TITRE PREMIER

De la Jouissance du Droit de Vote

Avant d'exercer le droit de vote, il faut en avoir la jouissance. Nous devons donc, au préalable, examiner les conditions de l'électorat ou de l'aptitude à être électeur.

Aux termes de l’article 14 de la loi du 5 avril 1884, « sont électeurs tous les Français, âgés de 21 ans « accomplis et n'étant dans aucun cas d'incapacité « prévus par la loi. »

La loi du 5 avril 1884 n’a fait que reproduire les formules employées déjà par l’article 12 du décret du 2 février 1852, concernant l'élection des députés, et par l’article 5 de la loi du 7 juillet 1874, relative à l'électorat municipal.

On a vu précédemment que depuis la loi du 5 avril 1884, ce sont les mêmes électeurs qui ont le droit de participer aux élections des députés, des conseillers généraux, des conseillers d’arrondissement et des conseillers municipaux.

LPO aa En règle générale, sont donc électeurs tous les Français âgés de vingt et un ans.

Exceptionnellement, sont privés du droit de vote

ceux qui se trouvent « dans un cas d'incapacité prévu « par la loi ».

Si bien que la jouissance du droit de vote est attachée à trois conditions

1° Etre de nationalité française ; 2° Avoir vingt el un ans ;

3° N'être dans aucun des cas légaux d'incapacité.