payables en différents lieux, et il se demande si la compensation peut avoir lieu en cette hypothèse.

Il répond affirmativement, et il déclare que le défendeur déduira en compensation ce qui lui est dû, en tenant compte de la différence des lieux de paiement. Il résulte de ce texte que la compensation amenait une balance entre les deux créances et nullement une absolution complète (1).

(4) En ce sens : Lair, Compensation, p. 19 et suiv. — Desjardins, Compensation, p. 59 et suiv., n° 21. — Pellat, De la Revendication sur la loi 38. — Accarias, Précis de droit romain, n° 901, p. 1217. — Frédéric Duran-

ton, Revue de droit français et étranger, 1846, 1. IX,

Tous ces arguments ont une certaine valeur, mais nous croyons qu'ils ue sont pas décisifs. Les considérations d’équité que l’on fait valoir ne peuvent avoir aucune influence sur la cause, en présence du texte si formel de Gaius, qui attribue à l’exception de dol leffet d'empêcher la condamnation. 4

Nous avons montré, du reste, que les pouvoirs qu’on voulait attribuer au juge étaient incompatibles avec le mécanisme de la procédure formulaire.

Mais nous allons plus loin ; nous déclarons que l’exception de dol même avec l'effet exorbitant que nous lui attribuons, peut parfaitement se justifier, que le résultat auquel elle aboutit est conforme à la marche de lesprit humain ; qu’il n’est pas même contraire aux principes de l'équité. C’est un fait incontestable que, lorsqu'une iniquité a prévalu pendant un certain temps, il s’opère toujours une réaction violente qui dépasse les bornes de la justice. Cela arrive journellement, aussi bien en législation qu’en politique, et, s’il nous était permis de citer un exemple, nous rappellerions les principes qui régissaient, dans l’ancien droit, la situation des enfants naturels, et ceux qui ont prévalu sous la Révolution.

Eh bien, ces faits peuvent être constatés surtout chez les Romains. C’est ainsi, qu'après avoir refusé de sanctionner certaines conventions, ils sont arrivés à en considérer plus tard la violation comme un délit; il a fallu un progrès de plus pour qu’ils aient enfin la notion du contrat.

Cette règle explique liniquité apparente de notre système. Le préteur réprima très rigoureusement le dol, lorsqu'il se décida enfin à ne plus respecter les actes frauduleux. Le demandeur, s’il persiste dans sa demande, sera débouté entièrement. La rigueur du système prétorien à l'égard du dol se justifie d'autant mieux que le demandeur

pouvait éviter, à l’aide de moyens assez simples, les résultats qu’elle produisait. L’injustice de sa demande provenait-elle d’une remise partielle de dette qu’il avait consentie à son débiteur? Il n’avait qu’à réduire sa demande î# jure en présence de la résistance du défendeur. Ce dernier prétendait-il exercer un droit de rétention, ou bien invoquait-il la compensation ? En ce cas, il pouvait n’être pas possible d'évaluer exactement les créances dont il demandait le remboursement.

Mais le demandeur avait encore un moyen bien simple d'éviter la plus petitio ; pour cela, il n’avait qu’à prier le magistrat de faire à la formule certaines modifications. Ainsi il pouvait demander l'insertion d’une prescription qui limitait son droit: «Ea res agatur cujus N' Neo* » Aul° Ag° plus debet quam Aul® Ag% Num° Neg° » debet. » Bien plus, il peut opérer lui-même la compensation, mais en ayant soin d'employer une tntentio incerta. La formule était alors conçue en ces termes: «Quiquid » paret amplius quam. » On en trouve un exemple dans une constitution impériale, qui ne se rapporte certes pas à l’argentarius (1): « Etiam si fideicommissum tibi ex » ejus bonis deberi constat, cui debuisse te minorem quan- » titatem dicis, æquitas compensationis usurarum excludit » computationem, petitio autem ejus quod amplius tibi » deberi probaveris, sola relinquitur. » Il n’était pas même nécessaire de changer l’intentio, il suffisait d’insérer une deductio dans la condemnatio : « Judex condemna Num'" » Neg“" Aul° Ago° quod superest deducto eo quod ipse » debet. »

Cette déduction semble bien être employée par certains textes, notamment la loi 2, S 7, De Doli et metus

(1) G. 5., De Compens., 4, 31.

= de

eæceptione, 44, 4: « Item queritur statu liberum mercatus » quis fuerit jussum decem dare cum hoc ignoraret, et » duplam stipulatus fuerit, deinde decem acceperit ? Edicto » eo in libertatem, agere ex duplæ stipulatione potest ; sed » nisi decemquæ implendæ conditionis causà acceperit, de- » duxerit, exceptione summovendus est. » Ainsi l'acheteur sera absolument repoussé par l’exception de dol, s’il ne déduit pas les cinquante sous d’or dont il est débiteur.

Enfin, nous croyons que le demandeur pouvait agir comme si une clausula doli était intervenue entre lui et le défendeur, c’est-à-dire employer la formule des actions de bonne foi: « Quidquid paret ex fide bonâ », et il est évident que dans cette hypothèse le juge aurait eu les plus larges pouvoirs; eton pourrait alors dire avec raison que l'exception de dol a transformé la condictio en action de bonne foi, puisque c’est elle qui aurait obligé le demandeur à demander au magistrat la formule de ces dernières actions.

L’iniquité de notre système n’est donc rien moins qu’établie. Le demandeur avait bien mérité la rigueur dont on avait usé envers lui, par sa mauvaise foi et par son refus persévérant d’admettre aucune modification à la formule qu’il avait demandée. Ce qui montre bien que les choses devaient se passer ainsi, c’est qué dans plusieurs textes nous trouvons les expressions (1): « Si perseveret actor, » qui indiquent nettement la persistance du demandeur à poursuivre pour le tout le défendeur aux risques d’échouer dans son action. Ce n’est pas tout, la loi 30 x /êne, ad legem falcidiam, 35, 2, parle d’une notification faite par le défendeur au demandeur, et par laquelle il le somme de tenir compte de certaines dettes, dont il est débiteur envers lui,

(1) L. 2, $ 5, De Rei Vindic., 6,1.

sous peine de se voir opposer l'exception de dol : « Sed » potest heredi hoc remedio succuri, ut æstimatione facta » legati, denunciet legatori ut partem æstimationis inferat, » Si non inferat utatur adversus eum exceptione doli » mali. »

Dans les actions arbitraires, lorsque le défendeur exigeait le remboursement de dépenses faites sur la chose revendiquée, la situation du demandeur était moins dé- Savantageuse, encore. Et en effet, comme on pouvait considérer le dol comme postérieur à la Zitis contestatio, le juge, dans son pronunciamentum, ne devait pas en tenir compte ; il constatait simplement l'exactitude de l’intentio; seulement, si dans l’intervalle qui le séparaitde la sentence, le demandeur persistait à refuser le remboursement, le juge repoussait la demande en vertu de l’exception de dol ; le demandeur ne devait donc s’en prendre qu’à lui, s’il avait échoué dans son action.

Les considérations que nous venons de faire valoir en faveur de notre solution nous permettent en même temps de réfuter brièvement les arguments de textes qui ont été invoqués contre elle. En réalité, ces textes n’ont pas la portée qu’on veut leur attribuer; sauf un, celui de Paul, ils sont relatifs à des hypothèses particulières, et leurs décisions s’expliquent précisément par ce fait que le demandeur pouvait 2x jure réduire sa demande.

Évidemment, les jurisconsultes dont ils émanent se sont attachés surtout aux résultats pratiques de Pexception de dol. Et, en effet, si en théorie pure on doit déclarer que l’exception de dol entraîne l’absolution complète du défendeur, il faut bien avouer qu’en pratique elle n’avait jamais cet effet. Le demandeur, lorsqu’il était menacé de l’insertion de l’exception, se hâtait de prier le magistrat de modifier sa formule d'action. Les expressions mêmes dont

La TES

se servent quelques textes montrent bien que c’est ainsi qu’ils doivent être interprétés.

L’exception de dol, si on la traduit littéralement, force le demandeur à tenir compte des dépenses faites par le possesseur de bonne foi : « Per exceptionem ratio eorum » haberi debet:. per exceptionem (1) doli cogar pretium » ejus quod accesserit, dare. »

Bien plus, Ulpien marque nettement l’alternative où est placé le demandeur auquel on oppose exception de dol : « Cum autem cæperit istum servum dominus vindicare » doli exceptione summovebitur, vel officio judicis conse- » quetur ut indemnis maneat. »

Voici hypothèse prévue : un délit est commis par un esclave qui est possédé a non domino; le possesseur, en faisant l’abandon noxal, ne transmet pas la propriété de l’esclave à celui qui le reçoit; le véritable propriétaire pourra donc intenter son action en revendication. Seulement, ou bien il sera repoussé par l’exception de dol, ou bien le juge aura à tenir compte dans sa sentence de l’indemnité qui est due au défendeur pour le délit dont il a été victime.

Eh bien, il est certain que c’est de cette seconde hypothèse dont s’occupent tous les textes qui parlent soit de dépenses à rembourser à un possesseur, soit même de diminution de condamnation. Certains de nos adversaires ont prétendu, il est vrai, que notre théorie ne pouvait expliquer au moins un des textes invoqués par eux, la loi 15 de exceptione doli, où il est dit que Pexception de dol donne au juge le pouvoir d'estimer l’indemnité due à l’acheteur.

Nous ne voyons pas pour nous, comment ce texte peut échapper à nos objections, puisque le jurisconsulte dont

(1) L. 27, $ 5, De Rei Vindic., 6, 1, 1. 23, $ 4, eod.

on cite le fragment à pu fort bien indiqner ici encore le résultat pratique de l’exception. Mais en admettant, même sur ce point, que nos observations ne soient pas exactes, est-on certain qu’il s'agisse véritablement dans cette loi de Pactio judicati, c’est-à-dire d’une action de droit strict? Ne pourrait-on pas dire, au contraire, que c’est l’actio empti qui est intentée, et alors quoi de plus naturel que le juge ait des pouvoirs relativement étendus ?

Allons plus loin ; supposons que ce soit de l’actio judicati dont le jurisconsulte Scævola ait entendu parler; nous pourrons encore expliquer simplement les expressions qu’il emploie. Remarquons, en effet, que quand l’actio judicati est intentée, le droit du demandeur a déjà été reconnu par le juge; il y à chose jugée en sa faveur ; on comprend donc que l’exception de dol ne puisse avoir un effet aussi absolu que dans les autres hypothèses ; absoudre complètement. le défendeur, aurait été méconnaître Pautorité de la chose jugée.

Reste le texte de Paul : « Exceptio est conditio quæ » modo eximit reum damnatione, modo minuit damnatio- » nem;»et certainement cet argument serait sans réplique s’il était établi que les paroles du jurisconsulte s’appliquent à l'exception de dol. Malheureusement pour nos adversaires, il n’en est pas ainsi; sans doute Paul affirme qu'il y à des exceptions qui diminuent la condamnation; mais c’est là un point que nous ne contestons pas et qui est en dehors de la question. Oui, il y a des exceptions qui diminuent la condamnation et, s’il nous est permis d’en citer, nous indiquerons l’exceptio quod facere potest, dont la nature même exige ce résultat.

Mais cette exception est rédigée d’une manière toute particulière ; au lieu d’être ajoutée à l’intentio et, par suite, de subordonner la condamnation du défendeur à une nou-

velle condition, elle est insérée dans la condemnatio avec le mot duntaxat ; elle donne donc au juge le pouvoir de ne prononcer qu’une condamnation partielle. Nous avons vu qu’il n’en est pas de même de l’exception de dol, qui ne modifie absolument que l’intentio; il est évident qu’elle doit être placée dans la catégorie des exceptions qui empêchent toute condamnation.

On nous objecte que notre théorie, dans son application à la compensation, est contredite par les Institutes de Justinien, qui n’établissent aucune différence entre la compensation introduite par Marc-Aurèle dans les actions de droit strict et celle qui existait auparavant dans les actions de bonne foi. C’est, en vérité, attacher trop d’importance aux [nstitutes, car tout le monde sait qu’on doit wavoir qu’une confiance médiocre dans les paroles de Justinien, surtout lorsqu'il s’occupe (comme c’est le cas ici), d’institutions de l’époque classique, qui n’existent plus sous son règne. Sans doute, la compensation à lieu encore sous Justinien, mais ce prince y apporte des modifications considérables, et, parmi ces modifications, il en est une, qui est capitale dans la question qui nous occupe, c’est celle qui à trait à la forme de la compensation. Cette opération se réalise 2pso jure sans le concours d’une exception ; on comprend dès lors que les rédacteurs des Institutes, influencés par cette règle, n’aient pas vu les différences qui existaient entre la compensation dans les actions de droit strict et celle qui avait lieu en vertu des pouvoirs du juge dans les actions de bonne foi.

Quant à la prétendue impossibilité où serait le demandeur d'opérer la compensation dans certaines hypothèses, elle n'existe pas en réalité pour nous, qui avons considéré la fungibilité comme une condition essentielle à la compensation.

Mais, alors même que nous aurions adopté sur ce point lPopinion de nos adversaires, nous prétendons qu’il aurait été possible encore au demandeur d’opérer in jure la déduction des sommes dont il était débiteur envers le défendeur. Nous savons en effet qu’il y avait en droit romain bien des moyens, d'éviter la plus petitio dont on le menace, et Pun, de ces moyens, le plus simple assurément, est d’employer la formule des actions de bonne foi; il laisserait ainsi l'examen des prétentions du défendeur à la mission du juge.

Parlerons-nous maintenant du texte de Javolenus que Von croit décisif contre nous. Ce jurisconsulte y décide, on le sait, que le demandeur déduira en compensation ce qui lui est dû, en tenant compte de la différence des lieux de paiement. Mais il est matériellement impossible que ce fragment se rapporte à la compensation créée par Marc- Aurèle, puisque Javolenus vivait sous Trajan, c’est-à-dire à une époque antérieure au rescrit. Il est vrai que cette réponse n’est pas suffisante pour ceux qui admettent que la compensation existait avant Marc-Aurèle ; mais à ceuxlà, nous répondrons que les termes mêmes dont se sert Javolenus montrent qu’il entend parler de l’argentarius. Que suppose-t-il en effet? Qu’une somme d’argent à été stipulée et qu’elle doit être versée dans un lieu autre que celui où la promesse a été faite. C’est là un contrat de change, qui est très commun chez les banquiers, mais que les particuliers ne pratiquent guère.

Bien plus, Javolenus exige qu’on déduise de la dette une somme représentative de l'intérêt qu’il aurait à payer dans le lieu convenu, ce qui en définitive constitue un calcul qui de tout temps fut facile en banque et qui revient à établir une différence de cours.

Nous croyons avoir réfuté victorieusement toutes les

objections qui ont été opposées à notre système, qui, quoique bizarre au premier abord, est absolument conforme aux idées judiciaires des romains de l’époque classique. Mais si on pouvait conserver encore quelques doutes sur cette question, ces doutes devraient disparaître devant un texte des sentences de Paul dont nous avons déjà parlé. Et en effet ce jurisconsulte s'exprime en ces termes : « Compensatio debiti ex pari specie, causâ dispari admit- » titur : velut si pecuniam tibi debeam et tu mihi pecuniam » debes aut frumentum, aut cetera hujusmodi licet ex » diverso contractu, compensare vel deducere debes. Si » totum petas (1) ; plus petendo causä cadis. » Il résulte de ce texte que si le demandeur, débiteur du défendeur, néglige d’opérer la compensation ou de faire une déduction, il encourra la plus petitio et son droit sera éteint. Eh bien, n’est-ce pas là la contirmation de notre théorie ? Si le demandeur sait exactement ce qu’il doit à son adversaire, il réduit ses prétentions ; s’il craint de se tromper, il recourt à une deductio insérée dans la condemnatio.

Cependant, en présence d’une pareille décision donnée par Fun des plus illustres jurisconsultes romains dans un ouvrage de doctrine, nos adversaires ne se sont pas avoués vaincus et ils ont cherché à expliquer le texte qu’on leur opposait. La plupart d’entre eux ont déclaré purement et simplement que Paul se référait à la compensation de l’argenturius. La preuve qu’il en est ainsi, ont-ils dit, c’est qu’il ne parle pas de l’exception de dol et qu’au contraire il fait intervenir la plus petilio, qui résulte ipso jure de lPexagération de la demande.

I est vrai qu’il n’est nullement question de l’argentarius, dans les sentences de Paul, mais ce résultat est dû à ce

(1) Paul, Sentences, II, 5, 3.

qu’elles ont été altérées par les jurisconsultes, rédacteurs du bréviaire d’Alaric, qui nous les ont transmises.

M. Lair, quine partage cependant pas notre manière de voir, à combattu vivement cette explication. Il n’admet pas pour lui que le texte de Paul ait été remanié par les Visigoths : « Les jurisconsultes, dit-il, qui ont composé, par les ordres d’Alaric, la lex Romana Visigothorum, n’avaient pas recu le pouvoir de modifier les textes de lois qu’ils empruntaient, et la comparaison des textes qu’ils nous ont transmis et de ceux qui nous sont parvenus par d’autres sources prouve, qu’en effet, ils ont été, sauf pour Gaius, fort sobres d’altérations ; cela est établi notamment pour les sentences de Paul. » Il est une autre raison pour déclarer que le texte de Paul ne se rapporte pas à l’argentarius, c’est qu’il y est parlé de deductio dont il ne pouvait cependant être question en cette matière. Paul ne parle pas de l'exception de dol. Mais qu'importe ? Le jurisconsulte s’est surtout occupé, dans sa définition, des effets de la compensation ; il a laissé dans l’ombre ce qui concernait la procédure.

Quant à dire qu’il est contradictoire qu’une plus petitio résulte de l'insertion d’une exception, c’est là une affirmation qui demanderait à être prouvée. Sans doute la plus petitio résulte en général ?pso jure de l’exagération de la demande; mais qui empêchait Marc-Aurèle d’apporter une dérogation à ce principe, alors qu’en introduisant la compensation dans les actions de droit strict, il modifiait d’une façon si hardie les idées que les Romains avaient sur le dol.

M. Lair donne du texte de Paul une explication qui n’est guère meilleure que celle qu’il combat. Suivant lui, le jurisconsulte romain prévoit un cas tout spécial, celui où ii s’agit de choses fungibles (parr specie); dans cette hypothèse, on aurait admis de bonne heure la compensation

sans l’aide d’une exception de dol. Quant à Marc-Aurèle, il se serait borné à étendre la compensation dans les actions de droit strict, alors qu’il ne s’agissait pas de choses de même espèce.

Pour nous, nous ne pouvons adopter cette interprétation ; nous croyons que si Paul parle de la compensation entre deux dettes de choses fungibles, c’est que cette opération juridique n’avait lieu que dans cette hypothèse, d’après le rescrit même de Marc-Aurèle. Il serait, du reste, bien bizarre qu’un jurisconsulte, qui vivait à une époque bien postérieure au règne de ce prince, eût parlé dans un ouvrage didactique d’une compensation particulière, qui était devenu tout à fait inutile depuis le rescrit (1).

(1) En notre sens : Bonjean, Des actions, t. 11, p. 322,8 313. — Zimmern, traduction d'Étienne, p. 306. Ortolan, Institutes de Justinien, Des actions, t. IT, p. 662 et suiv., n° 2181 et suiv. — Pilette, Revue historique 1861, t. VII, p. 138.

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INTRODUCTION

Ce n’est jamais avec faveur que le législateur doit voir les dispositions à titre gratuit et, parmi elles, les donations entre vifs doivent lui paraître particulièrement dangereuses pour la société et pour les familles. Aussi de tout temps s'est-il efforcé de restreindre cette manière de disposer. Les restrictions qu’il y à apportées peuvent se diviser en deux classes bien distinctes : restrictions quant à la forme, restrictions quant au fond. Et, en effet, d’une part il n’est jamais permis de dépouiller au profit d'étrangers certains héritiers que la loi favorise spécialement ; d'autre part, même pour la portion de biens dont on peut disposer, on doit observer certaines formes exigées par le Code civil, à peine de nullité.

Ces formes, indiquées par les articles 931 et suivants, consistent dans un acte notarié, constatant la donation ; une acceptation expresse du donataire faite également par

acte authentique. De plus, quand il s’agit d’une donation d'immeubles, il faut en opérer la transcription, et quand la libéralité porte sur des objets mobiliers, en faire un état estimatif.

Enfin on peut encore rattacher à ces formes la théorie de l’irrévocabilité des donations entre vifs (art. 943-946), c’est-à-dire la règle : donner et retenir ne vaut.

Mais ces formalités doivent-elles être exigées pour toutes les libéralités? Ne faut-il pas apporter une dérogation aux principes dans certaines hypothèses où l’on se trouve en présence de libéralités d’une nature toute spéciale ?

Remarquons que la question ne s'élève pas en ce qui concerne les restrictions quant au fond; car il est inadmissible, par exemple, qu’un héritier réservataire püût, en quel cas que ce soit, être dépouillé de sa réserve.

La doctrine et la jurisprudence sont d’accord pour déclarer qu’il y à des exceptions aux articles 931 et suivants.

On admet notamment que les stipulations pour autrui permises par Particle 1121, les remises de dettes et d’une facon générale les renonciations à titre gratuit, sont soustraites aux formes des donations entre vifs. Il y a eu au contraire une controverse très vive pour les donations déguisées sous la forme d’un acte à titre onéreux; enfin, la question s’est présentée aussi pour les dons manuels, c’està-dire pour les libéralités qui se font de la main à la main : dons de main chaude, comme on les appelait dans notre ancien droit. Ces dons manuels doivent-ils être déclarés valables ?

Avant d'aborder la difficulté, il est bon de remonter aux sources de notre droit et de rechercher comment à cette époque ces libéralités étaient traitées.

On sait qu’à Rome, la tradition constituait un mode dacquisition de la propriété pour les res nec mancipi. Lorsqu'une personne avait livré à une autre des choses dont elle était propriétaire, et qu’il y avait eu intention d’aliéner d’une part, intention d’acquérir d’autre part, la propriété de ces choses était de plein droit transférée à laccipiens.

Ces principes avaient, aux débuts, des conséquences fort importantes en matière de donations. A cette époque, en effet, les libéralités n’étaient pas soumises à des formes particulières, elles étaient réalisées par des actes juridiques donf le but final était l’enrichissement d’une personne aux dépens de Pautre. C’était donc, suivant les cas, soit une dation, soit un contrat, soit une remise de dette, qui constituaient la donation; et, comme la dation, c’est-àdire la translation de propriété s’accomplissait, au moins pour les res nec mancipi, par la simple tradition, celle-ci apparaissait naturellement aux Romains comme le moyen le plus commode de faire des libéralités. Si on suppose en outre que ces libéralités portaient sur des choses mobilières, on se trouve en présence de véritables dons manuels. Ainsi, et j'insiste sur cette idée, l’admission à Rome du don manuel ne fut pas le résultat d’une dérogation apportée aux principes du droit commun, mais la simple application des règles ordinaires des libéralités.

Cet état de choses ne subsista pas dans toute son intégrité ; une loi Cincia, dont l’inspirateur fut probablement Caton Pancien, distingua entre les donations qui ne dépassaient pas un certain taux (modus legitimus) et celles qui le dépassaient. Les premières restaient entièrement soumises aux règles anciennes ; il en était de même pour les autres, lorsque le donataire était une des persone exceplæ.

Mais, lorsqu'il n’en était pas ainsi, on exigeait pour leur

perfection l’accomplissement de certaines conditions. Le législateur veut que le donateur se dessaisisse d’une manière absolue de la chose dont il entend se dépouiller en faveur du donataire, que par suite il n’ait plus à sa disposition aucune voie de droit pour recouvrer la possession de cette chose. 4

Or, précisément quand il s’agissait d’une libéralité portant sur des objets mobiliers, la tradition ne pouvait plus être considérée comme suffisante pour effectuer le dessaisissement; il fallait encore que le donataire eût possédé assez longtemps pour s'assurer la supériorité dans l’interdit wtrubi. Le don manuel était donc, si l’on veut, encore possible, seulement il fallait qu’un acte extérieur, une possession de plus de six mois vint, pour ainsi dire, le confirmer.

La loi Cincia elle-même tomba en désuétude; mais elle fut remplacée par une théorie nouvelle qui devait certainement être un obstacle sérieux à la réalisation des dons manuels, c’est celle de l’insinuation. L’insinuation consistait dans la copie de l’acte de donation sur les registres du magistrat supérieur ou du juge local. Usitée déjà, mais non obligatoire à l’époque classique, elle fut imposée pour toutes les donations à peine de nullité par Constance Chlore ; plus tard, il est vrai, elle fut restreinte aux donations supérieures à deux cents solides ; enfin, Justinien fixa définitivement à cinq cents solides, le taux à partir duquel linsinuation des libéralités était exigée.

Ajoutons que Constantin avait voulu, comme conséquence de l'innovation de Constance Chlore, que toute donation fût constatée par écrit (Fr., Vatic., S 249), condition qui, du reste, fut supprimée plus tard par Théodose le jeune.

Quoi qu’il en soit, ces règles auraient dû rendre les dons

manuels sinon impossibles, du moins très difficiles à réaliser. Il semble bien cependant que ce soit à cette époque qu’ils devinrent les plus fréquents. Cette anomalie s’explique facilement. En effet, le christianisme, si persécuté à ses débuts, prenait à ce moment la place qu'avait occupée si longtemps le paganisme et régnait sur la totalité de l'empire romain. Il fallait donner aux établissements religieux qui Se multipliaient, grâce à la faveur impériale, les moyens de subsister, et leurs ressources, d’où pouvaientelles provenir si ce n’est des libéralités faites par les fidèles ? On ne doit donc pas s’étonner si les dons manuels, dont l’existence était peu justifiable en droit, se sont accrus d’une facon considérable à cette époque. Ajoutons que la suppression, par Justinien, de l’ancienne division des choses en res mancipi et nec mancipi, contribua à favoriser le développement de ces libéralités, qui pouvaient désormais porter sur tous les meubles corporels d’une façon générale.

La situation juridique des dons manuels se modifia complètement dans l’ancien droit, sous l’empire des idées qui dominaient chez les Germains et que ceux-ci apportèrent avec eux dans les pays vaincus. Aussi, tandis que dans les pays de droit écrit les principes romains subsistaient encore, nous voyons, au contraire, de bonne heure les règles des coutumes germaniques dominer dans tous les pays de droit coutumier. On ne conçoit pas à cette époque de droit de propriété en dehors de la possession matérielle d’une chose, et cette idée acquiert surtout une très grande force lorsqu'il s’agit de choses mobilières, puisque à raison même de la nature des meubles et de la facilité avec laquelle ils passent de main en main, il est plus difficile encore d’avoir la notion d’un droit abstrait et indépendant de la possession. Aussi n’hésitait-on pas à

déclarer que : saisine de meubles se perd en un moment, ce qui signifiait qu’on avait perdu la propriété d’une chose mobilière aussitôt qu’on ne l’avait plus entre ses mains.

Il est vrai que les romanistes avaient lutté pendant un certain temps avec succès contre ces principes; mais ce succès n’avait été qu’éphémère, et nous retrouvons, vers le commencement du xvir1° siècle, ancienne maxime, que le tribunal du Châtelet indique sous une forme plus moderne : en fait de meubles, possession vaut titre de propriété. Une seule exception était apportée à cette règle. Le propriétaire pouvait revendiquer sa chose, lorsqu’il ne s’en était pas dessaisi volontairement.

Avec de pareilles idées, il ne faut pas s’étonner si les dons manuels ont été admis facilement ‘dans notre ancien droit. Sans doute, des formes rigoureuses étaient exigées à peine de nullité pour les donations; mais quand il s’agissait d’une libéralité mobilière, la tradition volontaire que le donateur avait faite de sa chose au donataire, en transférait à celui-ci la propriété irrévocable. Cela est si vrai que des jurisconsultes du xvr° siècle, c’est-à-dire de lépoque où les idées coutumières avaient cependant perdu beaucoup de leur influence, admettent d’une manière formelle la validité des dons de main chaude. Ricard, à ce sujet, s'exprime en ces termes (1) : « Il y a des biens d’une certaine qualité, à l'égard desquels la donation peut se perfectionner sans écriture par la seule exécution présente, comme sont les deniers et les autres meubles qui n’ont pas de suite ; tellement qu’ils sont présumés appartenir à ceux en la possession desquels ils se trouvent, si ce n’est qu’il soit justifié que cette possession est furtive et de mauvaise foi, nos coutumes et nos ordonnances, qui ont prescrit des

(1) Ricard, Des donations, t. 1, première partie, ch. IV, sect. I, p. 322.

solennités pour les donations, n’ayant pas compris cette espèce de biens, mais seulement ceux qui ne peuvent pas être transmis d’une personne à une autre sans un titre par écrit, comme le sont les immeubles, à cause de leur réalité qui fait qu’une personne qui y a eu une fois droit, le conserve quoiqu’elle en ait perdu la possession, à moins qu’elle ne s’en soit dépouillée volontairement par un acte légitime, ou que le nouveau possesseur lait prescrit par un temps suffisant. Et, pour ce qui est des meubles qui ne sont pas sujets à cette suite, rien n'empêche qu’ils ne puissent se transmettre, soit à titre de vente ou de donation, ou autrement sans contrats par écrits. »

Ferrière n’est pas moins formel : « Une donation de meubles, dit-il, peut être faite sans acte, soit par devant notaire ou sous signature privée, pourvu qu'elle soit présentement et actuellement exécutée, c’est-à-dire que ces meubles soient transférés en la possession du donataire, et si c’est de argent, qu’il soit payé et compté réellement. » Le jurisconsulte rapporte ensuite plusieurs arrêts rendus en faveur de son opinion, et il justifie leurs décisions en ces termes : « La raison, dit-il, de la validité des dons de main chaude est que les meubles n’ont pas de suite par hypothèque, et qu’ainsi ils peuvent être transférés hors la possession par la seule volonté, sans que le donataire puisse être poursuivi soit par le donateur, ou ses héritiers, ou ses créanciers (1). »

Ainsi, Ricard et Ferrière admettent également la validité des dons manuels, et pour un motif identique. Suivant eux, du moment qu’une personne reçoit la tradition d’une chose dont le véritable propriétaire s’est dessaisi

(1) Ferrière, Commentaire de ‘la coutume de Paris : Donation et Don mutuel, t. {IL n° 55;.p. 1091.

volontairement, cette personne est réputée en avoir la propriété, et elle ne peut être inquiétée ni par son ancien maître, ni par ses ayants cause.

L’ordonnance de 1737, qui assujettissait les donations à des formes rigoureuses, ne prévoyait pas les libéralités que nous examinons. Son afticle 1% étant ainsi conçu: « Tous les actes portant donation devront étre passés devant notaire et il en devra être conservé minute, à peine de nullité ». Les commentateurs de cette ordonnance déclarèrent qu’il ne s’appliquait pas aux dons manuels, parce qu’ils se faisaient sans acte.

Furgole disait notamment : (Il faut prendre garde que » notre article ne dit pas: toutes donations entre vifs, » mais simplement : tous actes; il en résulte que si la » donation était de meubles, dont la tradition eût été réel- » lement faite, elle ne serait pas nulle, comme elle ne » l'était pas avant la présente ordonnance » (1). Du reste, les auteurs s’appuyaient sur des paroles prononcées par le rédacteur de l’ordonnance lui-même, le chancelier d’A- ‘guesseau : « L’ordonnance, disait-il, ne parlant que des » actes portant donation, elle n’a point d'application au » cas de la tradition réelle, qui n’a besoin d’aucune loi. » Enfin, le plus illustre de nos anciens jurisconsultes, Pothier, était également de cet avis: « Les donations de » meubles corporels, disait-il, lorsqu'il y a tradition réelle, » ne sont sujettes à aucune formalité, puisqu'on peut » même n’en passer aucun acte » (2).

On a soutenu que, dans l’ancien droit, les dons manuels modiques étaient seuls permis. Il importait, a-t-on dit, que des libéralités portant sur des valeurs mobilières considé-

(1) Furgole, sur l’art, 4e7 de l'ordonnance de 1731, t. V. (2) Pothier, Des donations entre vifs, sect. 2, art. 4er.

rables fussent soumises aux mêmes formalités que les donations d'immeubles. On s’est appuyé, de plus, sur un mot de d’Aguesseau, qui, dans une de ses lettres, parlant de la validité des dons manuels, prend pour exemple un don d’une somme modique ; on en a conclu que les dons manuels considérables étaient prohibés.

Nous croyons, pour nous, qu’on a attaché trop d’importance aux paroles de d’Aguesseau. Il a parlé de ce qui arrivait le plus souvent : De eo quod plerumque fit ; et il arrive assez rarement, en effet, qu’on donne de la main à la main des choses de grande valeur. La validité des dons manuels dans l’ancien droit, quelle que soit leur importance, ne peut donc être contestée.

Les rédacteurs du Code ont-ils voulu innover et repousser les donations de main chaude ? Telle est la question que nous voulons résoudre avant d'aborder l’étude des dons manuels.

Au premier abord, il semblerait bien qu’on doive être obligé de proclamer la nullité de ces libéralités. Cette nullité résulterait des textes du Code et des motifs qui les ont inspirés.

Que nous dit, en effet, l’article 893? « On ne pourra disposer de ses biens à titre gratuit que par donation entre vifs ou par testament dans les formes ci-après établies. » Ce texte est absolu et général; et il semble bien que le disposant doive nécessairement employer les formes indiquées dans les articles 931 et suivants. Il faudrait donc un acte notarié constatant la donation, une acceptation expresse et authentique du donataire, et un état estimatif lorsqu'il s’agit d’une donation mobilière (art. 948). Et

cependant, si on admet la validité des dons manuels, il faut déclarer qu’ils ne sont assujettis à aucune de ces formes, et cela contrairement aux textes des articles 893, 981 et 948; remarquons que ces textes prononcent formellement la nullité des donations faites en violation de leurs dispositions. É

Ce n’est pas tout : il faut encore rechercher quel à été le but du législateur en exigeant des formes solennelles, et examiner si ce but est atteint lorsqu'on admet la validité des dons manuels. Or, nous croyons que les rédacteurs du Code ont voulu, par ces formes, assurer de la facon la plus certaine la liberté du disposant, en empêchant la passion ou la faiblesse de l’entraîner à des libéralités excessives qu’il serait le premier à regretter plus tard, lorsqu’il aurait recouvré son sang-froid ; et, d'autre part, garantir les intérêts de la famille légitime, que son chef pourrait dépouiller au profit d'étrangers qui sauraient capter sa confiance. Eh bien, qu'il s’agisse de donations mobilières ou immobilières, les précautions à prendre ne doivent-elles pas être les mêmes? N’est-il pas nécessaire, dans les deux cas, d'empêcher que le disposant, victime de la passion ou des manœuvres frauduleuses employées par des gens malhonnêtes, se dépouille lui-même et ses proches?

Je vais même plus loin; je dis que certaines formes étaient surtout nécessaires pour les donations d’effets mobiliers. Très rarement, une personne disposera entre vifs et à titre gratuit, d’une portion de ses immeubles ; car ils lui viennent le plus souvent de ses ancêtres et elle a pour eux une certaine affection. Au contraire, elle sera bien plus portée à donner une partie de sa fortune mobilière, qui offre pour elle un intérêt bien moins grand.

Et n’est-il véritablement pas dangereux de permettre à une personne de donner de la main à la main des valeurs

considérables? Il sera bien facile, en vérité, d’éluder toutes les dispositions de la loi sur le rapport et la réserve : car, qui ne sait que les valeurs mobilières ont acquis, de nos jours, une extrême importance et qu’elles constituent souvent la plus grande partie de nos fortunes ? Ce n’est pas tout : ces dons manuels faciliteront encore les abus de confiance et les divertissements. Des personnes auxquelles le défunt aura confié des valeurs mobilières, soit à titre de dépôt, soit à titre de mandat, pourront nier au décès existence de ces contrats et refuser la restitution des valeurs détournées, sous prétexte qu’elles leur ont été remises à titre de don manuel. Il est vrai que la jurisprudence admet les héritiers à prouver que la possession de ces valeurs n’est qu’une simple détention précaire, à établir l’existence du contrat qui oblige à les restituer. Mais ce tempérament apporté à son système en pallie bien faiblement les inconvénients pratiques; car les principes du droit commun conduisent à exiger dans bien des cas un écrit constatant le dépôt et à rejeter absolument la preuve testimoniale, ce qui place les héritiers dans une situation bien défavorable, puisqu'ils sont dans l’impossibilité de faire la preuve qui leur incombe.

Les inconvénients pratiques des dons manuels seront bien plus graves encore dans une autre hypothèse qui arrivera fréquemment. Une succession s’ouvre ; les héritiers soupconnent une personne de détenir des valeurs héréditaires ; pour obtenir l’aveu du divertissement, ils la font interroger par faits et articles. Elle avoue qu’elle détient ces valeurs, mais, dit-elle, elle les a reçues à titre de don manuel. Voilà les héritiers liés par cette déclaration et dans l’impossibilité légale d'établir que le don manuel n’a jamais existé, car, suivant une jurisprudence constante que nous nous réservons de combattre, l’'aveu est indivisible en cette hypothèse.

Toutes ces considérations sont fort graves, et il semble que la question que nous examinons ait dû au moins soulever une vive controverse soit parmi les auteurs, soit devant les tribunaux. Il n’en a rien été; la jurisprudence et la doctrine se sont trouvées d’accord pour proclamer la validité des dons manuels.et voici les arguments qui les ont déterminées à adopter une pareille solution.

On s’est appuyé d’abord fortement sur l’ancien droit; le rédacteur de l’ordonnance, qui exigeait certaines formes pour la réalisation de donations entre vifs, admettait luimême une exception en faveur des dons manuels; tous nos anciens jurisconsultes qui s’étaient occupés de la question avaient reconnu la validité de ces libéralités. Le législateur de 1804 n’a voulu nullement innover; cela résulte soit des travaux préparatoires, soit des termes mêmes employés par les textes, rapprochés de ceux de l’ordonnance de

Des travaux préparatoires ; et en effet, Jaubert, dans son rapport, s’exprimait en ces termes : « Les dons manuels ne sont susceptibles d'aucune forme, il n’y a là d’autre règle que la tradition, sauf néanmoins la réduction et le rapport dans les cas de droit (1). » Les articles 893, 831 et suivants, sainement interprétés, ne prohibent nullement les dons manuels. La première de ces dispositions est loin d’être aussi absolue et générale qu’elle le paraît, car il y a des libéralités qui échappent nécessairement à toute forme. Ce sont celles qui résultent des remises de dette (art. 1282 et 1283), et d’une façon générale des renonciations à titre gratuit (renonciation à un legs, à une succession, à un usufruit); ce sont celles aussi qui résultent des stipulations pour autrui permises par l’article 1121, et dont larti-

(1) Locré, Législation civile, 1. XI, p. 459, n° 45.

cle 1973 fait une application en ce qui concerne les rentes viagères constituées sur la tête d’un tiers. En pratique, il arrive journellement que l’on fait une assurance sur la vie, c'est-à-dire, que moyennant le paiement de certaines primes annuelles aux compagnies d’assurance, on stipule d'elles une certaine somme payable à un tiers à une époque déterminée. Un pareil contrat constitue, dans les rapports du stipulant avec le bénéficiaire, une véritable libéralité qui échappe cependant aux formes des donations entre vifs. En réalité, l’article 893, en déclarant qu’on ne peut disposer de ses biens que par donation entre vifs ou par testament dans les formes ci-après établies, n’a pour but que d’abroger certaines manières de disposer admises dans notre ancien droit et le droit romain, je veux parler des donations à cause de mort. L’interpréter en ce sens que toutes les libéralités quelles qu’elles soient, sont soumises aux formes des articles 931 et suivants, ce serait lui donner une portée tout à fait exagérée. Quant à l’article 931 lui-même, il faut remarquer qu’il est la reproduction littérale de Particle 1° de ordonnance de 1731.

Il ne dit pas en effet : toute donation, mais tout acte portant donation; il en résulte que les libéralités qui ne se font pas par acte, ne sont pas soumises aux formes des donations. C’est ainsi que nous avons vu interpréter par les commentateurs de l’ordonnance et par les Parlements, Particle 1* de l’ordonnance de 1731 ; il n’y a aucune raison pour ne pas maintenir cette interprétation (1).

Tous ces arguments ne sont pas sans réplique; sans doute on ne peut pas contester que dans l’ancien droit, la validité des dons manuels n’ait pas été admise; mais

(1) Merlin, Répert., Donation, sect, 2, $ 7. — Toullier, t, V, n° 177. —

Aubry et Rau, t. VI, $ 659, p. 80. — Demolombe, 220, n° 57. — Laurent, 219, no 274. — Colmet de Santerre, t. IV, n° 3 bis, IL.

c'était pour des motifs qui ne se retrouvent pas sous l’empire du Code civil. Les formalités des donations entre vifs avaient été imaginées à cette époque pour remédier aux lacunes des dispositions des coutumes sur la réserve. Celles-ci, en effet, ne garantissaient les héritiers que contre les dispositions testamentaires ; une personne pouvait donc disposer entre vifs de tous ses propres sans que ses enfants eussent à se plaindre. Seulement, comme les formalités des donations étaient très rigoureuses, et que d’autre part le donateur devait se dépouiller irrévocablement, on hésitait avant de faire de pareilles dispositions. En un mot, 'les formes des donations étaient exigées dans le but de conserver les propres dans les mêmes familles, et comme les meubles ne pouvaient en général constituer des propres, on comprend que les dons manuels aient été permis à cette époque. Il n’en est plus de même maintenant; la réserve comprend les meubles comme les immeubles ; dès lors les motifs qui ont fait exiger certaines formes pour la perfection des donations s’appliquent aussi bien quand il s’agit de dons manuels que quand il s’agit d’autres libéralités. De même, si on admet que certaines dérogations doivent être apportées à l’article 893, c’est qu’on se trouve en présence de textes formels comme Particle 1121, ou bien que la libéralité, par sa nature même, ne peut être soumise aux formalités des donations ; il en-est ainsi des renonciations. Mais ici, la loi est muette, et d’autre part il est possible de soumettre les donations mobilières aux formes de l'art. 931 etsuivants; la preuve en est dans Part. 948, qui suppose précisément le cas d’une donation d’effets mobiliers. Ainsi la validité des dons manuels aurait pu être sérieusement contestée : elle ne l’a pas été ; et une jurisprudence constante, d'accord avec la doctrine, s’est établie dans un sens favorable à ces libéralités. La question a du reste été

résolue législativement par l’article 6 de la loi du 18 mai 1850, qui soumet les déclarations ou reconnaissances de dons manuels au droit de donation.

Certains auteurs n’ont pas trouvé cette solution conforme aux principes de droit; suivant eux les dons manuels seraient déclarés valables, non pas en vertu d’une permission de la loi, mais à raison de l'impuissance avouée d’y faire obstacle. Le fait est plus fort que le droit.

Cette décision a été jugée bien dure par d’autres jurisconsultes, qui ontessayé dejustifier la validité des dons manuels.

« La tradition, a dit M. Demolombe, est encore aujourd’hui un moyen de transférer la propriété, et quand une personne a volontairement livré le meuble, qui lui appartenait, avec l'intention de lui transmettre la propriété, on ne voit pas pourquoi la personne qui l’a reçue avec l’intention de l’acquérir, n’en deviendrait pas propriétaire, car cette tradition satisfait plemement aux conditions essentielles de la donation entre vifs. Le donateur, en effet, ayant exécuté la donation, se trouve dessaisi actuellement et irrévocablement et le donataire saisi n’ayant dès lors aucune action à exercer contre le donateur, n’a pas besoin d’un acte destiné à prouver contre lui l’existence de la donation. Ajoutons que cette validité de la donation manuelle est essentiellement conforme au rôle si important qui appartient dans notre droit moderne à la possession des meubles et que résume énergiquement le principe: « En fait de meubles, possession vaut titre. L'article 2279 peut être présenté comme l’une des bases de la validité du don manuel, puisque celui auquel la possession d’un meuble a été livrée à titre de don, s’en trouve par cela même constitué propriétaire à l’égard de tous (1). »

(4) Demolombe, t. XX, nos 57 à 59.

Comme on le voit, ce système est conforme aux idées exprimées par Ricard et Ferrière. Il contient, nous devons l'avouer, une grande part de vérité. Il est, en effet, parfaitement exact de dire que la tradition est, pour les meubles corporels, translative de propriété; seulement, pour qu’elle ait cet effet, il faut qu’elle Soit accompagnée du consentement des parties ; il faut qu'il y ait intention de donner, d’une part, intention d’accepter, d'autre part. Mais là où nous nous séparons tout à fait de M. Demolombe, c’est lorsqu'il présente l’article 2279 comme le fondement de la validité des dons manuels. |

Cela pouvait être vrai dans l’ancien droit, mais ce n’est plus admissible sous l’empire du Code civil. Sans doute, le législateur de 1804 a repris l’andienne maxime : en fait de meubles, possession vaut titre; mais il ne lui a pas donné la portée qu’elle avait autrefois. Il a distingué très nettement, même en matière mobilière, la possession de la propriété; si, néanmoins, il a adopté la règle proclamée par le tribunal du Châtelet, c’est qu’il y a été déterminé par des motifs spéciaux qui ne se retrouvent pas en notre matière. On a voulu protéger les acquéreurs d'objets mobiliers contre les revendications du propriétaire et assurer ainsi au commerce toute sa sécurité, Il résulte de là que l’article 2279 ne règle que les rapports du possesseur actuel avec les tiers, c’est-à-dire avec des personnes autres que celles qui leur ont livré les objets mobiliers, et leurs héritiers. L’appliquer même dans les rapports de acquéreur avec son auteur, c’est lui donner une portée tout à fait exagérée; c’est absolument méconnaître l’esprit de la loi.

Du reste, si on voulait pousser l’idée qui sert de base à la théorie de M. Demolombe jusqu’à ses dernières conséquences, on arriverait à des résultats inadmissibles que

Pillustre jurisconsulte est le premier à repousser. A quoi bon, en effet, si la validité des dons manuels a pour fondement la règle qu’en fait de meubles possession vaut titre, exiger le concours de volontés pour la perfection de ces dons, l’intention du donateur de se dessaisir irrévocablement de la propriété de la chose, et l’acceptation du donataire? Qu'est-il besoin aussi de la capacité des parties, capacité de disposer à titre gratuit et capacité de recevoir au même titre? Ce n’est pas tout. Du moment que le titre du donataire réside dans sa possession, il ne peut être question de réduction ou même de rapport, si Paccipiens est en même temps héritier du {radens. Or, nous verrons plus tard que tous les auteurs et tous les tribunaux sont d'accord pour soumettre les dons manuels à la réduction et au rapport (1).

Nous croyons donc que l’article 2279 doit être écarté en cette matière. Tel n’a pas toujours été l’avis des tribunaux qui ont, sur ce point, suivi souvent la doctrine de M. Demolombe.

Cependant, certaines cours d'appel ont partagé notre manière de voir. Nous lisons, en effet, dans un arrêt de la Cour de Nancy (2) que « l’article 2279 n’est pas une règle » absolue destinée à protéger toute espèce de possession, » qu’applicable au détenteur qui se défend contre des tiers, » elle ne régit pas les rapports du possesseur avec celui » qui, s’attaquant à la cause même de la possession, sou- » tient que ce détenteur est tenu de lui restituer une chose » dont il la dépouillé par un délit ou quasi-délit ». Tout récemment, la chambre des requêtes s’est également prononcée en notre sens (3). « Attendu, dit-elle, que la dispo-

(4) Laurent, t. XII, n° 275.

(2) 20 novembre 1869, D. P., 1870, 2, 142.

(3) 9 août 1878, Sir., 80, 1, 294.

» sition de l’article 2279 a pour objet de protéger le pos- » sesseur d’un meuble contre une revendication intentée » par un tiers et non contre l’action de celui qui ayant » été, par lui-même ou par son auteur, partie à l’acte qui » est la cause de sa possession, attaque cet acte et sou- » tient que le possesseur est tenu de restituer la chose en » vertu d’une obligation personnelle. »

Toute cette discussion ne paraît pas offrir un intérêt pratique considérable; je lai crue cependant nécessaire. Il m'a semblé qu'en montrant tous les inconvénients des dons manuels, je paraîtrais moins rigoureux dans les solutions que je compte adopter pour les diverses questions qui se présenteront à notre examen. Du reste, je me permettrai, à la fin de cette étude, de rechercher s’il n’y a pas une réforme législative à faire sur ce point et en quoi elle doit consister.

La théorie que je vais faire des dons manuels comprendra trois parties.

Dans la première partie, je déterminerai à quelles conditions il peut y avoir un don manuel valable. Dans la seconde, j'étudierai les effets des dons manuels, et enfin, dans la troisième et dernière partie, j’exposerai les règles relatives à l'enregistrement des dons manuels.