CRÉANCES NÉGOCIABLES

Ii arrive souvent que les créances acquièrent un caractère tout à fait spécial : on les désigne sous le nomde créances négociables. Quand elles ont ce caractère, elles sont transmissibles par des moyens particuliers indiqués par le Code de commerce. Ces créances, qui ont souvent une valeur considérable, se répandent de plus en plus dans notre société ; on comprend donc l’importance de la question qui s'élève à leur sujet pour les dons manuels. Les principales sont les lettres de change, les billets à ordre et les effets au porteur.

La lettre de change est un écrit par lequel une personne (le tireur) donne ordre à une seconde personne (le tiré) de payer à une troisième (le preneur ou bénéficiaire), ou à son ordre, une certaine somme d'argent dans un lieu différent de l’émission. En pratique, la lettre de change est souvent employée comme simple moyen de circulation ou de crédit. Quant au billet à ordre, il ne se distingue de la lettre de change qu’en ce qu’il ne constitue pas nécessairement un acte de commerce et qu’il n'implique lPintervention que de deux personnes, le souscripteur du billet et le preneur. Ces deux créances ont un caractère commun très . important ; elles sont payables à une personne déterminée ou à une autre indiquée par la première. Il en résulte qu’elles se transmettent par voie de simple endossement (art. 136 C. de comm.).

En réalité, comme elles portent toujours le nom du

créancier (le créancier est ici celui à qui on doit payer), la possession de la lettre de change ou du billet ne donne aucun droit à celui qui le détient, ce qui exclut toute idée

de don manuel.

Aussi, la jurisprudence, d'accord sur ce point avec la doctrine, a décidé d’une‘façon à peu près constante que les lettres de change et les billets à ordre ne pouvaient être donnés manuellement (1).

Pratiquement, la question ne se présente pas d’une façon aussi simple. On suppose ordinairement qu'un endossement a été fait; mais il ne l’a pas été conformément à l’article 137; il n’a pas exprimé la valeur fournie; seulement l’endosseur a manifesté l’intention de faire une libéralité au bénéficiaire ; lendossement est causé pour don. Peut-on dire que cette opération est régulière et que le donataire est devenu propriétaire du billet à ordre et de la lettre de change ; ou bien doit-on appliquer l'article 138 du Code de commerce, aux termes duquel l’endossement qui n’exprime pas la valeur fournie ne vaut que comme procuration ? Pour moi, la question ne peut pas faire de doute : la lettre de change et le billet à ordre ne peuvent être l’objet d’un don manuel; dès lors, il faut les soumettre aux règles générales des donations (art. 931), à moins qu’on ne les déguise sous la forme d’un endossement régulier ; or, il n’est pas besoin de rappeler que pour les donations, l’intention de donner ne suffit pas; et d’autre part, on ne se trouve pas en présence d’un endossement régulier, puisque les formalités exigées par l’article 137 du Code de commerce n’ont pas été remplies.

Ainsi, l’endossement pour don doit être considéré comme n'ayant aucun effet.

(1) Lyon, 28 décembre 1838. — Pau, 10 mars 1840. — D, A., Disposit entre vifs, n° 1627. j

Tel west cependant pas l’avis de tous les auteurs; M. Vazeille (1) veut absolument assimiler les effets négociables aux objets mobiliers corporels. Ces effets, dit-il, se transmettent sans acte, et puisqu'il serait si facile d'écrire : valeur reçue, au lieu de : valeur pour don, pourquoi disputer sur la valeur du mot don, qui fait entendre des services reçus ou de l’affection qui ne sont pas sans valeur ? Cette opinion a été adoptée par la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 1832 (2); elle a admis la validité d’un endossement irrégulier comme n’énoncant pas la valeur fournie, lorsque cet endossement était accompagné d’une lettre missive dans laquelle l’endosseur manifestait intention de donner l'effet à l’endossé : « Attendu, dit-. « elle, que si, de l’art. 138 C. de comm., il résulte que » lPendossement irrégulier d’un effet commercial n’opère » pas le transport et n’est qu’une procuration, il est cepen- » dant évident que la loi n’établit là qu’une simple pré- » somption qui n'exclut pas la preuve du contraire; » qu’ainsi, lorsque l’endosseur dudit effet a, par un acte » non suspect, déclaré que son intention formelle était » d’en transporter la propriété à celui à l’ordre de qui il » l’a passé, l’endossement, quoique irrégulier, opère ladite » transmission, sauf l'exception naturelle du cas de faillite » et d’héritier à réserve. »

Je crois que telle n’est pas la vraie doctrine. Qu'importe qu’il y ait, de la part de l’endosseur, intention de faire libéralité au bénéficiaire de la lettre de change ou du billet à ordre. La loi a exigé d’autres formalités pour que la propriété en soit transférée ; il faut surtout un endossement, et un endossement énonçant la valeur fournie; une

(1) Vazeille, art, 931,$ 8.

(2) Req., Rej., 25 janv. 1832. — Sir, 39, 4, 189.

lettre missive, si formelle qu’on la voudra, ne peut pas régulariser un endossement qui n’a pas été fait suivant les formes de l’article 137 C. de comm. Et qu’on ne dise pas què l’article 138, qui est la sanction de Part. 187, n’établit qu’une simple présomption susceptible de preuve contraire ; ses termes absolus ne peuvent s’accorder avec cette manière de voir; il déclare, en effet, formellement que lorsque l’endossement n'a pas élé fail suivant les formes ci-dessus, i w’opère pas transfert de propriété: ù n'est qu'une simple procuration. On nous objecte que les mots valeur en don indiquent une valeur reçue en services ou en affection; cette valeur peut être considérable, je l'avoue, mais elle n’existe pas pour le Code de com- ° merce, qui, dans son articie 137, veut certainement parler d’une valeur matérielle.

Il Sera facile, d’ailleurs, à celui qui veut donner une lettre de change ou un billet à ordre, de tourner cette difficulté: il peut, dans l’endossement, exprimer la valeur fournie, alors que réellement il n’en a recu aucune du donataire; la libéralité sera valable dans le système de la jurisprudence, non pas comme don manuel, mais comme donation déguisée sous la forme d’un acte à titre onéreux. Mais, dira-t-on, il n’y a aucune différence entre cette hypothèse et la précédente; pourquoi admettre, dans un cas, la validité de l’endossement, et, dans l’autre, la nullité ? Pourquoi forcer les parties à déguiser leur véritable volonté!

Cette objection ne nous atteint pas; c’est une critique générale du système qui admet la validité des libéralités déguisées ; nous n’avons pas à examiner ici cette opinion, du reste très contestable.

Ainsi, lendossement irrégulier ne transfère pas la propriété de la lettre de change au bénéficiaire. Il en résulte

que le propriétaire de cette lettre ou ses héritiers pourront toujours la reprendre entre ses mains. Mais si le donataire a endossé l'effet au profit d’une autre personne, cet effet pourra-t-il encore être repris par le donateur ? Il faut distinguer. Si le second endossement est conforme à l’article 137, le propriétaire ne peut plus réclamer l’effet; car celui en faveur duquel à été fait le premier endossement a au moins, et cela en vertu de l’article 138 Code de commerce, le mandat de faire tel endossement qui lui plaît ; par suite, en endossant l'effet au profit d’une autre personne, il en a transféré la propriété à cette personne. Au contraire, si le second endossement est lui-même irrégulier et ne vaut que comme procuration, le second bénéficiaire n’étant, comme le premier, qu’un simple mandataire, peut être obligé à restituer l'effet.

Il nous reste à parler d’un cas spécial qui offre un grand intérêt pratique : il s’agit de l’hypothèse où le disposant a endossé en blanc un billet à ordre ou une lettre de change, c’est-à-dire à remis l’écrit avec sa signature au dos de leffet. Un pareil endossement peut-il constituer un don manuel valable? Sur ce point, une vive controverse s’est élevée dans la doctrine et la jurisprudence.

Beaucoup d’auteurs pensent que l’endossement en blanc transmet la propriété de l'effet au bénéficiaire; suivant eux, la tradition suivie d’un pareil endossement doit avoir au moins le même résultat que la simple tradition pour les titres au porteur et les meubles corporels ; ’endosseur a manifesté de la façon la plus claire son intention de donner l'effet au bénéficiaire (1).

Un certain nombre d’arrêts ont admis cette manière de

(4) Duranton, t. VIE, n° 392. — Troplong, Donation entre vifs, n° 1058.

voir (1): « Attendu, dit la Cour de Bordeaux, que si la tra- » dition ne suffit pas, en général, pour opérer le transport » des créances et des choses incorporelles, il en est autre- » ment à l’égard des effets et titres au porteur; que la » même exception doit être étendue aux lettres de change » et aux billets à ordre qui, transmis, dans l’espèce, de la » main à la main, au moyen d’endossements en blanc, ne » désignent pas le bénéficiaire ; que dans ce cas, ainsi que » dans le premier, le seul signe auquel on le puisse re- » connaître, c’est la possession, etc. » Le système est, comme on le voit, nettement exposé dans cet arrêt; mais doit-il être adopté?

Pour moi, je n'hésite pas à répondre négativement. Il faut se rappeler quels principes régissent les transmissions de billets à ordre et de lettres de change, d’une part ; les donations, d’autre part. On ne peut disposer à titre gratuit que dans les formes établies par la loi (C. civ., art. 893); sans doute, on est à peu près d’accord pour admettre des exceptions à cette règle, notamment pour les donations déguisées et les dons manuels ; mais ces exceptions doivent être restreintes aux cas prévus, or, l’endossement en blanc ne constitue ni une donation déguisée, ni un don manuel. Ce n’est pas un don manuel, puisque les créances ne peuvent être données manuellement. Quant à être une donation déguisée, il faudrait, pour que cela fût possible, que l’endossement en blanc transférât la propriété de l’effet; mais, comme l’endossement en blanc est un endossement irrégulier, il est soumis à la disposition de Particle 138 C. com., aux termes duquel l’endossement irrégulier ne vaut que comme procuration. Qu'importe qu’il y

(1) Req., Rej., 12 décembre 1815. — Req., Rej., 21 août 1837. — Bordeaux, 7 avril 1852, D. P., 32, 2, 195.

ait eu intention de donner ? Cette intention ne suffit pas ; il faut des formes solennelles, auxquelles ne peut suppléer une tradition lorsqu'elle ne porte pas sur des choses corporelles.

Remarquez, du reste, que cette intention de donner n’est pas toujours établie, et comme les donations ne se présument pas, il faudrait faire la preuve de cette intention, ce aui donnerait lieu à de graves difficultés et même à des procès.

Enfin, à une époque industrielle et commerciale comme la nôtre, où les billets à ordre se multiplient d’une facon prodigieuse, il serait très dangereux de déclarer que des endossements en blanc peuvent remplacer les formes régulières; un pareil système faciliterait singulièrement la fraude.

Certains arrêts ont admis notre doctrine (1). La Cour de Douai à fort bien résumé les arguments qu’on peut invoquer en sa faveur: « Attendu qu'aux termes de Yar- » ticle 893, on ne peut disposer, à titre gratuit, que par » donations entre vifs ou par testament dans les formes » établies par la loi: que si la doctrine et la jurisprudence » ont apporté certaines modifications à cette règle géné- » rale en validant notamment les dons manuels et les do- » nations déguisées sous la forme d’un contrat à titre » onéreux, ces exceptions doivent être strictement renfer- » mées aux cas pour lesquels elles ont été établies ; que » la première n’est applicable qu'aux donations de meubles » proprements dits, ou d’effets au porteur dont la simple » remise dessaisit irrévocablement celui qui les donne et » dont la possession vaut titre pour celui qui les reçoit,

(1) Douai, 3 déc. 1845, D. P., 1847, 2, 182. — Rouen, 29 déc. 1840, D. A., Disposit. entre vifs, n° 1629.

» qu’elle est sans application aux créances nominatives, » que l’autre exception ne peut être invoquée qu’autant » que l’acte qui sert à déguiser la donation est, de sa na- » ture, translatif de propriété et réunit, au moins en appa- » rence, toutes les conditions exigées par la loi pour la » validité du contrat à titre onéreux dont on a emprunté » la forme. Attendu que le billet qui, suivant lappelante, » lui aurait été remis de la main à la main à titre de libé- » ralité, par le comte de Buckières, n’est pas au porteur, » mais à ordre; qu’il ne lui a pas été transmis par un en- » dossement régulier; qu’il porte seulement la signature » du comte; que, dès lors, ne réunissant pas les formalités » d’un transport de créances, il n’est qu’une procuration » (art. 136-138, C. de comm.) ; que, dès lors, l’appelante » ne produit aucun titre de nature à justifier sa pro- » priété. »

Ainsi le don manuel ne peut résulter d’un endossement en blanc d’un billet à ordre ou d’une lettre de change.

Les billets signés par les commerçants ne sont pas toujours à ordre ; quelquefois, en effet, on promet de payer une certaine somme, non pas à une personne désignée ou à l’ordre d’une autre, mais au porteur, c’est-à-dire à celui qui sera détenteur du titre à l’échéance, sans que celui-ci alt à justifier de ses droits, soit par un écrit, soit par un autre mode de preuve. Ces billets au porteur avaient été prohibés par notre ancienne jurisprudence sous la forme de billets en blanc, c’est-à-dire de billets où le nom du créancier était laissé en blanc. De nos jours, on admet généralement la validité de ces sortes de billets; cette validité résulte de certaines lois (loi du 5 juin 1850) qui les soumettent au même timbre que les autres effets négociables. Ils'sont peu usités en pratique; mais ils sont employés par la Banque de France, qui trouve à leur forme

un grand avantage. Les billets de banque sont, en effet, de simples billets au porteur avec cette différence qu’ils sont à vue, c’est-à-dire qu’on peut toujours en demander le remboursement à moins cependant qu’il n’y ait cours forcé.

Quoi qu’il en soit, tous ces billets se transmettent par la simple tradition accompagnée de lintention d’en transférer la propriété; car le souscripteur s’est engagé, non pas envers une personne déterminée, mais envers le porteur. Il en résulte naturellement qu’ils peuvent être l’objet d’un don manuel. Du reste, il faut bien l'avouer, quoique la question ait une grande importance en ce qui concerne les billets de banque qui ont une valeur considérable, elle ne semble cependant pas s'être présentée en jurisprudence, car nous ne trouvons aucun arrêt sur ce point.

J’aurais encore à parler des chèques ; mais les chèques étant tantôt à personne dénommée, tantôt à ordre, tantôt au porteur, iln’y a qu’à appliquer respectivement les règles que j’ai exposées pour les créances ordinaires, les” billets à ordre ou lettres de change, et les billets au porteur. Jamais les tribunaux n'ont eu à statuer à ce sujet.