‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 115 sur 129 · Nature de Taffaire. Audition du ministère public, p · texte numérisé non relu

Nature de Taffaire. Audition du ministère public, p

7 !GSf{ets de la nullité des actes postérieurs au jugement de validité : lo BUle annule toute la procédure faite depuis le jugement, p. 182,— 2<> Elle n'opère pas de plein droit, p, 182,-^d<' ObUgaUon du tribunal d'autoriser la reprise des poursuites, p. 183,— 4^ L'autorisation doit être demandée, p, 183.

8. Effets du Jugement rejetant les moyens : V* Le jugement ne doit

pas être signifié pour qu'on puisse procéder A radjudioation. Un simple certificat suffit, p. 183.—^ Ce certificat est-il exempt de la formalité de Tenregistrement? p. 183. — 3® Mentions que le certificat doit contenir, p, 184, ^ 4« Doit-il être annexé au cahier des charges! p. 184.

9. Fixation d'un nouveau jour, en vertu du 8 5 de l'article 67, p. 188«

10 Vice de rédaction de cette disposition, p. 185, — 99 Faut-il, dans ce cas, de nouveUfis affiches et aunonces de Journaux I p. 185. — 30 Les parties peuvent-elles, en cas de nouveau jour fixé, demander pour la première fois une publicité extraordinaire! p. 186. — 49 Forme et délai des nouvelles affiches et annonces, p. 187. — &> Les firais sont extraordinaires ; comment celui qui les a exposés peut les récupérer, p. 187,

10. Le jugement ne doit pas être prononcé dans un délai de rigueur,

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