AR DE

régie par ce motif qu’il y avait des présomptions graves en faveur de l’antériorité de la date du don sur la loi du 18 mai 1850: « Attendu que....... , que l’administra- » tion de l'enregistrement et des domaines n’a pas soule- » vé le moindre doute sur la sincérité ni sur les causes » qui ont motivé les dons manuels ;: qu’il est d’ailleurs » de toute évidence qu’ils ont eu lieu à l’occasion des » mariages des enfants; que des sacrifices que s’impo- » saient des parents peu favorisés de la fortune ne sau- » ralent, en effet, s'expliquer que par une circons- » tance aussi grave ; que les dons manuels se rattachent » donc par un lien intime aux mariages qui sont con- » statés eux-mêmes par des actes solennels tous antérieurs » à la promulgation de la loi du 18 mai 1850, qu’il suit » de ce rapprochement qu’il est dans la force même des » choses que la date des dons manuels n’est autre que » celle des mariages; qu’ils ont donc date certaine en ce » sens qu’ils participent de la date des mariages ; qu’ainsi, » ils ne sauraient être assujettis à un droit proportionnel » quin’a été introduit que pour l’avenir et postérieure- » ment à leur accomplissement (3). » Ce jugement me paraît absolument contraire aux principes du droit. En effet, d’une part Particle 9 de la loi du 18 mai 1850 exige que le don manuel, pour qu’il ne soi pas soumis au droit proportionnel, ait date certaine avant la promulgation; d'autre part, le législateur dans l’article 1328 a énuméré les différentes manières par lesquelles un acte peut acquérir date certaine; et des présomptions si graves et si précises qu’elles soient ne peuvent être efficaces en cette

(4) Vassy, 30 mai 1855, G. R. P., art. 491.— Voir aussi un jugement du même tribunal du 9 janvier 1867 et un autre du tribunal de Senlis, 30 juillet 1857, G., R. P., article 919.

matière; en les admettant comme l’a fait le tribunal de Vassy, on viole formellement l’article 1328.

On a voulu aussi quelquefois invoquer lindivisibilité de l'aveu pour se dispenser de payer le droit proportionnel. J'ai reçu un don manuel,:dirait le donataire, mais je Pai reçu antérieurement à la promulgation de la loi du 18 mai 1850; or, vous ne pouvez pas diviser mes déclararations, par conséquent vous devez admettre comme certaine la date que j'ai indiquée. Ce système de défense qui avait été accueilli par le tribunal d’Yvetot (1), me paraît absolument inadmissible. Le principe est que toutes les reconnaissances de dons manuels postérieures à la loi de 1850 sont soumises au droit proportionnel ; les libéralités antérieures à cette époque ne sont dispensées qu’à condition d’avoir date certaine. C’est donc au donataire qui fait la déclaration à prouver que le don manuel a date certaine avant la promulgation de la loi ; une simple aftirmation ne suffit pas; quant à l’indivisibilité de l’aveu, elle doit être repoussée, puisqu'il ne s’agit pas ici d’un aveu judiciaire. C’est ce qu'a reconnu le tribunal de la Seine (2) dans un jugement où nous lisons dans les motifs : « At- » tendu que le procès-verbal dressé par Lecerf contenant » la liquidation de la succession de Berthé père, décédé le » 21 février 1852, contient la reconnaissance faite par » Charles Berthé d’un don manuel de 8,000 francs qui lui » avait été fait antérieurement à la loi du 18 mai 1850, » alors que le donataire lui-même n’était décédé que pos- » térieurement, tombe nécessairement sous l’application » de cette loi, à moins qu’il ne soit établi par acte ayant » date certaine, que la donation était antérieure; attendu

(1) Yvetot, 11 décembre 1868, G. R. P., art. 2998. (2) Seine, 31 août 1854, G. R. P., art. 491.

» que la déclaration énonce bien que les 8,000 francs au- » raient été remis pour parfaire le cautionnement d’avoué » de Charles Berthé, lequel aurait cessé ses fonctions avant » la loi du 18 mai 1850, mais que cette déclaration pour » être admise aurait besoin d’être appuyée par un acte » ayant date certaine établissant que telle était en effet la » destination du don manuel. Considérant que Charles » Berthé ne saurait invoquer le principe de l’indivisibilité » de Paveu consacré par l’article 1256 C. civil ; qu’en effet » ces sortes de déclarations ou reconnaissances toujours » commandées par les besoins d’une liquidation ou d’un » règlement de compte, ne sauraient être assimilées à » Paveu judiciaire qui est de sa nature complètement bé- » névole ; qu’autrement il arriverait que les donateurs » ou les donataires faisant les déclarations et les recon- » naissances, qu’exigeraient les besoins de la situation, » auraient toute facilité d’éluder la loi en assignant aux » dons manuels déclarés ou reconnus des dates qui les » soustrairaient à son application. » Pour moi j'accepte sans réserve la décision du tribunal de la Seine ; je crois que l’indivisibilité de l’aveu ne pouvait être étendue à cette matière ; non seulement, comme le dit le jugement, parce que l’aveu est commandé par certaines circonstances, mais surtout parce que le défendeur ne doit pas pouvoir par des déclarations souvent fausses mettre en échec des dispositions aussi formelles que celles de Particle 9 de la loi du 18 mai 1850 combiné avec l’article 1328 C. civil. Il faut donc poser en principe, qu’en dehors des cas indiqués par ce dernier texte, le donataire ne pourra jamais se prévaloir de lantériorité de la date du don manuel qui lui à été fait.

Maintenant que nous avons déterminé l’étendue d’application de la loi de 1850, nous devons en aborder l’étude.

Nous aurons à y examiner successivement les trois points suivants qui feront l’objet chacun d’un chapitre : 1° la nature du droit d'enregistrement; 2° les conditions nécessaires pour qu'il puisse être exigé; 3° le paiement du droit.