CHAPITRE III DU PAIEMENT DU DROIT

Au sujet du paiement du droit, nous rechercherons : . 1° quelle est la quotité du droit proportionnel; 2° quelles sont les personnes qui doivent le payer.

L'article 6 de la loi du 18 mai 1850 soumet la déclaration du don manuel au droit de donation. Il n’y a donc aucune difficulté, lorsque l’acte qui contient la déclaration n’a été l’objet d’aucune disposition exceptionnelle en ce qui concerne la perception; le tarif des donations ordinaires est alors applicable; mais il y a certaines donations

qui sont tarifées à un taux moins élevé; ce sont celles qui sont contenues dans des actes que la loi favorise particulièrement; je veux parler des libéralités contenues dans des contrats de mariage ou des partages d’ascendants. Les déclarations de don manuel contenues dans ces actes doivent bénéficier de cette réduction; car du moment qu’on admet que le droit ne devient exigible que par Pacte qui constate le don manuel, on doit, par une conséquence nécessaire, reconnaître que la quotité du droit à percevoir est déterminée par la nature et la forme de l’acte. Aïnsi la déclaration d’un don manuel, faite par l’un des futurs dans son contrat de mariage, doit n’être soumis qu’au droit proportionnel établi pour les donations par contrat de mariage. De même, l’administration à reconnu que le tarif réduit par la loi du 16 juin 1824, article 3, était seul applicable au cas où un don manuel aurait été reconnu dans un partage d’ascendant.

Quant au tarif lui-même, il est trop compliqué pour que nous puissions l’examiner ici. Tout ce que nous pouvons en dire, C’est qu’il est proportionnel à limportance du don.

Il en résulte naturellement qu’en pratique il faut, pour le fixer, faire une estimation de la libéralité, estimation qui sera ordinairement indiquée dans la déclaration ou la reconnaissance du don manuel. Cependant le cas contraire peut arriver ; je pense qu’alors l’administration de l’enregistrement pourrait exiger une déclaration estimative des parties.