DES AVOCATS

Section I. De VinscripHon au tableau.

— La demande d'inscription au tableau doit être faite sur papier timbré. La délibération du Conseil de l'ordre, qui admet ou refuse Tinscription, est inscrite au bas de la demande.

— La délibération du Conseil de Tordre, qui refuse l'inscription , est notifiée par huissier à la partie.

— Letableau des avocats, quidoit être imprimé aux frais du collège, est fait en double ; l'un par rang d'ancienneté, l'autre par ordre alphabétique.

Un exemplaire est remis aux membres de la Cour, du Tribunal et du Parquet, et transmis au Ministère de Grâce et Jusâce.

— La revision et le renouvellement du tableau des avocats sont faits par le Conseil de l'ordre dans le mois de janvier de chaque année.

moyens de défense, peut les faire valoir dans les dix jours qui suivent la notification de

la sentence ou de l'ordonnance, par un recours adressé à l'autorité judiciaire qui a

appliqué la peine.

Si Tautorité judiciaire, après avoir entendu le Ministère public, reconnait légitimes

les moyens de défense, elle révoque la condamnation par an décret. Annotation de ce décret est faite en marge de la sentence et de l'ordonnance^ » (i) Règlement publié dans la Gazette officielle du 10 août 1874.

Section II. Des certificats de stage et d'assistance aux audiences,

— L'avocat, qui accepte dans son étude un stagiaire, lui donne à Tacte d'admission un certificat qui doit être inscrit, suivant Tordre de présentation, dans un registre, tenu au secrétariat de Tordre, numéroté et parafé à chaque page par le président du Conseil.

— L'inscription énonce les nom, prénoms, lieu de naissance, de résidence du stagiaire, Tindication de la date de la a laurea » et de l'université où elle fut prise, le nom de l'avocat qui a délivré le certificat d'admission au stage.

Une copie de l'inscription détachée du registre et signée par le secrétaire est remise au stagiaire.

— Le stage doit être continu et sans interruption.

En cas d'interruption, l'aspirant qui entend le reprendre devra établir devant le Conseil de Tordre les motifs pour lesquels il Ta interrompu ; si ceux-ci ne sont pas reconnus justes, il ne lui sera pas tenu compte dans son nouveau stage de celui qu'il aurait fait précédemment ; dans ce cas, une nouvelle inscription sera nécessaire.

— Le stagiaire, qui passe de l'étude d'un avocat à celle d'un autre, devra, dans le mois, en faire la déclaration au secrétariat du Conseil de Tordre, en présentant l'attestation d'avoir rempli les devoirs du stage chez Tavocat dont il abandonne Tétude, et le certificat d'acceptation de l'avocat chez qui il entend continuer le stage.

Ces deux certificats sont visés par le président du Conseil de Tordre et conservés au secrétariat.

De ce changement il est fait mention au registre des stagiaires.

— Les deux années d'assistance aux audiences doivent être prouvées par un certificat du greffier de la Cour c»u du tribunal, visé par le président.

Il est tenu à est effet, aux greffes, un registre visé par le président ou par un conssiller ou un juge délégué par le président, dans lequel sont indiquées les audiences auxquelles le stagiaire a assisté.

Le certificat n'est pas délivré si le stagiaire n'a pas assisté au quart au moins des audiences, qu'a tenues le collège dans le courant de Tannée.

— Dans les villes où siègent une Cour d'appel et un tribunal civil et correctionnel, les stagiaires doivent assister, pendant six mois au moins, aux audiences du tribunal et, pour la période restante des deux ans de stage, aux audiences de la Cour.

— L'examen théorique et pratique qui termine le stage, se fait ordinairement dans les mois d'avril et de novembre de chaque année.

— Le président de la Commission examinatrice établit les jours où a lieu Texamen, et les stagiaires en sont avisés par lettre du secrétaire de Tordre.

— i8 — Section III. Des assemblées des collèges des avocats ,

— Les avocats inscrits au tableau près les Cours d'appel ou les tribunaux constituent un Collège qui se réunit dans la ville, où siège la Cour ou le tribunal.

— S'il advient que le nombre des avocats exerçants n'atteint pas quinze, la Cour d'appel, après avoir entendu le Ministère public, décide que le tableau sera formé près un collège, qui ne peut se constituer faute du nombre d'inscriptions prescrit par la loi.

— Dans la première quinzaine de janvier de chaque année, et un jour de fête, a lieu l'assemblée générale de tout le collège pour l'élection des membres du Conseil de l'ordre.

La convocation se fait par un avis public, spécial, affiché dans les salles d'audience, et au greffe de la Cour d'appel et du tribunal, huit jours au moins avant la convocation.

En outre, par les soins du secrétaire du Conseil de l'ordre, chaque avocat inscrit au tableau est informé du jour et de l'heure de la convocation du Collège.

— L'élection des membres du Conseil de Tordre a lieu à la majorité absolue des vçix, au scrutin secret, au moyen de bulletins contenant un nombre de noms correspondant à celui des membres à élire.

— Une heure au moins après la clôture du premier appel, on procède à un second appel de ceux qui n'ont pas répondu au premier. Après cette opération, le président déclare le scrutin clos.

Après le dépouillement des votes, le résultat en est immédiatement rendu public par le président, qui fait brûler les bulletins.

— Le président informe du résultat de l'élection les présidents de la Cour et du tribunal, le procureur général et le procureur du Roi.

— Si personne n'obtient la majorité absolue des voix dans la première assemblée générale, on procède au ballotage entre ceux qui ont obtenu le plus grand nombre de voix. Le ballotage a lieu ou dans la même réunion, ou dans une seconde, qui se tient le jour de fête immédiatement suivant.

En cas de parité des voix, est préféré l'avocat le plus ancien, selon Tordre d'inscription au tableau; parmi plusieurs élus, ayant la même ancienneté, le plus âgé l'emporte.

Section IV. Du Conseil de V ordre.

— Le président du Conseil de l'ordre représente le Conseil et le préside dans toutes ses réunions.

Il règle la discipline du Conseil et tient la correspondance avec les autorités publiques, après avoir entendu le Conseil dans les matières de sa compétence.

— Le secrétaire doit recevoir toutes les demandes pour l'inscription au tableau, qui seront notées sur un registre spécial, visé par le président.

Il doit en outre rédiger toutes les délibérations du Conseil, excepté celles relatives aux jugements disciplinaires, qui sont dressées par les commissaires respectifs.

Le secrétaire doit enfin tenir les registres qui sont prescrits par le Conseil de Tordre pour la marche régulière du service.

— En cas d'absence du secrétaire, l'avocat le moins âgé, parmi ceux composant le Conseil, en remplit les fonctions.

— Sont confiés au secrétaire les archives, la bibliothèque, la correspondance et tous les travaux qui peuvent se présenter.

Il expédie aussi et rend authentiques les copies des délibérations du Collège et du Conseil de discipline.

— Le trésorier est le gardien responsable des fonds en argent ou des titres de valeur appartenant au Collège; il perçoit les taxes, paie les mandats délivrés par le président et contresignés par le secrétaire.

— Le trésorier doit tenir les registres suivants :

1° Registre pour les sommes qu'il reçoit contre quittance; 2° Registre des entrées et des sorties ; 3** Registre des mandats de paiement.

— Toute dépense non comprise dans les articles du budget de prévision - ne peut être faite qu'en suite d'une délibération du Collège des avocats.

— Les délibérations du Conseil de Tordre sont signées par le président et par le secrétaire ; celles relatives à des mesures disciplinaires le sont par tous les membres.

— Le tirage au sort des membres, dont le mandat expire, se fait au mois de décembre par le Conseil de l'ordre ; il en est dressé procès-verbal.

SECTION V. Des jugements disciplinaires.

— Les Conseils de l'ordre sont appelés à réprimer d'office et sur la plainte des parties intéressées, ou sur la représentation du Ministère public, les abus et les manquements que les avocats peuvent commettre dans l'exercice de leurs fonctions.

— Le président vérifie sommairement, et grâce aux informations qu'il juge opportun de prendre, les faits formant l'objet de l'imputation; sur son rapport, le Conseil décide s'il y a lieu de juger disciplinairement.

— Si le Conseil déclare qu'il y a lieu déjuger disciplinairement, le président nomme le rapporteur et fait citer l'inculpé selon le mode et dans le délai établis par la loi de 1874, en l'informant qu'il peut prendre, au secrétariat du Conseil, connaissance des actes et a la faculté de présenter tous documents et mémoires pour sa justification.

— Au jour indiqué, TafFaire est discutée; après avoir entendu la relation du rapporteur et la défense de Tinculpé, le Conseil prend sa délibération. Si rinculpé ne comparait pas, on procède en son absence.

Le Conseil peut, avant de délibérer, ordonner de plus amples informations.

— Les délibérations définitives du Conseil de l'ordre, en matière disciplinaire, sont notifiées à l'inculpé par huissier. Si l'inculpé attaque la délibération, le recours doit être fait sur papier timbré d'un franc et présenté au greffe de la Cour dans le terme établi à l'article 289 de la loi sur l'organisation judiciaire. (1)

Le premier président, après la présentation du recours qui lui estfaite par le greffier, en ordonne par décret la communication au Ministère public, et nomme un conseiller pour faire rapport à la Cour, en chambre du conseil, au jour fixé par le décret.

L'inculpé a le droit d'être entendu personnellement,

— Si les délibérations du Conseil, en matière disciplinaire, sont attaquées par le Ministère public, le recours motivé est notifié à l'inculpé, par huissier, dans le délai de dix jours.

Le recours du Ministère public est, dans les trois jours de la notification à l'inculpé, déposé au greffe de la Cour. L'inculpé, qui est avisé du . jour où la Cour, chambre civile, délibérera en chambre du conseil, peut présenter au greffe tous mémoires et documents pour sa défense.

La délibération de la Cour est notifiée à la partie par huissier, et au Ministère public par le greffier.

Le délai pour se pourvoir en cassation est celui établi à l'article 240 de la loi sur l'organisation judiciaire. (2)

(i) Art. 259 de là loi sur rorgauisation judiciaire :

Des délibérations des tribunaux en matière disciplinaire, le juge inculpé ou le Ministère public peut demander la revision à la Cour d*appel par un recours motivé à présenter au président du tribunal, dans le délai de huit jours à partir de la notification.

Le président du tribunal transmet le recours avec les pièces y relatives au premier président de la Cour, et Ton procède devant la Cour suivant les règles établies dans la précédente section.

(2) Art. 240 de cette loi :

On peut se pourvoir en cassation pour la revision des délibérations des Cours d'appel pour incompétence, excès de pouvoir ou violation des formes prescrites par la loi.

La denian Je. dans ce cas, doit être faite dans les formes et dans le délai prescrits par l'article précédent.

De la défense gratuite.

— Pour la défense des pauvres en justice a existé, dans les provinces d'Italie, une organisation spéciale assez curieuse et très-ancienne.

Dans l'ancienne république de Venise, par exemple, les avocats avaient l'obligation de défendre gratuitement les causes des orphelins, des veuves et des pauvres ; à cet effet, ils étaient désignés par le magistrat devant qui se plaidait l'affaire ; ils ne pouvaient recevoir ni récompense, ni émolument. Il y avait à côté d'eux les avocats nobles des prisonniers (awocati nohili dei prigioni o dei prigionieri)^ institués par le gouvernement, et qui avaient pour mission de prendre la défense des pauvres poursuivis en justice. Il est hors de doute que ces avocats des prisonniers existaient antérieurement au xv® siècle; l'un des plus célèbres fut Guazin.

Dans les Etats Sardes existaient Tofïice des avocats et avoués des pauvres et celui de « puhhlica clienUla », L*Etat ou des fondations privées assumaient directement l'obligation de défendre les indigents. Un auteur italien, Zavateri, caractérise ainsi cette institution : « L'office de l'avocat ou de l'avoué des pauvres était une espèce de ministère public, institué non plus dans l'intérêt direct de l'Etat, mais dans l'intérêt immédiat des particuliers, qui, par défaut de ressources, n'étaient pas à même de faire valoir leurs droits en justice. Il était beau de voir dans les instances pénales, d'une part, le Ministère public invoquant au nom de l'Etat toute la rigueur de la loi contre l'accusé, et, en face de lui, l'avocat des pauvres qui, au nom de l'Etat aussi, en prenait la défense ».

Différents auteurs français se sont occupés de cette organisation, entre autres Dubeux, dans ses « Etudes sur l'institution de l'avocat des pauvres » (Paris 1847), et Dovigny, dans son travail « De l'assistance judiciaire et des immunités accordées aux indigents » (Paris i85i).

Depuis 1866, cet office a disparu par raison d'économies. Un grand nombre d'auteurs et de jurisconsultes italiens protestent aujourd'hui encore contre cette suppression, surtout au point de vue pénal.

Cette institution était en eflfet conforme aux principes fondamentaux du droit pénal, dont la procédure tout entière a double objet, double caractère : assurer la répression par la punition du coupable, et aussi veiller à la tutelle de l'innocence et à la protection de la liberté des citoyens.

— Pour donner une idée de l'organisation de l'office de l'avocat des pauvres, il nous suffira de citer quelques dispositions de la loi du 13 novembre 185g, la dernière qui ait réglé cette matière :

Près chaque Cour d'appel était établi un office d'avocats et d'avoués des pauvres, avec un nombre de substituts déterminé par un tableau annexé à cette loi. Dans les villes, où ne siégeait pas une Cour d'appel, étaient maintenus les offices institués à l'origine par des fondations privées pour prêter aux pauvres la o gratuita clieniela » — (art. 177).

Les avocats et les avoués des pauvres devaient prendre gratuitement la défense des causés, tant civiles que pénales, des personnes et des corps moraux admis au bénéfice des pauvres. Ils ne pouvaient recevoir leurs honoraires qu'en les réclamant de la partie condamnée aux frais (art. 178).

Les attributions de l'avocat des pauvres s'étendaient à tout le ressort de la Cour. L'office devait veiller à ce que les affaires et les causes des pauvres fussent diligemment traitées ; il devait s'en faire rendre compte et, découvrant une négligence ou un manquement quelconque, prendre les mesures nécessaires (art. 181).

Où cet office n'existait point, la surveillance mentionnée à l'article précédent était exercée par les procureurs du Roi.

Les avocats et les avoués des pauvres et leurs substituts étaient placés sous la surveillance des présidents et des procureurs généraux, et soumis aux règles de discipline établies pour le Ministère public (art. 182).

— La loi du 6 décembre 186S sur l'organisation judiciaire en Italie a abrogé celle du 13 novembre 1859, et a supprimé les offices des avocats et des avoués des pauvres, rétribués par le trésor public,

— Un décret de Victor-Emmanuel, en date du 21 novembre 186S, encore en vigueur, règle la défense gratuite en Italie. Une loi du 19 juillet 1880, une « lâx satura », dans son annexe D, y a apporté quelques modifications.

L'organisation actuelle est la suivante :

DÉCRET DU 21 NOVEMBRE l865 (l) •

— La défense gratuite des pauvres est une charge honorifique et obligatoire de V ordre ies avocats et des avoués, (2).

— Près chaque tribunal civil et correctionnel, près chaque Cour d'appel et de cassation est établie une Commission de défense gratuite.

— La Commission de défense gratuite comprend dans son sein :

lo Un juge du tribunal ou un conseiller de la Cour, ou un ancien magistrat du même rang, désigné chaque année par le premier président,

(i) Nuove norme pel palrocinio gratuite dei poveri, décret publié dans la Gai^ette officielle du 18 décembre 1865.

(2) L'Article 14 de la loi de 1874 impose aux avocats, ainsi que nous l'avons mentionné, l'obligation de prêter gratuitement aux pauvres leur patronage (palrocinio).

et qui occupe la présidence de la Commission. Il ne peut intervenir comme juge dans les procès concernant les affaires qu'il aurait examinées, en qualité de membre de la Commission ;

2® Un fonctionnaire du Ministère public, attaché à la Cour ou au tribunal, désigné chaque année par le procureur général; il exerce les fonctions de rapporteur. Ces fonctions peuvent être confiées par le procureur général à un auditeur ou à un adjoint judiciaire, mais sans voix délibérative ;

30 Le président du Conseil de l'ordre des avocats, ou en cas d'absence ou d'empêchement, un avocat pratiquant délégué par lui ou nommé par le premier président de la Cour.

* Un vice-greffier, ou un vice-greffier adjoint de la Cour ou du tribunal remplit les fonctions de secrétaire.

— L'admission à la défense gratuite a lieu dans les affaires civiles, commerciales, ou d'autre juridiction contentieuse, dans les affaires de juridiction volontaire, et dans les instances pénales.

— La défense gratuite accordée pour une cause ou affaire déterminée est étendue aussi à tous les actes qui s y rapportent, soit de juridiction volontaire, soit administratifs ou d'autre nature.

— Ne sont pas admises à la défense gratuite les affaires pour cessions de crédits ou droits d'autrui, à moins que la cession n'apparaisse indubitablement faite en paiement de crédits ou de droits préexistants.

— L'admission à la défense gratuite, tant dans les affaires civiles que pénales, produit les effets suivants :

1° La défense gratuite dans la cause ou dans l'affaire pour laquelle a lieu l'admission à ce privilège, sauf le droit pour Tavocat de réclamer des honoraires de la partie adverse, condamnée aux frais dans les procès • civils ou dans les instances pénales, où il y a constitution de partie civile;

2* L'enregistrement en débet et l'usage de papier non timbré aux termes des lois en vigueur et des règlements ;

30 Les actes judiciaires ou administratifs, nécessaires à l'objet qui donne lieu à l'admission, sont faits et copie en est délivrée sans perception d'aucun droit et sans frais; les officiers publics, dont le ministère est requis au besoin, les notaires, les experts doivent prêter leur concours gratuitement, sauf répétition contre la partie condamnée aux frais, ou contre la partie elle-même admise à la défense gratuite, si, en cas de succès ou par suite d'autres circonstances, venait à cesser chez elle l'état de pauvreté ;

40 Sauf le droit de répétition comme au numéro précédent, sont avancés par le trésor public les frais de voyage et de séjour des fonctionnaires et des officiers publics qui interviennent, ainsi que les frais de

voyage et de séjour, les dépenses faites par les experts et celles nécessaires à l'audition des témoins ;

50 Dans les journaux chargés des publications judiciaires, se font gratuitement les insertions, dont la publication est nécessaire pour les objets susdits.

— Dans le cas indiqué au numéro 5 du précédent paragraphe, l'insertion a lieu sur la présentation d'un ordre écrit du chef de la Cour, du tribunal ou de la préture, devant qui est examinée la cause ou l'affaire.

— Tous ceux qui se trouvent dans les conditions indiquées ci-dessus, y compris les étrangers, peuvent être admis au bénéfice de la défense gratuite.

Sont aussi admissibles à ce bénéfice les corps moraux qui ont pour objet la charité ou l'instruction des pauvres.

— Les conditions requises pour être admis à la défense gratuite sont : lo L'état de pauvreté ;

2° La probabilité du succès dans la cause ou l'affaire.

Pour les corps moraux, qui ont pour but la charité ou l'instruction des pauvres, la reconnaissance de leur qualité remplace la première condition.

Dans les procès civils l'existence des deux conditions est reconnue par la commission de défense gratuite.

En matière pénale, la première condition seulement est requise,. et l'admission à la défense gratuite est accordée par le chef de la magistrature, devant laquelle doit se plaider Taifaire, ou par le président de la Cour d'assises.

— Sous le nom de pauvreté ne s'entend pas l'indigence (nuUaiânensa), . mais un état dans lequel le requérant soit incapable de faire face aux frais

du procès.

— La pauvreté est attestée par des certificats délivrés par le bourgmestre (sindaco) du lieu, où le requérant a son domicile, et par celui de sa résidence, quand le domicile est distinct de la résidence.

Toutefois les autorités, auxquelles il appartient d'examiner et de pourvoir en matière d'admission à la défense gratuite, peuvent, et, en cas de doute, doivent réclamer les autres justifications et faire les recherches qui leur paraissent opportunes pour mieux éclaircir les conditions de la pauvreté.

— Pour les eflfets de la reconnaissance de la qualité des corps moraux, les administrateurs de ces corps sont obligés d'adresser au président de la Commission de défense gratuite la demande relative et les documents destinés à justifier cette qualité.

Les administrateurs des corps moraux réclamant le bénéfice de la

défense gratuite doivent adresser leur demande avec toutes les pièces faisant constater leur qualité au président de la Commission. La reconnaissance de cette qualité se fait par décret.

— L'admission à la défense gratuite pour les causes portées devant les préteurs ou devant les tribunaux civils et correctionnels est accordée par la Commission instituée près le tribunal, dans l'arrondissement duquel doit avoir lieu le procès, ou devant qui la cause doit être discutée ; pour les affaires de Cour d'appel l'admission est accordée par la Commission existant près la Cour.

— Pour les procès devant la Cour de cassation l'admission est ordonnée par la Commission instituée près la Cour.

Néanmoins en cas d'urgence, et sauf décision ultérieure de la Commission instituée près la Cour de cassation, cette admission peut se faire par ordonnance de la Commission établie près la Cour d'appel, dans le ressort de laquelle fut rendue la sentence qui donne lieu au pourvoi en cassation.

— L'admission à la défense gratuite pour les causes qui doivent être plaidées devant d'autres tribunaux ou d'autres autorités est accordée par la Commission instituée près la Cour d'appel, dans le ressort de laquelle se trouvent les autorités susdites.

— La partie qui veut obtenir l'admission à la défense gratuite, qu'elle soit personne privée ou corps moral, doit en faire la demande, par recours sur papier libre adressé au président de la Commission de défense gratuite près la Cour ou le tribunal.

Le recours contiendra une claire et précise exposition tant des faits que des raisons et des moyens légitimas de preuve, sur lesquels la partie en instance entend fonder sa demande et sa défense.

Ce recours devra être signé par la partie ou par un avocat ou un avoué, et y seront joints les documents justificatifs de la pauvreté et ceux concernant le fond.

Lorsque le recours est signé seulement par la partie, il doit être envoyé par elle au président de la Commission par l'intermédiaire du préteur.

— Le recours avec les documents qui y sont relatifs est communiqué par le président de la Commission au rapporteur.

— La Commission se réunit périodiquement aux jours fixés par le premier président de la Cour d'appel ou de la Cour de cassation, et en cas d'urgence, sur l'invitation de son président.

Le rapporteur, après avoir complété et instruit les demandes en tant que de besoin, en fait rapport à la Commission.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix et enregistrées dans un procès-verbal spécial.

— En cas d'urgence, le président de la Commission peut provisoirement concéder à la partie citée Tadmission à la défense gratuite, sauf à soumettre laffaire à la Commission dans sa plus prochaine réunion.

— Lorsque l'admission à la défense gratuite a été décidée, a lieu la désignation du défenseur d'office.

En matière civile, cette désignation est faite par la Commission de défense gratuite.

En matière pénale elle est faite par l'abtorité judiciaire devant laquelle l'affaire doit être traitée, sauf les dispositions du Code de procé dure pénale quant à la défense d'office.

— Les Commissions de défense gratuite et le défenseur désigné correspondent avec tous les officiers publics par l'intermédiaire du procureur général ou du procureur du Roi, suivant que la cause est pendante devant la Cour d'appel ou devant les tribunaux ou les prétùres du ressort ou de l'arrondissement. Les officiers publics fournissent sur papier libre les copies, certificats, documents de toute nature nécessaires à la cause du pauvre.

Des pièces fournies il ne pourra être fait aucun usage étranger à la cause pour laquelle elles furent demandées; ces pièces porteront en annotation le nom des parties, l'autorité qui en a fait la demande, la date du décret d'admission à la défense gratuite.

— L'admission à la défense gratuite sert pour tous les degrés de juridiction. Toutefois, la partie qui l'obtient ne peut s'en servir pour en appeler, sans avoir obtenu une nouvelle admission de la Commission instituée près le Collège auquel l'appel doit être déféré.

— Contre les mesures prises par les Commissions près les tribunaux, soit qu'elles admettent, refusent ou enlèvent le bénéfice des pauvres, toute partie intéressée peut adresser un recours à la commission instituée près la Cour d'Appel, qui statuera en limitant son inspection à la probabilité du succès de la cause.

Ce recours a un effet suspensif ; toutefois, pendant que le recours est pendant, pourront être accomplis, dans l'intérêt du requérant, par l'intermédiaire des avocats et des avoués spécialement désignés, les actes d'urgence dont l'omission pourrait causer un préjudice irréparable.

— La défense gratuite est placée sous la surveillance immédiate du procureur général dans le ressort de chaque Cour d'appel, et des procureurs du Roi dans l'arrondissement de chaque tribunal et dans le territoire des prétùres qui en dépendent.

Ils veillent à ce que les causes des pauvres soient diligemment traitées; ils

peuvent se faire rendre compte de ces affaires, et, découvrant quelque négligence ou quelque manquement, ils ont la faculté de prendre les mesures nécessaires.

Sur leur requête, les Cours d*appel et les tribunaux civils et correctionnels ont respectivement le pouvoir d'infliger aux défenseurs négligents, ou qui d'une autre façon manqueraient à leur mission, les peines disciplinaires établies par les lois et par les règlements en vigueur.

— Lesavocatset lesavoués désignés pour défendre les personnes admises au bénéfice de la défense gratuite ne peuvent, sous les peines infligées par les règlements respectifs de discipline, refuser cette charge sans motifs graves et justifiés, reconnus tels par les Commissions compétentes.

— Uavocat et l'avoué désignés à la défense d'office doivent traiter la cause selon leur propre science et en conscience {seconda la propria scienza e cof scienza).

Pour la surveillance indiquée aux paragraphes précédents, l'avocat et l'avoué spécialement chargés de la défense sont tenus de donner au procureur général ou au procureur du Roi tout éclaircissement opportun, qui leur serait réclamé sur tout ce qui a rapport à la marche des affaires, et de lui communiquer tous les actes demandés; toutefois, en cas de conflit d'intérêts entre clients différents, cette communication est exclue.

Pour motifs graves, le procureur général ou le procureur du Roi peut provoquer la désignation d'un autre avocat ou avoué en remplacement de celui déjà désigné à la défense d'office.

Ce remplacement peut aussi avoir lieu, quand l'avocat ou l'avoué désigné à la défense justifie de légitimes motifs d'abstention ou peut en être dispensé.

— Les avocats et les avoués désignés à la défense d'office notifient au procureur général et au procureur du Roi les sentences et les mesures définitives dans les causes qui leur étaient confiées, en indiquant la date du décret d'admission à la défense gratuite, le nom des parties et le dispositif du jugement ; ils notifient de même l'éventuelle cessation de la défense antérieurement à la sentence, en en indiquant le motif.

— Si, dans le cours du procès, la cause de la partie admise à la défense gratuite n'apparaissait plus fondée en droit, si cette partie se servait d'un avocat ou d'un avoué autre que celui désigné par la Commission, ou si les conditions de pauvreté avaient disparu ou étaient prouvées ne point exister ; ou bien, si la partie ne méritait plus de continuer à jouir du patronage, ou si finalement, d'autres motifs résultait que toute convenance ou obligation de poursuivre l'affaire avait cessé, la partie adverse à celle admise au bénéfice, les avocats et avoués désignés pour la défense, les

collèges et chambres de discipline et même le Ministère public pourraient demander au président de la Commission, dont émane le décret d'admission, la révocation du bénéfice de la défense gratuite.

Le président communique ces demandes à la Commission, qui pourvoit par décret motivé. S'il prononce la cessation de la défense gratuite, ce décret est notifié par simple acte à l'avoué de la partie adverse, qui peut pourvoir de la manière prescrite par les lois de procédure civile.

Dans ce cas, si la partie adverse venait, à son tour, à être admise au bénéfice dont nous nous occupons, elle serait défendue par des avocats et des avoués autres que ceux qui auraient assisté la partie exclue.

— La condamnation aux frais contre la partie adverse à celle admise au bénéfice des pauvres est prononcée au profit du trésor de l'Etat, qui en poursuit directement le remboursement. Si l'Etat n'était pas remboursé de cette manière, et si le succès de l'affaire ou l'arrangement du procès avaient mis la partie défendue gratuitement en état de pouvoir restituer les frais faits pour elle, elle sera mise en devoir d'effectuer la restitution.

Dans l'attribution des frais au profit du trésor de TEtat n'entrent pas les honoraires des défenseurs, qui sont à leur profit particulier.

— Les offices des avocats et des avoués des pauvres qui existaient près les Cours d'appel sont remplacés par les Commissions de défense gratuite, qui en remplissent les fonctions.

Nous avons vu aussi que les offices « di puhhlica clienUla » sont supprimés. Cependant l'article 280 de la loi sur l'organisation judiciaire a maintenu ceux de ces offices institués à l'origine par des fondations privées, qui continuent à exercer les fonctions que le nouveau décret attribue aux Commissions de défense gratuite.

— Le décret que nous venons d'examiner n'est pas applicable aux provinces toscanes, où sont maintenues en vigueur les dispositions du règlement du 2 septembre 1839, instituant le bureau permanent de consultations gratuites près le Collège des avocats (i).

(i) Au point de vue de la législation, Punification italienne n'est pas complète; ainsi, par exemple, le code pénal toscan plus libéral que celui des Etats Sardes continuera à être en vigueur jusqu'à la publication du nouveau code pénal, dont les chambres italiennes discuteront sous peu le projet du ministre Zanardelli ; la Toscane a encore un régime pénitentiaire différent de celui des autres provinces italiennes; un décret du dernier grand-duc règle aussi pour la Toscane le régime des aliénés, tandis que dans les autres parties de l'Italie un simple statut organique, approuvé par décret royal du 12 août 1877, régit cette matière.

LOI DU 19 JUILLET 1880 (lex salura).

Annexe D. Dispositions relatives à la défense gratuite.

En voici les principaux articles :

— L'admission à la défense gratuite des corps moraux, dont s'occupe l'article 8 du décret du 9 décembre i865, ne peut avoir lieu qu'en faveur de ceux, qui prouvent avoir pour but la charité ou l'instruction des pauvres, et qui, n'ayant ni rentes fixes ni patrimoniales ^supérieures aux charges nécessaires et irréductibles auxquelles elles sont soumises, sont dans Timpossibilité de supporter les frais de justice.

— Toute autre personne, qui demande l'admission à la défense gratuite, doit produire un certificat sur papier libre prouvant le montant de l'impôt foncier et de la taxe de richesse mobilière qu'elle paie, au lieu de sa résidence habituelle ou à celui de son domicile.

L'agence des contributions doit joindre au certificat son avis sur l'état de pauvreté du requérant.

La Commission communique à l'intendance des finances copie du décret d'admission et des documents, qui y sont relatifs.

— En tout état de la cause et de la procédure, l'intendance des finances, si elle croit que l'état de pauvreté a cessé d'exister, ou que la condition économique de la personne admise au bénéfice des pauvres s'est modifiée, peut demander la révocation du bénéfice ; le recours doit être motivé et notifié à la partie intéressée. Ce recours est adressé à la Commission de défense gratuite, ou à l'autorité judiciaire.

Le tribunal, la Cour d'appel ou la Cour de cassation statuent sur le recours en chambre du conseil. Ce recours est suspensif; toutefois, la partie admise à la défense gratuite, peut accomplir les actes d'urgence.

— La Commission, avant de statuer sur la demande de défense gratuite, en donne avis à la partie adverse, qui peut se présenter dans le délai qui lui est assigné ; elle peut contester la prétendue pauvreté et fournir des explications sur le fond de la cause.

Si la partie adverse comparait, la Commission peut faire un essai de conciliation.

En règle générale, le demandeur et le défendeur dans le même procès ne peuvent être admis à la défense gratuite.

— L'action en recouvrement, établie à charge de la personne admise à la

défense gratuite par les articles 140 et 25 des lois sur les taxes d'enregistrement et de timbre, peut être exercée envers cette personne pour toutes taxes et tous droits à répéter, quand elle a obtenu par sentence ou par transaction une valeur excédant le sextuple des dits droits et taxes. Quant aux frais avancés par le trésor public, le pauvre est tenu de les rembourser au moyen de la somme ou de la valeur qu'il a obtenue, quelle qu'elle soit.

— Dans les procès dirigés contre des personnes admises à la défense gratuite, la partie demanderesse est obligée au paiement des taxes, des droits et des frais, quand l'instance est périmée ou que le procès est abandonné par renonciation expresse.

— Dans les affaires terminées par transaction et dans lesquelles il y a lieu pour le trésor à répéter des taxes, des droits et des frais, toutes les parties sont solidairement obligées au paiement de ces taxes, droits et frais, malgré tout pacte contraire.

Des avocats royatix du trésor public.

(régi âwocati erariâli).

Loi du 28 novembre 1875 {^^i*cle 7).

Règleuieni du 16 janvier 1876 four Vexécution de cet article 7, concernât^ les offices du contentieux financier {Contenzioso finanziario).

— La défense des causes et les consultations légales pour les administrations de l'Etat sont confiées aux offices des avocats royaux du trésor public.

Près chacun de ces offices, se trouve un avoué du trésor public {regio procuratore erariale) avec des substituts pour aider les avocats royaux dans l'examen des affaires.

— Les offices des avocats royaux du trésor public ont pour attributions de : 10 Représenter directement et de défendre les administrations de

TEtat dans tous les procès actifs et passifs devant les Cours et tribunaux

de la ville où siègent ces offices, et, quand la spécialité d,e la cause le réclame, même dans ceux soumis aux Cours et tribunaux des autres villes du Royaume ;

2*> Déléguer les avocats et les avoués pour la représentation et la défense des administrations dans les procès tant actifs que passifs devant les Cours et tribunaux de leur district, mais en dehors de leur siège, et de se tenir en correspondance avec eux au sujet de toute cause et de toute phase que présente le procès ;

30 Donner aux administrations de TEtat les avis, dont elles peuvent avoir besoin ;

40 Conseiller et diriger les dites administrations dans tous les cas où il s'agit d'entamer, de contester et d'abandonner un procès, de pourvoir à la tutelle légale des droits de l'Etat, dé conclure les transactions, de préparer les contrats ou de prendre des mesures au sujet des réclamations ou des contestations, soulevées administrativement, et qui pourraient fournir matière à procès.

— Les offices des avocats royaux du trésor public sont au nombre de huit, et ont siège à Rome, Florence, Gènes, Milan, Naples, Palerme, Turin et Venise. Ils sont dirigés par un avocat général du trésor public {Regio awocato générale erariale), qui est chef de l'office siégeant à Rome.

— Le rôle du personnel, ses appointements, sa répartition dans les divers offices, la circonscription du district assigné à chacun sont établis dans les tableaux A, B, C annexés à cette loi.

Les promotions dans le même grade d'une catégorie de traitement à l'autre, ont lieu par voie d'ancienneté.

— L'avocat général du trésor public fait toutes les propositions pour les nominations, comme pour toute autre mesure concernant le personnel, approuve le tableau des délégués, surveille la marche du service, s'occupe du règlement des affaires contentieuses ou autres par des instructions générales et spéciales, et tranche les divergences d'opinions soit entre offices, soit entre ceux-ci et les offices administratifs et les directions générales.

Sur les données recueillies par ces offices, l'avocat général du trésor public présente, dans le mois de juillet de chaque année,au Ministère des finances, la relation prescrite par le décret royal du 16 mai 1872.

— Les offices des avocats royaux du trésor public correspondent avec toutes les administrations de l'État, et, pour l'exercice de leurs attributions, réclament de chaque ministère, comme de toutes les administrations qui en dépendent, tous les éclaircissements, les notices et les documents qu'il leur faut.

— Lesadministrations de rÉtat ne recourent pour leurs consultations et ne confient la défense de leurs causes qu*aux avocats royaux du trésor public ou à leurs délégués, à moins que le ministère dont elles dépendent, préalablement d'accord avec le ministre des finances, ne leur ait concédé exceptionnellement une autorisation spéciale, en décidant cas par cas.

— Les citations et les notifications, dans les procès civils qui intéressent les administrations de l'Élat, se font au nom des personnes, et aux personnes des chefs d'office qui les représentent comme parties en cause, dans le lieu où réside l'autorité judiciaire devant laquelle a commencé le procès.

Ni les titulaires des offices des avocats royaux du trésor public ni leurs délégués, pour représenter les administrations en justice, n'ont besoin de mandat; il suffit qu'il résulte de leur qualité.

Devant les préteurs et les conciliateurs, les administrations peuvent être représentées par leurs propres fonctionnaires, pourvu qu'ils soient reconnus comme tels.

— Les avocats royaux du trésor public et leurs substituts sont choisis parmi ceux qui remplissent les conditions requises par la loi sur l'organisation judiciaire pour être nommés fonctionnaires du ministère public.

— Les avocats royaux du trésor public et leurs substituts peuvent concourir aux postes du ministère public ou de la magistrature assise, pburvu qu'ils remplissent les conditions exigées par la loi sur l'organisation judiciaire.

— L'emploi dans les offices d'avocats royaux du trésor public est incompatible avec l'exercice de tout autre emploi ou profession.

— Près l'office d'avocat général du trésor public est institué un poste de secrétaire, avec un traitement maximum de 4500 francs.

— A l'avocat général du trésor public ou à son substitut et aux autres fonctionnaires des offices des avocats royaux du trésor public, qui doivent se transporter pour raison de service en dehors de la ville où siège leur office, est due l'indemnité fixée par le tarif judiciaire aux membres de l'ordre judiciaire du grade correspondant (i).

— Chaque office d'avocat royal du trésor public liquide ce qui revient aux avocats et aux avoués délégués de son propre district.

Sur les réclamations contre ces liquidations statue l'avocat général du trésor public, qui liquide d'une manière définitive.

(i) Tariffa per gli atti giudiziarj in materia civile, art. 397 à 404.

— Chaque office d'avocat du trésor public veille aussi au recouvrement de ce qui revient aux avocats et aux avoués à charge de la contre-partie dans les procès soutenus directement par ces offices. Ce produit est réparti entre leurs fonctionnaires, selon des régies soumises à l'approbation du ministre des finances, qui statue de concert avec celui de la justice (i).

De Tassistance d'un défenseur (2)

— Dans l'examen de la loi du 8 juin 1874, nous avons vu les conditions requises pour l'exercice de la profession d'avocat devant les Cours et tribunaux.

Nous verrons maintenant quand est nécessaire ou facultative, et quand n'est pas autorisée l'assistance d'un défenseur.

(i]Ces offices des avocats royaux du trésor public comprennent le personnel ci-dessous indiqué :

I avocat général royal du trésor public avec un traitement de 12,000 francs, I substitut de 7,000

7 avocats royaux du trésor public 7,000

8 substituts de i'« classe 6,000

Puis des avoués, des substituts d'avoués, des appliqués de protocolle (applicati di protocoîlo) de 3 classes, des huissiers de 3 classes ; cette administration coûte annuellement au gouvernement 491,500 francs, plus 19,800 francs pour frais de bureau et achat de livres, soit un total général de 51 1)300 francs.

(2) Sans toutelois vouloir exagérer retendue de cette étude, ni sortir des limites res-* treimes que nous lui avons assignées, nous croyons utile de faire connaître quelques notions de compétence et d^organisation judiciaire en Italie. Cela nous parait d'autant plus intéressant que, en Belgique, il a déjà été question d'augmenter la compétence des iuges de paix, et que, en France, un projet d'extension de la compétence de ces magistrats vient d'être présenté à l'examen des Chambres.

— En matière civile et commerciale, les juges compétents sont les conciliateurs, les préteurs (juges de paix), les tribunaux civils de j" instance, les Cours d'appel et les Cours de cassation.

— Sont de la compétence du conciliateur toutes les actions civiles ou commerciales, relatives à des biens mobiliers, dont la valeur n'excède pas trente francs ; de même les

a) en matière pénale

{Code de procédure pénale).

— Dans rinstruction préparatoire, devant la chambre du conseil, la partie civile et l'imputé ne peuvent être assistés d*un défenseur ; ils ne peuvent même pas être entendus ; leur droit est de pouvoir seulement présenter un mémoire écrit. (Art 201).

actions relatives aux louages de biens immobiliers, dont le loyer n'excède pas cette valeur (Art. 70 C. proc. civ.).

— Sont de la compétence des préteurs toutesles actions civiles et commerciales, dont la valeur n'excède pas mille cinq cents francs, sauf la compétence établie par l'article précédent.

Sont aussi de la compétence des préteurs les actions pour prestation d'aliments ou de pensions alimentaires périodiques et pour la libération totale ou partielle des obligations qui y sont relatives, si la prestation réclamée n'excède pas la valeur de deux cents francs par an (Art. 71 C. proc. civ.).

Les préteurs exercent comme en Belgique la juridiction volontaire ; ils ont une compétence spéciale en matière de propriété et de possession. Ds prononcent aussi en degré d'appel sur les sentences rendues par les conciliateurs (Art. 72 à 83 C pr. civ.).

— Les tribunaux civils connaissent en i" instance de toutes les causes, en nutière civile,dont la valeur excède mille cinq cents francs; en degré d'appel,de toutes les causes décidées en i'« instance par les préteurs ou par les arbitres,dans les limites de la compétence ^es préteurs. Là où n'existe pas de tribunal de commerce, le tribunal civil en remplit les fonctions (Art. 84 C. proc. civ.).

— ' Les tnbunaux de commerce jugent en i'^ instance toutes les causes en matière commerciale^ dont la valeur excède mille cinq cents francs ; et en degré d'appel, toutes les causes dans cette matière décidées en V^ instance par les préteurs et les arbitres, dans les limites de la compétence des préteurs (Art. 85 C. pr. civ.>.

— La compétence des Cours d'appel et de cassation est à peu près la même qu'en Belgique.

— En matière pénale, ont la compétence ordinaire : les préteurs, les tribunaux correctionnels, les Cours d'appel, les Cours d'assises et les Cours de cassation.

— Leur compétence est presque identique à celle établie en Belgique avec ces deux principales différences que :

à) Les préteurs sont compétents non seulement en matière de contraventions, mais aussi pour tous délits punissables par moins de trois mois de prison ou de trois cents francs d'amende.

h) Appartient entre autres aux Cours d'assises la connaissance des abus commis par les ministres des cultes dans l'exercice de leurs fonctions (Art. 9, 40 C. proc. pén.).

— Dans chaque commune d'Italie il y a un conciliateur, et,parfois aussi,un ou plusieurs vice- conciliateurs. Le conciliateur est nommé pour trois ans. La loi de 1865 sur l'organisation judiciaire conférait au Roi cette nomination ; d'après une loi du 13 décembre 1875, les conciliateurs et vice-conciliateurs sont nommés, au nom du Roi, par le premier président de la Cour d'appel, sur une liste de trois candidats présentés par les conseils communaux, et de l'avis du procureur général.

iV -M

— Dans les causes pour contraventions, l'imputé peut comparaître à l'audience en personne, ou se faire représenter par une personne munie de procuration spéciale. En degré d'appel, l'imputé, s'il ne comparait pas en personne, doit se faire représenter par un avoué, exerçant devant le tribunal et muni d'un mandat spécial.

Dans les causes pour délits^ l'imputé doit comparaître à l'audience en personne. Si le délit n'emporte qu une peine pécuniaire, l'imputé peut ê& faire représenter par un avoué, exerçant devant le tribunal ou la Cour où le procès est pendant, muni d'un mandat spécial ; si l'affaire est pendante devant le préteur, il peut se faire représenter par une personne munie de procuration spéciale.

Dans les causes pour crimes, l'accusé doit toujours comparaître à l'audience en personne (art. 271).

— En matière de contraventions, l'assistance d'un défenseur n'est pas nécessaire à l'imputé.

Néanmoins, en degré d'appel, si l'imputé n'est pas assisté d'un défenseur, si sa condition ou la nature de la cause l'exige, le président peut lui en nommer un d'office, parmi les avocats résidant au lieu du procès ou parmi les avoués exerçant près le tribunal (art. 274).

-^ En matière de crimes et de délits, l'accusé ou l'imputé, comparaissant à l'audience, doit être assisté d'un défenseur, sous peine de nullité. S'il

: Dans chaque canton (rnandanunto), il y a un préteur et un ou plusieurs vice-préteurs,' le nombre total de prétures esf aujourd'hui de 1&15. Dans les villes de plus de quarante mille habitants, où existent plusieurs prétures, le gouvernement peut instituer un préteur urbain, chargé uniquement du jugement des affaires pénales (Art. 34loisurl'org. jud.).

Dans chaque arrondissement (circondario), se trouve un tribunal civil et correctionnel ; on compte 162 de ces tribunaux.

: Il y en outre 28 tribunaux de commerce.

. Dans chaque ressort (jiistretto) de Cour d'appel, se trouve un ou plusieurs cercles icircolt) de Cour d'assises. L'Italie a vingt Cours d'appel et quatre sections détachées de Cour d'appel. Les chambres de Cour d'appel se composent de cinq conseillers pour le jugement des affaires civiles, et de quatre pour celui des appels correctionnels. L'Italie possède cinq Cours de cassation, siégeant à Turin, Florence, Rome, Naples et Palerme.

Avant l'unification italienne, existaient quatre Hautes Cours de Justice, établies à Turin pour le Piémont,, à Florence pour le grand-duché de Toscane, à Naples pour le royaume de Naples et à Palerme pour la Sicile. La loi sur l'organisation judiciaire de j56 s semblait ne vouloir instituer qu'une seule Cour de cassation. Son chapitre Vil est en effet intitulé « De la Cour de cassation ». Toutefois, en vue d'empêcher entr^ les anciennes capitales les froissements, les conflits et les rivalités, l'on maintint ces quatre Cours. Après l'occupation de Rome, une cinquième Cour de cassation y fut créée. - Dans un avenir prochain, fort probablement,quatre de ces Cours seront supprimées; alors seulement le but de l'institution de la Cour de cassation pourra être atteint. La création d'une Cour suprême unique est vivement réclamée par tous les jurisconsultes italiens.

— séné s'en est pas choisi, le président ou le préteur le lui nommera. Devant les cours, le défenseur doit être un avocat. [Toutefois, ainsi que nous l'avons constaté en étudiant la loi de 1 874, les avoués, exerçant leur profession depuis six années, peuvent plaider devant une Cour d'assises, se tenant ailleurs qu'au siège de la Cour d'appel; les avoués, docteurs en droit, peuvent plaider devant toutes les Cours d'assises (art. 55, loi de 1874)].

Devant les tribunaux, le défenseur peut être un avocat ou un avoué exerçant devant eux. Devant les préteurs, il suffit que la personne choisie ou nommée d'office soit majeure, se trouve présente au moment du procès et soit admise à l'exercice des offices publics (art. 275).

— Plusieurs imputés ou accusés peuvent être assistés d'un même défenseur, quand leur défense n'est pas incompatible. Si une incompatibilité de défense existe, chaque imputé ou accusé doit être assisté d*un défenseur particulier. S'il surgit un doute au sujet de l'incompatibilité^ la question est résolue par le président ou par le préteur, après avoir entendu le Ministère public (art. 276).

— Les avocats peuvent toujours prêter office de défenseur, tant qu'ils sont admis à cet exercice devant les Cours et tribunaux. Si le procès est pendant devant un tribunal ou un préteur, peuvent aussi servir de défenseurs les avocats exerçant seulement devant les tribunaux (art. 278).

— Parmi les formalités antérieures à l'ouverture des débats devant les Cours d'assises, que prescrit le Code italien de procédure pénale, nous trouvons celle-ci, qui se rapporte au chapitre que nous traitons :

Dans un certain délai que fixe la loi, le président de la Cour d'assises, ou un conseiller par lui désigné, ou le président du tribunal procède à l'interrogatoire de l'accusé et doit lui demander de désigner le défenseur qu'il s'est choisi ; en cas de refus de l'accusé, le président lui en désigne un d'office, et cela sous peine de nullité de toute la procédure. Dans les deux cas, le greffier donne sans retard avis aux défenseurs choisis, et fait constater l'envoi de cet avis par une annotation dans les actes; le tout sous peine d'une amende extensible à vingt-cinq francs (art. 456),

— Si l'imputé ou l'accusé ne comparait pas au jour et à l'heure fixés dans l'acte de citation, et ne justifie d'aucun empêchement légitime, il est jugé par contumace et sans que puisse intervenir pour lui aucun défenseur (art. 347, 368, 388, 529).

— Devant la Cour de cassation, les parties ne comparaissent pas en personne. Elle peuvent y intervenir par l'intermédiaire de leurs avocats et peuvent aussi y présenter des mémoires, qui doivent être signés par un avocat exerçant devant la Cour (art. 667).

b) en matière civile.

{Code de procédure civile).

— Devant les tribunaux civils et les Cours d'appel, on ne peut intervenir en justice que par ministère d^avoué exerçant légalement, sauf les exceptions établies par la loi.

Devant les tribunaux de commerce, les parties peuvent comparaître personnellement ou par Tintermédiaire d'un avoué exerçant légalement près le tribunal civil ou la Cour d'appel, pouvu qu'il soit. muni d'un mandat général ou spécial pour chaque procès.

Devant les préteurs et les conciliateurs, les parties peuvent comparaître personnellement et par l'intermédiaire d'une personne munie d'un mandat général ou spécial pour chaque affaire (art. i56).

— Devant les tribunaux civils et les Cours d'appel^ les parties, assistées de leurs avoués, peuvent présenter elles-mêmes leur défense L'autorité judiciaire doit s*y opposer, si la passion ou l'inexpérience peuvent les empêcher de présenter convenablement la défense de leur cause (art. 350).

— Devant les tribunaux de commerce, les parties peuvent se faire représenter par un avoué mandataire; toutefois, le tribunal peut toujours ordonner, et même d'office, que les parties comparaissent à l'audience ou en chambre du conseil; et, s'il y a légitime empêchement, il peut déléguer un juge qui fait dresser procès- verbal des déclarations des parties (art. 401).

— Devant le préteur si les parties se sont fait représenter, le préteur peut ordonner qu'elles comparaissent en personne à l'audience fixée par lui, si elles résident dans la commune ou dans le canton, et si elles résident en dehors de la commune ou du canton, il peut ordonner qu'elles soient entendues sur les faits, qu'il spécifie, par le préteur du canton, où elles ont leur résidence (art. 446).

— Devant une Cour de cassation, les parties sont assistées d'un défenseur exerçant près cette Cour.

— En cas de défaut, les règles du code italien sont à peu près les mêmes que celles établies par le code français de procédure civile (38o à 389, 407, 408, 409, 440, 441, 442, 474 à 481 C. proc. civ.).

c) DEVANT LES TRIBUNAUX MILITAIRES (l).

— L'imputé ou l'accusé doit être assisté d'un défenseur; celui-ci est choisi parmi les capitaines ou officiers subalternes, qui se trouvent en garnison au lieu ou siège le tribunal militaire, ou parmi les avocats exerçant dans cet endroit (art. 3io Code pénal pour l'armée^

— Devant le tribunal suprême de Guerre et de Marine peut être choisi, comme défenseur, un des avocats admis à plaider devant la Cour de cassation ou devant la Cour d'appel siégeant dans la capitale (art. 322 même' code).

Des recours en cassation

^— Nous n'examinerons pas les cas dans lesquels on peut recourir en cassation, ni toutes les formalités qu'exige un recours.

Nous nous bornerons à mentionner quelques dispositions particulières aux codes italiens.

a) en matière pénale

-- En cas de condamnation à mort, le défenseur doit, sous sa responsabilité personnelle, présenter le recours en cassation dans le délai fixé par la Joi (3 jpurs), alors même que le condamné ne le voulût pas.

Si le défenseur n'a pas produit son recours ou s'il l'a fait après le délai légal, l'exécution de la sentence est suspendue, et le Ministère public envoie les pièces à la Cour de cassation, qui désigne un avocat et examine les moyens de cassation que celui-ci produit.

Le Ministère public près la Cour de cassation et la Cour elle-même ont la faculté d'en soulever d'autres d'office ; la Cour peut aussi, s'il y a lieu, prononcer des peines disciplinaires contre le défenseur, qui omettrait de présenter le recours dans le délai légal (art. 65o procéd. pénale).

(i) En première instance, et en temps de paix, jugent pour Tarmée de terre les tribunaux militaires -territoriaux; pour la flotte, les tribunaux militaires maritimes, si le délit est commis à terre ; s'il est commis en mer, la juridiction est exercée par les Conseils de guerre et par les Conseils sommaires. En temps de guerre, les tribunaux militaires des troupes concentrées sont compétents pour l'armée de terre et les Conseils de guerre pour la flotte.

Puis, dans le genre de la Cour militaire de Belgique, existe le Tribunal Suprême de Guerre et de Marine, siégeant à Rome.

— A l'exception du Ministère public, quiconque sejpourvoit en cassation, est tenu, sous peine de déchéance, de déposer à titre d'amende la somme de cent cinquante francs, si la sentence dont il demande la cassation a été prononcée par une Cour, de soixante-quinze francs si elle l'a été par un tribunal, et de la moitié de ces sommes, si elle a été prononcée pîâr contumace.

S*il s'agit d'une sentence rendue par un préteur, la somme à verser est la moitié de celle déterminée pour les sentences des tribunaux (art. 656 C. pr. pén ).

— Les avocats choisis par les parties les représentent dans tous les actes accomplis devant la Cour. Pour ce qui concerne ces actes, les parties sont censées avoir élu domicile chez leurs avocats respectifs.

— Si Taccusé ou le condamné n*a pas choisi un avocat pour soutenir son recours, le président de la Cour de Cassation lui en désigne un d'office (art. 658 C. pr. pén,).

— Nous l'avons déjà constaté, devant la Cour de cassation les parties ne peuvent comparaître en personne (art. 667 C. pr. pén,).

b) en matière civile,

— Le recours en cassation est précédé du dépôt d'une somme de cent cinquante francs, si la sentence attaquée est d'une Cour d'appel; de soixante-quinze francs,si elle est d'un tribunal civil ou de commerce ; de vingt-cinq francs,si elle est d'un préteur. Dans certains cas, le dépôt n'est pas exigé (art. S21 C. pr. civ.).

— Le recours en cassation est adressé à la Cour, et signé par un avocatadmis à plaider devant elle, muni d'un mandat spécial pour cet objet de la partie qui adresse le recours (art. 522 C. pr. civ.).

— La signature de l'avocat dans le recours emporte élection de domicilede la partie chez lui, s'il a sa résidence au siège de la Cour de cassation. Si non, l'avocat doit dans son recours élire domicile au siège de la Cour, en indiquant la personne ou l'office chez qui il a fait cette élection ; sans quoi, les notifications sont faites au grefie de la Cour (art. 524 C. pr. civ.).

Il >i*Oi^.^^>^iJwll "

De certains actes antérieurs aux débats.

a) En matière pénale.

— L'imputé, la partie civile et le défenseur ou l'avoué peuvent, durant le délai fixé dans la citation, prendre connaissance, au greffe, des actes et documents de la cause.

Le président du tribunal ou le préteur peuvent, sur la demande des parties et à leurs frais, faire donner copie des actes et des pièces, qui les intéressent (art. 383 C. pr. pén.).

— Les listes des témoins et des experts, que le procureur du Roi, la partie civile et l'imputé veulent faire entendre à l'audiencç, sont déposées au grefife suffisamment à temps pour que les témoins puissent étire assignés à l'audience et au moins trois jours avant celle-ci.

Les parties peuvent prendre connaissance de ces listes. S'il s'y trouve des témoins n'ayant pas été entendus dans l'instruction préparatoire, les faits et les circonstances, sur lesquels ils doivent être interrogés, sont sommairement spécifiés. Si l'imputé ou la partie civile justifie de son indigence^ le président ordonne que les témoins et les experts, qu'ils désirent faire entendre à l'audience, soient cités aux frais du trésor public.

Si la liste des témoins esttrop étendue, le président, après avoir entendu la partie ou son défenseur, la réduira à une limite raisonnable (art. 384 et385 C. pr. pén.).

— Devant la cour d'appel^ les parties peuvent faire de nouvelles productions de pièces et de témoins, et présenter de nouvelles conclusions et de nouvelles instances (art. 417 C. pr. pén.).

— Devant les cours d'assises, voici certaines formalités antérieures à l'ouverture des débats : le président ou celui qui en remplit les fonctions, dans l'interrogatoire qu'il fait subir à l'accusé, l'avertit qu'il peut examiner au greffe, par l'intermédiaire de ses défenseurs, les actes du procès et les objets constituant le corps du délit, mais qu'il ne pourra les transporter (art. 457 C, pr. pén.).

Les défenseurs peuvent se faire expédier, aux frais des accusés, copie des pièces du procès, qu'ils croient utiles à la défense (art. 463 C.pr.pén.).

Le procureur général, l'accusé et la partie transmettent au greffe la liste des témoins qu'ils veulent faire entendre à l'audience. Les parties se* les notifient au moins trois jours avant l'ouverture des débats (art. 468. C. pr. pén.).

— . Devant les Cours de cassation, les recours et les pièces, qui leur sont transmis, sont annotés par le greffier sur un registre spécial, et il en est donné immédiatement avis aux avocats choisis par les parties ou désignés d'office par le président.

Ceux-ci ont dix jours pour examiner, au greffe de la cour, les actes et les pièces qui y sont déposés, et pour présenter le recours contenant l'indication des formalités omises ou des articles de lois violés, ou une annexe au premier recours présenté. Ils peuvent présenter les mémoires et documents qu'ils jugent opportuns (art. 661 C. pr. pén.).

— Ce délai peut être prorogé par le premier président. Les parties peuvent

produire de nouveaux documents et proposer de nouveaux moyens de cassation jusque deux jours avant celui fixé pour la discussion dû recours (art. 663 C. pr, pén.).

b) En matière civile.

— Devant les tribunaux civils et les cours d'appel, après la constitution d'avoué, si l'assignation est fondée sur des documents, on doit en oflTrir la communication par original ou par copie, en faire le dépôt au greffe et faire signifier le dépôt effectué. La communication des pièces se fait par l'entremise du greffe, qui donne à l'avoué de l'autre partie l'original ou la copie, qui a été déposée à cette fin en même temps que l'original. L'original reste en dépôt au greffe, pour tout le temps fixé pour répondre. L'avoué, qui a eu communication des pièces, doit en faire la restitution, dans le délai assigné pour répondre. Quand l'avoué ne restitue pas les pièces dans le délai fixé, le président, à la demande de la partie intéressée, et après avoir entendu l'avoué, ordonne la restitution immédiate des pièces et peut condamner l'avoué au paiement de cinq francs, à titre de dommages, pour chaque jour de retard. Si dans les deux jours de l'ordonnance, ou de sa signification, si elle est prononcée par contumace, l'avoué n'a pas restitué les pièces, l'autorité judiciaire, à la demande de la partie intéressée, peut ordonner sa suspension pour un temps non supérieur à quatre-vingt-dix jours.

Les termes pour répondre ou pour tout autre acte d'instruction peuvent être abrégés par le président, par un décret autorisant la citation à bref délai, (art. i66, 167, 168, 169, 170, 172, C. pr. civ.).

— Devant les tribunaux de commerce, avant l'échéance du terme établi par l'acte de citation, le demandeur doit déposer au greffe les pièces du procès ; dans les cinq jours qui suivent l'échéance du terme fixé dans la citation, le défendeur doit faire notifier au demandeur sa réponse, avec indication des pièces qu'il produit, en déposant au greffe la copie de l'acte de citation et les pièces (art. 393 et 394 C. pr. civ.).

— Devant le préteur, les piéces,présentéespar une partie, sont communiquées à l'autre. Les écritures originales peuvent être communiquées par copié ; le préteur appose sa signature sur l'original et sur la copie, après que le greffier en a fait la collation préalable, en présence des parties (art 419 C. pr. civ.).

— Devant le conciliateur, au jour établi pour la comparution, le demandeur présente les pièces sur lesquelles il fonde la demande. Si le défendeur le réclame, le conciliateur peut lui accorder un délai pour la réponse et pour la présentation des pièces. Le conciliateur examine les pièces, après avoir entendu les observations des parties (art. 460 C. pr. civ.).

— Devant la Cour de cassation, au recours doivent être annexées certaines pièces: a) le mandat pour l'avocat qui a signé le recours; b) le certificat de dépôt, ou le décret d'admission au bénéfice des pauvres; c) la copie de la sentence attaquée; d) les actes et les pièces sur lesquels se fonde le recours. Ce recours et les pièces du procès sont présentés au greffe de la cour, dans le délai de trente jours à partir de la notification. Le recours et les pièces doivent être déposés au greffe, dans les heures où, aux termes du règlement, il est ouvert. Tout dépôt en dehors du greffe est nul (art. 523, 526, 527 C. pr. civ.).

— Le greffier de la cour doit donner communication des papiers et des documents annexés au recours à l'avocat admis à plaider devant la cour, qui se présente au nom de la partie, muni d'un mandat spécial. Pour faire l'inspection des papiers et des documents au greffe, la présentation de la copie du recourssuffit. (art. 53o C. pr. civ.).

La partie, à laquelle le recours est notifié, peut faire un contre-recours; si des pièces y sont jointes, le contre-recours doit en faire l'indication. L'avocat qui a signé le recours peut prendre communication des papiers et des pièces et doit en faire la restitution dans les dix jours (art. 53 1, 533 C. pr. civ.).

— Les avoués doivent se notifier réciproquement cinq jours avant celui fixé pour l'examen des témoins l'indication des nom et prénoms, de la condition et de la résidence des témoins, sous peine de nullité (art. 234 C. pr. civ.).

Des rapports entre avocats et détenus.

Coda de procédure pénale. — Titre XL — Des prisons et des visites des détenus»

Art. 816 et 817.

— Si quelque détenu, avant la notification de lacté d'accusation ou de la citation, demande à conférer avec son défenseur ou avec quelque parent ou ami, le Ministère public près le tribunal, ou la Cour, suivant les cas, le permettront, à moins qu'il n'y ait des motifs raisonnables de refus.

Le permis est donné par écrit, avec les précautions qu'ils jugent utile de prescrire. Le gardien le conserve afin de le présenter à toute réquisition de l'autorité qui l'a délivré.

— Après la notification de l'acte d'accusation ou de la citation, le défenseur est admis librement à conférer avec Taccusé ou l'imputé, en déclinant au gardien sa qualité.

Des débats.

— En étudiant certains actes antérieurs aux débats^ nous avons vu comment se font le dépôt et la communication des pièces du procès, comment l'avocat a connaissance des témoins que fait citer son adversaire et quand et comment, en matière pénale, il se met en rapport avec les détenus. Il nous reste à examiner quelques règles relatives aux débats, qui sont la période du procès où la mission de l'avocat présente sa plus haute importance.