DATES

sont relevés de toutes les incapacités qui les frappaient (1).

La réhabilitation fait cesser pour l'avenir toutes les incapacités qui résultaient de la condamnation. Celle-ci continue à figurer au casier judiciaire, mais avec mention de la réhabilitation.

La réhabilitation peut être acquise judiciairement ou de plein droit. Dans le premier cas, elle est prononcée par arrêt de la Cour dans le ressort de laquelle réside le condamné, d'après la procédure organisée par les articles 619 à 635 du Code d'instruction criminelle. La réhabilitation de plein droit a été créée par la loi du 5 août 1899, modifiée par celle du 11 juillet 1900 : elle résulte de l'expiration d’un certain laps de temps (10, 15 ou 20 ans), sans que le condamné ait subi une nouvelle condamnation à une peine autre que l’amende.

Enfin, nous avons vu que.par application de l’article 2 de la loi du 26 mars 1891, la condamnation à l'emprisonnement ou à l’amende, prononcée avec sursis à l'exécution, est réputée non avenue, si pendant le délai de 5 ans, à dater de la décision judiciaire, le condamné n'a encouru aucune poursuite suivie de condamnation à l'emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun. Ce délai expiré, les peines accessoires et les incapacités qui en résultaient cessent d’avoir effet. Le condamné reprend en particulier la jouissance de son droit électoral.

(1) Mentionnons parmi les lois d'amnistie les plus récentes: L. 27 avril 1898, D. P. 99. 4. 59.