FORME DE LA DÉCLARATION

L'existence d’un don manuel ne peut résulter pour l’application du droit proportionnel que de deux modes de preuve, savoir : d’une reconnaissance judiciaire faisant pleine foi de la réalité du don ainsi que de sa date ; d’une déclaration faite dans un acte écrit soumis à l’enregistrement, ou parvenu à la connaissance de l’administration par les voies légales.

La déclaration ou reconnaissance doit être formelle, mais il n’est pas nécessaire qu’elle soit faite en termes exprès. De nombreuses décisions ont été rendues en ce sens, et on a déclaré notamment que l’expression cadeaux dans une déclaration d'apport, constituait une reconnaissance de don manuel suffisante pour motiver l’exigibilité du droit. (Tribunal de la Seine, 22 novembre 1856.) 4 fortiori, il n’est pas besoin, pour que le droit proportionnel

puisse être exigé que le donateur soit désigné dans l'acte qui contient sa déclaration. Le silence gardé à cet égard par le donataire ne peut avoir aucune influence sur Papplication de Particle 6 de la loi du 18 mai 1850; cet article ne distingue pas, il décide d’une façon absolue que la déclaration ou reconnaissance faite pour le donataire ou ses représentants est passible du droit proportionnel. Cette manière de voir est du reste conforme au but de cette disposition ; et en effet on a voulu empêcher les fraudes qui se pratiquaient antérieurement dans les contrats de mariage et les partages, fraudes au moyen desquelles on évitait de payer à l’État des droits d'enregistrement ; or il serait, en vérité, trop facile d’éluder Particle 6, si on en pouvait écarter l’application en ne désignant pas le donateur. Les tribunaux sont d’ailleurs unanimes sur ce point, et c’est ainsi qu’un débiteur ayant déclaré dans un concordat que la somme distribuée à ses créanciers provenait d’une collecte faite entre ses amis, le tribunal de la Seine, dans un jugement du 22 novembre 1856, a considéré cette énonciation comme suffisante pour motiver la perception du droit proportionnel.

Le plus souvent les déclarations de don manuel se font dans des inventaires et partages qui interviennent entre les différents héritiers du donateur ; or ces déclarations peuvent être l’objet de réserves, même de contestations de la part des cohéritiers. Ces contestations auront-elles une certaine influence sur l’application du droit proportionnel ? Sur ce point je me range à l’opinion générale, d’après laquelle les réserves dont a été l’objet la déclaration ne peuvent empêcher la perception, alors même qu’elles sont sérieuses et qu’elles constituent de véritables dénégations. Sans doute, si le droit proportionnel de l’article 6 de la loi de 1850 constituait un droit d'acte, il faudrait pour qu’il

pu

pût être appliqué que la déclaration constituât un titre pour le donataire et dès lors il ne pourrait plus en être question, si le concours à l’acte du prétendu donateur était contesté. Mais nous avons vu qu’il n’en est pas ainsi ; le législateur de 1850 n’a pas entendu établir un véritable droit d’acte ; il frappe la déclaration de don manuel, alors que cette déclaration n’établit pas à l’égard des personnes autres que le fisc, la libéralité qui donne lieu au droit (1).

Il est vrai que la contestation élevée par les cohéritiers du déclarant peut être soumise aux tribunaux et que ceuxci peuvent la trancher contre le donataire, mais comme le dit très bien le tribunal de Brives, on n’a pas à s’occuper au point de vue du droit fiscal, de l'appréciation ultérieure de la déclaration par les tribunaux.

En cette matière, je ne crois pas mieux faire que de m’approprier les motifs du jugement du tribunal d’Épinal : « Attendu que l’article 6 de le loi du 18 mai 1850 est » conçu en termes généraux et absolus; qu’il en résulte » qu’en imposant l’acte qu’elle prévoit au droit propor- » tionnel de donation, elle n’en subordonne pas l’exigibi- » lité à la condition que la déclaration du don manuel soit » susceptible de créer un lien de droit entre le donateur » et le donataire ; attendu qu’il est de principe en matière » fiscale que la perception du droit est encourue par la » présentation des actes à la formalité de l’enreg'istrement, » que dès lors le tribunal ne peut s’arrêter aux conclusions » subsidiaires des parties en sursis jusqu’à ce qu’il ait été » statué au fond sur la validité du don manuel contesté. »

Mais nous n’irons pas, comme l’a fait le tribunal de Montdidier, jusqu'à décider que, le droit d'enregistrement

(1) Montdidier, 3 mai 1867. — G., R. P., 1869, art. 28929. — Épinal, 8 août 1871. — G., R. P., 1871, art. 3408. — Brives, 19 janvier 1872, Sir.,.12,.2, 254, .

peut être réclamé même après le jugement définitif qui a annulé le don manuel. Nous ne nous trouvons plus ici, en effet, en présence d’une simple contestation ; la déclaration de don manuel à été jugée fausse par les tribunaux; ils ont reconnu que le don manuel n’avait jamais existé; en présence de ces faits, il me paraît inadmissible qu’on puisse exiger encore le droit proportionnel; le néant ne peut rien produire, même pour le fisc; et un acte annulé est, on le sait, comme s’il n’existait pas.

Je suppose maintenant que le droit à été perçu avant le jugement définitif, pourra-t-on, en s’appuyant sur ce jugement, demander la restitution du droit? Sur ce point, le tribunal de la Seine (1) a décidé que quand sur une demande en restitution de deniers, le défendeur déclare qu’il lui a été fait don manuel de ces deniers et que le tribunal repoussant son système condamne le défendeur, attendu qu’il n’y a pas don manuel, la perception du droit proportionnel de donation opérée sur l’exploit contenant la déclaration du don manuel ne peut être maintenue. Pour moi, je crois que ce jugement n’est pas conforme aux principes de l’enregistrement ; sans doute, il est dur de déclarer qu’une personne ne peut demander la restitution d’un droit, dont la perception est maintenant reconnue n'avoir eu aucun fondement, mais cette décision est commandée par les textes. |

En effet, aux termes de l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VII : « Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement en conformité de la présente, ne pourra être restitué quels que soient les événements ultérieurs sauf les cas prévus par la présente. » Or, c’est précisément l’hypo-

(1) Seine, 27. avril 1872, Répertoire général, n° 6,479. Garnier, au mot restitution.

thèse dont nous nous occupons ; au moment où la perception du droit a été faite, la déclaration du don manuel était simplement contestée, elle n’avait pas été encore reconnue fausse par le tribunal; le receveur avait donc perçu régulièrement le droit proportionnel de donation et on ne peut dès lors en demander la restitution, puisque ce cas n’est pas un de ceux où il y a exception au principe.