XII. — En Hollande

L'article 481 du code de procédure civile néerlandais règle la matière de l'exécution, dans les Pays-Bas, des jugements rendus par les tribunaux étrangers. Aux termes de cet article, la règle générale est que les Jugements étrangers ne sont exécutoires en Hollande que par exception, et que les actions intentées contre un sujet néerlandais ne peuvent être jugées que par un juge néerlandais. « Hors les cas expressément prévus par la loi, porte l'article 481, les jugements rendus par les juges ou tribunaux étrangers ne seront pas exécutoires dans le royaume. Les procès pourront être de nouveau intentés devant le juge néerlandais et jugés par lui. »

Les cas exceptionnels prévus par la loi dont il est parlé au début de l'article 481, sont ceux dans lesquels le code de commerce néerlandais admet l'exécution des jugements étrangers sur les droits de sauvetage en cas de sinistres maritimes et sur le règlement des avaries. Dans ces cas exceptionnels et, comme on le voit, fort limités, le jugement des juges des tribunaux étrangers n'est exécutoire dans les Pays-Bas, qu'après avoir été sur requête, déclaré exécutoire par le tribunal de l'arrondissement dans lequel le jugement doit être exécuté. La requête est présentée, et la déclaration accordée sans qu'il y ait lieu à un nouvel examen de la cause que regarde le jugement.