AIO

de point de départ doit être exclu (1). Si le terme du délai tombe un dimanche ou un jour férié, la Cour de Cassation décide que l’article 1003 du code de procédure civile, modifié par la loi du 13 avril 1895 qui proroge au lendemain les délais francs ou non qui expirent un jour férié, est général, et s'applique à tous les délais de procédure, notamment au délai d'appel des décisions de la Commission municipale (2).

La notification ne fait courir le délai d'appel que si elle est effective et régulière. Irrégulière, elle est consi dérée comme inexistante. Dans ce cas, de même que dans le cas où la décision n'a pas été l’obiet d'une notification, le délai d'appel ne court pas ; le réclamant peut interjeter appel même après la clôture, définitive de la liste électorale (3).