ET

Ces arguments me touchent peu ; l’article 1328 est général, il déclare qu'à l’égard des tiers, les actes sous-seing privé n’ont de date certaine que dans certains cas déterminés; or il me paraît impossible de contester que les donataires dans leurs rapports entre eux, ne soient de véritables tiers; car ils n’ont pas été parties au contrat qui est intervenu entre le défunt et le donataire; ils ont un droit propre et distinct. La Cour de Caen a imaginé pour les besoins de sa cause une troisième catégorie d’intéressés, qui ne seraient pas à proprement parler des tiers, mais des étrangers. Ces personnes seraient traitées plus défavorablement que les tiers et sur le point qui nous occupe, elles seraient assimilées aux ayants causes. La loi nulle part n’a autorisé une pareille distinction, et celle-ci n’est également pas commandée par les principes.

Qu'importe que les droits des donataires aient pour objets des choses différentes ; ce fait ne peut avoir aucune influence sur la question de date certaine. Et puis, est-il vrai de dire que les droits des divers donataires portent sur des objets différents ? Cela est au moins bien douteux. En réalité, les donataires prétendent tous à la même chose, à la quotité disponible. « Cette proposition, dit M. Guil- » louard, est rigoureusement vraie, s’il s’agit de deux » donataires de somme d’argent; il s’agit en effet pour eux » d’avoir non pas tels écus plutôt que tels autres, mais de » prendre ou de garder le disponible. Elle nous paraît » vraie encore s’il s’agit de donataires de biens différents ; » lequel d’entre eux a reçu la quotité disponible, lequel » une partie de la réserve, telle est la cause du conflit et » le disponible est le droit unique auquel prétendent les » divers intéressés. »

Quant à l’argument tiré de l’article 923, il peut être également réfuté. Sans doute cet article exige que les libéra-

lités entre vifs soient réduites successivement d’après leurs dates respectives; mais pourquoi? Par ce qu’il suppose qu’il s’agit de libéralités faites dans la forme ordinaire des donations, c’est-à-dire par actes passés devant notaire et dont il restera minute.

Le législateur n’a pas prévu les cas où le disposant souvent d’ailleurs dans le but de frauder le réservataire, emploierait pour réaliser ses libéralités la forme d’un contrat à titre onéreux, ou celle d’un don manuel. L'article 922 n’est donc pas applicable puisqu'il s’agit d’actes qui n’ont pas de date dans le sens de cet article, et l'hypothèse que nous examinons doit être régie par les principes généraux.

En résumé, je crois que soit l'héritier réservataire S'il y a intérêt, soit les donataires qui ont reçu une libéralité en vertu d’un acte authentique, pourront contester la date des dons manuels et ne les considérer comme ayant été réalisés qu’au jour du décès du donateur. M. Labbé (1), qui partage notre opinion en ce qui concerne les rapports des donataires entre eux, soutient au contraire que l’héritier à réserve doit à moins de preuve contraire, admettre la sincérité de la date indiquée par les registres ou papiers domestiques du défunt, Suivant lui, l’article 1328 ne doit recevoirson application qu’autant qu’onsetrouveenprésence d’un écrit destiné à faire preuve en justice ; il faut Pécarter absolument dans le cas contraire. « Dans le débat dit-il, les juges sont appréciateurs souverains de la valeur des déclarations verbales et des présomptions produites. Cette libéralité écarte toute disposition légale restrictive quant à la manière dont la conviction des juges se forme. »

Nous trouvons cette doctrine trop absolue; nous croyons

(1) Sir., 80, 2, 281.

qu’il faut tout au moins faire une distinction. Sans doute, lorsqu'il n’y a aucun écrit qui constate la libéralité, les tribunaux sont tout à fait libres et ils peuvent attribuer au don la date qui leur paraît le plus vraisemblable ; nous admettrons donc le principe que pose M. Labbé dans l’hypothèse où lhéritier ne peut établir que par des présomptions ou indices graves l’existence des dons manuels dont il demande la réduction.

Mais, lorsqu'il représente un écrit émanant de son auteur, il ne peut plus en être de même ; car on ne voit pas pourquoi un acte qui a aux yeux de la loi moins de valeur juridique que les actes destinés à faire preuve en justice, serait traité par elle avec plus de faveur au point de vue de la date ; pourquoi il jouirait d’un privilége spécial.

Nous déclarons donc que, l’article 1328 recouvrant ici tout son empire, les registres ou papiers domestiques du défunt ne feront foi de leur date, qu’autant qu’ils auront acquis date certaine conformément à la disposition de cet article. ‘

Remarquons du reste, que le système que nous combattons conduit à des difficultés pratiques considérables. En effet si on déclare d’une part que la date indiquée est opposable à l’héritier réservataire, et que d’autre part elle n’est pas opposable à ceux qui ont reçu des donations par acte authentique, on arrivera à ce résultat singulier qu’un acte juridique aura deux dates différentes suivant les personnes contre lesquelles il sera invoqué. Et, combien une pareille doctrine portera de préjudice au réservataire ? Fil attaque le donataire qui a reçu une libéralité conformément à l’article 931, celui-ci lui objectera qu’il y a des dons manuels qui doivent être soumis auparavant à la réduction ; le réservataire pourra, il est vrai, répondre que les papiers domestiques du défunt indiquent pour les dons manuels

une date antérieure à celle de la donation, mais le défendeur soutiendra avec raison que pour lui, le don manuel n’a pu avoir de date certaine que par la mort du défunt. ‘Le réservataire se retournera-t-il alors contre le bénéficiaire du don manuel? Ici, encore, il sera débouté de sa demande puisque la date indiquée par les papiers du défunt lui sera opposable. Il est vrai qu’il pourra en prouver la fausseté, mais qui ne voit que cette preuve sera sinon impossible au moins très difficile à faire. Il est certainement préférable en présence de pareils résultats d'appliquer purement et simplement Particle 1328.

Nous avons supposé jusqu'ici que l'héritier réservataire connaissait les personnes qui avaient bénéficié des libéralités manuelles, dont il demandait la réduction. Mais Phypothèse inverse peut se présenter, un don manuel à été fait ; il est certain quant à son existence et quant à sa quotité ; mais on ignore quel est le bénéficaire. Par suite il est impossible matériellement d’opérer la réduction de cette libéralité. L’héritier réservataire pourra-t-il se retourner contre les donataires antérieurs qu’il connaît pour leur demander le complément de sa réserve ? Ou bien serat-il sans recours et forcé de se contenter des biens qu’à laissés le decujus à son décès. C’est une difficulté tout à fait analogue à celle qui s'élève dans l’hypothèse où le réservataire se trouve en présence de donataires insolvables.

Les trois systèmes auxquels elle a donné lieu peuvent également être soutenus ici. M. Labbé, en ce qui concerne les dons manuels faits à des inconnus, adopte le système intermédiaire. Suivant lui, une perte fortuite doit rejaillir proportionnellement, et contre le réservataire, et contre les donataires antérieurs. La valeur donnée, irrécouvrable par l’insolvabilité ou l’ignorance du nom du donataire, doit disparaître de la masse, et les différentes portions de cette

masse disponibles et indisponibles diminuent par voie de conséquence (1).

Pour nous, nous n’hésitons pas à repousser cette opinion; la distinction que lon fait paraît, sans doute très rationnelle ; mais ladmettre, c’est méconnaître absolument l’esprit de la loi. Le but du legislateur, en établissant la réserve, a été d'assurer, dans tous les cas, une certaine portion de biens qu’il détermine aux parents proches du défunt. Aucune circonstance, aucun événement ne peut anéantir ou amoindrir le droit du réservataire. Or, précisément, en déclarant que les biens donnés à des inconnus doivent être considérés comme n'’existant pas, on permet au disposant de réduire jusqu’à la limite extrême la réserve de son héritier. Des conséquences pratiques aussi fâcheuses doivent faire repousser la doctrine qui les admet. Aussi, dirons-nous avec le Cour de Caen, dans son arrêt du 28 mai 1879, que le réservataire peut agir, pour parfaire sa réserve, contre les donataires antérieurs en remontant du plus récent au plus ancien de ceux qui sont connus (2).

(1) Lyon, 3 janvier et 45 août 1855, Sir., 56, 2, 209. — Demol., Don, et Test, t. I, nos 603 à 606 ; Demol., t. IV, n° 61 bis (2) Aubry et Rau, t. VII, $ 684, note 26.