DES AVOCATS

Section i. De Pinscnpiion au tableau et des incompatibilités avec F exercice de la'

profession d* avocat,

— Près chaque Cour d'appel et chaque tribunal civil et correctionnel existe un collège d'avocats, composé de tous ceux inscrits au tableau.

Si le nombre des avocats pratiquants n'atteint pas quinze, ils sont inscrits au tableau d'un collège voisin, qui est désigné par la Cour d'appel.

Il n'y a qu'un seul collège et un seul tableau pour les avocats exerçant près la Cour d'appel et le tribunal civil et correctionnel ayant siège dans la même ville.

— Tout collège a un tableau où sont inscrits les nom et prénoms des avocats.

La date de l'inscription au tableau établit l'ancienneté entre les avocats appartenant au même collège.

— Au début de chaque année, les conseils de l'ordre procèdent à la revision et au renouvellement du tableau, en y faisant les changements et les adjonctions nécessaires.

Le président du Conseil de l'ordre communique au président de la Cour d'appel et des tribunaux respectifs le tableau ainsi renouvelé.

Le président de la Cour ou du tribunal le fait notifier au Ministère public, qui peut requérir la Cour ou le tribunal d'ordonner la radiation des inscriptions contraires à la loi, après avoir entendu les intéressés, et sauf recours.

— Le tableau, imprimé aux frais du collège^ est affiché dans les salles d'entrée et d'audience des cours et tribunaux.

— Pour être inscrit au tableau des avocats pratiquants, il faut :

lo Juotift^r par des certificats extraits des registres pénaux de n'avoir point encouru une peine, qui donne lieu à la radiation du tableau.

Dans certains cas de condamnation, le Conseil de l'ordre peut, suivant les circonstances, faire effectuer l'inscription du candidat au tableau ;

2** Avoir obtenu la laurea en jurispradence, donnée ou confirmée par une des universités du royaume (i) ;

30 Avoir, pendant au moins deux ans, postérieurement à la laurea, fait fait un stage dans l'étude d'un avocat, et pendant ce temps, avoir assisté aux audiences civiles et pénales des cours et tribunaux;

40 Avoir soutenu un examen théorique et pratique devant une Commission. Chaque année, celle-ci est composée d'un conseiller délégué par le président de la Cour d'appel, qui en a la présidence, d'un substitut du procureur général, nommé par lui, du président du Conseil de l'ordre des avocats et de deux autres membres du même Conseil, élus par celui-ci.

En cas d'empêchement du président du Conseil de Tordre, le Conseil élit trois membres au lieu de deux.

L'examen se fait oralement et par écrit.

L'examen oral roule sur l'application des principes généraux du droit et des dispositions des codes aux questions, qui sont soulevées par les examinateurs. L'examen écrit consiste dans une consultation et une dissertation sur des thèmes donnés par le président de la Commission.

On observe pour cet examen les règles générales prescrites pour les examens universitaires.

— Ont droit de se faire inscrire au tableau des avocats pratiquants :

lo Les magistrats de l'ordre judiciaire, qui abandonnent leur charge, après deux ans d'exercice; ne sont pas compiis dans cette disposition les conciliateurs ni les vice-préteurs ;

2® Les professeurs de droit et les docteurs agrégés d'une université du royaume, après cinq ans d'exercice ;

30 Les avoués qui ont la /««y^a en jurisprudence, après six ans d'exercice, pourvu qu'ils n'aient subi ni suspension ni radiation du tableau. L'application du présent article est toujours subordonnée à l'accomplissement de la condition prescrite au numéro i» du paragraphe précédent.

— Les demandes pour l'inscription au tableau sont adressées au président du Conseil de l'ordre du collège, où le candidat a sa résidence, avec les pièces prouvant l'existence des conditions prescrites par la loi.

Le Conseil vérifie si toutes les conditions sont réunies ; s'il reconnaît qu elles existent, il ordonne l'inscription. En cas contraire, il déclare la demande inadmissible.

La délibération du Conseil est motivée ; par les soins du président de

(i) La laurea est l'examen final de Docteur et s'obtient après 4 années d'études juridiques; elle consiste dans la présentation et dans la discussion publique d'une thèse écrite et de trois thèses orales, devant un jury composé d'au moins treize professeurs de la Faculté de Droit.

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Tordre, elle est communiquée, dans lé délai de cinq jours, au candidat et aux présidents de la Cour et des tribunaux, où le Conseil réside. Les présidents la font notifier au Ministère public.

Les dispositions du présent article s'appliquent aussi aux avocats qui, ayant abandonné l'exercice de la profession par renonciation volontaire oii pour cause d'emploi ou de profession incompatible, entendent être de nouveau inscrits au tableau.

— Si le Conseil refuse l'inscription, le candidat peut s'adresser à la Cour d'appel, qui pourvoit en chambre du conseil, après avoir entendu le Ministère public.

Le même droit appartient au Ministère public, dans le cas où la demande serait admise, pourvu qu'il l'exerce dans le délai de dix jours à partir de la notification.

La décision de la Cour peut être attaquée par un recours en cassation, dans les cas et dans les formes prescrites par la loi, et pour ce qui concerne le Ministère public, dans le terme établi au précédent alinéa de ce paragraphe.

"^ On ne peut faire partie que d'un seul collège d'avocats.

L'avocat inscrit à un tableau peut se faire inscrire à un autre, en renonçant à l'inscription déjà existante ; celle-ci doit être biffée.

— La profession d'avocat est incompatible avec celle de notaire, d'agent de change, de courtier et avec tout autre office ou emploi public non gratuit, excepté celui de professeur de droit dans les universités, dans les lycées, et dans les autres instituts publics du royaume, de secrétaire des chambres de commerce, ou de secrétaire communal dans les communes, dont la population n'excède pas dix mille habitants.

Sous la dénomination de professeur de droit sont compris les professeurs de sciences morales, historiques, philologiques, (i)

SECTION II. Dês droits et des devoirs des avocats.

— Les avocats inscrits au tableau ont la faculté d'exercer la profession devant toutes les cours et tous les tribunaux du royaume, sauf la disposition de l'article suivant.

Ils doivent prêter gratuitement leur patronage aux pauvres, selon les règles établies par les règlements.

(i) D'après la jurisprudence italienne actuelle la femme est incapable d'exercer la profession d'avocat; elle ne peut être inscrite au tableau. Nous exposerons ce point trèsimportant dans un paragraphe spécial.

— Sont admis à plaider devant la Cour de cassation les avocats qui ont exercé pendant cinq ans au moins devant la Cour d'appel ou devant les tribunaux civils et correctionnels, et les professeurs de droit dans les Universités du Royaume.

L'exercice des fonctions déjuge ou d'officier du Ministère public équivaut à cet effet à l'exercice du barreau.

L'admission des avocats est prononcée par arrêt de la Cour, après avoir entendu le Ministère public.

Les avocats admis à plaider devant la Cour de cassation sont inscrits sur un tableau, qui se trouve dans les salles d'entrée et d'audience de la Cour.

L'inscription sur ce tableau est prononcée par le Conseil de l'ordre du collège, auquel le candidat appartient.

La délibération, qui y est relative,est communiquée parles soins du président du Conseil de Tordre au premier président de la Cour de cassation, qui la fait notifier au Ministère public.

Contre cette délibération du conseil est admis un recours en cassation.

SECTION III. Du Conseil de V ordre,

— Dans chaque collège d'avocats, il y a un Conseil de l'ordre.

— Le Conseil de l'ordre est composé de cinq membres dans les collèges, dans lesquels le nombre des avocats inscrits ne dépasse pas trente, de sept où le nombre d'inscrits n'est pas supérieur à cinquante, de dix où il n'est pas supérieur à cent et de quinze dans les autres.

— Au commencement de chaque année, les membres du Conseil sont élus par tout le collège des avocats, en assemblée générale et à la majorité absolue des votes. Le scrutin est secret.

— Le Conseil de l'ordre élit dans son sein son président, son secrétaire et son trésorier.

En cas d'empêchement du président, l'avocat le plus âgé parmi les membres dû Conseil, en remplit les fonctions.

— Tous les avocats inscrits au tableau depuis plus de cinq ans ou qui ont occupé une fonction ^dans la magistrature pendant cinq années, et qui ont l'âge de trente ans peuvent être élus membres du Conseil de l'ordre.

— Les membres du Conseil restent en fonctions deux ans. Néanmoins, à la fin de la première année, cessent d'en faire partie,

dans les conseils composés de quinze membres, sept conseillers tirés au sort; cinq dans les conseils composés de dix membres ; trois dans ceux

composés de sept ; deux dans ceux composés de cinq membres. L'année suivante, sortent les autres par rang d'ancienneté.

Les membres du Conseil, qui sortent de charge, peuvent être réélus.

— Ces élections" sont annoncées, par lettre, par le président du collège au premier président de la Cour d'appel, au procureur général, au président du tribunal et au procureur du roi.

— Pour la validité des délibérations du Conseil de l'ordre est nécessaire l'intervention de la majorité absolue de ses membres.

— Outre les V attributions spécialement désignées dans les paragraphes précédents ou établies par d'autres lois, les Conseils de l'ordre :

1° Veillent à la conservation de Thonneur et de l'indépendance du collège des avocats ;

2** Répriment par voie disciplinaire les abus et les manquements, dont les avocats pourraient se rendre coupables dans l'exercice de leur profession ;

30 S'ils en sont requis, ils interviennent pour vider les contestations, qui peuvent surgir entre les avocats et leurs clients et entre les avocats entre eux, soit pour la restitution de papiers et de documents, soit en matière de frais et d'honoraires ; au cas où l'accord ne réussirait pas, ils donnent, s'ils en sont requis, leur avis sur ces contestations ;

40 Ils reçoivent du trésorier, au début de chaque année, le compte des dépenses de l'année écoulée, et forment le compte de prévision des dépenses pour l'année suivante, et en font la répartition entre les avocats, sous l'approbation du collège. En cas d'inexistence ou d'insuffisance de rentes propres, le collège peut pourvoir aux dépenses susdites par une contribution à répartir entre les avocats et à approuver en assemblée générale ; la taxe annuelle ne pourra excéder vingt francs pour chaque avocat.

— Les discours ou écrits politiques ne peuvent faire l'objet de la juridiction disciplinaire du Conseil.

— Les peines disciplinaires, que le Conseil peut prononcer contre les avocats inscrits au tableau, sont :

i® L'avertissement;

2° La censure ;

30 La suspension de l'exercice de la profession pour un temps non supérieur à six mois ;

40 La radiation du tableau.

L'avertissement consiste à remontrer à l'avocat la faute commise et à lexhorter à ne pas récidiver. Le président, au nom du Conseil, le donne par lettre.

La censure est une déclaration formelle du manquement commis et du blâme encouru.

La censure, la suspension et la radiation du tableau sont prononcées par une décision du Conseil de l'ordre que Ton signifie à l'avocat par exploit d'huissier.

— Aucune peine disciplinaire ne peut être prononcée, sans que l'avocat inculpé n'ait été cité par huissier à comparaître devant le Conseil, avec fixation d'un délai de cinq jours au moins, calculé selon les distances, d'après les règles de la procédure pénale, afin qu'il puisse être entendu dans ses moyens de défense.

— Le Conseil de Tordre prononce la radiation du tableau par une délibération motivée, soit d'office, soit à la demande duMinistère public, dans les cas d'incompatibilité, et quand l'avocat a été condamné à une peine supérieure à la prison ou à celle de l'interdiction spéciale de l'exercice delà profession.

£n cas de condamnation à la peine de la prison, le Conseil de Tordre, suivant la nature et la gravité des circonstances, peut faire prononcer la radiation du tableau ou la suspension.

Doit toujours être prononcée la suspension de l'avocat, contre lequel a été lancé un mandat de capture par les autorités compétentes. Cette suspension dure jusqu*à ce que le mandat de capture ait été révoqué ou qu'ait été accomplie la radiation du tableau.

— Quand un avocat exerce simultanément les professions d'avocat et d'avoué, la radiation du tableau des avoués donne lieu à la radiation du tableau des avocats.

En cas de -suspension, le Conseil de Tordre délibère sur les mesures disciplinaires, qui peuvent être opportunes.

— L'avocat, contre lequel a été prononcée la radiation du tableau, peut y être inscrit de nouveau par une délibération favorable du Conseil, aux conditions suivantes :

1° Que, s'il a été condamné à une peine supérieure à la prison, ou à l'interdiction spéciale de l'exercice de la profession, il ait obtenu sa réhabilitation suivant les prescriptions des lois pénales ;

2«> Que, dans le cas de condamnation à la prison, trois années se soient écoulées depuis la radiation du tableau et depuis l'expiation de la peine;

3° Que la demande soit accompagnée des documents et pièces justificatives.

— Les décisions du Conseil de l'Ordre en matière disciplinaire peuvent être attaquées par l'inculpé par un recours à la Cour d'appel.

Quand il s'agit de suspension, de radiation du tableau prescrite par la loi, et de la nouvelle inscription aux termes du paragraphe précédent, les délibérations du Conseil favorables à l'inculpé peuvent être attaquées.

pour violation de la loi seulement, par le Ministère public, dans le terme de dix jours à partir de la notification, qui lui en est faite dans les cinq jours par le secrétaire du Conseil.

La Cour pourvoit en chambre du conseil; contre sa décision est ouvert le recours en cassation.

— L'inculpé, membre d'un Conseil de l'ordre près un tribunal, est soumis à la juridiction disciplinaire du Conseil institué près la Cour d'appel, dont le tribunal dépend.

Si l'inculpé fait partie d'un Conseil existant au siège d'une Cour d'appel^ il est soumis à la juridiction du Conseil établi près la Cour d'appel la plus voisine.

— Les Conseils de l'Ordre pourvoient par des règlements intérieurs à l'exercice des attributions dont ils sont investis, aux avis législatifs demandés par le Gouvernement, aux conférences publiques des jeunes avocats, à la formation de bibliothèques juridiques et à tout ce qui peut élever la dignité et la culture de l'Ordre lui-même.

Section IV. Des assemblées générales,

— Les assemblées générales du Collège sont ordinaires et extraordinaires, et sont présidées par le président du Conseil de l'ordre, et, en cas d'absence, par l'avocat le plus ancien du Collège parmi les présents à l'assemblée.

L'assemblée ordinaire a lieu^ dans les quinze premiers jours de chaque année, à l'effet :

i«> De procéder au renouvellement du Conseil de l'ordre;

2° De discuter le compte de prévision de Tannée courante et le compte de l'année précédente.

Les assemblées extraordinaires ont lieu chaque fois que le président ou que le Conseil le jugent convenable, pour délibérer sur tout objet intéressant directement le Collège. .

Les assemblées extraordinaires ont lieu aussi sur la demande signée par le tiers au moins des membres composant le Collège.

Les assemblées générales ne sont valables que si la moitié au moins des membres composant le Collège y assiste.

Si une seconde convocation est nécessaire, l'assemblée est valable, lorsqu'un tiers des membres seulement intervient.

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Le chapitre III de la loi que nous étudions s'occupe des avoués ; nous ne nous ep occuperons pas. Passons au