‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 126 sur 129 · Décès ou changement d*état depuis la conversion, p · texte numérisé non relu

Décès ou changement d*état depuis la conversion, p

13. Mention sommaire de l'ordonnance en marge de la transcription

de la saisie, p. 545. — Motifs de la disposition. La conversion n*efface pas la saisie, p. 546. — 1** L'immobilisation des fruits continue, p. 546. — 2^ De môme celle des fermages, p. 546. — 30 Le saisi ne peut faire des coupes de bois, p. 547. -- 4« Il ne peut aliéner, p. 547. ^ b^ Depuis la conversion, une nouvelle saisie ne peut être pratiquée par d'autres créanciers, p. 547. — 60 Les effets de la saisie continuent sans la mention en marge, p. .548. — 7<> Nonobstant la conversion, la saisie peut arrêter la vente par des offres réelles. Ce que celles-ci doivent comprendre, p. 548.

14. De la conversion consentie avant la transcription de la saisie ou

avant la mention prescrite par l'article 35, p. 549.

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