VALEURS MOBILIÈRES

Le mot valeurs mobilières, pris dans son acception la plus étendue, désigne tous les titres ou papiers représentant une somme d'argent Que l’on peut recevoir en échange. Dans cette acception, on appelle valeurs, les effets de commerce, les lettres de change, les bons au porteur, les chèques et même les simples créances. Ce n’est pas en ce sens que nous voulons ici employer ces mots. Ils

désigneront simplement tous les titres de créances susceptibles d’être cotés et négociés à la bourse. Les principaux sont : l° les rentes sur l’État; 2° les bons du Trésor et obligations trentenaires; 3° les actions de la Banque de France ; 4° les obligations de la ville de Paris et des autres grandes villes autorisées à émettre directement des emprunts; 5° les actions et obligations émises par les sociétés industrielles ou commerciales. Ces différentes valeurs peuvent affecter deux formes bien différentes: elles sont ou nominatives ou au porteur. Elles sont nominatives quand le nom du créancier est inscrit d'une part sur les livres de la société ou de l’État, d’autre part sur l'écrit qui la constate.

En ce cas, la valeur n’est transmissible qu’au moyen de certaines formalités particulières; par exemple, quand il s’agit d’une créance contre une société, par un transfert sur les registres de cette société. Au contraire, quand il s’agit de valeurs au porteur, le créancier est inconnu ou plutôt il est indéterminé ; c’est celui qui est possesseur du titre au moment de l’échéance. On peut dire que la créance est tellement unie au titre qui la constate, qu’elle en est inséparable et passe à celui qui en acquiert la possession.

Ces principes nous permettent facilement de résoudre la question de savoir si telle ou telle valeur mobilière peut être donnée manuellement.

Évidemment, le don manuel sera ou ne sera pas possible, suivant que le titre sera au porteur ou nominatif.

Mais à quelles conditions acquerra-t-il ces caractères, c’est ce que nous allons déterminer en examinant brièvement chacune des valeurs que nous avons indiquées.

ANR) L Rentes sur l’État.

L'état, lorsqu'il fait un emprunt, ne contracte pas, comme le font ordinairement les emprunteurs, l'obligation de payer une somme avec les intérêts, à une époque déterminée; il vend des rentes, c’est-à-dire qu’il s'engage, moyennant un capital qui lui est versé, à payer, à perpétuité, des arrérages. Le particulier envers qui l’État s’est ainsi obligé, n’a jamais le droit de réclamer le capital qu’il a aliéné; mais l’État peut toujours en effectuer le remboursement et, par là, s'affranchir de l’obligation de payer les arrérages.

A l’origine, toutes les inscriptions de rentes sur l’État étaient nominatives; il semble, en effet, peu naturel que le débiteur ignore le nom de celui envers qui il s'engage. Mais comme le transfert exigeait des formalités très compliquées et très onéreuses, on demanda au gouvernement une modification sur ce point. Cette demande fut accueillie favorablement et une ordonnance du 29 avril 1831 autorisa la délivrance des titres de rente au porteur. Aux termes de cette ordonnance, tout propriétaire d’inscriptions de rentes nominatives peut en obtenir la conversion en titres au porteur, en déposant, au Trésor, son inscription primitive accompagnée d’une demande signée par lui et certifiée par un agent de change. À partir de cette époque, les rentes sur l’État furent donc susceptibles d’être données manuellement ; et c’est là, il faut l’avouer, un résultat bien regrettable, car les fortunes privées étant constituées en grande partie par des rentes, elles pourront être soustraites aux espérances bien légitimes d’héritiers, par suite d’abus de confiance. Une personne à qui de pareilles valeurs auront été confiées, pourra les conserver malgré les réclamations des parents du de cujus en soute-

nant qu’elles lui ont été livrées à titre de don manuel. C’est là, certes, un des graves inconvénients des titres au porteur, mais qui ne peut cependant faire oublier tous ses avantages pratiques.

Quant aux titres nominatifs, jai déjà fait pressentir qu’ils doivent être assimilés aux créances ordinaires, et que, dès lors, ils ne pouvaient être l’objet d’un don manuel. Mais il sera facile, si on veut les donner à quelqu’un, de se soustraire aux règles des donations entre vifs.

On pourra d’abord opérer le transfert comme s’il avait lieu en vertu d’un contrat à titre onéreux ; ce sera une donation déguisée, valable dans le système de la jurisprudence. Un moyen plus simple encore, ce sera de demander la conversion des titres nominatifs en titres au porteur, ce qui se fera assez facilement, comme je l’ai montré tout à lheure. Enfin, s’il s’agit pour le disposant de donner des titres qu’il ne possède pas encore, mais qu’il se propose d'acheter, il pourra faire inscrire la rente au nom du donataire et remettre le titre à celui-ci. Le Trésor accorde, en effet, les plus grandes facilités et il consent à rédiger les immatricules ainsi que l’acheteur le demande sur sa simple déclaration et sans aucune justification.

Mais, comment s’analysera alors l’opération que je viens d'indiquer? Y aura-t-il don manuel du titre lui-même? Je ne le crois pas, car le donataire n’a jamais été propriétaire de ce titre, puisqu'il n’a pas été inscrit en son nom, mais au nom du donataire. Il est plus juridique de voir là un don manuel du prix employé par le donateur pour le compte du donataire, dont il s’est ainsi constitué le #egohorum gestor.

L’acceptation du titre par ce donataire serait la ratification de cette gestion. Le donateur pourrait aussi inscrire la rente en son nom pour l’usufruit et au nom d’un tiers

pour la nue propriété, il y aurait alors don manuel de la somme employée pour l’acquisition de la nue propriété.

2 Bons du Trésor et Obligations trentenaires.

Nous n’avons que peu de choses à dire sur les bons du Trésor et les obligations trentenaires. Ces valeurs proviennent d'emprunts faits par le gouvernement et remboursables dans un délai qui varie pour les bons du Trésor et qui est fixé à trente ans pour les obligations trentenaires. Elles produisent intérêt à un taux déterminé à l’avance, mais variable suivant la situation plus ou moins prospère du crédit public. Ce sont des obligations soit au porteur, soit à ordre. Dans le premier cas, il est certain qu’elles peuvent être données manuellement; cela résulte du principe que nous avons posé. Quand il s’agit, au contraire, de bons à ordre, il ne peut être question de dons manuels. Pour que la propriété de ces dernières valeurs soit transférée, il faut un endossement régulier, c’est-à-dire énonçant la valeur fournie; si cet endossement a lieu, et que cependant il n’y ait eu aucune valeur fournie, on se trouvera en présence d’une donation déguisée sous la forme d’un acte à titre onéreux. |

3° Actions de la Banque de France.

Ce sont des valeurs tout à fait analogues aux actions qu’émettent les grandes sociétés commerciales et industrielles. Elles en diffèrent cependant sur un point très important pour la question qui nous occupe. Aux termes de article 2 de la loi du 24 germina) an XI, elles ne peuvent jamais être mises au porteur ; il ne peut donc y avoir jamais lieu à un don manuel de ces valeurs.

4° Obligations de la Ville de Paris et d’autres villes importantes.

Certaines villes importantes de la France, et spécialement la ville de Paris, ont senti la nécessité à diverses époques de contracter des emprunts envers les particuliers. Comme elles ne jouissaient pas du privilège de vendre des rentes, elles ont fait ces emprunts sous la forme d’obligations. Les obligations de la ville de Paris et celles des autres villes sont tantôt nominatives, tantôt au porteur. Le plus souvent donc les dons manuels portant sur ces valeurs, seront possibles.

5° Actions et obligations de Sociétés commerciales et industrielles.

Les actions représentant une part dans la Société qui les émet, semblent devoir, par leur nature même, être inscrites sous le nom de l’associé. Aussi ne doit-on pas être étonné, si dans l’ancien droit les titres au porteur étaient à peu près inconnus. À cette époque, les actions des Sociétés étaient toujours nominatives; seule la compagnie d'Occident créée par l’édit du mois d’août 1717 paraît avoir émis des actions au porteur. Sous la Révolution, la forme au porteur ne fut pas non plus en faveur auprès du législateur. Cela tenait probablement à ce que le gouvernement craignait que des effets de cette nature créés par des particuliers ne portassent atteinte à la valeur des assignats. Mais notre Code de commerce autorisa l’émission de titres au porteur pour la représentation des actions des Sociétés anonymes; ces Sociétés se distinguaient des autres en ce qu’elles étaient considérées moins comme de véritables

Sociétés, que comme un moyen de réunir les capitaux dont le concours était nécessaire pour l’exécution de grandes entreprises. La forme des titres au porteur parut si favorable au développement des associations que les Sociétés en commandite crurent nécessaire de les employer. La légalité de pareilles actions fut très contestée ; mais la jurisprudence l’avait reconnue par un arrêt de 1832. La loi du 24 juillet 1867 permit de stipuler que les actions, après avoir été libérées de moitié de leur vaieur nominale, pourraient être converties au porteur après une délibération (1) des actionnaires.

Le capital des actions ne suffit pas toujours pour le développement des sociétés; aussi, arrive-t-il fréquemment que les Sociétés contractent des emprunts sous forme d'obligations. A l’origine, ces obligations étaient toutes au porteur ; mais la loi fiscale du 23 juin 1857 permit par son article 18, à tout propriétaire d'obligations, de convertir ses titres au porteur en titres nominatifs ; les compagnies sont donc obligées de délivrer leurs obligations sous cette double forme à la demande des propriétaires. Quoi qu’il en soit, on voit par ces notions succinctes que les actions et obligations des Sociétés commerciales et industrielles peuvent toujours être susceptibles de dons manuels, et c’est là une remarque importante, si on considère que ces valeurs représentent souvent la totalité de la fortune d’un individu.

Nous avons examiné à peu près les différentes sortes de créances pour lesquelles se présentait la question qui nous occupe. Mais il est certains droits que nous n’avons pas examinés, ce sont d’une part les droits réels d’usufruit et

(4) Le nouveau projet de loi présenté par le garde des sceaux exige que ces actions soient libérées entièrement pour être mises au porteur.

de nue propriété, d'autre part les droits résultant des œuvres littéraires, artistiques et industrielles.