RKI.ATIYEMENT A I.A GARANTIE H INTERET ACCORDEE PAR I. ETAT

ET A LA FORME DES Jl'STIFlCATION-i

A FAinE r\n la compagnie des chemins de feu de l'est

(Trois (K'crcts semblables, en date du 6 mai 1803, et un décret du G juin suivant, ont réglé les mêmes questions : les premiers pour les lignes du Midi, d'Orléans et de l'Ouest, et le quatrième pour la ligne de Lyon-Méditerranée.)