XVIII. — En Roumanie
« Les décisions judiciaires rendues en pays étrangers, dit l'article 374 du code de procédure roumain, ne peuvent être exécutées en Roumanie que de la manière dont les sentences roumaines sont exécutées dans le pays en question, et pourvu qu'elles soient déclarées exécutoires par les juges roumains compétents. » La loi roumaine exige donc une réciprocité législative; elle ne distingue pas entre les sentences étrangères rendues en faveur d'un national ou d'un étranger ; et les tribunaux roumains ont l'habitude d'écarter toute instance relative au fond du procès, se contentant d'accorder ou de refuser le pareatis.
La sentence étrangère — cela va de soi — ne peut être exécutée en Roumanie qu'après avoir été déclarée exécutoire par un tribunal roumain, c'està-dire par le tribunal du domicile du défendeur s'il s'agit d'une saisie mobilière, par le tribunal de la situation de l'immeuble en cas de saisie immobilière. Avant d'être revêtue de la formule exécutoire, la décision étran-
la principauté de Monaco doit être légalisée par le ministre de la justice, par celui des affaires étrangères, et cette dernière signature par le ministre plénipotentiaire du prince de Monaco. Les pièces à légaliser sont envoyées, en franchise par la poste, directement au ministre de la justice; les légalisations aux différents ministères sont gratuites ; les pièces, une fois légalisées, sont gratuitement retournées à l'intéressé.
gère ne pourrait servir, conformément à l'article 610 du code de procédure roumain, qu'4 pratiquer une saisie conservatoire sur les meubles du débiteur.
La procédure, pour obtenir l'exequatur d'un jugement étranger, est très simple. Le demandeur ou son mandataire remet au président du tribunal de district compétent une requête, en tête de laquelle ce magistrat ordonne la comparution des parties à jour fixe. C'est un huissier (porlarel) attaché au tribunal qui, en vertu de cette ordonnance, délivre la citation au défendeur. Au jour indiqué les parties dûment appelées se présentent en personne ou se font représenter par un avocat 1 muni de procuration authentique.
Nous avons dit que les tribunaux roumains auxquels on s'adressait pour obtenir l'exequatur d'une sentence étrangère, ne re visaient jamais le fond du procès; mais ils examinent toujours si la traduction du jugement qu'on leur produit est fidèle, si la sentence remplit toutes les conditions extrinsèques requises pour un jugement en dernier ressort susceptible d'être exécuté, si le dispositif de ce jugement ne contrevient à aucune loi d'ordre public en Roumanie, comment enfin les jugements roumains sont exécutés dans le pays dont on examine la sentence pour laquelle on demande l'exequatur*.
