XIX. — En Russie

En Russie, la législation actuelle montre la plus grande déférence pour les décisions judiciaires rendues à l'étranger; elle n'impose pas la réciprocité et il est de règle absolue que tous les jugements étrangers de quelque juridiction spéciale qu'ils émanent, sont exécutoires en Russie lorsqu'ils ont obtenu l'exequatur du tribunal russe compétent (arrêt de cassation du 17 octobre 1838).

Aux termes des articles 1278 à 1281 du code de procédure civile russe, publié en 1864 : « Les décisions rendues par les tribunaux étrangers doivent être exécutées en Russie selon les règles acceptées par les traités internationaux, conclus par le gouvernement impérial avec les autres puissances. En l'absence de traités, les tribunaux russes devront se conformer aux dispositions suivantes : aucune décision d'un tribunal étranger ne pourra être exécutée en Russie sans l'autorisation préalable des tribunaux de l'empire; le seul tribunal compétent pour ordonner l'exécution d'une décision étrangère est le tribunal de l'arrondissement (ohroùgny soud) dans lequel l'exécution doit avoir lieu ; — le tribunal compétent, après avoir examiné si la cause a été réellement jugée à l'étranger par un tribunal compétent, donne son exequatur sans revision préalable du fond de l'affaire ; — le tribunal russe examinera si la décision ne contient rien contre l'ordre public

1. En Roumanie, U n'y a pas d'avoués; les avocats peuvent être mandataires des parties.

2. Deux arrêts de la cour de cassation roumaine, en date des 3 novembre 18&7* et 27 juin 1869, ont consacré toutes ces règles.

et les lois de l'empire; — une décision étrangère qui serait opposée à Tordre public ou qui disposerait relativement à la propriété des immeubles situés en Russie, ne saurait être mise à exécution 1 ; —enfin l'exécution des jugements étrangers ne peut avoir lieu que conformément aux lois russes.

Celui qui veut faire rendre exécutoire en Russie une décision judiciaire étrangère produira au tribunal d'arrondissement dans lequel la sentence doit recevoir exécution : une copie collationnée par la juridiction étrangère de la décision rendue, avec la formule exécutoire, conformément aux lois du pays étranger. Cette copie sera certifiée conforme par la légation ou le consulat russe, et visée par le ministre des affaires étrangères russe pour la légalisation des signatures du ministre plénipotentiaire ou consul russe établi à l'étranger. Il devra également traduire en russe la décision qu'il s'agit de faire rendre exécutoire et fournir des copies de tous ces documents.

Le tribunal d'arrondissement saisi d'une demande d'exequatur examine l'affaire comme sommaire, et n'a pas à connaître du fond de l'affaire ; mais il recherche si les parties ont été régulièrement citées, si les droits de la défense ont été scrupuleusement respectés, enfin si la décision étrangère est devenue définitive dans le pays où elle a été rendue.