DU CONCOURS DE VOLONTÉS

Il ne suffit pas, pour le don manuel, qu’il y ait tradition des choses données ; il faut encore que cette tradition soit faite avec l'intention, de la part du éradens, de se dessaisir irrévocablement de sa chose et, de la part de laccipiens, celle d'accepter cette libéralité. Ainsi, volonté de donner, volonté d’accepter, coexistence de ces deux volontés ; tels sont les trois points que nous allons examiner successivement.

SECTION I". — Volonté de donner.

S 1ÈLS

Et, tout d’abord, ai-je dit, il faut la volonté de donner; mais comment prouvera-t-on que cette volonté a existé ? C’est là que commence la difficulté. L’hésitation n’est pas possible, lorsque le donateur à manifesté, par une déclaration expresse consignée dans un écrit,son intention detransférer la propriété des objets livrés. Mais les dons manuels sont le plus souvent occultes, et alors on ne peut s’appuyer sur des prétendues déclarations du donateur, déclarations dont on n’a pas une preuve certaine. À qui incombera le fardeau de la preuve? Comment cette preuve sera-t-elle faite ? Voilà deux questions qu’il nous faut nécessairement résoudre.

Deux cas, je crois, doivent être distingués, suivant que le prétendu donataire a ou n’a pas la détention matérielle des choses données. Détient-il la chose en litige? Il est dans la position de défendeur; il est présumé avoir la véritable possession des objets et, par suite, être sous la

protection de la maxime de l’article 2279 : en fait de meubles, possession vaut titre; dès lors, la preuve ne peut être à sa charge. Tous les auteurs sont d'accord sur ce point, et de nombreux arrêts semblent même statuer en ce sens (1) ; mais ils n’expriment pas, suivant nous, exactement cette idée.

Suivant la jurisprudence, l’article 2279 protège d’une facon générale tous les détenteurs, qu’ils soient ou ne soient pas de véritables possesseurs ; il y a en leur faveur une présomption en vertu de laquelle ils sont censés avoir acquis la chose en vertu d’un titre translatif de propriété. Cette présomption peut-elle être combattue par la preuve contraire ?

Il semblerait que, sur ce point, il ne pût y avoir aucun doute; car aux termes de Particle 1352 C. civil, nulle preuve n’est admise contre la présomption de la loi, lorsque sur le fondement de cette présomption, elle dénie Vaction en justice, à moins qu’elle wait réservé la preuve contraire. Or, la présomption de Particle 2279 Code civil a précisément pour but de protéger le tiers détenteur contre Paction que pourrait intenter le véritable propriétaire ; c’est donc une présomption swr le fondement de laquelle la loi dénie l’action en justice.

Cependant, la jurisprudence n’a pas cru devoir s’arrèter à cette idée ; et c’est ainsi que la plupart des arrêts déclarent formellement que la présomption de l’article 2279 peut être combattue par la preuve contraire.

Certains jurisconsultes ont essayé d'expliquer la bizarrerie théorique du système de la jurisprudence. Suivant

(4) Paris, 19 déc. 1871, D. P., 73, 2, 131. — Pau, 12 janvier 1874, D. P., 75, 2, 143. — Paris, 9 août 1875, D. P., 77, 2, 56. — Civ. cass., 11 août 1880, D. P., 80, 1, 461. — Req., Rej., 15 novembre 1881, D. P., 82, 4, 67. — Toulouse, 15 mars 1881, D. P., 82, 92, 141.

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eux, les tribunaux ne tiendraient pas suffisamment compte d’une distinction capitale en cette matière; ils confondraient deux cas, qui doivent être régis par des principes différents : celui où un meuble est l’objet d’une action en revendication, et celui où le demandeur le réclame, en se fondant sur une obligation personnelle de restitution incombant au défendeur, et considéraient ces deux catégories: d’hypothèses comme rentrant également dans la sphère d'application de l’article 2279. Cette distinction, conforme à la tradition de l’ancien droit, serait imposée soit par le texte de l’article 2279, soit par les principes du droit. Par le texte de l’article 2279 : et, en effet, cet article admet, dans certains cas exceptionnels, l’action en revendication contre le possesseur d’objets mobiliers, ce qui montre bien que Paction en revendication seule est exclue dans les autres cas ; car c’est par les exceptions apportées à une règle que se déterminent le plus souvent le véritable sens et la sphère d'application de cette règle. Par les principes du droit : car le législateur n’a entendu protéger, dans l'article 2279, comme dans les autres textes du Code relatifs à la prescription, que les véritables possesseurs, etnon ceux qui détiennent en vertu d’un contrat qui les oblige à restituer ; contre ces personnes, si l’action en revendication n’est plus possible, Paction personnelle subsiste. La jurisprudence, qui ne songeait pas à cette dernière action, ne pouvait cependant pas admettre que celui qui est personnellement obligé, trouvât dans Particle 2279 un moyen de se soustraire à l’exécution de son obligation, et c’est pourquoi elle permet de combattre par la preuve contraire la présomption que cet article établit (1).

(1) Merlin, Question, revendication. — Troplong, Prescription, n°S 1043-

1045. — Aubry et Rau, 22, p. 108, No 4. — Ortlieb, De la possession des meubles, n° 49, p. 65 et suiv.

Il y à une grande part de vérité dans ce système qu’adoptent la plupart des auteurs. Oui, le détenteur précaire est soumis à une obligation personnelle de restituer ; mais je crois qu’il faut aller plus loin et dire que l’action en revendication reste encore ici possible. Le législateur, dans l’article 2279, n’a pas entendu protéger tous les détenteurs, mais seulement ceux qui ont la véritable possession, c’està-dire ceux qui ont à la fois le corpus (détention matérielle) et l’animus (intention de se comporter envers la chose en véritable maître); cet animus manque nécessairement aux détenteurs précaires, et dès lors, ils ne peuvent à aucun titre se placer à l’abri derrière la maxime de l’article 2279,

En définitive, voici comment peut se résumer notre système. Celui qui prétend qu’on lui à fait un don manuel d’une chose qu’il a entre ses mains, est présumé avoir la possession véritable de cette chose et, par suite, être protégé par l’article 2279; mais on peut prouver que cette présomption n’est pas exacte; on peut établir qu’on n’est pas ici en présence d’une véritable possession, mais d’une simple détention précaire ; ce n’est pas la règle de l’article 2279 qu’on combattra ; encore une fois, cela est impossible, puisqu'elle constitue une présomption de jwris et de jure contre laquelle aucune preuve n’est admise. En agissant ainsi, nous concilions les principes du droit avec les règles de l’équité.

Pratiquement, nous arrivons aux mêmes résultats que la jurisprudence. Nous admettons tout d’abord les héritiers à prouver que le prétendu donataire n’a la chose entre les mains que grâce à un contrat de dépôt ou de mandat. Tout le monde est à peu près d’accord sur ce point, mais les tribunaux vont encore plus loin ; ils présument, dans certains cas, le dépôt ou le mandat, et ils arrivent ainsi à

décharger les héritiers du prétendu donateur du fardeau de la preuve.

La Cour de Bourges, dans un arrêt du 30 juillet 1828 (1), a déclaré qu’on devait voir plutôt un dépôt qu'un don manuel dans la remise d’une somme d'argent faite par le défunt à un aubergiste chez lequel il était malade. La Cour de Besancon a rendu, dans une hypothèse analogue, une décision identique, dont les motifs se rapprochent sensiblement de notre système. Le sieur Andriot, décédé le 28 juin 1864, laissait pour héritières deux filles auxquelles la demoiselle Remps, domestique du défunt, déclara que, quelques jours avant sa mort, ce dernier lui avait remis deux titres de rente 3 0/0 au porteur. Les héritiers Andriot actionnèrent immédiatement la demoiselle Remps, en restitution de ces valeurs, devant le tribunal de Gray, qui rejeta leur demande. Mais sur lappel, la Cour de Besancon rendit un arrêt infirmatif : « Attendu que, d’après les » principes du droit, c’est à la fille Remps à faire preuve » que les titres de rente lui ont été donnés, comme elle le » prétend, par le sieur Andriot, son maître, décédé le 28 » juin 1864; qu’il est en effet établi au procès qu’elle était, » à ce jour, sa domestique, habitant la maison et lui don- » nant des soins assidus ; que ces titres, dont le registre » dAndriot, écrit de sa main, constate l’acquisition faite » par lui-même, étaient, au jour de son décès, dans sa » maison ; que la fille Remps avait la libre disposition des » clefs, même de celle du secrétaire où ils étaient déposés ; » que, dès lors, si la domestique les avait en sa main, elle » ne les possédait cependant que pour lui; que, dans de » semblables circonstances, l’axiome : en fait de meubles, » possession vaut titre, est étranger au procès; qu’il n’est

(1) D. À., Disposit, entre vifs, n° 1656.

» pas vraisemblable qu'Andriot ait récompensé, par une » somme de 10,000 francs, des services qui ne remon- » taient qu’à vingt-sept mois ; qu’il l’est moins encore que, » prévoyant ou devant prévoir la résistance de ses héri- » tiers, en présence de la demande qui allait se produire » après sa mort, il n’ait pris aucune précaution pour assu- » rer la donation qu’il voulait faire ; qu’il importe à la » sécurité des familles, comme à l’exécution légale de la » volonté des mourants, que la justice se montre sévère » dans lappréciation des donations secrètes alléguées par » des personnes qui les entourent, de semblables préten- » tions pouvant chaque jour se produire, » Les motifs de cet arrêt sont tout à fait juridiques, et on ne peut lui adresser de ce chef aucune critique. Oui, pour que le détenteur soit protégé par l’article 2279, il faut que sa détention constitue une véritable possession ; ce n’est pas combattre la présomption de cet article que d’établir que les éléments de cette possession n’existent pas.

L’arrêt de la Cour de Besançon fut confirmé par la Cour suprême. Celle-ci (1) reconnut que la Cour dappel, en jugeant ainsi, n’avait pas violé l’article 2279, qui devenait sans application à la cause, dès lors qu’il était établi que la demanderesse n’avait pas la possession dont il s’agit. La Cour de cassation ne s’est pas aperçue que, dans tous les cas où il y avait dépôt ou mandat de la chose litigieuse, cette possession n’existait pas et, dès lors, qu’elle était mal fondée à dire qu’en ces cas, Padmission de la preuve de l’existence de ces contrats constituait une exception à l’article 2279.

La Cour de Besançon paraît avoir été plus loin que ne le comportait notre système ; elle semble avoir déchargé

(1) Civ, Rejet, 24 avril 1866, D. P., 66, 1, 347.

les héritiers du fardeau de la preuve du contrat qui obligeait la domestique à restituer. Mais, si elle ainsi agi, c’est que les circonstances de la cause faisaient apparaître cette preuve aux yeux des juges; en réalité, c’est toujours aux héritiers à établir que la détention du prétendu donataire n’est pas une véritable possession.

Il n’est pas même nécessaire qu’il existe un contrat de dépôt ou de mandat, pour que la demande des héritiers soit admise par les juges ; il suffit que la possession du prétendu donataire pût être considérée comme précaire, ou au moins équivoque, et ce caractère de précarité pourra être présumé dans certains cas. C’est ce qui a été jugé notamment par le tribunal de Florac (1) dans un jugementdont les motifs méritent d’être cités. Une femme après la mort de son mari avait recueilli la part héréditaire de ses enfants en qualité de tutrice et elle avait prétendu ensuite que certains des objets composant cette part héréditaire, lui avait été donnés manuellement par le défunt. Les enfants ayant réclamé ces objets, le tribunal leur donna gain de cause : « Attendu que s’il est de règle générale que c’est à celui » qui veut faire tomber le don manuel basé sur la déten- » tion d'effets mobiliers, d'établir que la possession est » vicieuse et non fondée sur un juste titre, cette règle ne » saurait être absolue; que sans doute là où la possession » ne peut être que le résultat d’un don ou d’un vol, le pos- » sesseur à le droit de répondre à celui qui lui conteste » son vice: le crime ne se présume pas abrité par la » maxime : possideo quia possideo; c’est à vous de justi- » fier le titre de ma possession ; mais qu’il doit en être » autrement lorsque la personne qui possède n’est pas » placée dans une des deux fatales alternatives signalées ;

(1) Florac, 29 juin 1849, D. P., 49, 5, 491.

» que dans hypothèse actuelle la prétendue donataire a » été par une sorte d’investiture légale chargée de re- » cueillir les objets du prétendu don manuel, de les con- » server pour autrui, d’en prévenir l’enlèvement ou d’en » rechercher les auteurs ; que la présomption légale de l’ar- » ticle 2279 doit céder à la présomption contraire puisée » dans la qualité particulière de la personne qui voudrait » s’en couvrir etc. » Ainsi on a considéré la possession du détenteur comme équivoque et voilà pourquoi on a écarté avec raison l’article 2279.

Enfin il se peut que la détention ait tous les caractères d’une véritable possession et que cependant certaines circonstances empêchent qu’on ne voie là un don manuel. J'entends parler ici du cas de perte et de vol, cas formellement prévus par le dernier alinéa de l’article 2279. Le prétendu donateur ou ses héritiers pourront donc toujours prouver, qu’en réalité il n’y a pas eu don manuel, mäis soustraction frauduleuse ou perte. Ce n’est pas comme on l’a dit, quelquefois parce que la présomption de Particle 2279 n’existe pas, puisque même en cette hypothèse, la preuve est à la charge des héritiers du prétendu donateur, mais parce qu’en définitive il n’v à eu ici, ni tradition, ni intention de donner.

J’ai parlé du cas de perte et de vol; il faut y assimiler toutes les hypothèses où il y a un délit ou un quasi-délit. Ainsi, les héritiers du decujus pourront établir que la détention du prétendu donataire est le résultat d’un détournement commis par lui dans une succession au préjudice de ses cohéritiers. C’est ainsi que l’a jugé la Cour de Nancy dans un arrêt du 20 novembre 1869 (1). Les héritiers demandeurs avaient prouvé que le défunt était pro-

priétaire de choses litigieuses, le défendeur s'étant abrité sous la maxime : En fait de meubles possession vaut titre, l'arrêt écarta l'application de la maxime : « Attendu que

Paxiome consacré par l'article 2279, n’est pas une règle absolue et destinée à protéger indistinctement toute espèce de possession; qu'applicable au détenteur qui se défend contre des tiers proprement dits, elle ne régit pas les rapports du possesseur avec celui qui, s’attaquant au principe même de la possession, soutient que ce détenteur est tenu de lui restituer une chose dont il Va dépouillé par un délit ou un quasi-délit ; que larticle 2279 suppose en outre une possession civile, et non pas une possession équivoque ou suspecte, dont le caractère précaire résulte de faits déjà certains, tel que la propriété incontestée du decujus sur la chose litigieuse à une époque antérieure à son décès, la détention de cette chose au moment du décès par un mandataire ou dépositaire la possédant pour le défunt, et la possibilité qu’aurait eu le dernier détenteur de s’en emparer indûment après la mort du decujus ; que dans de pareilles conditions la maxime : Qu’en fait de meubles possession vaut titre, devient aussi impuissante qu’inefficace, et c’est alors à la partie qui reconnaît que la chose par elle détenue, a précédemment appartenu à autrui, tout en alléguant qu’elle lui a été remise par don manuel, qu'incombe Pobligation de prouver qu’elle en est définitivement devenue propriétaire par un mode légitime d'acquisition. Qu'il importe d'autant plus de rester fidèle à ces principes qu’en présence de la mobilisation incessante des fortunes une fausse application de la loi deviendrait pour les spoliateurs une arme aussi commode que dangereuse, etc. »

Je suppose maintenant qu’une personne soutienne que

certaines choses lui ont été livrées par le decujus avec intention de lui faire une libéralité; mais actuellement le prétendu donataire n’a pas la détention matérielle de ces choses. Ici les situations sont changées; ce sera à celui qui invoque la qualité de donaitaire à prouver l'existence de cette qualité. Tant que des faits concluants n’auront pas été établis, les héritiers du decujus pourront conserver les objets litigieux; car en faveur du donataire il n’y a aucune présomption; à aucuu titre il ne peut se prévaloir de l’article 2279.

Nous savons à qui incombe la charge de la preuve en cas de contestation sur l’existence du don manuel; mais ce n’est pas tout, il faut encore chercher, comment cette preuve pourra se faire. Pour résoudre cette dernière question il fautse reporter aux règles du droit commun. Supposons d’abord qu’il est bien établi que telle personne possède des choses mobilières ayant appartenu au défunt; on sait que dans cette hypothèse, c’est aux héritiers à prouver qu’il n’y a pas eu don manuel.

S'ils prétendent que le détenteur n’a eu la possession matérielle de la chose que par suite de perte ou de vol, ils pourront évidemment faire la preuve des faits allégués par eux par tous les moyens possibles, car, ils n’ont pas pu se procurer de preuve écrite (article 1348).

Il en sera de même en cas de dépôt nécessaire ou d’incendie. Soutiennent-ils au contraire, que le prétendu donataire est en possession de la chose en vertu d'un contrat de dépôt ou de mandat qui oblige à restituer? Comme ils n’agissent qu’au nom du défunt et comme continuateurs de sa personne, ils ne pourront avoir plus de droit

quelui; la preuve du contrat par un écrit sera donc en principe seul possible sauf en ce qui concerne l’aveu et le serment. à

Par exception, on admettra la preuve testimoniale et même la preuve par simple présomption, lorsque la valeur de la chose n’excédera pas 150 francs, où même si elle les excède, lorsqu'il y aura un commencement de preuve par écrit.

Mais il peut arriver que l’on ne soit pas certain que telle personne possède des choses dont le défunt était propriétaire. Pour faire cette preuve, il est évident que tous les moyens seront admissibles; mais le plus souvent, la détention de la chose sera établie au moyen d’un aveu du défendeur, obtenu à la suite d’un interrogatoire sur faits ‘et articles, et le défendeur se gardera bien d’avouer simplement qu’il possède des effets mobiliers, il ajoutera presque toujours qu’il les a reçus à titre de don manuel. Cet aveu peut-il être divisé? Les héritiers peuvent-ils encore, tout en admettant la sincérité de la première partie de la déclaration du défendeur, contester l’existence du don manuel.

Un point bien certain, c’est que l’indivisibilité de l’aveu ne peut être invoquée dans le cas où des documents du procès, des circonstances de la cause résultent, en dehors de tout aveu, des éléments suffisants pour établir le fait qu’il s'agissait de prouver. Le juge, en ce cas, ne viole nullement la règle de l’indivisibilité, en admettant l’adversaire à prouver la fausseté de la seconde partie de l’aveu. Sur ce point, la jurisprudence est absolument constante (1)

(1) Req., 5 août 1869, D. P., 70, 1, 84. -— Nancy, 20 novembre 1870, D PS0 2140! Ci De do D. P., 66, 1, 347. — Civ., Rej., 17 mars 1869, D. P., 69, 1, 338. — Rouen, 93 mai 1871, D. P 192 203. — Bordeaux, 19 mars 1868, D. P., 68, 2, 2922.

et elle en a fait de nombreuses applications en ce qui concerne les dons manuels. Il a été notamment jugé par la Cour de Nancy, dans un arrêt déjà cité, que lorsque le détenteur d'effets mobiliers fait Paveu qu’ils appartenaient à une personne décédée, en ajoutant que celle-ci lui a fait un don manuel, cette dernière déclaration ne met pas obstacle à la revendication des héritiers du défunt, si la propriété de ce dernier est prouvée en dehors de l’aveu qui a été fait; il n’y a pas là violation du principe de l’indivisibilité de aveu. La Cour de cassation n’a pas hésité à admettre cette doctrine; l’aveu, en: effet, ne peut être considéré comme indivisible que lorsqu'il est invoqué comme preuve contre son auteur; autrement, il serait trop facile à une partie de lier son adversaire par un aveu dont elle détruirait la portée et l’utilité par les restrictions qu’elle y ajouterait.

Écartons cette hypothèse et examinons le cas où les héritiers ont dû s’appuyer sur l’aveu du prétendu donataire pour établir qu’il était possesseur des objets litigieux. Le donataire à dit: «J'ai recu ces choses, mais je les ai reçues à titre de don manuel. » Pourra-t-on prouver que ce don manuel n’a jamais eu lieu?

Il n’y a pas de jurisprudence constante sur cette question; cependant, on doit dire que la majorité des arrêts considère l’aveu comme indivisible. On s'appuie sur la généralité des termes de l’article 1356 et sur Particle 1924 du Code civil, aux termes duquel celui qui est attaqué comme dépositaire, dans le cas où le dépôt au-dessus de 150 francs n’a pas été constate par écrit, en est cru sur sa déclaration. « La loi, dit-on, a voulu prévenir les inconvé- » nients de la preuve testimoniale en s’en rapportant à la » conscience de la personne dont le prétendu déposant a

» suivi la foi (1). » Toutefois, les partisans de cette doctrine y apportent certains tempéraments.

On admet, malgré l’indivisibilité de l’aveu, la preuve contraire par témoins ou par présomption, lorsque laveu révèle des indices de dol où de fraude, par exemple lorsque l’une de ses parties est évidemment fausse. On s’appuie sur l’article 1353 qui déclare que la preuve par présomptions n’est possible que dans le cas où la loi admet la preuve testimoniale, à moins que l’acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de dol; mais on invoque surtout la règle fraus omnia corrumpit (2).

Généralement, on admet aussi que l’aveu peut être divisé, quand l’une de ses parties est d’une invraisemblance tellement grossière qu’elle devient elle-même comme un commencement de preuve par écrit contre celui qui la fait (3).

«Il est facile, dit M. Demolombe, d’apercevoir l’impor- » tance décisive qui appartient nécessairement, dans ces » sortes de questions, aux faits particuliers de chaque » espèce, eu égard à la valeur modique ou considérable » des meubles réclamés, et aux circonstances dans les- » quelles la tradition en aurait pu être faite; mais ce qu’il » faut surtout considérer, ce sont les relations antérieures » des parties, leurs qualités, leur profession; si c’est, par » exemple, un domestique qui soutient que son maître, » avant de mourir, lui à remis, de la main à ia main, des » objets mobiliers dont il aurait pu presque toujours » s'emparer frauduleusement; si c’est un aubergiste chez

(1) Paris, 20 février 1852, D. P., 52; 9, 295, — Paris, 23 novembre 1861, D. P., 62, 9%, 206.

(2) Rejet, 6 février 1864, D. P., 64, 1, 486. (3) Req., Rej., 22 nov. 1869, D. P., 70, 1, 273.

» lequel un voyageur est décédé, et qui prétend que le » voyageur lui a donné ses meubles » (1).

Les difficultés pratiques auxquelles conduit un pareil système doivent nous mettre en garde contre lui. Comme Pavoue M. Demolombe, l’un de ses partisans les plus décidés, il ne s'agira plus que d’une question de fait, qui sera livrée à l’appréciation arbitraire des tribunaux.

Si on examine en elle-même cette opinion, on voit que les arguments sur lesquels elle se fonde ne sont rien moins que concluants. L'article 1924 qu’on invoque en faveur du prétendu donataire, n’a rien à faire dans la question puisque celui-ci prétend précisément qu’il n’est pas dépo- Sitaire; puisqu'il veut se soustraire aux règles du dépôt qui Pobligent à restituer.

L’argument fondé sur Particle 1356 est certainement plus sérieux, car ce texte est absolument général; mais la jurisprudence et la doctrine sont d'accord pour y apporter certaines exceptions ; Ces exceptions, j'en ai déjà indiqué quelques-unes ; il me reste à parler de celle sur laquelle je me fonde pour repousser ici Pindivisibilité de aveu.

Généralement, on distingue pour lPapplication de la théorie de l’indivisibilité deux sortes d’aveux : l’aveu qualifié et l’aveu complexe. Lorsqu'il y a aveu qualifié, c’està-dire lorsqu'une personne avoue que tel fait existe, mais sous certaines modifications, il est certain qu’on doit appliquer l'article 1356 d’une façon absolue, mais quant à l'aveu complexe, c’est-à-dire celui par lequel on déclare deux ou plusieurs faits différents, on doit faire une distinction : si les faits qu’on déclare ont un rapport intime entre eux, l’aveu est indivisible.

(1) Demoiombe, 5 XX, n° 81. — Voir aussi Laurent, t. XII, n° 359-

Il en est ainsi, notamment, lorsqu'on avoue qu’on était débiteur, mais qu’on affirme en même temps que la dette a été payée. |

Mais, au contraire, lorsque les deux faits sont absolument étrangers l’un à l’autre, il n’y a plus de raison pour conserver la règle de l’indivisibilité ; autrement, on favoriserait la fraude d’une manière très dangereuse (1).

Eh bien? N'est-ce pas le cas d'appliquer cette doctrine pour le don manuel? Le fait de la possession des objets donnés, n’a évidemment aucun rapport avec ce fait qu’il y a eu don manuel; dès lors, pourquoi ne pas admettre les héritiers du prétendu donateur à contester la’ seconde partie de la déclaration, celle relative au don manuel, alors qu’ils admettent comme vraie la première partie de l’'aveu.

Certaines cours ont été frappées de cette vérité, et elles ont résolu la question conformément à notre doctrine. La cour de Dijon (2), dans un arrêt remarquable critiqué à tort dans le recueil de M. Dalloz, a déclaré que laveu n’était pas indivisible, lorsque le défendeur, après avoir reconnu qu’il avait reçu une chose en dépôt, ajoute que la chose lui à été plus tard laissée à titre de don. « L’indivi- » sibilité de l’aveu, dit-elle, ne peut être invoquée que » lorsqu'elle porte sur un fait unique et distinct, tel que » celui relatif à la somme de cinq cents francs, somme à » l’égard de laquelle les époux X... se bornent à dire: « Oui, nous avons recu le prêt de cinq cents francs, mais » nous l’avons rendu ; il y à là aveu portant sur deux faits » essentiellement corrélatifs et ne formant, en quelque » sorte, qu’un fait unique, mais il n’en est plus de même

(1) Larombière, art. 1356, n° 18. — Aubry et Rau, t. VIII, p. 751, n° 630. — Req., 8 mai 1855, D. P., 55, 1, 245. — Rennes, 12 février 870, D. P., 72, 2, 64. — Req., Rej., 11 août 1875, D. P., 76, 1, 82.

2) Dijon, 27 mars 1867. — Rejet, civil, 17 mars 1869, D. P., 69, 1, 338.

» des premières sommes; ils reconnaissent en avoir été » dépositaires, mais au lieu de prétendre qu’ils ont rendu » le dépôt qui leur a été confié, ils soutiennent que le don » leur en a été fait par leur père. »

Nous avons examiné tout ce qui était relatif à la volonté de donner, mais suffit-il que cette volonté existe, ou faut-il encore que le donateur ait manifesté son intention de se dépouiller irrévocablement des objets donnés?

En d’autres termes faut-il appliquer aux dons manuels la règle : donner et retenir ne vaut? Théoriquement l’affirmative paraît bien douteuse. Du moment, en effet, qu’on admet la validité des dons manuels, on soustrait ces sortes de libéralités à toutes les restrictions auxquelles le législateur à soumis les donations entre vifs dans les article 931 et suivants; or, la règle de l’irrévocabilité qu’on a conservée dans les articles 943-946, constitue une des plus importantes de ces restrictions et on ne voit pas en vertu de quelle idée on peut soumettre à cette règle les dons manuels alors qu’ils sont affranchis des formes de la donation ; en vérité ce n’est pas être logique.

Cependant la jurisprudence et la doctrine dans le but certainement très louable de restreindre les dons manuels, appliquent rigoureusement les articles 943-946 ; et voici quel est le raisonnement qui les conduit à ce résultat.

En réalité, dit-on, les dons manuels constituent de véritables donations entre vifs, affranchies seulement des formalités solennelles ; or, l’article 894 définit la donation, indépendamment de la forme sous laquelle elle est faite, un contrat par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte ; il en résulte qu’il est de l’essence de la donation d’être irrévocable.

Quelle que soit la valeur de ce raisonnement, nous allons

pour le moment considérer comme juste le système généralement adopté, et examiner les conséquences que la jurisprudence en a tirées. La plus importante est celle qui est relative aux donations à cause de mort. La Cour de cassation a prononcé d’une manière constante la nullité du don manuel qui réunissait les caractères d’une telle libéralité. Mais alors se sont élevées de graves difficultés sur la question de savoir si, dans tel cas déterminé, le don manuel devait être considéré comme une donation à cause de mort.

Dans l’ancien droit, la donation à cause de mort tenait le milieu entre la donation et le testament ; elle différait de ce dernier en ce qu’elle conférait immédiatement un droit au bénéficiaire ; elle se séparait de la donation en ce que le donateur ne se dessaisissait pas irrévocablement des choses données; la libéralité devenait nécessairement caduque par le-prédécès du donataire et était naturellement révocable au gré du donateur. Lorsque ces deux caractères se trouveront réunis dans un don manuel, il faudra l’annuler comme donation à cause de mort,

Voyons maintenant quelques hypothèses où la question s’est présentée. On suppose qu’une personne malade ou à la veille d’un péril qui va menacer sa vie, remet une somme d'argent à son domestique pour la garder si elle meurt et pour la rendre si elle survit à sa maladie ou au danger de mort qu’elle va courir.

Cette personne meurt, les héritiers peuvent-ils demander au donataire la restitution des objets ? Quelques auteurs ont soutenu la négative, notamment Merlin; mais il est à remarquer que ce jurisconsulte admettait la validité des donations à cause de mort sous l’empire de notre Code.

Les autres jurisconsultes, au contraire, sont unanimes pour déclarer que le don manuel est nul en cette hypo-

thèse (1), et, en effet, d’une part la donation est anéantie par le prédécès du donataire ; d’autre part elle est révocable à la volonté du donateur, puisqu'il s’est réservé de reprendre les objets donnés, au cas où il recouvrerait sa santé. Le don manuel revêt donc ici, tous les caractères de la donation à cause de mort et, comme tel, il doit être annulé. Plusieurs arrêts ont été rendus en ce sens (2). Le principe a eté formulé nettement par un jugement du tribunal de la Seine du 5 juin 1866. Un malade avait donné à une personne à son service une somme d’argent assez considérable pour faire face aux dépenses de la maison, sous réserve de reprendre ce qui n’aurait pas été employé lorsqu'il reviendrait à la santé, mais en déclarant lui en faire don s’il venait à succomber. Il semblait que, dans cette hypothèse le donateur se dépouillait irrévocablement, puisque le domestique pouvait même, au cas où le disposant reviendrait en bonne santé, n’avoir rien à lui rendre. Malgré cela, le tribunal de la Seine déclara que la libéralité affectait le caractère d’une donation à cause de mort et il en prononca la nullité.

Faudrait-il de là conclure que, tout don manuel fait par une personne aux approches de la mort, devra être considéré comme donation à cause de mort et annulé comme tel ? Je crois que ce serait aller trop loin. Sans doute, bien souvent une donation faite x extremis vile aura un caractère incertain et semblera uniquement faite #ortis causà; mais il n’en faudrait pas moins considérer comme valable le don manuel réalisé aux approches de la mort, s’il résultait des circonstances que le donateur à entendu se dessaisir actuellement et irrévocablement des objets livrés par

(1) Demolombe, t. 20, n° 62. — Coin-Delisle, article 893. — Troplong, t 3, n° 1053. — Aubry et Rau, t. 7, $ 659, p. 81. (2) Bordeaux, 8 août 1853, D. P. 54, 2, 81.

lui au donataire, et, remarquez même qu’il ne serait pas suffisant pour l'annulation que le donateur ait subordonné la perfection de la donation à l’arrivée de son décès considérée comme condition suspensive ou résolutoire ; il faut, de plus, qu’il se soit réservé la faculté de révoquer la donation comme par exemple dans le cas où il s’est réservé le droit de reprendre les objets donnés. C’est ainsi que l’a jugé la Cour de Bordeaux dans un arrêt du 7 avril 1851 (1). Cependant, les tribunaux ne sont pas tout à fait d'accord sur ce point, et un arrêt de la Cour de Paris, célèbre à cause des choses qui étaient en litige, a annulé un don manuel qui, cependant, ne réunissait pas les caractères d’une donation à cause de mort. Il s’agissait des manuscrits de Chénier, membre de l’Institut, mort en 1811. La dame Laparda s’en était prétendue propriétaire en vertu d’un don manuel qui lui aurait été fait par le défunt quelques jours avant sa mort, et elle fondait ses prétentions sur une déclaration même de Chénier. La Cour (2), dans un arrêt très brièvement motivé, donna gain de cause aux héritiers : « Considérant que la tradition de manuscrits de la part d’un auteur mourant ne pouvant être faite que dans la vue de la mort, doit être réputée à cause de mort et, comme telle, soumise aux formalités des testaments. »

Cet arrêt nous paraît avoir méconnu absolument les principes du droit. Qu'importe qu’une libéralité soit faite en vue de la mort x contemplatione mortis? Là n’est pas la question; ce qu’il faut examiner, c’est si dans l’intention du donateur elle pouvait être révoquée à son gré (3).

(2) Paris, 4 mai 1816, D. A., Disposit. entre vifs, n° 1607. (3) Voir pour une autre application importante de [a règle, que les dons

manuels sont irrévocables, un arrêt de la Cour de Toulouse, 41 Juin 1852, DE Sn AONES.

SECTION II. — Acceptation du donnataire et coexistence des deux volontés.

Le don manuel constituant comme les autres donations un véritable contrat, il faut qu’il y ait accord de volontés ; c’est à dire qu’il est nécessaire d’une part que le donataire accepte la libéralité qui lui est offerte; d'autre part que son acceptation intervienne à un moment où l'offre du donateur subsiste encore.

L’acceptation du donataire n’a pas besoin d’être faite par acte authentique ; il n’est pas même nécessaire qu’elle soit expresse ; 1l suffit que le donataire ait manifesté clairenent son intention d’accepter la libéralité et le plus souvent cette intention résultera de lappréhension par lui faite des choses données. Ainsi la tradition des objets sera le signe matériel auquel on pourra reconnaître que le concours de volontés a eu lieu. |

Mais les choses ne se passent pas toujours aussi simplement ; le donateur au lieu de livrer les choses au donataire lui-même, fait la tradition à un tiers qui est chargé de les lui remettre et alors s'élèvent des difficultés sur le point de savoir à quel moment le concours de volontés à eu lieu, question extrêmement importante puisque de sa solution dépendra le sort du don manuel.

Suivant moi, il faut distinguer deux hypothèses selon que le tiers est ou non le représentant légal ou conventionnel du donataire.

Supposons d’abord que le tiers est le mandataire du donataire ; en ce cas, le concours de volontés aura lieu aussitôt que le tiers aura reçu la tradition des objets ; car en les lui remettant, le donateur a montré son intention formelle de se dessaisir de la chose et d’autre part le fait de la réception par le tiers constitue une acceptation de la

part du donataire; car tous les actes réalisés par le mandataire sont censés faits par le mandant. (1) Il n’est pas même besoin que la procuration du mandataire soit expresse, il suffit qu’il résulte des circonstances que la réception des objets a eu lieu avec le consentement du donataire. Cette solution devrait être maintenue au cas où la personne qui aurait reçu les objets serait son représentant non pas en vertu d’un mandat conventionnel mais en vertu d’un mandat légal, comme s'il était son père son tuteur ou même son ascendant. Car l’article 935 en donnant à l’ascendant le droit d'accepter les donations faites à son descendant le constitue par cela même son mandataire.

La question se présenterait encore au cas où la libéralité serait faite à un établissement public ou à une communauté religieuse. Le concours de volontés résulterait de la tradition faite par le donateur à l’administrateur de Pétablissement ou au supérieur delacommunauté. Je ne dis pas que le don manuel soit alors parfait; car une autre difficulté se présente au sujet de savoir si l’autorisation du gouvernement est nécessaire ; cette difficulté nous l’examinerons plus tard à propos de la capacité en matière de dons manuels.

Le tiers qui a reçu les objets donnés peut n’être pas le représentant du donataire, mais simplement le mandataire du donateur. Celui-ci lui a livré les objets pour les remettre au donataire à une époque déterminée ; ici, le concours de volontés n’existera que lorsque ce dernier aura accepté la libéralité à lui offerte. Cette acceptation résultera naturellement de la réception des choses données par le donataire

tant que la tradition n’aura pas été faite, il n’y aura pas

(1) Demolombe, T, 20, no 64, Marcadé, T. 3, no 630.

de convention, mais une simple offre, une pollicitation qui devra par conséquent être soumise aux principes généraux qui régissent ces sortes d'actes.

Une première conséquence de cette idée, c’est que la libéralité peut toujours être révoquée par le donateur tant que le tiers intermédiaire n’a pas remis les choses données au donataire ou d’une façon plus générale tant que celui-ci n’a pas manifesté sa volonté d’accepter.

Ce point wa été contesté par personne ; mais il est une autre conséquence qui n’a pas été admise aussi facilement, Il s’agit du cas (cas qui se présente assez fréquemment) où Pacceptation du donataire n’est intervenue qu'après la mort du donateur. Doit-on considérer ici l'offre de la libéralité comme anéantie par cette mort ? doit-on dire que lPacceptation tardive n’a aucun effet?

La question s'était déjà présentée en droit romain et elle semble avoir été à cette époque l’objet d’une vive controverse. Paul (1), dans une hypothèse où le donateur avait livré certains objets à un tiers pour être remis à une autre personne après sa mort, déclare que la donation est valable et qu'après la mort du donateur les objets doivent être remis au donataire. Mais dans un cas analogue, Ulpien se sépare de Paul et soutient que la libéralité ne peut avoir aucun effet : « Si quis donaturus mihi pecuniam dederit » alicui ut ad me perferret et ante mortuus erit quam ad » me perferat non fieri pecuniam dominii mei cons- » tat (2) » Dans l’ancien droit, les Parlements suivirent d’abord l'opinion de Paul et nous voyons notamment plusieurs arrêts du Parlement de Paris déclarer que les choses doivent être remises après la mort du déposant au

(1) Dig., 1. 26, pr. Depositi, 16, 3.

(2) Dig, 1.2, 66; L. 39,15.

tiers, qui a été désigné pour les recevoir (arrêts du 15 décembre 1664, 1* septembre 1708, 1745 et 1758).

Mais au XVIIP siècle, au- moment où la fortune mobilière commençait à se développer, la jurisprudence craignant que les dépôts facilitassent le dépouillement des héritiers du déposant au profit de personnes indignes, déclara que désormais ces sortes de libéralités devaient être considérées comme nulles et non avenues (arrêt du Parlement de Paris 1786).

Les rédacteurs du Code ont-ils voulu revenir à la doctrine des anciens arrêts ; cela paraît bien peu probable. Comme je l'ai déjà dit, le don manuel ne diffère des autres donations que par sa forme particulière; mais, comme elles, il constitue un véritable contrat nécessitant une convention, c’est-à-dire un accord de deux personnes sur un même point, or cet accord ne peut plus avoir lieu, si le donateur est mort avant que le donataire ait manifesté son intention d’accepter la libéralité, soit par la réception des objets donnés, soit d’une tout autre manière ; car je ne vais pas comme le font certains auteurs jusqu’à annuler le don manuel au cas où le donataire a accepté l’offre qui lui avait été faite, mais n’a pas recu la tradition du vivant du donateur: car, suivant moi, du moment que le concours de volonté existe, peu importe le moment où le donataire à reçu les choses données (1).

Certains jurisconsultes n’adoptent pas cette manière de voir ; ils valident le don manuel, alors même que l’acceptation n’est intervenue qu'après la mort du donateur et voici les différents arguments qu’ils invoquent à Pappui de leur opinion. Il est impossible, disent-ils, d’admettre que la tradition des objets donnés après la mort du donateur,

(4) Contra, Laurent, Droit civil, t. XX, n° 294.

ne puisse plus avoir aucun effet; une pareille solution rendrait les dons manuels impraticables dans les cas les plus nombreux où l’on peut sentir la nécessité de recourir à ce mode de disposition. Une personne partant pour un long et périlleux voyage et voulant faire une libéralité à une autre personne, ne pourrait être certaine de la réalisation du don manuel en confiant les choses qui en doivent être Pobjet à un tiers chargé de les remettre au donataire. De plus, Pannulation du don manuel dans cette hypothèse serait véritablement déraisonnable; car le don manuel n’est en réalité ni une donation entre vifs, ni un testament, c’est un acte sui generis qui à sa nature propre qui ne relève que des lois de la morale, de l’utilité et de la raison. Or quel motif sérieux peut-on trouver pour empécher la perfection du don manuel après la mort du donateur. Celui-ci n’a--il pas manifesté de la façon la plus formelle son intention de se dépouiller au profit du donataire? Des circonstances extrinsèques qui ont empêché le tiers de remettre les choses au donataire du vivant du donateur, doivent-elles avoir une influence quelconque sur Pacte qu’une personne se propose de faire? Peut-on à cause d'événements prévus ou non, violer ainsi les volontés d’un mourant ? Évidemment cela est impossible. Ce qui importe surtout ici, ce n’est pas le concours simultané des deux volontés ; c’est la manifestation de ces deux volontés à un moment quelconque.

Le droit des gens ne paraît rien réclamer de plus; que si on veut rester dans le domaine du droit civil, on peut encore justifier la validité du don manuel. Le tiers intermédiaire, en effet, s’il n’est pas le mandataire du donataire, peut cependant être considéré au moins comme un negotiorum gestor, un gérant d’affaires ; le donataire en recevant de lui les objets donnés, ratifie par cela même la

gestion, et comme toute ratification a un effet rétroactif, il s’ensuit qu’il est censé avoir accepté le don au jour où le tiers a recu du donateur les.objets dont il voulait se dessaisir ; le concours de volontés a donc eu lieu à ce moment et le don manuel est parfait.

L'article 1937 confirme cette théorie; il déclare en effet que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui lui a confié ou à celui au nom duquel le dépôt a été fait, ou à celui qui à été indiqué pour le recevoir ; or, cette dernière hypothèse est précisément celle qui nous occupe, car la personne qui a été indiquée pour recevoir le dépôt est celle qui doit bénéficier du don manuel (1).

Touùs ces arguments sont faciles à réfuter. Nousne voyons pas d’abord quel intérêt peut avoir la société à favoriser les dons manuels, c’est-à-dire des libéralités qui sont le plus souvent entachées de fraude ou qui tout au moins ont été inspirées par la faiblesse ou la passion.

Quant au droit des gens, nous ne pouvons admettre son intervention en cette matière ; il ne faut pas oublier que nous sommes en présence d’une question de pur droit civil qui, par conséquent, ne peut être résolue que par les dispositions du Code. Il ne nous reste donc qu’à voir si on peut considérer le tiers intermédiaire comme un gérant d’affaires et si en le supposant tel, on peut admettre la validité du don manuel.

Eh bien, nous ne croyons pas que cela soit possible ; le quasi-contrat de gestion d’affaires suppose une immixtion d’une personne dans les affaires d’autrui ; on administre les biens d’une personne absente. Or, tout autre est l’hypothèse que nous avons en vue; le tiers ne cherche pas à

(1) Vazeille, sur l'article 934, n°5 12 et suivants. — Nîmes, 9 janvier 1833, — Lyon, 25 février 1835, D. A., Disp. ent. vifs, no 1648. — Civ. cass.… 2 avril 1823 et 12 décembre 1815, D. A., Disp. ent. vifs, no 1649,

régler des droits actuels ; il entend créer pour le maître un droit nouveau ; dès lors, dire que la réception des objets par lui constitue une gestion d’affaires, serait placer l'effet avant la cause. Du reste, alors même qu’on considérerait le tiers comme un gérant d’affaires, le contrat de donation ne se formerait jamais que par la ratification. Cela est incontestable, car à la différence des actes du mandataire, qui sont de plein droit censés faits par le mandant, les actes du gérantne deviennent propres au maître dont l’affaire a été gérée que du jour de sa ratification ; quant à l’effet rétroactif de cette ratification, il ne peut s'appliquer que si la ratification elle-même peut avoir lieu; or, ici elle est devenue radicalement impossible par la mort du donateur.

Il est une autre considération qui doit nous empêcher d'admettre l’argument tiré de la gestion d’affaires. Si le don était consommé par le seul fait du dépôt aux mains du tiers intermédiaire, la conséquence en serait que le donateur ne pourrait pas avant toute exécution reprendre les objets ; or, c’est là un résultat qui nous paraît insoutenable.

Enfin, il y à un article du Code civil qui renverse absolument la doctrine que nous combattons; c’est l’article 2003 qui déclare que le mandat finit par la mort du mandant. Le tiers intermédiaire est, nous l’avons supposé, mandataire du donateur ; ce dernier étant mort, la seule chose qui lui reste à faire, c’est de restituer les objets qui lui avaient été confiés, aux héritiers du donateur.

On invoque Particle 1937 qui déclare que le dépôt doit être restitué à la personne qui a été indiquée pour le recevoir; mais ce n’est pas cet article qui est applicable à notre hypothèse, c’est Particle 1939 qui, prévoyant spécialement le cas de mort du déposant, décide que les objets déposés doivent être restitués aux héritiers du déposant.

Si maintenant, on se reporte aux travaux préparatoires,

on voit que telle a été bien la pensée des rédacteurs du Code. Favard (1), dans son discours au Corps législatif, s’exprimait en ces termes : « Si le déposant décède avant » que le dépôt ait été rendu, à qui la remise en doit-elle » être faite ? Sera-ce à celui qui était indiqué pour recevoir » le dépôt? Sera-ce à lhéritier du déposant ? Il semble » d’abord que la chose déposée devrait être remise à la » personne indiquée pour la recevoir, parce qu’elle est » censée y avoir une espèce de droit acquis; mais, en y » réfléchissant, on voit que le déposant a conservé jusqu’à » sa mort la propriété du dépôt ; qu’il a pu le réclamer à » volonté, et que la destination projetée n’ayant pas eu son » exécution, il en résulte que lhéritier du déposant lui » succède dans la plénitude de ses droits; qu’ainsi le dé- » positaire ne peut pas, à l’insu de l’héritier, disposer du » dépôt en faveur de la personne qui lui avait été désignée » parce que ce dépôt serait un fidéi-commis qui aurait » souvent pour but de cacher des dispositions prohibées. »

Ainsi, lorsque le donataire n’a accepté la libéralité qui lui était offerte qu'après la mort du donateur, le don manuel ne peut avoir lieu (2).

La Cour de Paris à fait application de ces principes dans une hypothèse pourtant très favorable au donataire. La dame Odillot-Gillain avait donné une somme de 8,000 fr. à Pabbé Sompsois pour remettre à sa petite-fille, la dame Chardon, et elle avait ainsi agi pour soustraire cette somme aux créanciers de ses propres héritiers. L’abbé Sompsois s'était conformé à ses désirs, mais il n’avait li-

(1) Lockré, Législat. civile, t. 15, p. 136, n° 10.

(2) Marcadé, t, 3, n° 630, — Aubry et Rau, t. 7, p. 82, n° 18. — Demolombe, t. 20, n° 65. — Laurent, t. 12, n° 292. — Paris, 17 mars 1826.— Sir., 27, 2, 200. — Req., cass., 22 mai 1867. — Sir., 67, 4, 280. — Civ., cass., 11 janvier 1882. — Sir., 82, 1, 199.

vré la somme qu’après la mort de la donatrice. Les héritiers intentèrent une action en restitution de cette somme en S’appuyant sur l’article 1939, et leur demande rejetée par le tribunal, fut admise par la Cour de Paris (1).

« Considérant que la conduite de l’abbé Sompsois, quelle qu’ait été la pureté de ses intentions, est contraire à la loi. Que si, en effet, l’article 1937 du Code civil autorise la restitution du dépôt à la personne indiquée pour le recevoir, l’application de cette disposition est subordonnée à l’existence du déposant; que, de la combinaison des articles 2003 et 724, il résulte que le décès du déposant met fin au mandat et que la chose, dont malgré la transmission en mains tierces, il conserve la propriété, passe de plein droit aux héritiers et ne peut être rendue qu’à eux. Que l’article 1939, qui consacre spécialement cette distinction, a eu pour but de prévenir l'infraction aux lois qui créent des incapacités et des prohibitions. Considérant que le don manuel est subordonné à deux conditions : le concours de volontés et la tradition réelle ; que rien, assurément, ne s'oppose à ce que le donataire soit représenté par un tiers, et que lorsque celui-ci a reçu directement du donateur la chose destinée au donataire, l’acte du mandataire étant réputé celui du mandant, le contrat soit parfait. Mais que cette doctrine ne peut recevoir d'application à la cause; que, d’une part, la dame Chardon a ignoré jusqu’à son mariage la libéralité qu’elle devait à l’affection de sa grand’mère, et que, d'autre part, l’abbé Sompsois, de son aveu, ne 3 tenait son mandat que de la veuve Ondinot. »

Du reste, il faut bien l’avouer, la controverse n’a pas été

très vive sur cette question, elle s’est élevée beaucoup

A) 14 mai 1853, D. P., 54, 2, 256.

plus dans un cas analogue, mais qui diffère du premier en ce que le donateur a lui-même recommandé au tiers intermédiaire de ne remettre les objets au donataire qu’après sa mort. Pour soutenir que le don manuel est valable, on a reproduit les mêmes arguments que dans la précédente hypothèse ; on a invoqué les considérations tirées du droit naturel; on a fait intervenir l’article 1937; on a prétendu que le tiers intermédiaire était un gérant d’affaires à l’égard du mandataire. Mais largument le plus puissant qui ait été présenté est celui tiré de la volonté du disposant lui-même. Celui-ci, en effet, a recommandé au dépositaire de ne remettre les objets donnés qu'après sa mort; en se conformant à cette volonté, le dépositaire ne fait qu’exécuter un contrat librement consenti, un contrat de mandat. Déclarer que ce n’est pas au donataire, mais aux héritiers du disposant, qu’il doit restituer la chose déposée, c'est absolument méconnaître la volonté du défunt. Et qu’on ne dise pas que le mandat finit par la mort du mandant; sans doute, il en est généralement ainsi, mais tout doit se passer autrement lorsque, dans la pensée du mandant, le mandat ne devait précisément s’exécuter qu'après sa mort. En interprétant littéralement l’article 2003, on anéantit un contrat qui n’est. en définitive, contraire ni à l’ordre public, ni aux bonnes mœurs.

Enfin, dit-on, l’article 1939 ne s’applique évidemment pas à cette hypothèse; car le législateur, en déclarant que le dépôt doit être restitué, à la mort du déposant, à ses héritiers, n’a évidemment pas prévu l’hypothèse où ce déposant aurait recommandé spécialement au dépositaire de remettre, après sa mort, les objets désignés au donataire (1).

(1) Sir., 1854, 2, 60, D. A., Disposit. entre vifs, n° 1649. — Voir aussi Lyon, 25 février 1835, Sir., 35, 2, 424.

Peu d'auteurs ont adopté cette opinion; mais la jurisprudence l’a admise dans un certain nombre d’arrêts (Arrêts de la Cour d’Amiens 16 novembre 1852, et de la Cour de Limoges 2 avaril 1823) (1). Pour moi, je crois qu’elle doit être repoussée, comme méconnaissant les vrais principes du droit.

Nous avons déjà montré, à propos de la première hypothèse que nous avons examinée, que le tiers intermédiaire ne pouvait être considéré comme un gérant d’affaires ; nous avons ajouté qu’alors même qw'on lui reconnaîtrait cette qualité, on ne pouvait cependant pas admettre la validité du don manuel: enfin, nous avons également réfuté l’argument tiré de l’article 1937.

Nous n’avons donc plus qu’à apprécier la valeur de la considération qu’on fait valoir en dernier lieu. Eh bien, nous ne contestons pas que les conventions des parties doivent être respectées par les juges, mais il faut au moins que les contractants respectent la loi; s’ils la violent, leur volonté ne doit avoir aucun effet, or, c’est ici précisément le cas d’appliquer cette règle. Il n’y à, en effet, que deux manières de disposer à titre gratuit: par donation ou par testament. Personne ne soutiendra que le disposant a voulu faire un testament; quant à être une donation, cela est impossible; car la donation est un contrat et, comme telle, elle nécessite l'intervention des parties intéressées ; or, par hypothèse, le prétendu donataire n’est pas intervenu dans la convention qui a eu lieu entre le donateur et le tiers intermédiaire. Sans doute, il aurait pu être représenté par ce tiers s’il avait été son mandataire conventionnel ou légal; mais le tiers n’avait pas cette qualité. Il y a, il est

(1) Pont, Des petits contrats, t. 1, n° 481. — Massé et Verge, t. V, p. 9, note 17.

vrai, des articles du Code civil (art. 934-937) qui donnent à certaines personnes le droit d’accepter une offre faite à un de leurs parents ; mais dans ces textes, nous ne voyons nullement mentionné un tiers étranger qui aurait reçu simplement un mandat du donateur; et, comme d’autre part, ils constituent des dérogations au droit commun, on est obligé de les interpréter restrictivement.

Enfin, nous ne soutenons pas que l’article 2003 conserve son application même au cas où le mandat ne devrait, dans l'intention du mandant, n’être exécuté qu'après sa mort; oui, le mandat, dans cette hypothèse, ne s'éteint pas par la mort du mandant; mais c’est à une condition, c’est que ce mandat n’aura pas pour objet d'accomplir une libéralité en dehors des règles spéciales auxquelles la loi a soumis les libéralités. Ainsi, il résulte bien de la combinaison des dispositions de la loi sur les donations entre vifs, le mandat et le dépôt, que le don manuel ne peut se réaliser (1). Maintenant, il faut avouer que des circonstances très favorables peuvent quelquefois faire fléchir ces principes. Ainsi, je crois qu’on pourrait maintenir le mandat donné par une personne mourante à un tiers de distribuer aux pauvres des sommes modiques; en réalité, il n’y aurait pas, à vrai dire, une véritable libéralité, mais bien une simple aumône. Seulement, il est nécessaire que les tribunaux apportent une grande réserve dans leurs jugements; autrement, ils faciliteraient par leurs décisions le

(1) Troplong, Dépôt, n° 150. — Coin-Delisle, Donations, art. 932, no 21. —Duranton, t. VIII, n°5 393 et suiv.— Demolombe, t. XX, n° 67.— Aubry et Rau, t. VIL, p. 82, note 18; et t. IV, p. 624, note 143. — Laurent, Droit civil, t. XIT, n° 296. — Cass., 22 nov. 1819, Sir., 20, 1, 49. — Paris, 47 mars 1826, Sir, 26, 2, 297. — Caen, 12 mars 1827, Sir., 28, 2, 37. — Montpellier, 6 mars 1828, Sir., 29, 2, 18.— Douai, 31 décemb. 1834, Sir., 35, 2, 215. — Cass., 16 août 1842, Sir., 42, 1, 850.—Cass., 29 avril 1846, Sir., 46, 1, 689. — Req., 22 mai 1867, D. P., 67, 1, 401.

dépouillement des familles au profit d'établissements publics, et particulièrement de congrégations religieuses, ce qui serait absolument contraire à l'intention des rédacteurs du Code. |

Il résulte de notre doctrine que les héritiers pourront toujours exiger la restitution des objets donnés au tiers intermédiaire ; et si cette restitution ne peut avoir lieu parce que les choses ont été livrées au donataire, le faire condamner à des dommages-intérêts, sauf recours du tiers contre le donataire. Mais pourront-ils revendiquer .directement les choses données contre celui qui les possède actuellement ? Il semble que l’affirmative ne soit pas douteuse ; le don manuel étant nul, les héritiers sont restés propriétaires des choses livrées et, par conséquent, ils ont Jaction enrevendication. C’est ce qu’admettent les meilleurs auteurs, tels que MM. Aubry et Rau et Demolombe.

Pour moi, je crois, que telle n’est pas la vraie solution ; et en effet le donataire a recu la tradition non pas du donateur, mais du dépositaire, il est donc en conflit avec un véritable tiers; c’est l’hypothèse prévue par l’article 2279 et les motifs de cet article s’appliquent &ci en tout point. D’autre part, on ne peut pas dire que le donataire soit un détenteur précaire, en réalité il n’y a pas entre lui et le donateur de contrat qui l’oblige à restituer ; il est donc un véritable possesseur et comme tel, il est protégé par la maxime qu’en fait de meubles possession vaut titre. Tout ce que l’on peut dire, c’est que s’il est de mauvaise foi, c’est-à-dire s’il savait que le tiers intermédiaire n’était pas propriétaire, il existe à sa charge une obligation de restituer, obligation dont on pourrait demander lexécution au moyen d’une action personnelle.

Il est bon maintenant de confirmer toute notre théorie par quelques applications pratiques empruntées à la jurisprudence.

Voici d’abord une hypothèse où la question qui nous occupe a été nettement posée. Le sieur Michel Obein père avait remis à un curé pour être employée après sa mort, à des œuvres de charité, une somme de 1,973 francs enfermée dans un sac de toile. Cette somme ne fut employée qu'après le décès du sieur Obein. Les héritiers du decujus en demandèrent alors la restitution ; le tribunal de Dunkerque repoussa leur action par un jugement dont quelques considérants méritent d’être cités : « Considérant que » le sieur Michel Obein a voulu faire un don manuel qui » ne s’est effectué que par le dessaisissement et qui de- » viendra parfait par la remise entière qui en sera faite » aux donataires, remise qui n’a pas encore eu lieu à » cause du procès actuel. Qu'il est indifférent que la somme » soit distribuée aux donataires après la mort du dona- » teur, le sieur Michel Obeïin ne s’en étant pas moins des- » saisi avant sa mort, et le sieur Florissoone, qui s’est » chargé de la remettre aux dits donataires et qui l’a ac- » cepté pour eux, étant par ce fait même devenu leur » negotioruin gestor, etc. »

Ainsi le tribunal pour repousser la demande des héritiers, s’appuyait surtout sur la théorie de la gestion d’affaires ; son jugement, malgré la qualité des donataires fut infirmé par la Cour de Douai dans un arrêt du 31 décembre 1834, dont les motifs résument parfaitement les arguments qui existent en faveur de notre théorie : « Attendu » que la remise d’une somme d’argent par un individu » avec simple indication orale d’un emploi déterminé, ne » constitue pas, tant que la destination n’est pas ac- » complie, un don manuel au profit des destinataires, » mais un dépôt qui peut être retiré par celui qui l’a fait ; » que son héritier à le même droit. Attendu que la dona- » tion manuelle ne peut se consommer que par la remise

» de la somme aux mains du donataire; qu’on ne peut » considérer dans l’espèce, le desservant comme le #ego- » tiorum gestor des destinataires de cette somme et comme » ayant accepté cette libéralité en leur nom; que pour » accepter une donation, il faut ou un mandat exprès de » celui à qui elle est faite, ou bien un mandat que la loi, » notamment l’article 937, donne en certains cas aux repré- » sentants d’une collection d'individus. »

Cependant larrêt, tout en proclamant des principes incontestables suivant nous, ne leur reste pas fidèle dans son dispositif. Il ne condamne l’intimé qu’à rendre la partie de la somme qui n’était pas encore employée au moment de la citation en conciliation: et pourtant si le don manuel n’est pas parfait par la réception de la somme par le tiers intermédiaire, il est certain que celui-ci avait commis une faute en distribuant la somme aux prétendus donataires, et que dès lors, il devait en rendre compte d’une facon absolue aux héritiers. Si la Cour de Douai en a décidé autrement, c’est par suite des circonstances très favorables de la cause; c’etaient des pauvres qui étaient les donataires, et le curé en partageant entre eux la somme qui lui avait été confiée n’avait cru que faire son devoir d’honnête homme respectueux des volontés d’un mort; l’obliger à restituer la somme entière c’eut été lui infliger une perte brute puisqu'il était dans l’impossibilité matérielle et morale de recourir contre les donataires.

Le plus souvent, la jurisprudence n’a examiné la difficulté qui nous occupe, qu’au point de vue du dépôt et spécialement des articles 1937 et 1939. On peut en juger par un arrêt de la Chambre civile du 16 août 1842. La veuve Coulondre après avoir vendu en 1836 des biens que lui avait légués son mari, déposa entre les mains d’un notaire une somme de 1,500 francs, provenant du prix

de ses biens avec charge de la remettre à sa mort aux héritiers de son mari. Après le décès de la dame Coulondre, le sieur Bérard, son héritier, demanda au notaire la restitution de cette somme ; mais celui-ci s’y refusa alléguant la volonté exprimée par la déposante au moment du dépôt. Le tribunal de Montpellier Payant condamné à restituer le dépôt, il alla en cassation et dans son pourvoi, il s’efforça de prouver que l’article 1939 n’avait pas d’application à la cause, parce que, disait-il, le disposant y avait apporté une dérogation.

M. l’avocat général conclut au rejet du pourvoi. « Les » articles 1937 et 1939, dit-il, ont eu en vue deux cas bien » distincts. Le premier suppose que le déposant existe; » qu’il indique aux dépositaires les personnes auxquelles « il doit remettre le dépôt pour se libérer valablement. » Le second suppose le décès du déposant et veut impé- » rativement que la restitution se fasse à l’héritier sans » distinction du cas où le déposant a indiqué la personne » qui doit recevoir. D’un autre côté, en considérant une » pareille indication comme un don manuel, il faut recon- » naître que ce don n'étant parfait que par la tradition, » et cette tradition ne devant avoir lieu dans l’espèce qu’a- » près le décès, le don manuel se trouve nul; de telle » sorte que sous ce rapport encore, la remise du dépôt doit-être faite aux héritiers. »

La Cour de cassation adopta l’opinion de l’avocat g'énéral et les motifs de son arrêt sont la reproduction presque littérale de ses conclusions.