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370 I'!- L-E\PLUlTAllU-\ DKS CHEMINS Dl- FER.

suivant, et de lui communiquer, dans le cours de l'exercice,

les modifications qu'il y aurait lieu d'apporter à ce budget.

ARTICLE il.

Le compte des dépenses et le compte des recettes de chaque exercice sont établis d'après les registres de la compagnie, distinctement pour l'ancien et pour le nouveau réseau, dans les quatre premiers mois de Texercice suivant.

Les dépenses et les recettes, propres à chacune des sections du nouveau réseau, successivement mises en exploitation, sont séparément établies jusqu'à l'époque où commence pour ces sections l'application de la garantie d'intérêt.

Sont compris dans les frais annuels d'entretien et d'exploitation :

r Toutes les dépenses qui, à partir du 1'' janvier qui a suivi la mise en service de chaque ligne, ont élé faites dans un but d'utilité pour les réparations ordinaires et extraordinaires, l'exploitation et l'administration du chemin de fer et de ses dépendances, à l'exclusion des dépenses à porter au compte de premier établissement ;

2" Les contributions de toute nature payées par la compagnie ;

•j" Les frais d'entretien et d'exploitation des propriétés immobilières jusqu'à leur aliénation ;

'f Le prélèvement opéré pour la réserve conformément aux statuts ;

;>" Les prélèvements uu verspinenls faits au profit des em« ployés de la compagnie.

It'HllMK.MS iiKKH.lKUs 57l

N'y soiil pas ((tniinis :

1° I/inlrn"'! ri l'aimii tissriiii-iil tli ^ riiipi nuls, iiiil.iiiiiiiriit (le cciiv (|iii' la coiiipajinic aiiiail innliadi's p<Mii rarli<''M>iiiriit (It's (ra\aii\ en cas iriiisiiHisaii(t' du capilal Liaraiili pai llitat, aux Iciiiii's (le railiclr 10 de la t oiiM'iil i(tii du I I juin iH.'i'J ;

'2" Les Irais loiuiMiiaiil des rliihlissciiicnls ipii ne scrvriil pas dit'('<'l(*ni('iit a ICxploilalinn du cliciiiiii de Ici'.

AIlThIK 13.

Lo compU' des recclles comprend disliMcIcniciit, puni' lanlicii cl le nouveau rcscau, les produits hruls di' luulc nature autres que ceux proveuaul d'étaldissemeuls (jui ne seiNeul paa direcleiueul à j'exploilalion du cheuiiu de l'er.

Les pioduils des immeubles à aliéner y sont portés jusqu au jour de raliénation.

AliTICLE 14.

A dater de Texereice 1804, les comptes annuels font ressortir :

l" Le produit net kilométrique de re\})loitation des lignes terminées de l'ancien réseau ;

2" La portion de ce produit net qui doit, s'il y a lieu, couvrir, concurremment avec les produits nets de l'exploitation du nouveau réseau, rinlérôt et lamortissement garantis par l'État.

5" Le montant du capital employé en dépenses de premier établissement du nouveau réseau, ainsi que le montant des intérêts et de l'amortissement garantis ;

4" Le montant des produits nets de l'exploitation du nou-

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veau réseau à affecler au service des intérêts et de l'amortissement, concurremment avec l'excédant des produits nets de l'ancien réseau.

A dater de l'exercice 1872 inclusivement, les comptes d'exercice font ressortir, d'après les bases déterminées par l'article 9 de la convention du 11 juin 1859, l'excédant des produits nets à partager par moitié entre l'État et la compagnie.

AliTICLE 10.

Le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, détermine, la compagnie entendue, les justifications à produire à l'appui des comptes, dont les développements par articles sont présentés conformément aux modèles arrêtés par lui.

AirriCLE 17.

Les comptes des .receltes et des dépenses de chaque exercice sopt adressés, dans les quatre premiers mois de l'année suivante, à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics.