Quand elle est susceptible d'appel, p

10. Comment la jonction du surplus est prononcée, p. 554. 11 Conditions requises pour qu'elle soit recevable, 555.

670 TABLE DBS MATIÈRES.

But de rarticlô, p. 557.

ARTICLB8 IN), 91 BT M.

1. Controyerse au sujet de la validité de la clause do vole parée,

avant la loi du 15 août 1854. Solutiobs difrért*nt6S adopté'^s par les jurisprudenoea belge et frangaiee^ p. 56d.

2. SolutloDS différentes adoptées en France pat- la loi du 3 juin 1841

et en B-4gique par la loi du 15 août 1854; p. 567.. ~ 1* Discussion de la question à la Chambre des députés de Franoe, p. 568. — ^^ Historique du débat en Belgique, p. 577.

3. Principe général de nos lois de procédure civile sa matière d'exé-

cution des actes et Jugements. Elles tendent à protéger le débiteur. Critique du système, p. 585.

4. La validité de la clause de voie parée admise par la loi de 1854 est

une exception au principe général de notre proeédure en matière d'exécution, p. 587.

5. Clauses qui restent interdites depuis la loi da 1664. 1» Olanse auto*

risant, dans l'acte d'emprunt même, le créancier à s^approprier le bien pour le montant de sa créance, p. 587i — *• S^ Quid si la clause n'a été stipulée que postérieurement k l'acte d'emprunt, p. 588. — 3» Clause portant qu'À défaut de payement le créancier pourra acquérir l'immeuble moyeanant un prix fixé dans l'acte ou A dire d'experts désignés dans l'acte, p. 589. *— 4^ Clause de voie parée au profit du créancier deuxième inscrit, p. 590.