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quelle a été la véritable intention du disposant, on s’expose, dans bien des cas, à violer la volonté du disposant. Cette considération ne me touche pas. Peu importe, en matière de rapport, la volonté du disposant; le Code civil ne l’a-t-il pas absolument méconnue en exigeant le rapport des legs faits à un héritier du decujus ? Il n’est guère possible, en effet, de soutenir qu’en cette hypothèse, le rapport est conforme à cette volonté, à moins que d'attribuer au decujus l'intention déraisonnable de faire une disposition qu’il sait d’avance ne pouvoir produire aucun effet. En réalité, le législateur s’est préoccupé avant tout de maintenir l’égalité entre les divers cohéritiers. C’est en vue de ce résultat qu’il a soumis au rapport toutes les libéralités directes ou indirectes, apparentes ou occultes, faites par actes entre vifs ou par disposition testamentaire à une personne qui est l’héritière du donateur. Il est vrai qu'il n’a pas cru devoir aller comme les coutumes d'égalité parfaite et de simple égalité dans notre ancien droit; il a permis au donateur de faire des libéralités par préciput et hors part; mais alors, il exige que sa volonté soit expresse, c’est-à-dire résulte de l’acte même par lequel il fait la libéralité, ou au moins d'un acte postérieur: une dispense tacite de rapport ne lui paraît pas suffisante. En agissant ainsi, il a voulu éviter l'incertitude et l'arbitraire des présomptions que l’on aurait pu vouloir induire des faits pour y découvrir la volonté du disposant. On méconnait done manifestement l'esprit de la loi, en permettant aux juges de rechercher, dans les faits de la cause, une dispense de rapport.

On invoque l'article 852, qui soustrait au rapport les présents et cadeaux ; on y voit une dispense tacite; mais Pargument qu'on tire de ce texte peut facilement être retourné contre nos adversaires. Si, en effet, le législateur a

cru nécessaire de dispenser du rapport certaines libéralités qui constituent des dons manuels, c’est qu’en principe, les dons manuels sont soumis au rapport. Et remarquez que des motifs spéciaux justifient l’article 852 ; en réalité, les présents d’usage ne constituent pas de véritables libéralités, puisqu'ils n’enrichissent pas le donataire, et qu’ils n’appauvrissent guère le donateur à raison de leur modicité.

Quant à la manière dont on repousse l’application aux dons manuels des articles 843 et 919, il est impossible de admettre. Ces textes prévoient, dit-on, des libéralités faites par acte et, par conséquent, ne peuvent s'appliquer aux dons manuels. Ceci n’est pas exact; si les articles 843 et 919 ne semblent prévoir que les donations qui sont constatées par un écrit, c’est que c’est l’hypothèse, qui, aux yeux du législateur, doit se réaliser le plus souvent ; rien de plus naturel, dès lors, qu’il exige que la dispense du rapport soit insérée dans cet écrit. Mais nous avons vu que, dans certaines hypothèses, un acte notarié constatant la libéralité n’était pas nécessaire; ce sont les cas où cette libéralité résulte d’une stipulation pour autrui, ou d’une renonciation à titre gratuit, ou enfin d’une tradition manuelle ; pourquoi, dans tous ces cas, une dispense expresse de rapport ne serait-elle pas exigée ? Quel obstacle voit-on à ce que le donateur consigne sa volonté dans un acte postérieur à la perfection de la libéralité?

Et puis, pourquoi favoriser ainsiles dons manuels qui présentent, aux yeux les moins clairvoyanis, de graves inconvénients pratiques ? Si la libéralité, au lieu d’être faite manuellement, avait été l’objet d’un acte solennel de donation entre vifs, on ne pourrait pas faire résulter la dispense du rapport des circonstances qui auraient précédé ou suivi la donation, si décisives qu’elles puissent paraître ;

rien, en cette hypothèse, ne pourrait remplacer une déclaration expresse de volonté ; et, parce que la libéralité constitue un don manuel affranchi de toutes les formes destinées à garantir la liberté du disposant et les intérêts de sa famille, toute preuve, toute présomption serait admise à l’effet d'établir la dispense du rapport ! Une pareïlle décision me paraît absolument illogique et, pour moi, il m'est impossible de l’admettre. Je crois donc, d'accord, du reste, avec d’illustres jurisconsultes (1), que les dons manuels, à moins d’une dispense expresse, sont toujours soumis au rapport.

Quelques Cours (2) ont adopté cette dernière opinion.

La Cour de Bastia a très bien fait valoir les considérations qui existent en sa faveur :

« Considérant que, d’après le Code civil, le principe de » légalité des partages domine la matière des succes- » sions; que la faculté accordée au père de famille de » disposer, à titre gratuit, d’une portion déterminée de son » héritage en faveur d’un ou plusieurs de ses enfants, » n’est qu’une exception à cette règle générale: que si » cette exception se justifie par de hautes considérations » sociales, elle n’en-doit pas moins, comme toutes les ex- » ceptions, être strictement renfermée dans les limites » tracés par la loi; que si des doutes s’élèvent sur la vo- » lonté du père de famille, ils doivent être résolus plutôt » dans le sens du principe général que dans celui de l’ex- » ception à ce principe. Considérant que, suivant les » articles 843 et 919 du Code civil, la volonté d’affranchir » du rapport la donation faite à un successible, doit être » expressément manifestée par le donateur: considérant

(1) Laurent, t. X, n° 596. — Demolombe, t, XVI, n° 255. (2) Liège, 2 février 1854. — Bastia, 26 décembre 1855, D. P., 56, 2, 149.

que si la libéralité consiste en un don manuel, le juge se trouve placé non en présence d’un contrat à interpréter, mais d’un fait pur et simple dont il doit déterminer la portée ; que, par suite, c’est en dehors de ce fait qu’il faudrait rechercher la preuve de l'intention du donateur, étant aujourd’hui admis généralement que le déguisement de la donation ou sa clandestinité, s’il s’agit d’un don manuel, n'implique pas, nécessairement, la dispense du rapport. Considérant que, quel que soit le relâchement de la jurisprudence en cette matière, il n’a pas été jusqu'ici décidé qu’en l’absence de tout acte, de tout écrit constatant la volonté du donateur, le donataire peut être admis à établir la dispense du rapport; que, malgré les tendances de certaines doctrines manifestement contraires à l’esprit du Code civil, il est permis d'espérer qu’on ne portera jamais à ce point l’oubli des plus saines règles de droit et des prescriptions impératives des articles 843 et 919; qu’on ne saurait, par conséquent, légitimement demander aux documents résultant de l’enquête ou aux circonstances de la cause, si M. François Moretti avait eu la volonté que le don manuel de 3,240 francs fût imputé sur la portion disponible, etc. »

Ainsi, les dons manuels sont, en principe, soumis au

rapport; mais ne faut-il pas au moins apporter à cette règle une exception fondée sur la modicité des objets qui ont été donnés manuellement. La difficulté vient de ce que l’article 852 dispense du rapport certaines libéralités: présents d'usage, frais de noces. On peut dire que le motif de cette disposition est que ces libéralités portent sur des objets de très peu de valeur; et alors, pourquoi ne pas étendre cette disposition équitable à tous les cas ou les dons manuels seront d’une modicité relative?

Dans l’ancien droit, il semble bien qu’on adoptait cette manière de voir. Ainsi, Guy-Coquille s’exprimait en ces termes : « Le rapport doit être fait de toute sorte de biens » tant meubles qu'immeubles, pourvu que les dons et » bienfaits aient été de sommes notables. »

Cette opinion est généralement admise par la doctrine et la jurisprudence (1). « Attendu, dit la Cour de Mont- » pellier, qu’on ne peut s’arrêter à la prétention que les » dons manuels recus par le fils Jullian ne seraient point » rapportables par ce qu’ils seraient provenus de simples » revenus de sa mère; qu’en effet, aux termes de Particle » 843 du Code civil, tout héritier, venant à partager, doit » rapporter tout ce qu’il a reçu à titre de donation, direc- » tement ou indirectement ; que si la doctrine et la juris- » prudence admettent quelques modifications à cette règle, » ce ne peut être que pour des sommes modiques; en ce » cas, les dons manuels peuvent être assimilés aux pré- » sents d'usage, que l’article 852 dispense du rapport. »

Cette décision est une application du système qui soustrait les dons manuels, lorsqu'ils sont modiques, non seulement aux règles de forme des donations, mais encore aux règles de fond auxquelles sont soumises toutes les libéralités.

Pour moi, je me tiens à la doctrine que j’ai exposée plus haut. J’admets que Particle 852 doit être étendu aux dons manuels, lorsqu’en réalité ces dons ne constituent pas des libéralités, mais de véritables aumônes. Mais je ne peux aller plus loin et je rejette absolument un système qui dispense le donataire du rapport, dans tous les cas où le don manuel est modique ; il me paraît tout à fait contraire à

(1) Demolombe, t. XVI, n° 336. — Laurent, t. X, n° 597, — Montpellier, 11 juin 1846, Sir., 46, 2, 114.

l'esprit de la loi, qui veut que la plus stricte égalité règne entre les divers cohéritiers. De plus, il transforme une question de droit en une question de faitet, par là, il laisse aux tribunaux un pouvoir d'appréciation extrêmement dangereux. Ce n’est pas par l’autorité de Guy-Coquille que Von doit résoudre la question qui nous occupe. Cet écrivain à pu dire que les dons manuels modiques étaient dispensés du rapport, mais il est très douteux qu’il fût d’accord sur ce point avec les autres jurisconsultes de cette époque; car Pothier déclare (1) que la coutume par ces termes : «en manière quelconque, assujettit au rapport » tous les avantages tant directs qu’indirects faits par » les pères et mères ou aux autres ascendants à leurs en- » fants. » Et il n’excepte pas même de cette règle, les habits nuptiaux et trousseaux de noce. On voit donc que la doctrine n’était pas certaine dans l’ancien droit sur cette question ; mais le fût-elle, qu’il faudrait dire que les rédacteurs du Code ont innové sur ce point; cela résulte clairement des travaux préparatoires.

L'article 647 du projet de Cambacérès était ainsi conçu: « On ne rapporte pas les dons d’effets mobiliers quand il » y à eu tradition réelle et que leur valeur n’excède pas » 2,000 francs. » C'était la consécration du système qui dispense du rapport les libéralités modiques. Cette disposition n’a pas été reproduite dans le Code; on ne trouve plus que l’article 852, qui soustrait au rapport les présents d'usage. La disposition du projet Cambacérès n’a donc pas été adoptée.

Toutes les considérations invoquées par nos adversaires se trouvant écartées, il n’y a plus qu’à appliquer strictement l’article 843, aux termes duquel toutes les libéralités

(4) Pothier, Successions, ch. IV, art, 2, $$ 2 et 3, in principio.

faites à un successible sont soumises au rapport. Quant à l’article 852, il ne peut pas recevoir ici son application, à cause de la règle que les exceptions doivent être limitées aux Cas prévus. È

Ainsi, quelle que soit la valeur du don manuel, 1l doit, à moins qu’il ne constitue un présent d’usage ou une véritable aumône, être rapporté à la succession du de cujus. Mais tout n’est pas dit, quand on a posé ce principe; il peut se présenter, en pratique, des questions très délicates de preuve, analogues à celles que nous avons eu à examiner à propos de la volonté de donner. En effet, les héritiers, avant de pouvoir exiger de leur cohéritier, doivent établir qu’il a reçu certaines sommes, certains objets du défunt. Sans doute, comme il leur à été impossible de se procurer un écrit, puisqu'ils n’étaient pas parties au contrat, tout moyen de preuve sera admissible. Is pourront notamment établir l’existence et la valeur des libéralités, soit par la preuve testimoniale et les présomptions, soit même par les registres et papiers de famille. C’est ainsi que l’a jugé la Cour d'Orléans, dans un arrêt du 24 novembre 1855.

Mais, si en droit, tous moyens de preuve leur seront offerts, en fait, le plus souvent, ces moyens leur feront absolument défaut. Car, à la différence des autres libéralités, ces dons manuels se consomment par la tradition, sans écrit, et sont le plus souvent occultes.

Les témoins, les présomptions, les registres domestiques ne peuvent donc être utilement employés par les cohéritiers du successible donataire; et ceux-ci n’ont d’autre ressource que le serment qui, si leur adversaire est de mauvaise foi, est extrêmement dangereux; et l’interrogatoire sur faits et articles. C’est ici, alors, que se présente une véritable difficulté. L’héritier défendeur se: gardera

bien d’avouer simplement qu’il a reçu un don manuel: il accompagnera toujours son aveu d’autres déclarations de nature à empêcher qu'on en tire parti. Il dira: « J'ai reçu telle somme, mais vous aussi, vous avez recu une somme égale ou supérieure »; ou bien: « J’ai recu sans doute telle somme, mais avec dispense de rapport ». Les juges seront-ils liés par ces déclarations? Seront-ils obligés d'établir, dans le premier cas, une sorte de compensation entre les deux rapports, et dans le second, de rejeter la demande des cohéritiers? En d’autres termes, doit-on appliquer ici la règle de l’indivisibilité de l’aveu?

L’aveu complexe n’est, on le sait, indivisible que lorsqu’il porte sur des faits connexes, des faits qui se rattachent l’un à l’autre par un rapport intime. Eh bien, il est certain que dans le premier cas, cette condition manque absolument. Il n’y a aucun lien entre la libéralité que le défendeur reconnaît avoir recue du défunt et celle qu’il prétend avoir été faite à ses cohéritiers. Les faits sont indépendants l’un de l’autre; les juges peuvent condamner le défendeur à rapporter les sommes par lui reçues, et repousser la demande de rapport qu’il fait contre ses cohéritiers tant qu’il n’aura pas fait la preuve des libéralités qu’il prétend avoir été faites, et, c’est ainsi que l’a décidé un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 1857 (1).

Mais, sur la seconde hypothèse, il s’est élevé beaucoup plus de doutes, et, la plupart des auteurs et des arrêts admettent l’indivisibilité de l’aveu. On fait observer que le défendeur avoue un fait (le don manuel) avec certaines modifications (dispense du rapport), que dès lors il s’agit non d’un aveu complexe, mais d’un aveu qualifié qui, comme

(4) Civ. cass., 30 juin 1857, Sir., 57, 1, 702. — Voir aussi Demolombe, teXVI, n°320.

tel, doit toujours être soumis à la règle de lindivisibilité.

Les conséquences fâcheuses auxquelles conduit une pareille doctrine, doivent nous la faire repousser. Je suppose qu’un des héritiers ait reçu du défunt le dépôt de certaines valeurs ou que plus proche que les autres du lieu de l'ouverture de la succession, il se soit mis en possession de certaines valeurs héréditaires ; les cohéritiers, qui n’ont aucun moyen pour prouver ces détournements qu’ils soupconnent, n'auront d’autre ressource que l’'interrogatoire sur faits et articles.

Examinez ce qui doit se passer en admettant la doctrine généralement adoptée.

Le défendeur avouera qu’il est en possession de certaines valeurs ayant appartenu au decujus, mais dira-t-il, je les ai reçues à titre de don manuel et avec dispense du rapport ; en sorte que les cohéritiers non seulement ne pourront pas exiger la restitution de ces valeurs, mais même demander qu’elles soient rapportées à la masse commesielles avaient été réellement données par le défunt. N'est-ce pas là un résultat souverainement injuste, qu’il est impossible d'admettre ? Si encore la loi et les principes commandaient cette solution, il faudrait, je crois, s’incliner devant eux. Mais, en cette matière, de l’aveu de tous, les termes de la loi sont trop absolus ; la preuve en est que la jurisprudence elle-même à admis de nombreuses exceptions au principe de lindivisibilité de aveu proclamé par Particle 1356. Maintenant encore, on n’est pas tout à fait d'accord sur ces expressions : aveu qualifié, aveu complexe. Tout, en cette matière, doit être régi par les règles de l'équité sainement appliquées.

L'hypothèse que j'ai prise pour montrer les inconvénients du système qui applique avec exagération l’indivisibilité de l’aveu, n’est pas imaginaire et peu pratique. La

Cour de Caen a eu à statuer dans un cas analogue, et elle n’a pas reculé devant la conséquence fâcheuse de la doctrine de la jurisprudence. Il s’agissait d’une somme de 1,300 francs prêtée par la dame Manoury aux époux Daune, ses héritiers. Lors de la mort du prêteur, les cohéritiers des époux Daune demandèrent le rapport de la somme qui leur avait été versée, soit à titre de prêt, soit à titre de don. Ils se fondaient, pour cela, sur une déclaration passée par la dame Mansuy lors d’un transport fait par elle, le 21 mai 1849, au profit d’un sieur Bayére, de 450 francs à prendre sur plus forte somme dont elle était créancière sans titre sur Daune. Comme cette déclaration ne suffisait pas pour établir l’existence du prêt, ils firent interroger le défendeur par faits et articles et il reconnut qu’il avait reçu la somme, mais à titre de don et avec dispense de rapport.

La Cour de Caen admit l’indivisibilité de cette déclaration : « Considérant que les époux Daune ont reconnu » qu’ils avaient recu de la dame Manoury leur mère et » belle-mère, une somme de 1,300 francs ; mais qu’ils ont » ajouté que cette remise ne leur avait pas été faite à titre » de prêt mais bien à titre de don. Que cette réponse » constitue un aveu judiciaire qui ne peut être divisé ; » qu’en même temps, que les époux Daune reconnaissaient » la remise de la somme de 1,300 francs, ils avaient soin » de déclarer qu’elle leur avait été faite à titre de don; que » leurs cohéritiers devaient donc prendre leurs déclarations » dans leur entier ; considérant que le don une fois établi, » il reste à rechercher, s’il a été fait ou non avec dispense » de rapport; or, considérant que les réponses des époux » Daune, rapprochées des questions qui leur étaient » adressées ne peuvent laisser un doute sérieux s'élever à » cet égard; qu'il en résulte que si un don leur à été fait, » il était dispensé du rapport. »

Cet arrêt montre bien le danger grave que peut faire naître une application exagérée de l’article 1356; pour, nous, nous croyons que l'esprit de la loi est méconnu par un pareil système et nous préférons dire que laveu par lequel le défendeur, tout en reconnaissant qu’il a reçu certaines sommes à titre de don, prétend qu’elles lui ont été données avec dispense de rapport, ne lie pas les juges et qu’ils peuvent très bien décider que cette dispense n’a pas eu lieu.

Nous venons de voir quelles difficultés soulève l’application des règles du rapport aux dons manuels. Ces difficultés n’existeraient évidemment pas si l’héritier déclarait de son propre gré et sans aucune restriction, les dons qui lui ont été faits. Malheureusement, son intérêt personnel lui conseille une facile et profitable inaction. Frappés de cette idée, quelques jurisconsultes ont voulu obliger l'héritier donataire à sortir de son silence, et, pour arriver à ce résultat, ils ont tenté d’assimiler à un divertissement le défaut de déclaration de don manuel, et, en conséquence, ils ont proposé d'appliquer au successible les peines indiquées par Particle 792, C’est ce qu’a fait la Cour de Paris (1) dans un arrêt où nous lisons : « Considérant qu’en con- » servant par devant lui les sommes ainsi reçues, en gar- » dantintentionnellement et de mauvaise foi le silence à l’in- » ventaire, en persistant à nier toute détention sur les di- » verses interpellations faites, l’héritier en était le recé- » leur et en devait la restitution intégrale, etc. »

Cette opinion a été soutenue par M. Laurent, mais elle été rejetée avec raison par la jurisprudence (2), Sans

(1) Paris, 3 janvier 1874, Sir., 74, 9, 118.

(2) Labbé, Revue critique, 1882, p. 361. — Paris, 49 août 1859, Sir., 60, 2, 55. — Bordeaux, 2 juin 1874, Sir., 75, 2, 7. — Aix, 21 janvier 1880, Sir., 81, 2, 68. — Contra, M. Laurent, Princ. de dr. civil, t., IX, n° 335.

doute elle présente de grands avantages pratiques ; mais elle n’a aucun fondement juridique et elle est tout à fait contraire aux règles d'interprétation en matière répressive. En admettant, ce qui est douteux, que le divertissement ne suppose pas un fait actif de la part de l’héritier et qu’il peut résulter du simple silence gardé par lui à égard de valeurs héréditaires qui sont en sa possession, il faudrait au moins pour l’application de Particle 792, que ces valeurs n’aient pas été données au successible par le de cujus de son vivant ; du moment en effet, qu’il y a eu don manuel, l’héritier est devenu propriétaire des valeurs à lui données et on ne peut l’accuser de divertissement par cela seul qu’il ne les rapporte pas volontairement à la succession.

J’ai dit que les dons manuels doivent être soumis à toutes les règles de fond des donations: Il en résulte que s'ils dépassent la quotité disponible fixée par les articles 918 et suivants, ils devront être réduits conformément à l’article 920. On ne peut admettre en effet, que des personnes unies au de cujus par les liens du sang les plus étroits, puissent être dépouillées par lui d’une manière quelconque de la part qui leur est réservée par la loi.

Aussi la règle n’a-t-elle pas été contestée théoriquement, mais lorsqu'il s’est agi d’en faire des applications pratiques, il s’est élevé des difficultés sérieuses. On s’est d’abord demandé si tous les dons manuels devaient être soumis à la réduction, si on ne devait pas assimiler sur ce point le rapport à la réduction, et soustraire à cette dernière les libéralités qui telles que les présents d'usage, sont dispensées du rapport par Particle 852. Pratiquement il faut avouer que la question ne. présente pas grand inté-

rêt ; car il sera bien rare que des présents d’usage, dépassent la quotité disponible.

Quelques auteurs (1) pensent qu’ils doivent être soumis à la réduction. Nulle part disent-ils, la loi n’a dit que les libéralités qu’elle dispensait du rapport, pouvaient impunément entamer la réserve. L’article 922, qui pose le principe de la réduction est tout à fait absolu ; il exige qu’on réunisse à la masse des biens existant au décès du donateur, ceux dont il à été disposé par actes entre vifs. Et on comprend jusqu’à un certain point qu’il en soit ainsi; car si la loi voit avec faveur l’égalité régner entre les divers héritiers, elle ne la considère pas comme un principe essentiel à l'intérêt général, et elle permet au disposant de dispenser le donataire du rapport.

Il n’en est pas de même de la réserve ; le droit du réservataire est sacré pour le législateur; il n’admet pas qu’on y porte une atteinte de quelque nature qu’elle soit; il en résulte qu’on ne peut poser en règle que les dispositions sur le rapport s'appliquent en tout point à la réserve.

Je crois que cette opinion exagère des idées justes en elles-mêmes. Sans doute, il faut en matière de réduction se montrer plus rigoureux encore que pour le rapport, mais il est certaines règles qu’on doit toujours appliquer si on veut se conformer à l'esprit de la loi, et une de ces règles est évidemment celle qui est écrite dans l’article

Si les présents d'usage, cadeaux de noces sont dispensés du rapport, c’est parce qu’ils ne constituent pas de véritables libéralités, parce qu’en réalité ils n’enrichissent pas le donataire et n’appauvrissent guère le donateur.

(1) Laurent, t. XIF, no 171,

Ces motifs qui ont inspiré l’article 852 sont aussi puissants pour écarter la réduction ; il est vrai que l’article 922 s’applique à toutes les libéralités, mais il ne s’applique qu’à elles; et encore une fois nous ne sommes pas ici en présence de véritables donations (1).

Mais faut-il aller plus loin et établir pour l’application des dispositions du Code sur la réserve, des distinctions suivant ia valeur plus ou moins considérable du don manuel,

La question présente un très grand intérêt pratique dans le cas où le disposant a presque épuisé la quotité disponible par des libéralités antérieures au don manuel ; ce dernier si minime qu'il fût, pourrait être alors soumis à la réduction.

M. Laurent qui a posé en principe que même les présents d’usage dispensés du rapport par l’article 852, n’étaient pas soustraits à la réduction, déclare que les dons portant sur des sommes minimes, ne doivent pas être reduits.

Nous ne pouvons admettre cette doctrine qu’autant que les dons qui sont en cause, constituent de véritables aumônes assimilables par suite aux présents d’usage, mais si on est en présence de libéralités, il est de toute nécessité d'appliquer l’article 922 qui ne fait aucune distinction suivant la valeur des dispositions.

Autrement, où s’arrêterait-on dans cette voie? Il faudrait évidemment laisser la question à l’appréciation des tribunaux, et c’est ainsi qu’ils jugeraient que des dons d’une valeur de 100 à 150,000 francs ne doivent pas être réduits. La Cour de cassation a admis cette opinion regrettable dans un arrêt du 29 juillet 1861 (2).

(1) Demolombe, t. XIV, n° 312.

(2) Req., Rej., 29 juillet 1861, D, P.. 62, 1, 288,

Le sieur Cottineau qui avait adopté le sieur Soulié et qui

était possesseur d’une grande fortune, avait laissé par testament la moitié de cette fortune à des parents collatéraux ; l’autre moitié restait au fils adoptif. Celui-ci demanda que diverses sommes reçues du testateur de son vivant par le légataire de la quotité disponible, fussent réunies fictivement à la masse héréditaire pour le calcul de cette quotité et par conséquent pour la fixation de la réserve qui lui appartenait. La Cour de Bordeaux, dans son arrêt du 28 juillet 1860, déclara ses conclusions mal fondées.