NAPOLEON
Par la gràco do Dieu et la volonté nationale. Empereur des Français,
A tous présents et à venir, saluf.
Sur la proposition de notre ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics ;
Vu le décret du 11 juin 1850, approuvant la convention passée, les 24 juillet 1858 et 11 juin 1859, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie des chemins de fer de l'Est, elle cahier des charges annexé à ladite convention ;
Vu le décret du H juin 1859, approuvant la convenlion passée, les 28 juillet 1858 et H juin 1859, entre le ministre de l'agriculture, du commerce et des travaux publics et la compagnie des chemins de fer des Ardennes ;
Vu la loi du 11 juin 1859, qui ratifie les engagements mis à la charge du Trésor par lesdites conventions ;
Vu le traité intervenu, le 12 mai 1857, entre les deux compagnies ;
Vu les clauses communes aux deux compagnies contenant en l'article 10 des conventions du 11 juin 1859 sus-visées et ainsi conçues : <
« Un règlement d'administration publique déterminera, en ce qui concerne la garantie d'intérêt accordée par la présente convention, les formes suivant lesquelles la compagnie sera tenue de justifier, vis-à-vis de l'État et sous le contrôle de l'administration supérieure :
1° Des frais de construction ;
2° Des frais annuels d'entretien et d'exploitation ;
5° Des recettes.
« Le même règlement d'administration publique déterminera les dispositions destinées à régler l'exercice du droit de partage des bénéfices. »
Vu les décrets du 11 juin 1859, qui approuvent les conventions ci-dessus visées ;
Vu la loi, en date du H juin 1859, qui ratifie les engage-
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mi'iils mis ;i \,\ cliiir^c dit Trrsor piililic \k\v Icsiliirs ((mvrnlioiis ;
Vil l'avis (lu comilô ((Hisullalirdcs clicmiiis i\r Ici, m d.ilr des 8, 2^1 iL'M-i.M- ol r mars ISli'J ;
Vil It» décirl du 17 juin isr)'f sur les iiispeclcurs généraux des cliomiiis de Ter,
Notre conseil d'Klnl enlendii,
Avons décrété et décrétons ce qui suit :
TITRE PHEMIEU
Justiflration dcA frais de premier établinNeiuent.
