NUE PROPRIÉTÉ ET USUFRUIT

En ce qui concerne la nue propriété, la jurisprudence est loin d’être fixée. La question s’est élevée surtout pour les dons manuels de nue propriété de valeurs mobilières et la discussion a porté sur le point de savoir si le dessaisissement irrévocable et actuel du donateur avait lieu dans l'hypothèse où il s’est réservé les revenus des valeurs dont il se dépouillait en faveur du donataire. En se plaçant à ce point de vue, la solution n’était pas douteuse. Oui, il pouvait y avoir don manuel et c’est, en effet, ce qu’a décidé la Cour de Dijon dans un arrêt du 12 mai 1876 (1).

Mais nous croyons que la question avait été mal posée ; en définitive, il s’agissait uniquement de savoir si un droit qui constitue un démembrement de la propriété pouvait faire l’objet d’un don manuel.

C’est sur ce terrain que s’est placée la Cour de Paris dans son arrêt du 18 février 1878, qui a inficmé un jugement du tribunal de la Seine du 16 avril 1876 :

« Considérant, dit-elle, que la nue propriété ne peut pas » se transmettre sous la forme d’un don manuel, car il est » impossible de comprendre comment un droit incorporel » où un démembrement de la propriété pourrait être don- » née de la main à la main. »

La Chambre des requêtes s’est également prononcée en

(1) Sir., 76, 2, 300. — Voir aussi un arrêt de la Cour d'Angers du 27 mai 1880, D. P., 82, 1, 67.

ce sens (1), mais tout récemment la Chambre civile a rendu une décision contraire (2).

Je crois que c’est la doctrine de la Cour de Paris et de la Chambre des requêtes qui doit être préférée.

Si, en eftet, la propriété, quoique constituant un droit, est susceptible d’être donnée manuellement, c’est que, comme elle est le pouvoir le plus absolu qu’on puisse avoir sur une chose, nous nous sommes habitués à confondre le droit avec la chose même ; il suffit, des lors, qu’elle soit corporelle pour qu’elle puisse être transmise par la simple tradition manuelle. Il n’en est pas de même des droits qui ne sont que des démembrements de la propriété ; ces droits, qui constituent des choses absolument incorporelles et qui ne sont pas transmisibles de la main à la main, ne peuvent jamais être l’objet d’un don manuel (3).

Les difficultés qui se sont élevées au sujet de libéralités portant sur un usufruit, sont très analogues à celles que nous venons d'examiner ; elles se sont du reste présentées pour les mêmes valeurs. Ici nous croyons qu’il n’y a aucune hésitation possible; lusufruit est un simple démembrement de la propriété, un droit incorporel qui ne se confond pas avec la chose qui en est l’objet. Il n’est donc pas susceptible de tradition réelle et par suite le don manuel ne peut pas avoir lieu.

(4) Req., Rej., 5 août 1878, Sir., 80, 1, 294.

(2) Civ., cass., 41 août 1880; Sir., 81, 1, 115.

(3) M. Labbé (Revue critique, 1882, p. 338), a adopté notre opinion; seulement il se fonde sur d’autres motifs. Suivant lui, le don manuel se réalisant par un abandon complet du bien ou du titre, ne comporte qu'une translation pure et simple de la propriété sans aucune restriction possible, Si le donateur veut se réserver l’usufruit, la possession qui est un fait simple dans son apparence extérieure, ne peut plus servir à prouver cette dualité de droits ayant un même objet; il faut une convention accompagnée de preuves, il faut un acte.

La Cour de cassation, dans uu arrêt du 6 février 1844 (1), semble avoir repoussé notre opinion; mais si on examine attentivement les termes de cet arrêt, on voit qu’en réalité il ne la contredit pas. La Cour de Paris avait confirmé, le 31 août 1842, un jugement du tribunal de la Seine qui avait maintenu le don manuel d'inscriptions de rente 3 0/0, d’une valeur de 10,600 francs, seulement elle avait réduit la libéralité à la simple jouissance de cette rente, en se fondant sur l'intention présumée du défunt qui n’avait voulu qu’assurer l'existence du donataire. La Cour de cassation à rejeté le pourvoi contre cet arrêt :

« Attendu qu'il s'agissait dans la cause de rente 3 0/0 » au porteur, transmissible par la simple tradition sans » qu'il soit besoin de transport ou d’endossement, qu’en » décidant en droit que la simple tradition d'effets de cette » nature avait pu constituer un don manuel en faveur de » la défenderesse éventuelle et que cette libéralité, qui » n’excédait pas les bornes de la quotité disponible devait » être validée, la Cour de Paris s’est conformée aux vrais » principes de la matière confirmés par la jurisprudence. » Attendu qu’en décidant également d’après les faits et les » circonstances de la cause, que cette donation ainsi vali- » déé, devait être réduite au simple usufruit des choses » données, la Cour d'appel s’est livrée à une appréciation » qui lui appartenait souverainement. »

Aïnsi, le don manuel est valable parce qu’il porte sur des objets qui sont considérés comme susceptibles d’une tradition réelle; seulement, à raison des circonstances de la cause et surtout de l’importance du don, le juge avait à rechercher lintention probable du donateur; cette intention, suivant le tribunal et la Cour, n’était pas de dépouil-

(1) Req., Rej., 6 février 1844, D. A., Disposit. entre vifs, n° 1638.

ler les héritiers naturels, mais de pourvoir à l'avenir du donataire, La Cour de cassation n’avait pas à apprécier cette interprétation.