TARIFS D EXPORTATION
« AuT. 6. — Les compagnies seront dispensées, pour les tarifs d'exportation à prix réduits, des formalités d'affichage préalable prescrites par l'art. 49 de l'ordonnance royale du 15 novembre 1846.
« Elles seront, en outre, exonérées de l'obligation imposée par les cahiers de ne pas relever les taxes avant le délai d'un an.
«Elles devront, pour les tarifs de cette nature, se conformer aux dispositions suivantes :
u Art. 7. — Les compagnies soumettront, à notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics, toutes les propositions tendant, soit à abaisser les taxes des marchandises destinées à l'exportation, soit à modifier les conditions générales d'application relatives à ces transports.
« Art. 8. — Les propositions dont il s'agit devront indiquer les parties du réseau sur lesquelles les tarifs seront appliqués au départ, et la durée fixée pour l'application.
« Cette durée ne pourra, dans aucun cas, être inférieure à 5 mois.
« Art. 9. — Si, dans un délai de 5 jours, à dater de l'enregistrement de ces propositions an ministre de l'agriculture, du
EXPLOITATION COMMKnCI.M.R. 11
coininorco cl des Iravaux publics, le iiiiiiislric n'a pas notifié aux conipaj^nies son opposilion, los larifs proposés pourront (■■lie ap]>li(iu(''s à litre provisoire.
« Ces lai'il's seront portés inunédiatcnient à lu connaissance lin public par des alTicbes apposées dans toutes les gares dénonunées au taiif.
« AuT. 10. — Toutes les fois qu'après le délai minimum de trois mois, fixé par l'article 8 du présent décret, ces compagnies voudront relever les tarifs d'exportation par elles abaissés, elles seront tenues de se conformer à toutes les dispositions de leurs cahiers des charges et de l'ordonnance royale du 15 novembre 1840.
« Aht. m. — A la fin de chaque exercice, chaque compagnie adressera à notre ministre un tableau général indiquant le tonnage, la nature, la provenance et la destination des marchandises transportées sur son réseau, aux termes des tarifs de transit et d'exportation, ainsi que les prix et conditions auxquels ces transports auront été effectués.
« Art. 12. — Notre ministre de l'agriculture, du commerce (^t des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret. »
Des difficultés s'étant élevées sur la question de savoir comment devait être interprété l'article 3 du décret précédent, un second décret interprétatif fut promulgué le l*"" août 1864 dans les termes suivants :
« Napoléon,
« Par la grâce de Dieu et la volonté nationale Empereur des Français,
« A tous présents et à venir, salut.
« Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ;
« Vu notre décret du 26 avril 1802, applicable au transport, par chemins de fer, des marchandises de transit et des marchandises d'exportation;
« Yu l'avis du comité consultatif des chemins de fer, en date du 9 avril 1864;
« Notre conseil d'État entendu,
« Avons décrété et décrétons ce qui suit :
« Article premier. — Le dernier paragraphe de l'article 3 du décret susvisé, ledit paragraphe ainsi conçu :
« Ce prix total devra être le même pour tous les ports de mer « appartenant au même réseau et situes sur le même littoral; »
« Est supprimé et remplacé par la disposition suivante :
« Ce prix total devra être le même pour tous les ports de mer desservis directement par les voies ferrées dhin même réseau et compris dans le même groupe , conformément au tableau ciaprès :
Réseau du Nord.
GROUPE CNIQUE.
« Tous les ports de la frontière belge à Saint-Valery-sur- Somme inclusivement.
Réseau de l'Ouest.
TROIS GROUPES
n V Groupe. Tous les ports, de Dieppe inclusivement à Caen
inclusivement.
« 2" Groupe. Tous les ports, de Caen exclusivement à Saint-
Brieuc inclusivement.
« 5® Groupe. Tous les ports, de Saint-Brieuc exclusivement
à Brest inclusivement.
Réseau d'Orléans.
TROIS GROUPES
« '["'Groupe. Tous les ports, de Châteaulin inclusivement à Lorient inclusivement.
EXPLOITATION COMMKRCIALK. 15
« '2' Croupe. Tous les ports, tic Lor'kiil excliisiNcniciit ;i
Nantes inclusivement.
« Ti' Groupe. Tous les ports, de la Rochelle inclusivenienl à
Bordeaux iiiclusivenieut.
Réseau des Charentes.
c.noiPE iNioii:.
« Des Sables-d'Olonnc inclusivement à La Rochelle inclusivement.
Réseau du Midi.
TROIS GROUPES
« ['"Groupe. Tous les ports, de Bordeaux inclusivement à
Areachon inclusivement.
« '2" Groupe, Tous les ports, d'Arcaclion exclusivement à la
frontière d'Espagne.
« 3" Groupe. Tous les ports, de la frontière d'Espagne sur la
Méditerranée à Cette inclusivement.
Réseau de la Méditerranée.
UEl'X GROUPES.
« V Groupe. Tous les ports, de Cette inclusivement à Toulon inclusivement.
« 2^ Groupe. Tous les ports, de Toulon exclusivement à la frontière d'Italie.
« Art. "2. — Notre ministre secrétaire d'État au département de l'agriculture , du commerce et des travaux publics , est chargé de l'exécution du présent décret. »
RésnKats obtenus. — Nous n'avons rien à ajouter aux dispositions si claires du décret du 26 avril 1862 ; toutes ont reçu leur application, elle résultat obtenu a justifié toutes les espérances que l'on avait pu concevoir. Les receltes réalisées par les compagnies des chemins de fer se sont élevées:
14 lit; L'EXPLOITATION DES CUEMINS DE FEH.
En 1865 à 10,504,677 ir.
En 1866 à 11,965,019
Plus de la moitié de ces sommes a été encaissée chaque année par la compagnie de l'Est, qui peut désormais lutter avec les itinéraires étrangers à armes égales.
