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Mais revenons aux dons manuels ordinaires. Nous avons vu que, quand ces libéralités étaient adressées à des établissements publics, l'acceptation n’en pouvait étre faite qu'après l'autorisation de l’État.

Mais, les directeurs de ces établissements ne peuvent-ils pas tout au moins accepter provisoirement les dons manuels qui leur sont faits ? Cette question a une importance considérable, car si on la résout affirmativement, on sera amené à dire que lautorisation du gouvernement pourra intervenir à toute époque, quelles que soient les circonstances qui se produisent dans la suite. Aussi a-t-elle soulevé dans la jurisprudence une controverse extrêmement vive ?

Pour nous, elle ne devait soulever aucune difficulté; il suffisait d'appliquer les principes stricts du droit. Étant donné, en effet, que le concours de volontés n’est pas considéré par la loi comme suffisant pour la perfection des dons manuels; étant donné que lautorisation constitue une des conditions essentielles de leur validité, il en résulte nécessairèment que toute acceptation faite sans les formes prescrites, est nulle et non avenue.

Il n’y a qu’une offre, une simple pollicitation, qui dès lors doit être régie par les principes qui s’appliquent à ces sortes d'actes; or il y a une règle bien certaine; c’est qu'une offre est toujours anéantie par la mort de son auteur.

Ainsi, une acceptation faite, je le suppose, par un supérieur d’une congrégation, ne pourrait produire aucun effet, et une autorisation tardive du gouvernement serait inefficace. Les travaux préparatoires confirment ce système ; au Conseil d’État, lors de la discussion de l’article 937, on avait fait observer que si la donation ne pouvait s’accomplir que par l’acceptation faite en vertu de l'autorisation

du gouvernement, la mort du donateur ou son changement de volonté, dans l'intervalle, priverait les hospices du bénéfice de la donation ; on demandait, en conséquence, que l'acceptation provisoire donnât à Pacte ses effets, à la charge de la contirmation par le gouvernement. M. Bigot de Préameneu répondit : « qu’on ne pouvait, par aucune » considération, supposer aux administrateurs le pouvoir » d’accepter sans y être autorisés » (1).

Ainsi, il faut dire d’une façon absolue que lautorisation du gouvernement doit intervenir avant le décès du donateur, sous peine de déchéance du donataire. Je ne ferai d'exception que pour les cas spéciaux où la loi a permis une acceptation provisoire, cas prévus par les lois du 18 juillet 1837 (art. 48) et du 11 août 1851 (art. 11). Nous y reviendrons plus tard.

Pour le moment, nous avons à déterminer les conséquences de notre doctrine. Il en résulte d’abord que si le donateur regrette le don manuel qu’il a fait, il pourra répéter contre le donataire les choses qu’il aura livrées, pourvu qu'à ce moment aucune autorisation du gouvernement ne soit intervenue. Il arrive assez rarement que le donateur manifeste l’intention de reprendre les choses qu’il a données lui-même ; aussi la jurisprudence n’a-t-elle pas eu à statuer sur ce point. Cependant, elle a repoussé implicitement notre règle dans un arrêt sur lequel nous aurons, du reste, à revenir ; c’est un arrêt de la Cour de Paris. On y lit que « le donateur qui a saisi le donataire de » la main à la main, et en l’affranchissant des formes du » droit civil, n’est pas recevable à se plaindre du défaut » d'autorisation au moment de la remise, puisqu'il a con- » senti à suivre la foi du donataire et qu’il a voulu que sa

(1) Voir Fenet, t. XII, p. 358.

» libéralité produise son effet par la seule force du droit » naturel. »

Cet arrêt serait irréprochable si l’autorisation du gouvernement était exigée par la loi dans l’intérêt particulier et exclusif du donateur; on comprendrait jusqu’à un certain point qu’on lui permit de renoncer à cette garantie et de réaliser le don manuel par la simple tradition. Mais tout autre à été le but de la loi; ce qu’on a envisagé surtout, c’est l'intérêt public, l’intérêt de la société à laquelle la concentration de biens entre les mains d’établissements de mainmorte porterait le plus grand préjudice. Or, il y a un principe fondamental posé par l’article 6 Code civil, et qu’on oublie trop souvent, c’est que les particuliers ne peuvent déroger, par des conventions, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. L’article 910 est une disposition d’ordre public; on ne doit pas permettre qu’il y soit dérogé. Ainsi, le donateur aura le droit de considérer le don manuel comme nul tant que l’autorisation n’aura pas été donnée, et de répéter contre le donataire les choses livrées.

Si le donateur n’use pas de son droit de révocation, l'autorisation du gouvernement pourra intervenir utilement, quel que soit le temps qui se soit écoulé depuis la tradition. Il est cependant un moment où, toujours dans notre système, cette autorisation n’aura plus aucune efficacité. J’entends parler ici du cas où elle a été donnée après le décès du donateur. Mais ce dernier point est vivement contesté et les tribunaux semblent admettre la doctrine contraire. Voici les arguments sur lesquels on se fonde pour adopter cette opinion. Nous admettons, dit-on, que Partiele 910 s’applique aux dons manuels, parce qu’il constitue une véritable condition de capacité; mais il faut remarquer que cet article ne parle nullement de l’époque

à laquelle cette autorisation doit intervenir. Cette époque est déterminée par l’article 937, qui déclare que les donations faites au profit d’hospices, de communes, etc., ne peuvent être acceptées qu'avec l'autorisation préalable du gouvernement. Il est donc certain qu’en ce qui concerne les donations entre vifs, l'autorisation doit précéder l’acceptation, dont elle constitue un élément essentiel; et, on comprend que tant que cette autorisation n’est pas encore intervenue, on considère la libéralité comme non acceptée et, par suite, comme imparfaite. Mais pour qu’il en soit ainsi, pour que l'autorisation puisse constituer un des éléments essentiels de l’acceptation, il faut qu’elle puisse la précéder. Or, cette condition manque absolument lorsqu'il s’agit de dons manuels.

Et, en effet, en cette matière, il ne peut plus être question d’autorisation préalable, puisque l’offre résulte de la tradition, et l’acceptation de la réception des choses données. Imposer au donataire, dans une pareille hypothèse, obligation d'attendre l'autorisation pour recevoir ce que le donateur veut lui donner manuellement, ce serait rendre le don manuel impossible ; car on forcerait l’établissement public à demander Pautorisation pour lPacceptation d’un don qui n’existe pas encore.

Il faut, du reste, ajouter que l’article 937, qui détermine l’époque à laquelle la donation doit être autorisée, est placé dans une section qui a pour rubrique : De la forme des donations entre vifs. Or, tout le monde admet que les dons manuels ne sont pas soumis à ces formes ; pourquoi donc vouloir appliquer à ces libéralités une disposition qui n’a pas été faite pour elles ? N’est-il pas plutôt naturel de déclarer que l'autorisation du gouvernement peut intervenir efficacement à tout moment, même après le décès du donateur? Cette décision ne méconnaît pas

esprit de la loi; car si son but est de garantir les intérêts de la société de la façon la plus sûre, ce but est atteint quand le gouvernement a donné son autorisation ; cette autorisation montre clairement que la libéralité dont il s’agit n’est pas de nature à porter un préjudice sérieux à l’État. Qu'importe que cette constatation soit faite avant ou après le décès du donateur (1)?

Ce système adopté par quelques auteurs a été admis par la jurisprudence d’une manière à peu près constante. La Cour de Paris, après avoir, dans un arrêt du 22 janvier 1850, déclaré la nécessité de l’autorisation du gouvernement, revint sur sa jurisprudence dans son arrêt du 7 décembre 1852, où elle admet que l’autorisalion peut être donnée à toute époque, même après le décès du donateur.

Depuis, sa doctrine a été confirmée par la Cour de cassation, qui a rejeté, le 18 mars 1867, un pourvoi contre Parrêt de la Cour de Paris du 18 mai 1864. Il faut avouer que les circonstances étaient très défavorables aux héritiers, qui attaquaient le don manuel. En 1859, la princesse de Béthune avait remis à la fabrique de Saint-Thomas d'Aquin, de Paris, une somme de 125,000 francs destinée à l’acquisition d’un presbytère. La princesse mourut en 1861, laissant pour héritiers le comte et le baron de Mautré, qui actionnèrent immédiatement, en restitution des 125,000 francs, la fabrique administrateur. Ils soutenaient que la somme avait été seulement l’objet d’un prêt; subsidiairement, ils prétendaient que si la dame de Béthune avait entendu faire un don manuel, ce don était nul à défaut, par la fabrique, d’avoir obtenu, du vivant de la donatrice, l’autorisation du gouvernement. Les conclusions

(4) Demolombe, Donations entre vifs, t. I, n° 63. — Paris, 7 décembre 1852, D. P., 53, 2, 92. — Req., 26 novembre 1833, D. P., 35, 1, 40, — Civ., Rej., 18 mars 1867, D. P., 67, 1, 170.

subsidiaires furent admises par un jugement du tribunal de la Seine, dont nous ne pouvons qu’approuver les motifs : « Attendu qu’il est constant que l'intention de la

princesse de Béthune était de donner la somme de 125.000 francs, non de la prêter. Attendu qu’au moment où le trésorier de la fabriqne a recu le montant de cette donation, l’acceptation n’en avait pas été autorisée par le gouvernement. Que, durant les quatre années qui se sont écoulées depuis lors, aucune diligence n’a été faite par la fabrique pour obtenir cette autorisation. Qw’à la vérité, elle vient de manifester l’intention de se pourvoir, à cet effet, auprès de l’administration, mais qu’aujourd’hui les choses ne sont plus entières ; qu’en effet, d’une part, la princesse de Béthune est décédée; et, d'autre part, la somme par elle remise est revendiquée par ses héritiers comme devant faire partie de la succession. Attendu, en droit, que si le don manuel est affranchi de toute solennité extrinsèque, il n’en faut pas moins, pour sa validité, que ces faits soient accomplis par deux personnes capables, l’une de disposer, l’autre d'accepter à titre gratuit. Attendu que la fabrique d’une église n’a pas capacité pour accepter une libéralité, tant qu’elle n’a point été autorisée par le gouvernement. Attendu qu’en cas de don manuel, il est manifeste que la fabrique, ne pouvant se prémunir d’une autorisation préalable, doit être admise à la solliciter après avoir reçu la chose donnée; mais qu’alors c’est à ses risques que son acceptation demeure incomplète et précaire. Attendu que, si le donateur vient à décéder avant que la fabrique ait été autorisée à accepter les dons manuels, et si ces héritiers, n’étant pas plus liés qu’il ne l'était lui-même par cette libéralité dépourvue d’acceptation régulière et définitive, prétendent faire rentrer dans la succession la

chose donnée, la capacité tardivement requise de l’établissement religieux ne peut suffire pour donner existence à un contrat auquel manque la volonté de l’une des deux parties. Que, dans de telles circonstances, il ne peut avoir lieu de droit entre les héritiers du donateur et le donataire, parce qu’au moment du don manuel, il n’y avait pas d'acceptation et, jusqu’au moment de l’acceptation, pas de libéralité. »

La Cour de Paris infirma ce jugement, mais par

par des motifs tirés surtout des circonstances de la cause. Suivant elle, la loi est muette sur la question qui nous occupe ; cette question doit donc être résolue d’après les faits et circonstances : « Considérant, dit-elle, que si

les parties ont eu recours à la forme du don manuel dans la pensée d’échapper au contrôle du gouvernement, cette fraude doit entraîner la nullité de la dona-

tion; qu’en effet, on encouragerait les dispositions

des établissements publics à ne point appeler la surveillance de l’Etat sur leurs transactions, si l’on admettait en principe qu’il leur est loisible de ne réclamer Pautorisation qu’au jour où leurs actes volontairement soustraits à la connaissance de lautorité supérieure, seraient argués de nullité. Considérant que dans l’espèce, il est manifeste que les parties n’avaient pas la pensée déchapper à la nécessité de Pautorisation, car elles n’avaient aucun intérêt à éviter l’intervention du gouvernement; qu’il s'agissait de faciliter une acquisition faite par la ville de Paris pour un service public ; que l'autorisation de l'Etat ne pouvait être arrêtée ni par des raisons d'intérêt général, ni par des motifs tirés de la situation de la famille de la donatrice; que la princesse de Béthune par un sentiment d’humilité religieuse avait voulu demeurer inconnue, circonstance

qui faisait obstacle à une demande d'autorisation ; qu’après le décès de la donatrice, la fabrique s’est crue de bonne foi dispensée de solliciter une autorisation pour un don manuel consommé depuis longtemps, et que son caractère anonyme assimilait pour elle aux offrandes déposées dans les troncs des églises. Considérant que les faits s’étant ainsi accomplis en dehors de toute pensée frauduleuse il n’existe aucun motif pour refuser à la fabrique le droit de demander aujourd’hui lautorisation; considérant en résumé que la libéralité de la princesse de Béthune constitue un don manuel fait sans condition et dans une intention qui a été suivie; que la demande d’autorisation pour accepter n’est pas soumise à un délai déterminé, etc.» La Cour de Paris du reste, persisté dans sa jurisprudence, et tout récem-

ment encore elle a rendu un arrêt dans le même sens (1). Il s'agissait d’une somme de 28,115 francs donnée par la demoiselle Bodin, au couvent de la Nativité de la Sainte- Vierge; le tribunal de Versailles avait condamné les sœurs à la restitution de cette somme; son jugement fut infirmé par la Cour de Paris : « Considérant que les dons

manuels ne sont valables, s’agissant d’une congrégation de femmes, et ne peuvent être acceptés que sur l’autorisation spéciale du gouvernement; mais considérant. qu’au point de vue de l’ordre public, comme dans l’intérêt des familles, il suffit au procès que le gouvernement soit ultérieurement appelé à se prononcer sur la demande en autorisation et à examiner si les libéralités »’excèdent pas, soit les limites raisonnables, soit la limite du 1/4 des biens laissés par la donatrice. »

On à pu voir, par les quelques arrêts que nous avons

(1) Paris, 28 janvier 1881, Sir., 82, 9, 42.

cités, quel est l’état de la jurisprudence sur la question qui nous occupe ; il nous faut maintenant apprécier les arguments qu’elle invoque en faveur de sa doctrine et les repousser si cela est possible.

I y à certaines phrases du jugement du tribunal de la Seine qui m'ont frappé. J’y vois la réfutation complète du Système de la Cour de Paris. « Il est manifeste, dit-il, que » la fabrique ne pouvant se prémunir d’une autorisation » préalable, doit être admise à la solliciter après avoir » reçu la chose donnée; mais alors c’est à ses risques et » périls, que son acceptation demeure incomplète et pré- » Caire. » Nous n’exigeons pas l’autorisation préalable du gouvernement pour les dons manuels faits aux établissements publics ; nous ne demandons nullement l’application de Particle 937 du Code civil; mais en permettant à ces établissements de recevoir manuellement certaines choses Sans autorisation, on n’est pas obligé pour cela d’admettre que cette autorisation pourra intervenir à tout moment. Il est un point que ne peuvent contester nos adversaires, c’est que le don manuel reste imparfait tant que l’autorisation du gouvernement n’est pas intervenue ; c’est là l’application pure et simple de l’article 910. Il suit de là, que si la réception des choses données peut: bien constituer une acceptation, il ne peut s’agir que d’une acceptation provisoire qui ne lie pas par conséquent le donateur. La preuve en est, que, si le gouvernement refusait son autorisation, le don manuel serait considéré comme non avenu et le donateur ou ses héritiers pourraient répéter contre le donataire les choses qui ont été livrées.

Eh bien, du moment que le donateur n’est plus lié par la tradition manuelle, que la perfection du don dépend de l'autorisation gouvernementale, il me semble que lintervention tardive de cette autorisation, à une époque où le

donateur n'existe plus, c’est-à-dire après son décès, ne peut avoir plus d’effet que le défaut d’autorisation. Qu'on me dise ensuite’ que le donataire à agi avec une entière bonne foi, qu’il n’a fait qu’exécuter fidèlement la volonté de la donatrice que, dans certains cas, les dons manuels sont favorables à l’intérêt général ; peu m'importe ; je réponds qu’il faut toujours appliquer les principes du droit, quelles que soient les conséquences que leur application entraîne, dura lex, sed lex.

La loi n’est pas muette, comme le prétend la Cour de Paris ; l’article 910 exige, pour toute libéralité, l’autorisation du gouvernement ; des considérations d’équité ne sont pas suffisantes pour écarter l’application de cet article. Du reste, admettre que autorisation peut être efficace à toute époque, ce serait engager les établissements publics à se dispenser de cette autorisation, puisqu'ils auraient toujours bien le temps de la réclamer quand la libéralité serait attaquée par les héritiers légitimes. Aussi les auteurs les plus sérieux n’hésitent-ils pas à se prononcer dans le sens de notre opinion (1).

Cependant, nous devons admettre dans certains cas, une dérogation au principe que nous avons posé. Parmi les personnes morales qui sont régies par l’article 910, il yen a, comme les départements, communes, hospices, qui ont un caractère d'utilité générale incontestable.

Les dangers que la loi a voulu éviter, en exigeant une autorisation pour recevoir des libéralités, sont loin de présenter la même gravité que quand il s’agit d’établissements religieux ; l’état et les particuliers ne peuvent guère que gagner à l’enrichissement des départements, communes et hôpitaux. Aussi, le législateur a-t-il pensé qu’il

(1) Aubry et Rau, t. VIE, $ 649. — Laurent, t. XI, n° 300, p. 413.

fallait adoucir la rigueur du Code civil et leur permettre d'accepter, à titre conservatoire, les libéralités qui leur étaient faites, afin d'éviter qu’elles ne deviennent caduques, par suite du décès du disposant ou ne soient révoquées par lui. Aux termes de l’article 48 de la loi du 18 juillet 1837; le maire peut toujours accepter, à titre conservatoire, les dons et legs faits à la commune, en vertu de la délibération du conseil municipal ; l’ordonnance du roi ou l’arrêté du préfet qui intervient ensuite a effet du jour de cette acceptation. L'article 11 de la loi du 13 août 1851, donne la même faculté en ce qui concerne les dons et legs faits aux établissements charitables, au président de la commission des hospices et hôpitaux, mais seulement après avis favorable de la commission. Enfin, le préfet peut également et sans délibération du conseil général, accepter provisoirement les dons et legs offerts aux départements.

Remarquez que toutes ces dispositions législatives parlent des dons en général et, par conséquent, s’appliquent aux dons manuels.

Cela prouve que les législateurs, après la rédaction du Code civil, ont interprété l’article 910 comme nous-même nous l’avons fait. Ils admettaient évidemment que le don manuel, comme les autres libéralités faites aux établissements publics, ne devenait parfait que lorsque lautorisation du gouvernement avait été donnée ; car, s’ils avaient pensé que ces établissements pouvaient toujours accepter les dons manuels qui leur étaient offerts, s’ils avaient considéré le donateur et ses héritiers comme liés par la tradition manuelle et ne pouvant plus répéter les choses livrées contre le donataire; si, en d’autres termes, ils avaient jugé que l'autorisation devait avoir toujours le même effet à quelqu’époque qu’elle intervint, pourquoi auraient-ils

accordé comme une faveur, à certaines personnes morales, cette faculté d’accepter, à titre conservatoire, les dons qui leur étaient faits? Une telle décision ne serait-elle pas véritablement incompréhensible ?

Ces exceptions, apportées par des lois postérieures au Code civil, confirment donc, par cela même, la règle que nul établissement public ne peut accepter, sans autorisation du gouvernement, les libéralités qui lui sont offertes.

Il est une dernière remarque que je dois faire pour terminer ce qui est relatif à la capacité. Le donateur pour éviter la rigueur de la loi, a pu livrer les objets dont il voulait gratifier un incapable, à un tiers intermédiaire avec ordre de les lui remettre. Cela peut arriver notamment quand le donataire est un établissement religieux non reconnu par la loi, ou même reconnu s’il craint le refus d'autorisation.

En ce cas, il ne faudra pas hésiter à appliquer Particle 911 aux termes duquel toute disposition au profit d’un incapable sera nulle, soit...., soit qu’on la fasse par personnes interposées. Les tribunaux devront donc admettre la preuve de cette interposition des personnes et si cette interposition est établie, annuler le don manuel.