Du défaut en matière de distraction, p

13. Des ftrais. Qui doit les supporter ? Opinions de Paignon, de T»iv».bftîffft

et de Persil. La question résolue par le rapport à la Chambre représentants, p. 118.

14. Effets de la demande en distraction : 1® A. Après le Jugement de

validité, elle arrête les poursuites; mais seulement pour les biens compris dans la demande, p. 121. — B. Il n'y a point d'antinomie entre les articles 63 et 65, p. 121. — C, En règle générale, les opérations se divisent, lorsque la demande en distraction ne porte que sur une partie des biens, p. 122. — 29 Avant le Jugement de validité, elle n'exerce aucune influence sur la marche de la procédure, p. 122. — 3« A. Fixation d'un autre Jour pour la vente si le jugement en distraction n'a pu être prononcé avant celui primitivement fixé, p. 122. — B. Le tribunal fixe ici le nouveau Jour. Dérogation au principe de l'article 80. Elle ne se Justifie pas, p. 124. — 40 A. L'appel du Jugement qui rejette la demande suspend l'exécution, p. 125. — B. Le notaire commis doit

TABLE DES MÂTIËRES. 649

être informé de Tappel dans les formes de Tartide 63, p. 126. — 5<^ Peut-il être procédé à radjudication avant Texpiration des délais d'appel? p. 126. — 6<> Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de son jugement, p. 128.

15. Des Jugements sur la demande en distraction et sur la demande de sursis : 1^ pas de délai légal pour la prononciation du Jugement, p. 128. — 2^ A. Ordonnance de sursis, toutes les parties ne doivent pas être d'accord; p. 129. — B Par qui le sursis peut être demandé! p. 129. — C. En quelle forme? p. 129. — 1>. Le sursis ne peut être ordonné d'office. Distinction de Dalloz, inadmissible sous la loi de 1854, p. 129.—^. Le sursis ne peut-il être ordonné par ordonnance de référé in extremis t p. 130. — F. L'octroi du sursis est facultatif pour le tribunal ; sauf le cas où toutes les parties sont d'accord. Erreur de Bioche, p. 130. — Q. Le sursis peut encore être accordé après la remise de l'adjudication. Si, à la première séance, il y a eu un adjudicataire provisoire, peut-il demander sa décharge en ce cas ? p. 131. — 3® Effet du Jugement ordonnant une distraction partielle. Une nouvelle mise & prix est-elle nécessaire? p. 132.

1. Les moyens de nullité au fond sont régis par l'article comme les

moyens de forme, p. 136.

2. Parmi ces moyens il faut comprendre : V^ les exceptions péremp-

toires; — 2^ La nullité résultant de l'indivision, p. 139; — 30 L'exception non excussœ hypoihecœ^ p. 139 ; — 4<> L'exception tirée de ce que les biens ne faisaient pas partie d'une même exploitation, p. 140; — 50 Celle tirée de la non-signification du transport, p. 140 ;— 6<> Celle tirée de l'inobservation de l'artlde 3 de notre loi, p. 140 ; — 7^ Celle tirée de l'inobservation du délai de l'article 16, p. 140; — 80 Celle tirée de l'incapadté du saisi, p. 140.

3. 1* Caractère de la déchéance prononcée par l'article 66. Elle est d'ordre public, p. 145. — 2^ Elle diffère de la prescription. Opinion contraire de Merlin ; différence entre la déchéance et la prescription, p. 145. — 3^ Conséquence du principe : A. le Juge doit suppléer la déchéance d'office, p. 145. — B, On ne peut renoncer an moyen; il peut être proposé en tout état de cause, p. 145. — C. L'assignation devant un Juge incompétent n'interrompt pas la déchéance, p. 145. — D. Elle court contre les mineurs et les interdits, p. 146.

4. La femme dotale qui, étant partie à la saisie, n'excipe point de l'inaliénabilité de sa dot, avant la clôture des débats sur la validité, est-elle déchue du droit de s'en prévaloir ? p. 146.

650 TABLE DBS IfATIÊRES.

5. L*héritier bénéficiaire ponmiivi sur ses biens personnels pour une

dette de la suooeasion, encourt il la déchéance dn moyen, s'il ne le propose pas avant la clôture des débats sur la saisie f p. 153.

6. La déchéance est-elle encourue par le paisi, poursuivi comme tiers

détenteur par un créancier non hypothécaire? p. 155.

7é Délai pour proposer les moyens de nullité ou de péremption contre la procédure antérieure au jugement de validité : 1» ces moyens peuvent-ils être proposés par voie d'action directe t p. 156. - 2» Comment et dans quel délai la nullité du commandement doit-elle être proposée! p. 156.

8« Eifets de la déchéance : 1« elle n*est pas absolue, en ce qui concerne les moyens au fond ; p. 160. — 2® Au cas d*inser1ption en faux, le tribunal peut-il ordonner le sursis A l'adjudication? p. 161. — 8« Elle est absolue quant aux moyens de forme; p. 162. - 4<* Les moyens au fond peuvent-ils être invoqués par le poursuivant devenu adjudicataire? Distinction suivant qu'il se trouve vis-à-vis du dépossédé seul ou de celui-ci et ses créanciers ; p. 162. — 5^ Elle n'atteint pas les moyens au fond nés depuis le jugement de validité. Exemples* p. 165, — 6«£lle n'est pas encourue en cas de ftraude, p. 169.

9. Dans quel délai les moyens de nullité et de péremption doivent être proposés : l^ Les moyens contre la procédure antérieure an Jugement de validité doivent être proposés avant la clôture des débats, p. 166. — A. En quoi consiste la clôture des débats, p. 166. — B. Par qui elle est prononcée, p. 167. — C. Il ne peut être proposé de nouveaux moyens par note après Taudition du ministère public, p. 167. — D. Quid en cas de réouverture des débats? p. 168. — E. Quid si le ministère public propose un nouveau moyen de péremption? p. 168. ^ 2« Tous les moyens doivent être proposés simultanément, p. 169.

10. T a-t-il un ordre & observer dans la présentation des moyens de

forme et de fond? p. 170.

11. Le § 2 de Tartide 66 s'applique à tous les actes irréguliers indis-

tinctement, p. 171.

12. Un seul et même acte ne peut être en partie nul et en partie

valable, p. 171.

18, Le délai pour les actes suivants oourt à partir du Jugement et non A partir de sa signification. Opinion contraire de Chauveau, etc., p. 171.

1. 10 But de Varticle 67. 2" Il concerne les moyens de fond nés depuis le Jugement de validité. Il n'existe point de moyens de péremption dans cette période de la prtcédare, p. 176.

TABIB DBS MATIÈRES. 6»!

2 Dans qo«l délù les moyena doiTant ôtre proposés» p. 177. - !<> Le délai âxé par l'article 67 est fraoo, p, 177. — 2f' Quid si Tadjudicatlon est remise, dans les oas préyus pai les articles 45 et 80 ff p. 178, — 3« Sanction, p. 179.

3. Les moyens doivent être proposés par forme de reqnéte, p, 179. —

V* Dérogation à, la régie générale de Tarticle ^. Critique de la disposition, p. 180« — %^ Forme de la requête. Elle doit contenir les moyens et conclusions, p. 180. — 3<> Si Vayoué est décédé ou démissionnaire^ la nullité doit être demandée par exploit d^ïyournement, p. 180.

4. De la signification de la requête au notaire,'p. 180.— 1** lia requête

doit être signiâée au notaire, p. 180, — ^* Une déclaration yerl>ale ne suf^t pas, p. ISl.-» 3» Le notaire ne doit pas la mentionner, p. 181. — 40 Effet de la signification, p. 181.

5. Les formalités ci-dessus sont dépourvues de sanction, p. 181,