‹ De l'expropriation forcée ou Commentaire du titre premier de la Loi du 15 août 1854 (volume 2)Chapitre 35 sur 129 · Application dn principe an jugement de mlidité · texte numérisé non relu

Application dn principe an jugement de mlidité

lo La Talidlté de la procédure de saisie est matière indivisible. 29 En est- il de même des antres moyens que le saisi peut opposer à la demande de validité f

A) Exception d'incompétence.

JB) Exception dilatoire tendante an sursis de Tadjudication.

C) Exception dilatoire de droit commun.

D) Exception péremptoire dn fond.

E) L*appel profite-t-il au défaillant!

29 L'approbation dn cahier des charges, la nomination du notaire, la fixation du jour de la vente constituent des matières indivisibles.

13. Des personnes contre lesquelles on doit appeler et à qui Tappel

peut être opposé.

lo Principe. L'appel doit être inteijeté contre ceux-là seulement qui ont été parties en première instance.

2^ De rappel contre un incapable. Quid si Tincapacité a cessé depuis le jugement?

39 De rappel contre un mineur émancipé. Le curateur ne peut défendre seul sur l'appel ni interjeter seul appel.

49 De l'appel contre le prodigue ou le faible d'esprit.

50 Quid du mari qui est intervenu seulement en première instance pour autoriser sa femme f

60 Appel en cas d'absence du débiteur.

70 Lorsque, parmi les expropriés, les uns ont comparu, tandis que les autres ont fait défaut sur la demande de validité, l'appel doit-il être dirigé contre ces derniers ?

A. Expropriation poursuivie contre plusieurs héritiers dn débiteur originaire.

B, Défaut partiel sur une demande en distraction.

14. Si les défaillants en première instance ne doivent pas être réassi-

gnés, l'arrêt d'appel n'en produit pas moins ses effets è leur égard, en matière indivisible.

15. Lorsque, depuis le jugement sur la validité ou sur incident, la

partie qui l'a obtenu est décédée, l'appel doit-il être interjeté contre ses héritiers ou successeurs universels f

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