ACTES CONTENANT DÉCLARATION DE DON MANUEL

L'article 6 de la loi du'18 mai 1850 est conçu en ces termes: « Les actes renfermant déclaration ou reconnaissance de don manuel »; d’où il résulte qu’il n’y a aucune distinction à faire entre les différents actes qui contiennent la déclaration. Ainsi peu importe que l’acte soit judiciaire ou extra-judiciaire, public ou sous seing privé, qu’il émane de la volonté spontanée du donataire ou qu’il soit nécessité par les circonstances ou par la situation où il se trouvait (par exemple, il était soumis à un interrogatoire sur faits et articles); peu importe enfin que le déclarant figure dans l’acte comme partie ou comme témoin.

Mais ces derniers points ont été contestés ; pour qu’une déclaration, dit-on, puisse donner lieu au droit proportionnel, il faut qu’elle soit spontanée: si elle a été forcée, elle ne peut avoir aucun effet, même au point de vue fiscal.

De plus l'application de l’article 6 de la loi de 1850 à la déclaration d’un témoin dans une enquête, serait un danger pour la sincérité des témoignages en matière civile (1).

Cette opinion à été repoussée avec raison par la Cour de cassation. Et, en effet, le droit proportionnel est percu toutes les fois qu’un aveu du don manuel est fait et cela alors même qu’il est provoqué par le juge. |

Le texte de l’article 6 commande cette solution puisqu'il assimile aux déclarations les reconnaissances judiciaires qui sont presque toujours déterminées par les dénégations du donateur. Et puis, pourquoi le donataire qui spontanément avoue le don manuel à lui fait, serait-il plus maltraité

(4) Epinal, 27 avril 1871. — G., R. P. 1871, art. 2408.

que celui qui le reconnaît devant le juge sous la pression du serment? Leur attribuer une situation différente, ne serait-ce pas méconnaître l'esprit fiscal dans lequel à été conçue la loi de 1850? Qu'on ne dise pas qu’une pareille application de cette loi porterait atteinte à la sincérité des témoignages ; car une personne préférera encore payer le droit proportionnel et justifier ainsi la possession des deniers qu’elle a entre les mains, que de garder le silence et de s’exposer ainsi à des contestations sur la propriété de ces derniers (1).

Il y à certains actes où les déclarations de don manuel se trouvent fréquemment. Ce sont d’abord les contrats de mariage ; nous avons vu.même que c'était dans ses actes que se pratiquaient surtout les fraudes qu'ont voulu réprimer les législateurs de 1850. Il résulte de là que le droit proportionnel sera dû, si l’un des époux déclare que la dot provient de dons manuels faits à lui par ses parents. Pourtant, il ne faudrait pas exagérer cette idée et prétendre que le droit proportionnel est dû sur une simple énonciation de Papport personnel fait par les époux de valeurs mobilières, lorsqu'il est à présumer, d’après les stipulations du contrat, qu’un don manuel est déguisé sous cette déclaration. C’est cependant ce qu'avait jugé le tribunal de Semur (31 décembre 1856), mais son jugement a été cassé par un arrêt de la Chambre civile du 28 novembre 1859 (2). «At- » tendu que l’énonciation dans le contrat de mariage de » l'apport personnel de valeurs mobilières par les futurs » époux, exclusive d’ailleurs de toute déclaration ou re- » connaissance judiciaire de don manuel, rentre si peu » dans l'exception prévue par les termes de la loi de 1850,

(4) Civ. cass., 7 janvier 1973; Sir., 73, 1, 138, (2) Sir., 1860, 1, 282,

» qu’elle manque précisément de la condition essentielle » qui, d’après cette loi, constitue seule la base légale de. » la perception du droit proportionnel de donation, etc. »

Très souvent, dans les inventaires et partages, des déclarations de don manuel sont faites par lesdivers cohéritiers; ce sont même ces actes qui, en pratique, donneront le se fréquemment lieu à lapplication de Particle 6 de la loi de 1850; car les cohéritiers s’accusent réciproquement de divertissements, et celui qu’on accuse justifie ordinairement sa possession des valeurs du défunt, par un prétendu don manuel. Sur le point de savoir si une déclaration faite dans de telles conditions est passible de droit proportionnel, il n’y a aucun doute.

L’affirmative est commandée par le texte de l’article 6 et elle a toujours été admise par les tribunaux (1). Mais il se peut que le notaire liquidateur indique dans l’inventaire des actes sous seing privé, qui constatent des dons manuels. En ce cas, alors même que les héritiers seraient présents à l’inventaire, le droit proportionnel ne peut être dû que si l’héritier donataire reconnait le don manuel à lui fait.

L’interrogatoire sur faits et articles donnera également lieu à des déclarations de don manuel; l'article 6 s’applique sans aucun doute en cette hypothèse. Le tribunal de Cherbourg a cependant jugé que la déclaration faite par une personne d’un don manuel dans un interrogatoire sur faits et articles n’entrainait pas l’application du droit proportionnel; mais il partait d’une idée dons nous avons déjà eu l’occasion de montrer la fausseté, à savoir que le droit proportionnel qui frappe le don manuel est un droit d’acte. Il en résultait nécessairement qu’il ne pouvait s’appliquer

(1) Compiègne, 15 décembre 1859. — Civ. rej. 13 août 1860; Sir., 60, . 1, 998. — Gray, 18 février 1869; G., R. P. 1869, art. 3021.

qu'aux déclarations émanant du donateur et du donataire. Son jugement à été annulé par la Cour de cassation dans un arrêt qui nous est déjà connu (1).

Sur tous ces points, il n’y a pas eu à vrai dire de controverse bien sérieuse; on a au contraire discuté fort vivement la question de savoir si on devait considérer comme des actes renfermant l’aveu d’un don manuel dans le sens de la loi, certaines délibérations prises par les établissements publics pour autoriser l’encaissement des sommes offertes ou payées à leur trésorier. Cette question a une importance pratique considérable car, si on la résout affirmativement, on arrivera à ce resultat que tous les dons manuels faits aux établissements publics seront soumis à la loi de 1850, puisque toujours ils sont constatés par des délibérations. Aussi ne doit-on pas s’étonner de l'incertitude de la doctrine admise soit par l’administration de l’enregistrement, soit par la Cour de cassation ellemême.

Aux débuts, la régie avait admis que ces délibérations seraient affranchies du droit proportionnel. Notamment une décision ministérielle du 13 décembre 1858, transmise aux préposés de l’enregistrement comme règle de perception déclare qu'on ne saurait ranger dans la catégorie des actes contenant déclaration de don manuel la délibération d’une commission administrative, qui en constatant la remise d’une somme d’argent par une personne inconnue (2) ne fait que déterminer l’emploi de cette somme.

(1) Arrêt du 30 août 1869 ; G., R. P., 1869, art. 3018. — Voir aussi les jugements des tribunaux de Cholet 15.juillet 1863; G., R. P., art. 3018. — Seine, 29 décembre 1866; G., R. P., 1866, art. 2488. — Grasse, 15 juillet 1873, art. 3689. — Saint-Dié, 2 mars 1882; G., R. P. 1882, article

(2) Sir. 1859, 2, 576.

Cette appréciation avait été confirmée par une décision concertée entre les ministres des finances et de l’intérieur au sujet d’une délibération énonçant le versement à titre de don manuel entre les mains du receveur du bureau de bienfaisance d’une somme’ destinée à une œuvre charitable (1).

Mais bientôt l’administration n’eut plus les mêmes idées et la difficulté s’étant trouvée soumise à la Cour de cassation le 12 janvier 1870, cette Cour repoussa la demande de la régie: « Attendu que le législateur a voulu attein- » dre non pas toute déclaration ou toute reconnaissance de » don manuel, mais seulement les actes contenant décla- » ration (2); attendu que tel n’est pas le caractère des déli- » bérations de la commission des hospices de Lyon; que » ces délibérations contenaient uniquement la constatation » des offres avec mention des conditions sous lesquelles » elles étaient faites, et l'indication de l’emploi des som- » mes si les offres étaient ultérieurement acceptées ; » qu’ainsi réduites à n’avoir d’autre effet que de prépa- » rer la réalisation des dons, les délibérations dont il s’a- » git avaient le caractère de simples pièces d’administra- » tion intérieure, et restaient à ce titre sous l’application » de Particle 80 de la loi du 15 mai 1818 aux termes du- » quel tous les actes, arrêtés ou décisions administratives » non dénommés en l’article 78 (3) sont exempts de l’en- » registrement. »

L'affaire fut renvoyée devant le tribunal de Bourg qui jugea, contrairement à la Chambre civile, qu’il y avait là une véritable déclaration de don manuel, et il motiva son jugement sur ce qu’il s'agissait dans la délibération de

(1) G. R. P., art. 1945.

(2) Sir. 1870, 1, 176.

(3) L'article 78 ne vise que les actes translatifs de propriété.

dresser état des libéralités non à titre préparatoire, mais à titre définitif. Le pourvoi en cassation interjeté contre ce jugement, fut rejeté par les Chambres réunies, qui abandonnèrent ainsi la doctrine de la Chambre civile.

Je crois pour moi qu'en définitive, la question était une pure question de fait. La délibération constatait-elle un don manuel parfait par la tradition et le concours de volontés ou bien simplement une offre de libéralité ? Dans le premier cas il était vrai de dire qu’elle était soumise à Particle 78 de la loi du 15 mai 1818, aux termes duquel demeurent assujettis à l’enregistrement dans le délai de 20 jours, les actes des autorités administratives et des établissements publics portant transmission de propriété, etc., puisqu’ici 1l y avait transmission de propriété mobilière ; ou en admettant que cet article dût être écarté en cette matière, il fallait au moins appliquer la loi de 1850, car une délibération par laquelle une assemblée constate un don manuel, constitue bien la déclaration exigée par Particle 6 de la loi de 1850.

Au contraire, si la délibération à simplement constaté l'offre d’une libéralité, si même elle a constaté le versement de la somme donnée, mais en termes exclusifs de la pensée de reconnaître l’existence de la libéralité, cette pièce n’aurait pas le caractère d’un acte contenant déclaration de don manuel dans le sens de la loi de 1850, elle ne constituerait qu’un simple document d'ordre intérieur exempt de l'enregistrement.

Maintenant, dans quelle catégorie d’hypothèses devait être rangée celle qui avait été soumise à la Cour suprême? A ce sujet, je ne peux pas conserver de doutes. Il me paraît impossible de contester que ce soit le don manuel qui était constaté par la délibération, car d’une part la tradition avait été faite et d’autre part l’acceptation du

don résultait suffisamment de l’appréhension des objets par le donataire ; et telle était bien la pensée de la commission des hospices, puisqu'elle avait demandé l'autorisation préfectorale, et que cette autorisation avait été effectivement donnée. Le tribunal de Remiremont (1) a compris parfaitement la distinction que je viens de faire, et ila jugé peu de temps après l'arrêt des Chambres réunies, que la délibération d’un conseil général, statuant sur l’offre d’un don manuel non encore réalisé, n’était pas passible du droit proportionnel parce qu’on ne pouvait voir là une véritable déclaration de don manuel. l’administration de l’enregistrement reconnaissant que le jugement était à l’abri de toute critique en à autorisé l’exécution.

Mais on a voulu aller plus loin; la Cour de cassation, at-on dit, dans son arrêt du 19 mai 1874, a reconnu que la délibération dûment approuvée par laquelle une commission hospitalière constate le versement, dans la caisse de lPhospice, d’une somme d’argent donnée par une personne désignée sous des conditions et avec une affectation particulière, a le caractère d’un acte administratif tombant sous l’application de l’article 6 de la loi du 18 mai 1850 ; mais si la délibération se borne à énoncer le fait d’un versement effectué par un anonyme, sans condition et sans indication de l’emploi, on ne peut plus dire qu’il y a là, véritable déclaration de don manuel; c’est un simple document d'ordre intérieur exempt de l’enregistrement. Le tribunal d’Arras à adopté cette interprétation de l’arrêt de la Cour suprême dans un jugement du 16 décembre 1879, Voici l'affaire qui lui était soumise : Les hospices d'Arras avaient reçu, de la part d’un donateur ano-

(1) Remiremont, 9 juillet 1874; G., R. P., 1874, art. 3953.

nyme, des sommes d'argent ou des titres nominatifs s’élevant ensemble environ à 79,000 francs. L'existence de ces dons anonymes avait été constatée par une délibération de la commission des hospices (1) et la délibération avait été approuvée par le préfet; il semblait donc qu’elle devait tomber sous le coup de la loi de 1850 et c’est en effet ce qu'avait soutenu l’administration de l’enregistrement. Mais le tribunal, s'appuyant sur la décision ministérielle du 13 décembre 1858 qui prévoyait spécialement les dons faits par des anonymes, et d'autre part limitant la portée de l’arrêt des Chambres réunies aux termes dont elle s'était servie, déclara nulle la contrainte décernée par l'enregistrement.

On ne pouvait admettre une telle décision ; nous avons montré, en effet, qu’il importait peu pour l’application de la loi de 1850, que le donateur soit désigné dans l’acte qui constitue la déclaration ; quel motif peut-on donner pour refuser d’appliquer cette règle à l’hypothèse qui nous occupe ? Il semble hien, au contraire, qu’il y a ici un 4 forhori, car les dons manuels faits aux établissements publics, sont le plus souvent très considérables et l'Etat aurait pu, sion avait adopté la doctrine du tribunal d'Arras, être frustré d’une grande partie des droits que l’article 6 de la loi de 1850 lui permettait de recevoir.

On prétendait que dans l’affaire actuelle, le but de la commission administrative avait été de fournir au receveur hospitalier un titre de recette, mais telle n’était pas évidemment le caractère de la délibération. L’intention de constater le don manuel résultait bien des termes employés par la commission : accepte le don, et puis pour-

(1) La délibération était conçue en ces termes; la commission, après avoir délibéré, accepte le don manuel, elle autorise son receveur à encaisser la somme au nom de l’hospice de la ville d'Arras,

quoi si elle n'avait pas eu cette pensée, aurait-elle demandé l'approbation préfectorale? Evidemment cette approbation était inutile; car, d’après les règlements administratifs, il suffisait d’obtenir du maire un état certifié. Aussi la Cour de cassation’ a-t-elle avec raison cassé le jugement du tribunal d'Arras (1) : « Attendu que dans les » termes de l’article 6 de la loi du 18 mai 1850 la per- » sonnalité du donateur n’est d’aucune importance au » point de vue de l’exigibilité du droit, l’aveu du donataire » étant par lui-même la cause de la perception ; qu’il est » dès lors indifférent que le donateur soit ou ne soit pas » connu, dès que la reconnaissance se trouve consignée » dans un acte susceptible d'enregistrement ; que tel était » le cas de l’espèce, les délibérations par lesquelles la » commission a constaté les libéralités manuelles et les » arrêtés préfectoraux qui les ont approuvées ne permet- » tant pas d’après les énonciations qu’ils contiennent de » douter que ces documents sont intervenus à l’effet de » consacrer l’existence desdites libéralités, d’en assurer la » perpétuité et d’en garantir l’exécution; qu’ils consti- » tuaient dès lors des actes dans le sens de la loi du » 18 mai 1850 et donnaient ouverture au droit de dona- =» tion, etc. »

Accessoirement, les hospices d’Arras avaient fait valoir devant la Cour de cassation, que les dons qui leur avaient été faits constituaient des aumônes et par conséquent devaient être affranchis du droit de don manuel.

La Cour de cassation n’a pas admis cette manière de voir; est-ce parce qu’elle pensait que les aumônes ellesmêmes étaient passibles du droit proportionnel, ou est-ce parce qu’elle ne considérait pas les dons dont il s'agissait comme de véritables aumônes ?

(1) Civ. cass, 1er février 1882; Sir, 82, 1, 298.

Je crois, pour moi, que c’est ce dernier motif qui l’a déterminée; il n’est, en effet, guère possible de croire que le législateur de 1850 ait voulu frapper la simple aumône. Il y a évidemment une distinction à faire entre l'hypothèse où on se trouve en présence d’un véritable don manuel, et celle où il s’agit d’une aumône, du produit d’une quête ou d’un concert, ou d’une somme recueillie dans un tronc. L'esprit de la loi la commande et nos mœurs, d’accord avec elle, n’admettent pas que le fise intervienne dans de pareilles libéralités. Seulement comme ici nous dérogeons au droit commun, il faudra, pour les affranchir du droit proportionnel, que par leur nature et surtout par leur quotité, elles puissent être considérées plutôt comme l'exécution d’une obligation morale que comme de véritables donations.