DES AUDIENCES

« Les audiences des tribunaux, en matière civile, et les débats,en matière criminelle, sont publics conformément aux lois » (Art. 72 du statut). Cette disposition est reproduite dans les Codes de procédure pénale et de procédure civile.

Les audiences sont publiques sous peine de nullité. Si cette publicité présente un danger pour l'ordre public ou pour les boniies mœurs, l'autorité judiciaire peut, à la requête du Ministère public ou d'office, ordonner le huis-clos. Cette mesure est prononcée en audience publique et insérée ^yec ses motifs au procès-verbal d'audience (Art, 52, 355 C. pr. civ. ; Art. 268, 667 C. pr. pén. ).

T- La police des audiences appartient au président ; il dirige les débats et maintient le bon ordre. Ce qu'il prescrit doit être immédiatement exécuté (Art. 354 C. pr. civ.). Le titre VIII, livre II du Code de procédure pénale s'occupe aussi de cet objet (Art. 619 à 63 1). Quand la Cour on le tribunal se trouve en chambre du conseil, la police des audiences est confiée au Ministère public.