‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 121 sur 129 · Critique de la disposition, p · texte numérisé non relu

Critique de la disposition, p

4. Rapports entre rarticle 72 et Vartlole 14 de la loi du 25 mars 1841

sur la compétence civile, p. 385.

5. L*é7aIuatîon du revenu ne peut se faire indliféremment par Tun des

trois moyens indiqués par Farticle, p . 385.

6. Gomment faut-il évaluer lorsque le revenu peut être déterminé

simultanément en rente ou en prix de bail? p. 386.

7. Le revenu en rente viagère ne peut servir & Tévaluation, p. 386.

8. Le bail ne doit pas avoir date certaine pour Tévaluatlon du revenu,

9. Quid des baux annulables ou nuls d'après Tarticle 25 de notre loi?

10. Comment se détermine le ressort lorsque c'est un droit d'usufhiit,

d*emphytéose ou de superficie ^qui forme Tobjet de la saisie? p. 387.

11. L'article 72 n'est pas applicable aux jugements, p. 388. — 1" Sur

demande en distraction partielle, p 388. — 2<» Sur demande en subrogation du chef de fraude ou collusion. Comment la demande est évaluée en ce cas, p. 388. — 3<> Sur demande en nullité de bail, p. 389.

ARTICLES 78, 74, 75, 76, 77, 78 BT 79.

1. I/inexécution des obligations de radjudicatafre donne ouverture à deux actions, p. 401.

S. La poursuite de folle enchère constitue un mode particulier de parvenir à la réaolation. L'action en résohition n'est pas interdite. Les deux poursuites ne peuvent être cumulées, p. 401.

3. 1<> Le fol enchérisseur n'est-il tenu que comme tiers détenteur ?

Controverse tranchée par la loi de 1654, p. 402. - 2" Par qui le fol enchérisseur peut -il étte poursuivi sur ses biens personnels? p. 403.

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