SECTION II

J’ai dit en second lieu que, pour l'application du droit proportionnel, il fallait que la libéralité constituât un don manuel. Il en résulte que toutes les conditions que nous avons indiquées plus haut sont requises ici pour que la libéralité tombe sous le coup de l’article 6 de la loi du 18 mai 1850; il faut notamment qu’il y ait une tradition ou un concours de volontés. Du concours de volontés, j'ai peu de choses à dire ; tant qu’il n’existe pas, le don manuel ne peut être considéré comme parfait, même au point de vue de l’enregistrement. Cette idée présente un intérêt pratique dans les cas où les choses ont été remises à un tiers intermédiaire; si ce tiers intermédiaire ne livre les choses qu'après la mort du donateur, le concours de volontés n’ayant pas lieu, on ne pourra pas appliquer l’article 6 de la lor du 18 mai 1850.

Il faut également qu’une tradition soit intervenue; si le

donateur ne s’est pas dessaisi en faveur du donataire, sil a simplement promis de lui faire un don, il ne peut être question de droit proportionnel.

Ainsi, on a décidé que le droit de donation m'était pas dû sur une déclaration d’apport faite dans un contrat de mariage par le futur, déclaration dont il résulterait que ses père et mère lui ont fait don d’une certaine somme; évidemment, il n’y a pas don manuel tant que ces sommes n’ont pas été effectivement versées. L'article 6 de la loi de 1850 n’a pu avoir pour but d'atteindre des mutations à venir; il ne permet donc pas de frapper, comme accomplie, une mutation qui n’est encore qu’un projet. C’est par application de ces principes que le tribunal de Remiremont, dans un jugement du 9 juillet 1874, a déclaré que lorsqu’un tiers a écrit au préfet pour lui offrir, à titre de libéralité, une somme d'argent destinée au département, et que cette libéralité a été acceptée par le conseil général, le droit de don manuel n’était cependant pas dû, si rien ne constatait la tradition effective de la somme au destinataire. « Considérant, en ce qui concerne l’application à la » cause de l’article 6 de la loi du 18 mai 1850, que cet article » assujettit au droit de donation les actes renfermant soit » la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit » la reconnaissance judiciaire d’un don manuel; considé- » rant que cette disposition n’a pu évidemment avoir en » vue que la déclaration de dons manuels accomplis et » devenus parfaits par la tradition, condition sine qud non » de leur existence; que la mention d’un don manuel à » l’état d'offre non réalisée ne saurait, dès lors, tomber » sous l’application de la loi invoquée. »

De ce que la tradition réelle des objets donnés est nécessaire, il s’ensuit que les seules libéralités passibles du droit proportionnel seront celles qui porteront sur des

choses susceptibles de cette tradition. Aussi doit-on admettre que les seules libéralités soumises à l'article 6 sont celles qui ont pour objet des choses qui, comme les effets mobiliers corporels, argent, les billets de banque, les bons ou effets au porteur, peuvent se transmettre de la main à la main. Il résulte de là que toutes les valeurs incorporelles, créances, billets à ordre, rentes nominatives échappent à l’application de la loi de 1850.

La règle que nous posons à un intérêt pratique assez considérable en ce qui concerne les rentes sur particuliers ou sur l’État. Conformément à notre système, nous devons déclarer que le droit de demander la prestation des arrérages d’une rente étant essentiellement incorporel, ne peut faire l’objet d’un don manuel et que, par suite, il ne peut être question de droit proportionnel. C’est, en effet, ce qu'a décidé le tribunal de la Seine, dans son jugement du 15 juillet 1859 (1) et c’est ce qu’a reconnu elle-même ladministration de l’enregistrement, dans une solution donnée par elle le 10 janvier 1859 : « La rente, dit-elle, étant une » chose incorporelle de sa nature, ne peut faire l’objet » d’un don manuel à l’égard duquel la tradition paraît » indispensable et qui ne peut avoir d’existence, et par » suite donner ouverture au droit proportionnel que par » son exécution » (2).

Cette opinion n’a cependant pas été admise par tous les jurisconsultes, et la Cour de cassation qui me paraît, sur ce point, plus fiscale que la régie elle-même, a, dans un arrêt du 15 février 1870 (3), déclaré que le droit de donation établi par l'article 6 de la loi du 18 mai 1850, pouvait être perçu sans qu’on ait à rechercher comment s’est opé-

(4) G., R. P., 1859, art. 1221.

(2) G., R. P., 1859, art. 1131.

(3) Sir., 1870, 1, 295. — D. P., 1870. 1, 365.

rée la transmission et, dès lors, aussi bien lorsque les choses données consistent en droits incorporels tels que les créances, que lorsqu’elles consistent en objets mobiliers. Cet arrêt a été précédé d’un rapport de M. Tardieu où se trouvent exposés les arguménts en faveur de cette opinion.

La règle pour les droits d’acte, dit-il, et c’est d’un droit de cette nature qu’il s’agit, est qu’il faut prendre l'acte tel qu’il est et n’admettre aucune preuve contraire, contre et outre le contenu ; et, c’est parce que le droit est exigible non sur la mutation résultant d’un don manuel, mais sur la production d’un écrit qui l’énonce, que la régie doit puiser dans l’acte seul la preuve du don et la cause de la perception. La distinction entre les choses purement mobilières et les droits incorporels à l’aide de laquelle on prétendrait échapper à la perception, ne nous paraît pas devoir entrainer cette conséquence. Ce n’est pas, en effet, comme don manuel que la loi assujettit au droit proportionnel ce qui en a pu être l’objet ; c’est l’acte qui en renferme la déclaration ; il ne s’agit plus alors d’un don manuel, mais d’une donation écrite qui devient le titre du donataire et sur laquelle la régie est admise à réclamer le droit proportionnel. Il importe donc peu que le don tel qu’il a été déclaré, ait compris, avec des choses mobilières, des créances, dès qu’il est prouvé que le donataire à été Saisi des unes comme des autres. L’acte qui contient sa déclaration devient son titre sans distinction pour toutes les valeurs qui sont déclarées lui avoir été données, et c’est aussi sur ces valeurs, indistinctement, que le droit proportionnel de donation peut être exigé. » La chambre

des requêtes s’est rangée à l’avis de son rapporteur:

Attendu que Particle 6 de la loi du 18 mai 1850 établit le droit proportionnel non sur le don manuel, mais sur

» Pacte qui en contient la déclaration ; que cet acte, qui » forme le titre du donataire, étant la seule base de la » perception, il importe peu que les valeurs données con- » sistent en objets mobiliers ou en créances, pourvu » qu’elles aient été reçues par le donataire ; que le droit » est dû sur l’acte qui constate le don sans que la régie » ait à rechercher comment s’est opérée la transmission. »

Pour moi, malgré tout le respect que j’ai pour les décisions de la Cour suprême, je crois qne, sur ce point, sa doctrine ne saurait être admise. L’idée sur laquelle se fonde surtout sa décision, c’est que la déclaration du don manuel constitue un titre pour le donataire; alors, dit-on, il ne s’agit plus d’un don manuel, mais d’une donation écrite. Eh bien, je crois avoir montré aux débuts de mon étude sur l’enregistrement des dons manuels, que telle n’était pas la nature de la déclaration et, à ce sujet, la Cour de cassation paraît avoir oublié l’arrêt du 30 août 1869, qui déclare qu’en imposant l’acte qu’il prévoit au droit proportionnel de mutation, l’article 6 de la loi de 1850 n’en subordonne pas l’exigibilité, à la condition que la déclaration ou reconnaissance judiciaire de don manuel soit susceptible de créer un lien de droit quelconque entre le donateur et le donataire. Si on admet comme vrai ce dernier principe, il ne peut certainement avoir été dans l'intention du législateur de 1850, de frapper un acte qui n’a aucune valeur par lui-même, son but a été difrérent; il a voulu atteindre la mutation elle-même, en la saisissant dans une de ses manifestations. Cette mutation, dans notre hypothèse, ne peut pas légalement exister, puisqu'il s’agit de créances, c’est-à-dire de choses qui ne sont pas susceptibles de tradition manuelle; dès lors, le droit proportionnel n’a plus sa raison d’être et il faut l’écarter d’une manière absolue.

Le texte de l’article 6 de la loi du 18 mai 1850 n’est nullement contraire à notre théorie, car, lorsqu'il parle de déclaration ou reconnaissance judiciaire de don manuel, il n’envisage évidemment que les dons manuels qui ont pu s’opérer juridiquement entre les parties.

Nous plaçons-nous maintenant au point de vue des principes généraux d’enregistrement? Ah, sans doute le receveur d’enregistrement n’est pas juge de la validité des actes juridiques et le droit proportionnel n’en est pas moins dù, lorsque ces actes sont entachés de nullité. Mais pour cela, au moins, il faut qu’ils existent légalement; or, encore une fois, un don manuel portant sur des choses incorporelles ne peut pas avoir une existence légale, parce que la tradition réelle est impossible, parce qu’elle ne se concoit même pas.

Et telle me paraît bien être la théorie enseignée par M. Gabriel Demante dans ses principes de l’enregistrement (1). « Quand un acte est nul, dit-il, dans le sens éty- » mologique du mot, c’est-à-dire qu’il n'existe pas, il ne » rentre pas dans les définitions du tarif; aucun droit » proportionnel ne peut être régulièrement perçu sur tel » acte et, s’il a été perçu, il donne lieu à restitution. » Ainsi, le droit proportionnel ne doit pas être perçu sur des déclarations de libéralités portant sur des choses qui ne sont pas susceptibles d’être données manuellement. Du reste, comme à ma connaissance un seul arrêt a été rendu contrairement à mon opinion, il est probable que la Cour de cassation abandonnera son système, qui n’est conforme ni aux principes du droit civil, ni même à ceux de l’enregistrement.

(1) Demante, Principes de l'enregistrement, n° 48. — Dans le même sens, Championnère et Rigaud, Traité des droits d'enregistrement, n° 244. — Garnier, Répert, général d'enregistrement, n9S 6499 et suivants.

re : à F

Jusqu'ici, On à pu remarquer que j'avais omis de parler de la troisième condition nécessaire pour qu’il y ait un don manuel valable, c’est-à-dire la capacité des parties. C’est qu’en cette matière il y a une distinction importante à faire. Oui, sans doute, lorsque le donataire n’aura pas d'existence légale, par exemple, s’il s’agit d’un individu non Conçu ou d’une corporation religieuse non reconnue, il faudra maintenir la solution que nous avons adoptée pour le concours de volontés et la tradition. Il n’y a pas de don manuel, donc pas de droit proportionnel.

Au contraire, si nous nous trouvons en présence d’une de ces incapacités légales indiquées par les articles 901 à 910, alors je crois que le don manuel, tout en étant susceptible d’être annulé, sera passible du droit proportionnel. Il est de principe, en effet, en matière d’enregistrement, que le receveur n’a pas à s’occuper des causes de nullité qui peuvent entacher un acte; il suffit que les vices ne soient pas tels, qu’ils entraînent l’inexistence même de Pacte. Ainsi, je déciderai notamment que les dons manuels faits aux établissements religieux ou publics autorisés par la loi, sont soumis au droit d'enregistrement, alors même que ces établissements n’ont pas été autorisés à acAoR ter (1).

(1) On pourrait douter que les dons faits à certains établissements publics soient soumis au droit proportionnel. En effet, plusieurs décrets (15 brumaire, 7 pluviôse an XIE, 18 février 1809), avaient affranchi du droit proportionnel, les donations faites aux pauvres des hospices et de certaines maisons hospitalières, Mais ces dispositions ont été, je crois, abrogées par l'article 17 de la loi du 18 avril 1831, aux termes duquel sont abrogés.. ... et les dispositions des lois, décrets et arrêtés du gouvernement qui n'ont assujetti qu'au droit fixe, les donations faites au profit des départements, communes, hospices, séminaires, fabriques, congrégations et autres établissements publics. En conséquence, ces donations seront soumises au droit

proportionnel. » Il me semble donc que l’article 6 de la Loi du 18 mai 1850 régit d’une manière absolue toute déclaration de don manuel fait à un éta-

blissement public.

SECTION IIr:.

La troisième condition nécessaire pour l'application de. l’article 6 de la loi du 18 mai 1850, consiste dans une déclaration du don manuel faite par certaines personnes. Cette condition est indiquée par l’article 6 ainsi conçu : les actes renfermant soit la déclaration pour le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d’un don manuel, seront sujets au droit de donation.

Au sujet de cette déclaration, nous aurons à examiner les trois points suivants : 1° forme de la déclaration: 2° personnes qui ont qualité pour la faire ; 3° actes qui contiennent la déclaration.

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