DISPOSITIONS SPÉCIALES POUR LA DÉFENSE DANS LES *CAUSES PENALES

— Sont admis à la défense, en matière pénale, devant la Cour de cassation, les avocats qui y exercent conformément à ce que nous avons dit plus haut. Outre les avocats qui ont droit d'exercer devant la Cour de cassation, si le besoin du service l'exige, la Cour pourra, après avoir entendu le Ministère public en chambre de conseil, admettre, pour la défense des pauvres, les avocats qui sont inscrits au tableau près une Cour d'appel ou un tribunal. Les avocats ainsi admis sont inscrits sur un tableau spécial tenu au greffe de la Cour et distinct de celui des avocats exerçant près la Cour de cassation.

— Les avoués, qui exercent leur profession depuis six ans, sont admis à la défense devant la Cour d'assises, dans les lieux où ne siège pas la Cour d'appel.

Les avoués qui ont obtenu la « laurea » en jurisprudence dans une des universités du royaume, sont admis à la défense devant toutes les Cours d'assises.

— Si les avocats, les avoués et ceux qui, aux termes de la loi, sont ou peuvent être défenseurs en matière pénale, refusent sans justes motifs, après invitation du président ou du préteur, d'assumer la défense, ils encourent, outre les peines disciplinaires applicables en cas de refus injustifié de leur ministère :

Une peine pécuniaire de cinquante francs extensible à cinq cents francs, s'il s'agit d'un procès devant les cours et les tribunaux ;

Une peine pécuniaire de cinq francs extensible à cinquante, s'il s'agit de procès devant les préteurs.

Ces peines pécuniaires sont appliquées par l'autorité judiciaire devant qui doit se traiter l'affaire pour laquelle est réclamée la défense, en suivant la procédure prescrite à l'article 62 du Code de procédure civile, (i)

(i) Art. 62 du Cod^de procédure civile: « Les peines pécuniaires établies parce Code et par le règlement pour son exécution sont appliquées à la requête du Ministère public et même d'office.

Celui qui est condamné à une de ces peines, sans avoir été entendu d'abord dans ses

— Les derniers paragraphes de cette loi contiennent des dispositions transitoires, qui ne présentent pour nous aucun intérêt. Nous croyons donc inutile de les exposer.

Pour Texécution de la loi du 8 juin 1874, un décret royal de Victor- Emmanuel, en date du 26 juillet 1874, (i) contient un règlement, dont voici les dispositions principales :