ARTICLE PREMIER

L'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières, destinées soit au transport des per-

sonnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendant des stations des chemins de fer, seront réglés par arrêtés du préfet du département. Ces arrêtés ne seront exécutoires qu'en vertu de l'approbation du ministre des travaux publics.