VIII. — En Egypte

En Egypte, on sait qu'une loi du 17 décembre 1875 a organisé des tribunaux mixtes qui, appliquant des codes inspirés par nos codes français, rendent bonne justice ; mais les documents internationaux et législatifs relatifs à ces tribunaux n'ont pas parlé de l'exécution en France des jugements rendus par eux; quelle est donc la force exécutoire de ces décisions?

Il serait bien hardi, ce nous semble, de soutenir que la loi de 1875, en substituant à la juridiction des consuls celle des tribunaux mixtes, a voulu reconnaître même valeur aux décisions de ces deux juridictions, mais nous pensons que les décisions émanées des tribunaux mixtes d'Egypte doivent avoir force exécutoire en France, par cela seul que les tribunaux français, sans les reviser au fond, les auront déclarées non contraires à l'ordre public français et rendues par les juges compétents 1 .