But de la loi de 1854 en matière de conversion» p
3. A partir de quel moment la conversion peut être demandée et pro-
noncée, p* 520.
4. Dans quels délais elle peut être demandée t Peut-elle l'être : p. 522.
^ 1<> Le jour fixé pour l'adjudication f p. 522. ~ 2» Dans l'intervalle entre la première et la seconde séance dans le cas prévu par l'article54f p. 522.
5. Par qui la conversion peut être demandée. Dans quelles oonditionB
elle est recevable, p. 523.
6. Que faut- il entendre par intéressés» p. 524. — 1^ Avant la somma-
tion prescrite par l'article 33 f p. 524»— 'Quels sont les créanciers ayant fait transcrire leur commandement dont s'occupe l'ar ticle 82t p. 524. — 29 Après la sommation f p. 524. — Les créanciers inscrits pour des sommes exigibles doivent être seuls considérés comme intéressés, p. 524.
7. Logiquement c'est la mention de l'article 35 plutôt qae la somma-
tion qui devrait séparer les deux périodes, p. 525.
8. Quel saisissant doit consentir à la conversion en cas de jonction de
saisies? p. 526.
9. Dans quelles conditions les incapables et les administrateurs de
biens d*autnii peuvent demander la converaion on se joindre & une telle demande, p. 526. — 1® Tuteur du mineur ou de l'interdit, p. 526. ^ 29 Administrateur provisoire d'un aliéné colloque, p. 529. — dP Femme mariée, p. 530 — i^ Mineur émancipé, p. 530. — 5« Prodigue et faible d'esprit, p. 531. — 6<' Administrateur de biens d'autrui, p. 531. — A. L*héritier bénéficiaire, p. 531. — B. L'envoyé en possession provisoire et administrateur provisoire des biens d'un absent, p. 331. — C. Le curateur à faillite. L'autorisation préalable du tribunal de commerce lui est nécessaire; la vente doit avoir lieu conformément & la loi du 12 juin 1816, p. 531. - D. Le failli, p. 532.— E, Les géranta, directeurs et administrateurs de sociétés commerciales, p. 533. — F. Le liquidateur de ces sociétés, p. 533
10. Devant quelle juridiction et dans quelle forme la demande de con-
version doit être formée, p. 533. — l^ La loi de 1854 substitue au tribunal le président de la situation des biens, p. 533. — 2^ La juridiction du président est gracieuse en matière de conversion, p. 534. — S9 Les parties ne peuvent porter la demande devant un autre tribunal, p. 534. — 4^ Comment la demande de conversion doit être formée, 535. — A. Forme de la requête; l'avoué n'a pas besoin d'un mandat spécial, p. 535.— B, Elle doit émaner de l'avoué ayant occupé pour la partie dans la saisie, p. 536. — 5« Le président ne peut refuser d'ordonner la conversion, p. 536. — 6^ Points réglés par l'ordonnance du président, p. 536. — A. Mode de publicité de la vente. Quand la vente doit avoir lieu conformément à la loi du 12 juin 1816, p. 536. — B, Nomination du notaire. Pouvoirs du notaire dans la vente sur conversion, p. 536. — Qui peut requérir le notaire de procéder à la vente? Les créanciers auxquels la saisie était commune ont ce droit sans devoir demander la subrogation, p. 536. — L'ordonnance ne doit pas être signifiée, p. 536. — Le notaire doit besogner la publicité ; il fixe le lieu de la vente, p. 536. — C, Fixation du délai. Le délai fixé par le président ne peut être transgressé que du consentement de toutes les parties et des créanciers à qui la saisie est commune et lorsque tous sont maîtres de leurs droits, p. 541. — 1^ Sanction des mesures prises par l'ordonnance du président, p. 542.
11. De la sommation aux créanciers à qui la saisie est commune,
p 542. — 1» Disposition nouvelle du § 3 de l'article 83, p. 542. — 2o A qui la sommation doit être notifiée, p. 543. - 3o A la requête
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de qui Tacte doit être fait, p. 543. — 4» Sa forme, p. 543. — &^ Délai poar la notification, p. 543. — 6^ Où la notification doit se faire, p. 544. — ?<> Gomparation des créanciers sommés. Les créanciers non sommés peuvent comparaître volontairement, p. 544. — 8<> Le g 2 de l'article 83 dépourvu de sanction, p. 545. — 9^ Voies de recours ouvertes contre l'ordonnance de conversion, p. 545.
