DE LA CAPACITÉ EN MATIÈRE DE DONS MANUELS

La capacité, prise dans un sens large, est l’aptitude d’un individu à être le sujet d’un droit ou d’une obligation. En matière de disposition à titre gratuit, on doit, pour se conformer à la loi distinguer deux sortes de capacités : la capacité de fait et la capacité du üroit. Il y à, en effet, deux grandes catégories d’incapables; certaines personnes ne peuvent recevoir de libéralités, parce qu’elles n'existent pas soit physiquement, soit légalement: d’autres au contraire, tout en ayant une existence aux yeux de la loi, sont frappées par elle d’incapacité pour des causes diverses que nous indiquerons plus tard.

Cette distinction doit être appliquée aux dons manuels ; car, quoiqu’ils soient dispensés des formes solennelles des donations, ils n’en constituent pas moins de véritables libéralités et comme tels, ils doivent être soumis aux principes généraux des actes à titre gratuit.

Ce principe en lui-même n’a pas été contesté, mais lorsqu'on est arrivé aux applications il n’en a plus été ainsi, et de vives controverses se sont élevées dans certaines hypothèses,

J’ai dit, tout d’abord que, pour qu’une personne pût recevoir un don manuel, il fallait qu’elle existât aux yeux de la loi. Cela résulte d’un texte formel l’article 906, qui prévoit un cas particulier d’inexistence; mais ce texte n’existerait pas, que nous n’hésiterions pas à proclamer

encore une règle aussi conforme au bon sens; nous devons donc l’appliquer à toutes les libéralités et par conséquent, aux dons manuels. En pratique, cette règle a des conséquences assez importantes. Sans doute, il est impossible de concevoir un don manuel fait à un enfant non conçu, puisque cette sorte de libéralité implique la tradition de la main à la main; mais il est des cas où une personne vivante est cependant censée ne pas exister aux yeux de la loi. Ainsi, avant la loi du 31 mai 1854, ceux qui avaient été condamnés à une peine emportant mort civile, étaient absolument incapables de recevoir des libéralités. Le donateur et après lui ses héritiers auraient toujours été fondés à demander la restitution des choses données (1).

De nos jours on doit encore considérer comme non avenus les dons manuels faits aux établissements publics non reconnus et particulièrement aux congrégations religieuses. À ce sujet, il est bon de rappeler brièvement les principes qui régissent ces congrégations au point de vue de leur existence civile.

Il ne faut pas en chercher lorigine dans le droit romain : car les établissements religieux n’ont commencé à se former qu’à la fin de l'empire et à cette époque elles ne pouvaient présenter à raison de leur peu d'importance assez de danger pour le gouvernement, pour qu’il prît des précautions contre elles. Il n’en fut pas de même dans Pancien droit ; les corporations religieuses s'étaient multipliées d’une façon prodigieuse au moyen-âge. Leurs biens qui provenaient des libéralités des fidèles s'étaient accrus à un tel point, que l’autorité royale qui leur était cependant si favorable à cette époque, avait cru devoir réagir

(4) Contra, Toullier, t. 1, p. 202.

contre des tendances qui lui paraissaient dangereuses.

Eïle exigea que les corporations religieuses fussent reconnues par lettres patentes pour acquérir une existence civile. Aussi Pothier n’hésite-t-il pas à déclarer nulles les libéralités qui sont faites aux établissements non reconnus. Voici comment il s'exprime à ce sujet : « Les commu- » nautés et établissements qui ne sont pas autorisés par » lettres patentes du roi, enregistrées au Parlement dans » le ressort duquel se trouve l’établissement; sont défen- » dus suivant Particle 1° de l’ordonnance de 1749 qui n’a » fait en cela que confirmer les anciennes lois du royaume, » et par conséquent sont incapables d’aucune donation et » les biens qui leur auraient été donnés peuvent être » revendiqués par les enfants et héritiers présomptifs du » du donateur suivant les articles 9 et 10 précités. » Plus loin, il est plus formel encore.

« Les communautés, corps, confréries, qui ne sont point autorisés dans le royaume, n’ont aucune existence civile. » Il est donc bien certain que dans l’ancien droit, les établissements non reconnus étaient considérés comme n’existant pas et que toute libéralité qui leur était faite était inéxistante.

Ce n’était pas évidemment la révolution qui allait donner aux congrégations leur existence civile. Loin de là, un décret de l’assemblée du 18 août 1792 supprima toutes les congrégations d’hommes et de femmes. Mais bientôt, certaines d’entre elles furent reconnues par des décrets impériaux (3 Messidor an XII, 18 février 1809) ; toutefois il résultait de l’ordonnance du 2 janvier 1817 et de la loi du 24 mai 1825, qu’une loi était désormais nécessaire pour donner l’existence civile aux corporations religieuses.

Cette situation ne subsista pas du reste, jusqu’à nos jours, et en effet, un décret du 31 janvier 1852 déclara que

les congrégations de femmes pourraient dans certains cas qu’il indique, être autorisées par un simple décret impérial. |

Quoi qu’il en soit, il est certain qu’un très grand nombre d'établissements religieux ne sont pas encore maintenant reconnus par le gouvernement, et dès lors la question de savoir si les dons manuels faits en leur faveur doivent être considérés comme non avenus présente un très grand intérêt pratique.

Cependant il est un fait remarquable ; c’est que les tribunaux n’ont jamais eu àstatuer sur ce point; ils ont déclaré nulles dans bien des cas les libéralités qui étaient faites à des établissements non autorisés ; mais jamais il n’a été question de dons manuels. Cela peut du reste s’expliquer facilement; les dons manuels se consommant par la tradition de la chose de la main à la main, ils ont nécessairement un caractère occulte grâce auquel ils échappent bien souvent au contrôle des tribunaux. Mais s’il n’y a pas à ce sujet une jurisprudence certaine ; on peut tout au moins invoquer celle qui s’est établie pour leslibéralités entre vifs d’une façon générale ; car il n’y a aucune raison plausible de distinguer les donations manuelles des autres donations entre vifs.

Rationnellement, une pareille distinction ne saurait se comprendre; car il est impossible de concevoir qu’une tradition faite, de la main à la main, au supérieur d’une congrégation qui n'existe pas aux yeux de la loi, puisse conférer à cette congrégation des droits quelconques sur les choses livrées.

Si:

Il ne suffit pas que le donataire ait une existence légale pour que le don manuel à lui fait, soit valable; il faut en-

core que les deux parties soient respectivement capables de donner et de recevoir. Il en résulte que les articles 901 à 910 sont pleinement applicables aux donations manuelles.

Aïnsi, le mineur même au-dessus de 16 ans, ne pourra jamais faire de telles libéralités, parce que à cet âge, toute disposition entre vifs lui est interdite par la loi (art. 903 et 904).

La femme qui ne se sera pas munie de l’autorisation maritale devra également être déclarée incapable.

De même lannulation des dons manuels faits aux docteurs en médecine et ministres du culte par les malades qui recevaient leurs soins, pourra être prononcée en vertu de l’article 909 du Code civil. Enfin, les enfants naturels (art. 908) ne pourront jamais recevoir manuellement audelà de ce qui leur est accordé au titre des successions.

La Cour de cassation à fait application de notre règle, dans cette dernière hypothèse (1). Une dame Puisoye avait fait à sa fille naturelle un don manuel d’une somme de 20,000 francs composant tout son avoir. Les héritiers légitimes avaient demandé la réduction de cette libéralité et l’arrêt de la Cour d’appel les avait admis à faire la preuve du don manuel par témoins ou par présomptions. La donataire, dans son pourvoi, n’essaya pas même de soutenir que l’article 910, ne s’appliquait pas aux dons manuels. Elle prétendit simplement que la Cour d'appel avait violé l’article 1341 en admettant la preuve testimoniale alors qu’il s'agissait d’une valeur excédant 150 francs.

La Cour de cassation déclara qu’il était évident qu’une telle libéralité constituait une fraude à la loi et, partant de cette idée, elle rejeta le pourvoi. La Cour d'appel, suivant

(1) Req., rej., 18 mars 1872, D. P. 72, 1, 309.

elle « en admettant pour établir existence du don manuel, » la preuve testimoniale et la preuve par présomptions, » n'avait ni violé l'article 1341, ni faussement appliqué » l’article 1353. En jugeant autrement, elle aurait consacré » la spoliation des familles au profit de celui de ses mem- » bres qui serait l’objet dès préférences abusives du père » ou de la mère. »

Sur tous ces points il ne s’est donc, à vrai dire, élevé aucune difficulté; mais il n’en a plus été de même lorsqu'il s’est agi d'appliquer l’article 910 aux dons manuels faits aux établissements publics reconnus.

Nous avons déjà vu de quelle rigueur on avait usé dans l'ancien droit à l’égard des établissements publics et spécialement des congrégations religieuses non autorisées. Mais, lors même qu’il y avait eu reconnaissance formelle de leur existence par l’État, des précautions étaient encore nécessaires contre eux en ce qui concernait surtout les dispositions qui leur étaient faites à titre gratuit. Le gouvernement y était pécuniairement intéressé, car leur caractère de perpétuité leur permettait d'échapper aux droits de mutation. «Ce n’est pas suffisant, disait Bergé, d'exiger » pour l’établissement d’une corporation religieuse l’auto- » risation du gouvernement et d'arrêter, par cette sage » réserve, le débordement des fondations et des établisse- » ments que le goût des nouveautés, les intrigues des corps » et la vanité de faire passer son nom à la postérité avec » le titre fastueux de fondateur, auraient multipliés à l’in- » fini; il fallait encore opposer une barrière à l’ambition » des corps établis. Par la nature de leur constitution, qui » leur donnait toute liberté d’acquérir sans leur permettre » de vendre, ils tendaient nécessairement vers l’agrandisse- » ment de leurs propriétés. En peu de temps, l’équilibre » entre la main-morte et le reste de la nation, devait être

» rompu. On pouvait calculer le temps, où l’excessive opu- » lence de la main-morte attirant à elle tous les sucs nour- » riciers, aurait exténué les autres membres de l'État. »

L’édit de 1749 para à ce danger ; il défendit aux corporations religieuses d'acquérir des immeubles à quelque titre que ce fût, si ce n’est après avoir obtenu l’autorisation par lettres patentes. Comme on le voit immédiatement, les corporations pouvaient recevoir des dons manuels sans autorisation, puisque ces sortes de libéralités ne peuvent porter que sur des meubles. Mais si ai rappelé ainsi l’ordonnance de 1749, c’est qu’en définitive les motifs qui l’ont inspirée s’appliquent encore de tout point sous l’empire de notre Code civil, avec cette différence que les précautions qu’on doit prendre- contre les corporations sont devenues nécessaires même en ce qui concerne les dons manuels, à cause du développement considérable qu’a pris de nos jours la fortune mobilière.

Le principe établi par notre Code est que les personnes civiles sont capables de recevoir avec l’autorisation du gouvernement.

Ainsi, deux conditions sont nécesaires pour qu’un établissement public quelconque puisse profiter d’une libéralité qui lui est offerte, il faut : 1° qu'il ait été reconnu par le gouvernement comme personne civile; 2° qu’il ait obtenu une autorisation spéciale d’accepter la libéralité. L'article 910 ne parle, il est vrai, que des communes, des hospices et des établissements d’utilité publique, mais sa disposition doit être étendue aux départements, séminaires et d’une façon générale à toutes les congrégations religieuses. Reste à savoir si les conditions qu’exige l’article doivent être remplies, lorsqu'il s’agit simplement de dons manuels.

Pour moi, il ne peut y avoir aucun doute; les consi-

dérations sur lesquelles les rédacteurs du Code se sont appuyés pour exiger l’autorisation d’accepter du gouvernement, existent aussi bien pour les dons manuels que pour les autres libéralités. Quel a été en effet le but du législateur? D’une part, empêcher que la passion et la faiblesse entraînent certaines personnes à faire des lihéralités excessives au profit d'établissements publics et à dépouiller ainsi leur famille de la plus grande partie de leur fortune; d'autre part, éviter la concentration de richesses considérables entre les mains de personnes morales dont la perpétuité empécherait la perception des droits de mutation et la circulation des biens. Eh bien, ces motifs ne sont-ils pas plus puissants encore à une époque comme la nôtre, où les valeurs mobilières ont pris une importance si grande, où les titres au porteur constituent souvent la totalité de la fortune d’un individu ? N’est-ce pas maintenant surtout, qu’il faut exiger l’autorisation du gouvernement pour lacceptation de dons manuels faits à des personnes morales? Les termes mêmes dont se sert l’article 910, montrent bien toute la généralité de cette disposition. Il ne dit pas, en effet, comme l’article 931 : « Les actes portant donations entre vifs », mais : « Les dispositions entre vifs », expression large, qui comprend toutes les libéralités qui doivent être réalisées du vivant des deux parties et par conséquent les dons manuels.

Aïnsi, qu’on recherche l'esprit de la loi ou qu’on veuille interpréter littéralement son texte, on arrive toujours au même résultat, nécessité de l’autorisation du gouvernement pour l'acceptation des dons manuels faits aux établissements publics.

C’est ce que reconnaissent la plupart des auteurs (1).

(1) Aubry et Rau, t. 7, $ 649, note 67. — Demolombe, t. 18, n° 603. — Laurent, t, 11, n° 300 et suivants.

Mais la jurisprudence est loin d’être fixée en ce sens; elle semble dans ses arrêts ne s’être inspirée que des circonstances de chacune des causes qu’elle a eu à examiner.

De là, des décisions contradictoires ; les unes qui admettent la validité du don manuel réalisé sans autorisation, les autres qui prononcent la nullité de cétte libéralité; de là aussi un système tout à fait arbitraire qui laisse les parties à la discrétion des juges. Voyons d’abord les arguments sur lesquels on s’est appuyé pour refuser d’appliquer l’article 910 aux dons manuels. L’autcrisation du gouvernement, dit-on, exigée par les articles 910 et 937, constitue une formalité extrinsèque à laquelle ne doivent être soumises que les donations entre vifs ordinaires ou des donations testamentaires. Quant aux dons mañuels, ils sont consommés définitivement par la tradition que fait le donateur et la prise de possession de l’établissement donataire. Il ne peut être question de l’autorisation du gouvernement pour une telle libéralité, puisqu’elle est affranchie de toutes les formes des donations entre vifs (1).

C’est ce qu’on peut lire presque textuellement dans un arrêt de la Cour de Bourges, rendu sur un renvoi après cassation d’un arrêt de la Cour de Poitiers. Il s'agissait d’une somme assez considérable (7,917 fr.) ; elle avait été donnée manuellement par l’abbé Fraigneau au séminaire Saint-Maxent, sans qu'aucune autorisation fût intervenue ; le don manuel fut annulé par la Cour de Poïters, mais l’arrêt ayant été cassé, pour vices de formes, laffaire fut renvoyée devant la Cour de Bourges qui reconnut la validité du don manuel : « Considérant qu’il est de la na- » ture du don manuel d’être accompli par le dessaisisse-

(1) Vazeille, art, 937, n° 9. — Bourges, 21 novembre 1831," Sir., 32, 2, 79. — Reg., Rej., 26 novembre 1833, Sir., 34, 1, 57.

» ment du donateur et par lPappréhension de la part du » donataire de l’objet donné; que dans l’espèce les 7,917 » francs avaient été versés par l’abbé Fraigneau au direc- » teur de Saint-Maxent, et que l’évêque de Poitiers a ap- » prouvé la recette de cette somme; qu’ainsi le don ma- » nuel avait recu toute sa perfection avant le décès du » donateur ; qu’on oppose en vain qu’un séminaire ne peut » accepter aucune espèce de donation sans l’autorisation » du gouvernement, aux termes des articles 910 et 937 du » Code civil; que les formalités prescrites par ces articles » ne s'appliquent qu'aux legs faits par testament et aux » donations entre vifs constatées par acte; mais ne sont » nullement applicables aux dons manuels qui ne sont » soumis à aucune formalité pour être acceptés valable- » ment par les établissements, si ce n’est à la délivrance » de objet donné dans les mains de l’administrateur de » l’établissement. »

Généralement on apporte un tempérament au système que nous exposons, mais un tempérament qui en démontre toute la fausseté théorique. On dit que les dons manuels ne sont affranchis de Pautorisation du gouvernement que lorsqu'ils sont d’une modicité relative, c’est-à-dire lorsqu’ils sont de peu d’importance proportionnellement à la fortune du donataire. C’est ainsi que l’a jugé plusieurs fois la Cour de Paris (1).

Elle à posé en principe et comme évident que les choses de peu de valeur peuvent être données manuellement à des établissements publics sans autorisation; elle pense que ces dons n’intéressent pas assez la Société représentée par le gouvernement, pour qu’on les soumette à l’application de Particle 910.

(1) 12 janvier 1835, D. A., Disposit. entre vifs, n° 421. — 16 décembre 1864, D. P., 66, 2, 191. — 14 mai 1864, 67, 1, 169.

Nous ne pouvons pas accepter une pareille théorie ; nous n’admettons pas que la loi ait laissé aux tribunaux un pouvoir d'appréciation aussi large, un pouvoir qui leur permettrait de valider à leur gré les dons manuels suivant que la cause du donataire leur paraîtrait plus ou moins juste. Pratiquement, il est certain qu’un tel système présente les plus grands inconvénients; en théorie pure il paraît également injustifiable. On essaye d’échapper aux textes des articles 910 et 937 en soutenant qu’il s’agit non pas d’une question de capacité, mais d’une simple formalité à laquelle il est inutile de soumettre les dons manuels. Ceci est une erreur. Les établissements publics reconnus ne sont capables d'accepter une libéralité que lorsqu'une autorisation leur a été donnée ; la loi a exigé l’intervention du gouvernement pour des raisons d’ordre public et de sécurité sociale.

La place qu’occupe l’article 910 montre bien qu’il s’agit d’une pure question de capacité ; on ne le trouve pas en effet parmi les dispositions relatives aux donations entre vifs; mais dans le chapitre IT, qui traite d’une façon générale de la capacité de disposer et de recevoir à titre gratuit.

Ces raisons semblent avoir convaincu la Cour de Paris (1) qui, dans des arrêts plus récents, est revenue sur son ancienne jurisprudence : « Considérant en droit, dit-elle, que, » s’ilest vrai que les dons manuels sont parfaits par la » tradition et sans formalités solennelles ; il n’est pas » moins certain qu’ils sont soumis aux principes essen- » tiels des libéralités en ce qui concerne la qualité des » parties; qu’autrement ils deviendraient un moyen de

(1) Paris, 22 janvier 1850, D. P., 50, 2, 27. — 7 décembre 1859, D. P., 53, 2, 92. — 26 janvier 1881, D. P., 82, 2, 105.

» faire fraude à la loi et de porter atteinte, soit aux droits » de la famille, soit à l’ordre public ; que, protégés quant » à la forme par la simplicité du droit naturel, ils doivent » être assujettis quant au fond aux précautions prises par » le droit positif pour mettre un frein aux donations im- » prudentes; que notamment en ce qui concerne les éta- » blissements publics, ce serait en vain que le législateur » aurait pris de sages mesures pour modérer leurs acqui- » sitions à titre gratuit, si, par le moyen de dons manuels » exorbitants, il était permis d’échapper à la surveillance » tutélaire de lautorité supérieure ; que la jurisprudence » n’a jamais sanctionné un tel privilège pour les dons » manuels et qu’il n’est ni prudent, ni légal de leur attri- » buer. »

Dans cet arrêt parfaitement motivé, la Cour de Paris se résout enfin à appliquer les vrais principes du droit, et par cette décision, elle sauvegarde l'intérêt de la société et des familles en empêchant les corporations religieuses d’acquérir facilement, grâce à leur influence, des richesses considérables, et de constituer ainsi un véritable péril pour l’État et les particuliers.

Mais la règle que nous avons posée, il ne faut évidemment pas la pousser jusque dans ses conséquences extrémes. Il est certains dons, en effet, qu’on ne peut raisonnablement pas soumettre à la formalité de l’autorisation : je veux parler du produit des troncs placés dans les églises et des quêtes faites pendant les offices, ainsi que de tous les dons qui auront le caractère d’une véritable aumône. Il y à ici une impossibilité matérielle d'exiger Pautorisation du gouvernement; en cette matière il est nécessaire que les principes fléchissent en présence d’actes consacrés par usage et les mœurs. Ce point est reconnu par l'unanimité des auteurs.