PERSONNES QUI ONT QUALITÉ POUR FAIRE LA DÉCLARATION

Nous venons de voir quelle forme doit avoir la déclaration ou reconnaissance qui sert de base au droit proportionnel ; il nous faut rechercher maintenant quelles personnes ont qualité pour la faire. Sur ce point, Particle 6 de la loi de 1850 ne parait pas très explicite; il dit bien au nom de qui la déclaration peut être faite, mais il n’indique pas les personnes dont elle doit émaner. Malgré cela, tout le monde est d’accord pour déclarer que le mot pour doit être considéré comme ayant le sens du mot par, et que, par suite, il résulte de l’article 6 de la loi de 1850, que la déclaration doit être faite par le donataire ou ses représentants. Cela exclut évidemment l’application de cette disposition au cas où la déclaration ou reconnaissance émane du donateur (1).

Mais bien entendu, pour que la déclaration ne soit passible d'aucun droit proportionnel, il faut qu’elle ne soit pas de nature à constituer un titre pour le donataire, ce qui arriverait si la déclaration était faite en présence du donataire acceptant, il faudrait alors appliquer les règles du droit commun. La Cour de cassation n’a pas hésité à ad-

(1) Douai, 26 mai 1852. — Bordeaux, 21 mars 1857.

mettre ces principes et de nombreux arrêts ont été rendus en ce sens, même postérieurement à la loi de 1850 (1). « Attendu, dit la Cour, que les arrêtés de compte produits » dans l'instance en liquidation et partage de la succes- » sion X... étaient présentés par les parties elles-mêmes ; » qu’il ne s'agissait donc point d’un don manuel simple- » ment énoncé dans un acte étranger au donataire et con- » Stituant en faveur du débiteur une remise de dette ; que » la stipulation ainsi invoquée a dû être considérée par » l'administration de l’enregistrement comme une dona- » tion de valeurs mobilières passibles de 1 franc 25 centi- » mes pour cent. »

J’ai dit que ia déclaration doit émaner du donataire ou de ses représentants. Du donataire je n’ai rien à dire; mais que faut-il entendre par ses représentants?

Il n’y a pas de difficulté en ce qui concerne les héritiers du donataire; évidemment lorsqu'ils invoquent un don manuel fait à leur auteur, ils exercent un droit du de cujus, ils sont au premier chef ses représentants; mais certaines difficultés pouvaient s’élever pour les mandataires. Il y a, on le sait, des mandataires légaux et des mandataires conventionnels.

Parmi les premiers, nous trouvons d’abord le tuteur du donataire. La déclaration d’un don manuel fait à son pupille peut-elle entrainer l’application du droit proportionnel ?

Le doute proviendrait de ce qu’une pareille déclaration crée une obligation à la charge du mineur.

Néanmoins le droit proportionnel doit être perçu, car,

(4) Cass. 9 août 1836, Sir. 36, 1,853.—12 février 1844, Sir., 41, 1,211. — 18 novembre 1845, Sir., 45, 1, 815. — 21 avril 1846, Sir., 46, 1, 394. — 98 décembre 1853, Sir., 54, 1, 206.

aux termes de l’article 450 du Code civil, le tuteur est constitué, par la loi,le représentant du mineur dans tous les actes qui peuvent l’intéresser; sans doute, la déclaration du don manuel fait par le tuteur oblige le mineur à payer au fisc un droit, mais en fait cette déclaration lui sera toujours très avantageuse, car elle révèlera à son profit un chef de reprises souvent importantes (1).

Il y a une autre personne à laquelle la loi a conféré, au moins dans certains cas, le pouvoir de représenter le mineur ; nous voulons parler du subrogé tuteur. Il est constitué par la loi le mandataire légal du mineur, lorsque lintérêt de celui-ci se trouve en opposition avec celui de son tuteur. Dans cette hypothèse, il est certain que le subroge tuteur aura qualité pour faire une déclaration de don manuel.

Quant à la déclaration faite par un père d’un don manuel dont son fils a été bénéficiaire, elle ne pourra rendre exigible le droit proportionnel qu’autant que ce père sera le tuteur de son fils; mais le fils, une fois devenu majeur, ne serait plus représenté par lui, et par suite toute déclaration faite en son nom, devrait être considérée comme non avenue.

Une autre situation juridique intéressante à notre point de vue, est celle de la femme à l’égard de son mari. Le mari peut-il, par sa déclaration, rendre passible du droit proportionnel le don manuel fait à sa femme? La femme, sans autorisation spéciale du mari, a-t-elle qualité pour déclarer un don manuel dont elle à bénéficié? Ces deux questions ont été, avec raison, résolues affirmativement par la jurisprudence. Le mari, en tant qu’administrateur des biens de sa femme, doit faire tous les actes de

(4) Gray, 18 février 1869, — G., R. P., 1869, art. 3021.

conservation ; or, le plus souvent la déclaration de don manuel constitue un acte conservatoire destiné à parer les attaques dont la femme pourrait étre l’objet de la part de ses cohéritiers (1).

D'autre part, la femme n’est pas considérée par la loi comme incapable de faire un acte conservatoire de sa fortune ; elle doit donc pouvoir faire valablement une déclaration de don manuel (2).

Quant aux mandataires conventionnels, nous croyons que la déclaration faite par eux d’un don manuel, rendra le droit proportionnel exigible, si cette déclaration peut être considérée comme l'exécution stricte du mandat.Mais en est-il de même au cas où les pouvoirs donnés au mandataire n’entraînaient pas pour lui le droit et le devoir de déclarer le don manuel? Les termes dont s’est servi Particle 6 de la loi du 18 mai 1850, pourraient élever quelques doutes à ce sujet ; il semblerait qu’une déclaration au nom du donataire serait suffisante pour motiver la perception du droit. Mais j'ai déjà fait remarquer que ces termes, de laveu de tous, ne pouvaient être interprétés littéralement ; un tiers quelconque ne peut avoir qualité pour faire une déclaration ; cette déclaration ne doit émaner que du donataire ou d’une personne qui a reçu de lui un mandat comportant un pareil acte. C’est ainsi qu’un mandataire nommé pour assister à un inventaire sans autre pouvoir, sort des limites de son mandat quand il reconnaît le don manuel fait à son mandant.

(4) Cherbourg, 13 avril 1856. G., R. P., 1856, art. 719. (2) Seine, 29 décembre 1866. G., R. P., art. 2488, 1867.