Définition de la clause de voie parée, p
7. Le droit de vendre en vertu de la clause est un droit réel, p. 693.
8. Dans quelles conventions elle peut être valablement stipulée,
p. 594. — 1" L'acte constitutif d'une hypothèque conventionnelle, p. 594. — A. Peut-elle ètfe stipulée dans un acte d'ouverture de crédit f p. 594. — B. Dans l'acte constitutif d'une hypothèque pour sûreté d'un prêt antérieur? p. 595. — C Mais elle ne peut faire l'objet d'une convention spéciale, p. 596. — 2* Contrat de mariage, lorsque la femme y stipule une hypothèque spéciale pour garantie de sa dot, de ses conventions matrimoniales et de ses reprises de toute nature, p. 597. 3<* Lors de l'entrée en fonctions du tuteur, comme garantie de l'hypothèque légale du mineur, p. 597 - 4^ Peut-elle être imposée par disposition de dernière volonté? p. 598.
9. Au profit de quels créanciers la voie parée peut*elle être stipulée?
p. 599. — l^ Principe, p. 599 — 2^ Le créancier cbirographaire ne peut la stipuler valablement, p. 599. «— 3^ Tous les créanoiera privilégiés indistinctement ne peuvent la stipuler. La loi ne le
TABLE DBS MATItRES. 671
peroMt qu'aux eréanci^rt privUégiÀH sur d«8iinm0ubl«s,p 599 — Le créanoier privilégié du chef de machine* devenues immeu bleg par incorporation ne peut la stipuler, p. 600* -- 4» Elle D*ett permise qu'aux créanciers privilégiés sur l'Immeuble mémo qui en fait l'objet, p. 601.-- A. Du vendeur d'un immeuble non payé, p. 601» — B, Du Gopermutant créancier d*une soulte ou de dommages-intérêts déterminés dans l'acte pour l'éviction, p. 601. — Ck Du donateur, créancier de charges pécuniaires ou de prestations liquides, p. 602. — 2). Du copartageant créancier d'une aoulte, p. 602. — Eé Des architectes, maçons, etc., p. 602 — 5* Ces créanciers ne peuvent la stipuler que pour ce qui concerne Timmenble sur lequel ils sont privilégiés, p. 602. — 6' Au profit de quels créanoiera hypothécaires elle peut être stipulée, p. 602. - 7« Le créancier premier inscrit peut seul stipuler la voie parée A son profit. Motif de cette disposition, p. 603 - A. Faut-il être premier inaerit au moment où la clause eat consentie? p. 604. — B. Quid si elle a été stipulée au profit d'uh créancier second inscrit qui devient premier par la radiation ou la péremptiotf de Tinsoriptioa précédente t p» 604. «~ C Quid si deux créances ■ont inscrites le même Jour 9 p. 604. -- S*" La stipulation de voie parée doit avoir été rendue publique, p. 60&.*- A. A quel moment doi1>élle avoir été rendue publique pour la validité des poursuites t p* 605.— J9. Dans quelle forme TiUscription doit^Ue être requise et opérée t Cette inscription est du môme genre que celle prescrite par rartide 39 de la loi hypothécaire pour la séparation des patrimoines* Elle peut être requise en vertu d'un acte sous seing pri^é, p. 606.
10. Quelles personnes peuvent consentir à la tente par voie parée,
p. 607.— 1<> Le tuteur dûment autorisé A emprunter moyennhnt hypothèque ne peut la consentir, p. 607. — 2o Ni le mineur émancipé assisté de son curateur, même lorsqu'il est commerçantt p. 608» ^o- 3» Le prodigue assisté de son conseil Judiciaire peut la consentir, p» 609.
11. Contre qui la vente par voie parée peut être poursuivie, p. 610. 12^ Du commandement préalable, p. 610. •— 1' Différence entre le
commandement de l'article 90 et celui de l'article 14, p. 610. — 30 x^e commandement de l'article 90 ne produit pas les mêmes effets que celui de l'article 14^ p» 610 -*^ 3« Il ne doit pas renfermer les mêmes mentions, Ui être visé, p. 611> — 4' Il doit être fait dans les formes requises pour le commandement généfàl, Pi 611é — Quand la signification dd titre est elle requise? p. 611. -^ 6^ Mention particulière requise dans le commandement de l'article 90, p. 612. — 6* Sanction, p 618. IS. Du délai entre le commandement et la vente, p. 618. — • l^ Article 00, g 3, p. 613. — 2» Le délai est fk-anc, p 614. — 8* Le débi
tenr peut le proroger, p. 614. — 4^ Qaand le délai ne conrt pas, p. 614. — 5° Est- il prescrit à peine de péremption ! p. 614.
14. De la procédure à saivre pour arriver & la vente par voie parée,
p. 615. — 1" De la requête aux fins de nomination du notaire, p. 615. — 2<* Le débiteur ne peut valablement autoriser le créancier & désigner le notaire ni convenir avec lui d'un notaire dans l'acte stipulant la clause, p. 616. — 3* Mais Pacte peut réserver ce droit au débiteur, p. 616 — 4® Les parties peuvent convenir qu'un président aatre que celui de la situation sera chargé de la nomination da notaire, p. 616. — 5' Quel notaire le président peut nommer, p. 617. — A . Du notaire parent ou allié au degré prohibé da débiteur, p. 617. — B. Du notaire parent ou allié du créancier, p. 617. — C, Do notaire incompétent pour instrumenter au lieu de la situation, p. 618. — D. Quid en cas d'empêchement du notaire nommé, p. 618. — 6** Forme de l'ordonnance ; elle ne doit pas être en forme exécutoire, p. 618. — 7® Est-elle susceptible d'opposition ou d'appel? p. 618.
15. Du cahier des charges, p. 620. — 1» Il est rédigé par le notaire,
p. 620. — 2» Dans quel délai il doit être rédigé, p. 620. — 3» Il ne doit pas contenir les énonciations prescrites par l'article 31 pour les ventes sur saisie, p. 620. — 4* Gomment les immeubles doivent y être désignés, p. 621. — 5» Indications qu'il doit contenir, p. 621. — A. Jour de la vente. Quid de llieure et du lieu? p. 621. — B. Délégation du prix aux créanciers inscrits. La loi déroge au principe que le tiers détenteur peut délaisser. L'aGquéreur devient débiteur personnel des créanciers inscrits jusqu'à concurrence de son prix. La délégation ne rend pas exigibles les créances à terme, p. 621.
16. De la sommation au débiteur et aux créanciers inscrits, p. 622. —
Doit- elle être faite 1^ aux créanciers inscrits pour des sommes non exigibles! p. 622. — 2* Aux créanciers dont le commandement ne contient pas l'indication prescrite par Vartide 18,2«? p.623.— 3» Quelles mentions la sommation doit contenir, p. 623. — 4^ A quel domicile la sommation doit être faite, p. 623. — 5<> Effets de la sommation, p. 624. — A. Elle immobilise les fruits, p 624. — B, Son influence sur les baux, p. 624. — 6<» Quels droits le débiteur conserve après la sommation, p. 625. — A. De la coupe des fruits pendants par racines, p. 625. — B. Coupe de bois, p. 625. — C. Baux consentis après le commandement, p. 625. — D. Baux de neuf ans ou de moins de neuf ans, p. 625. — E. Dans quelle forme les fermages doivent être saisis, p. 626. — F. Aliénations et hypothèques consenties après la sommation, p* 626 — G, Inconvénients du système de la loi, p. 626.
17. Du délai entre la sommation et la vente, p. 626. — V* Le délai est
firanc; il est augmenté à raison des distances, p. 626. — %^ Gom-
ment faut-il calcaler la distance? p. 627— 3<> Quid si le créancier demeure à l'étranger f p. 627. — 4» Sanction, p. 627.
18. Des droits des créanciers sommés, p. 628. — T Droit de prendre
communication du cahier des charges, p. 628. — 2^ D'assister à la vente, p. 629. — S» D'élever des contestations, p. 629.
19. A. Quelle est la Juridiction compétente, p. 629. — B. Caractère de
l'ordonnance de référé, p. 630. — C Le président peut renvoyer à l'audience, p. 630. — D. Procédure & suivre, p. 630. — E. Rôle du notaire. Il doit surseoir sans pouvoir apprécier le mérite de la contestation, p. 630. — J^. Pouvoirs du président, p. 631. — G, Qui doit être mis en cause. Le notaire doit toujours l'être, p. 631.
20. Forme de la vente, p. 632. — 1® La vente doit être publique et pré-
cédée de publicité. Quand la publicité est elle suffisante? p. 632. — 29 Elle doit être fuite aux enchères, p. 633. — 3^ Personnes capables d'acquérir dans les ventes par voie parée, p. 633. — L'article 48 de la loi de 1854 n'est pas applicable, mais bien les articles 1595, 1596 du Code civil, p. 633. — A. Du créancier poursuivant, p. 633.—^. Du notaire, p. 634.— C De l'époux du débiteur, p. 634. —D. Du débiteur, p. 634. — Quid du tiers détenteur? p. 634. — B. Du président qui a rendu l'ordonnance, p. 635. — F, De l'avoué qui a signé la requête, p. 635. — G, Sanction des incapacités, p. 635. — 4^ Le Juge de paix n'intervient pas dans ce genre de ventes, p. 635. — 5* Qui peut requérir l'adjudication, p. 635. — 6** L'adjudication doit être prononcée nonobstant la vileté de prix, p. 636. — 7» De la faculté d'élire command. La déclaration de command n'est point régie par l'article 47 de la loi de 1854. Quand l'adjudicataire y est- il garant de la solvabilité du command déclaré, p. 636. — 8^ Quand la revente sur folle enchère peut-elle être poursuivie? p. 637. — Q^ Des frais de la vente, p. 637.
21. De la signification de l'ac^udication, p. 638. — 1** Différence entre la
signification de l'adjudication de l'article 53 et celle de l'article 92, § 3. Dans cette dernière, la signification d'un extrait ne suffit pas, p. 638. — 2' Quelles personnes peuvent signifier utilement, p. 639. — 30 Effets de la signification quant au débiteur, p. 639. — 4° Effets de la signification quant à l'ouverture de l'ordre, p. 639.
22. Effets de l'adjudication, p. 640.— V Quant au débiteur et À l'adjudi-
cataire, p. 640. — 2o Quant aux créanciers et aux tiers, p. 640.
^'-iï^^
:hP
ir
evH^^T'
v*iè:::*':r:
•Vn
'JjT^''
'^■■■■^^nï
