Application des principes
Peuvent appeler :
10 Les parties en personne, pourvu que le jugement leur infligé grief : entre autres les créanciers ayant formé une intervention agressive; mais non ceux dont l'intervention a été purement conservatoire.
29 Les créanciers non intervenants peuTent-ils appeler du JQgemeat de validité prononcé contre le débiteur?
Peuvent-ils appeler des Jugements sur incident!
dP Quand le créancier premier inscrit peut appeler d*ntt Jugement sur une demande en distraction.
40 Les créanciers auxquels la saisie est commune et qui n*ont pas été parties en première instance ne peuvent appeler.
5"> Personne ne peut appeler d'un Jugement qui ne lai inflige point grief.
A. La condamnation à tout ou partie des dépens suffit-elle pour rendre Tappel reoevable?
S» Quand l'intérêt cesse.
10. De rappel interjeté par les représentants légaux d'incapables et par les administrateurs de biens d'autrui.
l^ A. Le représentant d'un incapable poursuivant peut interjeter appel d'un Jugement sur la validité on sur incident sans autorisation du conseil de famille.
B. Peut -il suivre sur Tappel et 7 faire statuer t
C. L'administrateur d'un aliéné colloque peut-il appeler et suivre sur l'appel t
29 Le mineur émancipé peut interjeter appel sans l'assistance de son curateur.
A. Le mineur émancipé poursuivant l'expropriation peut- il également suivre, sans assistance, sur Tappel du Jugement de validité f
Le peut-il sur l'appel d'un Jugement sur incident f
B. L'émancipé contre lequel Texpropriation est poursuivie doit être assisté pour suivre sur l'appel du Jugement de validité.
Pour l'appel des Jugements sur incident il faut distinguer entre les demandes immobilières et les demandes personnelles.
3^ Le prodigue peut appeler sans l'assistance de son conseil ; mais il ne peut suivre sur l'appel sans cette assistance.
i^ Lorsque Texpropriation est poursuivie au nom d'un mineur, l'appel des Jugements prononcés contre lui peut-il être interjeté et suivi par le subrogé tuteur t
^ Du curateur À la faillite.
G» Représentants de l'absent.
70 L'autorisation générale de poursuivre une expropriation accordée à une commune comprend -elle le droit d*appeler des jugements de validité ou sur incident ?
8** L'avoué qui a représenté la partie succombante en première instance ne peut appeler pour elle, à moins d*un mandat spécial, lors même qu'il a exposé Us frais.
11. A qui et contre qai profite Tappel en matière de eaiiie immobilière.
Principe :
19 En matière îndiTisible, l'appel ntilement interjeté par Tan des coobligéfl profite aox antres et les relève de la déchéance enconme dn chef d'appel tardif.
