SECTION I

Je dis d’abord qu’il faut qu’il y ait une libéralité. Cette condition semble évidente et ne paraît devoir soulever aucune difficulté. Cependant il est certains cas où un acte, sans avoir les apparences d’un acte à titre onéreux, revêt un caractère tel qu’on ne peut le qualifier de libéralité.

Cela arrive notamment lorsqu'il s’agit de donations rémunératoires, c’est-à-dire de donations faites à une personne en récompense des services qu’elle vous a rendus. Si les biens donnés sont en proportion des services, on ne peut plus dire qu’on soit en présence d’un acte à titre gratuit; et dès lors dans cette hypothèse, l’administration de Penregistrement ne pourra réclamer le droit proportionnel. Tel n’est pas l’avis de tous les auteurs : certains d’entre eux soutiennent qu'il y aura lieu à l'application du droit, à moins que les services soient appréciables à prix d'argent et que le donataire ait une action pour en obtenir le paiement ou la reconnaissance.

Sans doute, dit-on, on ne considère pas en droit civil, comme donation sujette aux formalités prescrites, celle qui est faite pour acquitter une dette imposée par la reconnaissance ; mais, en droit fiscal, ces sortes de libéralités doivent donner ouverture aux droits de donation, alors même que les services rendus pourraient être considérés comme équivalent de l’objet donné (1). Cette opinion a été adoptée par certains tribunaux; je ne la partage pas.

Un contrat ne peut pas avoir deux caractères, suivant qu'on se place à deux points de vue différents. Il ne peut pas être à titre onéreux pour le droit civil, à titre gratuit pour le droit fiscal.

(1) Voir civ. cass., 7 janvier 1873, D. P., 73,1, 36. — Req., rej., 13 août 1860, Sir., 60, 1, 998.

Du reste, sur ce point, il n’y a pas de jurisprudence constante et le tribunal de Rouen a jugé, le 27 août 1874, que, lorsqu'un failli réhabilité paie une certaine somme à une personne pour les démarches qu’elle a faites dans le but d'obtenir cette réhabilitation, il ya paiement de services rendus et non libéralité. Le plus souvent les tribunaux se décident, d’après les circonstances de fait.

Il se peut aussi que le don ait été fait dans le but d’exécuter une obligation naturelle & forticri, nous le considérerons ici comme un acte à titre onéreux. Cette règle s'applique notamment au cas où des parents font des avances pour frais d'entretien, d'éducation, d'équipement de leurs enfants. En somme, ils ne font ici qu'accomplir l'obligation naturelle qui leur est imposée par la loi, de subvenir à ces frais.