TROISIÈME PARTIE

De l’Enregistrement des Dons manuels.

INTRODUCTION

L'enregistrement est une formalité qui consiste dans l'inscription sur un registre spécial, tenu par certains fonctionnaires, des actes et des mutations. Cette inscription a surtout pour but de permettre à l’État de percevoir des droits assez considérables, qui forment en réalité une de ses principales ressources. C’est donc une forme de Pimpôt. Mais cet impôt ne pouvait évidemment pas porter avec la même force sur tous les actes juridiques. Certains d’enire eux, comme les obligations, les transmissions de propriété, méritaient, par leur importance, d’être frappés d’une manière toute particulière ; les droits auxquels ils sont assujettis sont dits : droits proportionnels, parce qu’ils varient avec l’importance des objets; d’autres, au contraire, ne pouvaient avoir dans tous les cas qu’une importance minime ; aussi ne sont-ils frappés que d’un droit fixe.

Une autre distinction aussi fondamentale que celle que nous venons d'indiquer, et qui a plus d'intérêt encore pour le sujet qui nous occupe, consiste à diviser les droits en droits d’actes et en droits de mutation. Les premiers ne sont dus qu’autant que le fait juridique qu’ils frappent est constaté par un écrit ; les autres s’appliquent en dehors de tout acte; ils ont lieu lorsqu'il y a transmission par décès de biens mobiliers ou immobiliers et, entre vifs, de propriété ou d’usufruit d'immeubles.

Ces principes étant connus, il était évident que, d’après le droit commun, il n’était pas possible de soumettre les dons manuels à la formalité de l’enregistrement. En effet, il ne pouvait tout d’abord être question de droits de mutation, puisque ces droits n’existent pour les actes entre vifs que lorsqu’il y a une transmission immobilière et que le don manuel, par sa nature même, ne peut avoir pour objet que des choses mobilières; d'autre part, on ne pouvait le soumettre aux droits d'actes, puisqu'il se consomme par la simple tradition et qu’il n'intervient pour sa perfection aucun acte instrumentaire.

Il en résultait que les dons manuels n’étaient passibles ni du droit proportionnel, ni même du droit fixe. C’est ce qui avait été reconnu formellement par le gouvernement lui-même dans une instruction ministérielle qui. était ainsi conçue : « D’après les articles 4, 20 et 23 de la loi du 22 fri- » maire an VII et l’article 4 de celle du 27 ventôse an IX, » les transmissions de biens immobiliers, faites à titre oné- » reux ou à titre gratuit, doivent être soumises à l’enregis- » trement, mais les ventes et donations d’effets mobiliers, » faites verbalement, ne sont assujetties à cette formalité » par aucune disposition; les transmissions mobilières ne » peuvent être passibles du droit d'enregistrement que » lorsqu'elles sont constatées par écrit ou lorsqu'elles s’o- » pèrent par décès. Le don manuel ne peut avoir pour » objet que des valeurs mobilières, et il se réalise par la » simple tradition ; il ne peut donc être question d’enre- » gistrement. »

Le plus souvent, il est vrai, le donataire déclarait plus tard qu’il avait reçu un don manuel, mais cette déclaration ne pouvait donner lieu au droit proportionnel que si elle était mentionnée dans un écrit, et il fallait, de plus, qu’elle constituât un titre pour le donataire, c’est-à-dire qu’elle

émanât non seulement de ce dernier, mais encore du donateur. La jurisprudence était constante en ce sens dre

Cette situation présentait certains dangers qui n’échappèrent pas au législateur. Dans bien des cas, en effet, où il y aurait eu lieu à percevoir des droits d'enregistrement, d’après les principes généraux, il était facile aux parties de tromper l’État.

Ainsi, dans une déclaration de succession, les cohéritiers omettaient des sommes ou autres valeurs mobilières ; puis, dans le partage des choses omises, elles étaient laissées à un des héritiers comme provenant d’un don manuel à lui fait par le défunt.

L’exposé des motifs de M. Passy (2), lors de la rédaction de la loi du 18 mai 1850 à la séance du 9 août 1849, révèle une seconde fraude très facile à réaliser : « Avant le Code » civil, dit-il, il n’y avait de dons manuels valables que » pour des valeurs peu importantes. Le Code n'ayant pas » autorisé cette distinction, la déclaration, dans les con- » trats de mariage, que les dots constituées aux futurs » époux proviennent de dons manuels, suffit souvent pour » que application du droit de donation ne puisse avoir » lieu. C’est une fraude que la loi du 22 frimaire an VII » eût empêchée, si la fraude eût été alors praticable. » M. Gouin, à la Chambre des députés, faisait la même observation au nom de la commission dont il était rapporteur ; et cependant cette observation était loin d’être exacte. Sous Pempire de l'ordonnance de 1731 comme après le Code civil, les dons manuels même considérables étaient valables ; les meilleurs auteurs étaient d’accord pour l’admettre ; si la loi de frimaire n’avait pas songé à soumettre

(1) Civ., Rej., 23 juin 1847, D. P., A7, 1, 993. (2) Duvergier, Collection des lois, 1850, p. 172, note 3.

ces dons à des droits particuliers, c’est qu’en réalité les fraudes qu’on découvrait en 1850 paraissaient tout à fait invraisemblables à une époque où la fortune mobilière était loin d’avoir le développement considérable qu’elle a pris plus tard.

Quoi qu’il en soit, l’article 6 de la loi du 18 mai 1850 a mis fin à toutes ces fraudes. Aux termes de cet article, les actes renfermant soit la déclaration pour le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, seront sujets au droit de donation.

Avant d’aborder l’étude de cette disposition, une question préliminaire s’impose à notre examen. Quel est le sort des dons manuels réalisés avant la loi de 1850 ?

Seront-ils régis par cette loi, c’est-à-dire passibles du droit d'enregistrement ou bien bénéficieront-ils du silence des lois antérieures? L'article 9, qui règle le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle déclare que les actes et mutations qui auront acquis date certaine avant la promulgation de la loi seront régis par les lois antérieures. On a soulevé des doutes sur la portée de cet article; on s’est appuyé sur le mot actes pour prétendre que les dons manuels, même ceux qui avaient acquis date certaine avant la loi de 1850 étaient soumis au droit proportionnel lorsque l’écrit qui constatait la déclaration n’avait pas également acquis une date certaine antérieurement à 1850. C’est ainsi que la jugé le tribunal de Nevers le 26 mars 1851. La Cour de cassation a, avec raison repoussé une pareille doctrine dans son arrêt du 24 janvier 1854 (1): « Attendu, dit-elle, que loin de déroger au principe fon- » damental de la non-rétroactivité des lois, celle du 18 » mai 1850, le confirme expressément, dans son article 9.

(1) Sir., 1854, 1, 271.

» Attendu que s’il est question dans cette disposition » des actes en même temps que des mutations, la loi » suppose évidemment, qu’il importera peu que Pacte » énonciatif lui soit postérieur ; dès que la mutation a sa » date précédente légalemënt établie, la franchise du droit » que la loi antérieure lui assurait, et que la loi nouvelle » déclare ne plus vouloir maintenir, lui est acquise, etc. »

Mais, comment le don manuel pouvait-il acquérir une date certaine. Le plus souvent, c’était par le décès du disposant (article 1328). Si le donateur était mort antérieurement à la promulgation de 1850, la reconnaissance ou la déclaration ultérieure, qui en était faite, ne motivait pas lexigibilité du droit proportionnel. C’est ainsi que l’avait décidé notamment le tribunal de la Seine, par un jugement du 28 mai 1856 (1). Il s'agissait d’un don manuel de 24,000 francs fait aux Lazaristes à la charge de les distribuer aux missionnaires et aux pauvres chrétiens. La donatrice était décédée en 1846, mais le don manuel n’avait été déclaré que postérieurement à la loi de 1850. La demande de la régie fut repoussée.

Le don manuel acquérait également une date certaine, par la mention qu’il en était fait dans un acte authentique ou même sous seing privé, enregistré avant le 18 mai 1850. La reconnaissance ultérieure que l’on faisait, ne rendait nullement le droit proportionnel exigible (2).

Mais fallait-il encore aller plus loin et déclarer que la date du don manuel pouvait être établie en dehors des cas prévus par l’article 1328, soit par des présomptions, soit par l’aveu du donataire. On l’a prétendu et les tribunaux de Vassy et de Senlis ont repoussé la demande de la

(1) Répertoire périodique d'enregistrement de Garnier, art, 731. (2) Coulomniers, 9 juillet 1859, Strasbourg, 19 avril 1853.