CHAPITRE II CONDITIONS REQUISES POUR L'EXIGIBILITÉ DU DROIT

Trois conditions me paraissent requises pour qu’il y ait lieu à application de l’article 6 de la loi du 18 mai 1850. Il faut : 1° qu’il y ait une libéralité ; 2° que cette libéralité constitue un don manuel ; 3° que le don manuel ait été reconnu ou déclaré.

(1) G., R. P., 1863, art, 1867. — Yvetot, 13 novembre 1863.