NATURE DU DROIT D'ENREGISTREMENT QUI FRAPPE LES DONS MANUELS

Dans les notions générales que nous avons données des droits d’enregistrement, nous avons dit qu’on pouvait les distinguer en deux classes : les droits de mutation, les droits d’actes. Ce ‘qu’il y a de certain, d’abord, c’est que le droit qui frappe le don manuel n’est pas un droit de mutation, car ce qui caractérise ce dernier droit, c’est qu’il est dû par cela même qu’une transmission de biens immobiliers s’est opérée et l’on sait qu’à défaut d’écrit, qui la constate, l’administration peut en faire la preuve par d’autres moyens. Tout autre est le droit qui frappe le don manuel ; il n’est pas attaché à la transmission de certains biens; il exige pour son application, une manifestation extérieure de la mutation réalisée par lune des parties.

Est-ce donc alors un droit d’acte ? Je ne le crois pas non plus, car le droit d'acte s’applique à l’écrit qui peut servir de titre aux parties, et telle n’est pas notre hypothèse, puisque la déclaration ou reconnaissance n’émane le plus souvent que du donataire ou de ses représentants et qu’ainsi elle ne constitue pas une preuve suffisante du don

manuel, puisqu'elle ne sert qu’à établir au point de vue fiscal la transmission de la propriété mobilière.

Du reste, cette différence que j'indique entre le droit d'acte et le droit qui frappe les déclarations de dons manuels, je ne l’invente pas, elle se trouve indiquée dans un arrêt de la Chambre civile du 30 août 1869 (1), cassant un jugemeni du tribunal de Cherbourg du 18 décembre 1867. D’après ce tribunal, l’article 6 de la loi du 18 mai 1850 avait pas changé la nature du droit qui frappait antérieurement les donations mobilières ; c’était donc un droit d'acte qui devait frapper les dons manuels ; sans doute une simple reconnaissance et déclaration du don manuel était devenue suffisante pour motiver l'application du droit, mais cette déclaration ou reconnaissance devait être autre chose qu’une simple allégation; elle devait constituer un titre au profit d’une partie en cause, non plus comme constatant une donation, mais comme établissant un fait juridique créateur d’un droit quelconque. La Cour de cassation n’a pas, avec raison, admis cette doctrine : « Vu l’ar- » ticle 6 de la loi du 18 mai 1850; attendu qu’il résulte de » cette disposition conçue en termes généraux et absolus, » qu’en imposant l’acte qu’elle prévoit au droit proportion- » nel de donation. elle n’en subordonne pas l’exigibilité à » la condition que la déclaration ou la reconnaissance ju- » diciaire de don manuel soit susceptible de créer un lien » de droit quelconque entre le donateur ou le donataire; » qu’à la différence de la loi du 22 frimaire an VII, elle » donne pour base au droit d’enregistrement ce fait seul » que le don manuel a été déclaré ou reconnu judiciaire- » ment dans un acte qui, sans d’ailleurs produire entre » eux les effets légaux d’un titre véritable, suffit cepen-

» dant pour établir au point de vue de la loi fiscale et à » l'égard du donataire ou de ses représentants, la trans- » mission de la propriété mobilière, etc. »

Ainsi le droit qui frappe le don manuel n’est ni un droit de mutation, ni un droit d’acte ; il a une nature toute spéciale. Il est mixte.

De cette idée découlent des conséquences très importantes. Le droit qui frappe le don manuel n’étant pas un droit de mutation, il en résulte que, si aucune déclaration ou reconnaissance n’est intervenue, l'administration de l’enregistrement sera absolument désarmée, et elle ne pourra établir par aucun moyen légal l’existence du don manuel]. Cela a été jugé dans des cas où on voulait prouver le don manuel, soit par des présomptions, soit par des documents tendant à établir que la libéralité avait été dissimulée dans les énonciations d’un acte : « Attendu, dit la Cour de cas- » sation, que si la loi du 18 mai 1850 a innové en dispo- » sant (1) qu’à l’avenir les actes renfermant soit la décla- » ration, soit la reconnaissance judiciaire d’un don ma- » nuel seront sujets au droit de mutation pour donation, » c’est par exception au droit commun; attendu qu’il est » de la nature des exceptions de ne pas être étendues au » delà des termes qui en fixent les conditions et en limi- » tent les effets. Attendu, à cet égard, que l’énonciation » dans le contrat de mariage de l’apport proportionnel de » valeursmobilières par les futurs époux, exclusive de toute » déclaration de don manuel, rentre si peu dans les ter- » mes de l'exception, qu’elle manque précisément de la » condition essentielle qui d’après cette loi constitue la » base légale de la perception du droit personnel. Attendu » que la loi du 18 mai 1850, en fondant ainsi la perception

(1) Civ. cass., 28 novembre 1859, G., R. P., art. 1269.

» de ce droit non sur le fait pur et simple du don manuel, » mais bien sur le fait distinct et nettement caractérisé de la » déclaration de ce don dans l’acte par le donataire, a » voulu surtout interdire des recherches qui ne pourraient » tendre à la constatation des dons manuels à l’aide de » simples présomptions sans porter par là atteinte au prin- » cipe, qui, en fait de choses mobilières, couvre d’une » immunité inviolable la pleine et entière liberté de leur » transmission. »

J’ai dit, en second lieu, que le droit qui frappe le don manuel n’est pas un droit d'acte, en ce sens qu’il n’est pas nécessaire que la déclaration du don constitue un véritable titre pour le donataire. Il en résulte que la déclaration ne doit nullement émaner des deux parties, c’est-à-dire du donateur et du donataire, pour que le droit soit exigible. C’est ce qui a été déclaré formellement dans l’arrêt de la Cour de cassation de 1869, arrêté que j'ai déjà cité, et la même règle a été (1) fréquemment appliquée par les tribunaux.